Conseil Municipal - 14pj Petif Enf CM 27 03 2025 Appel a projet handicap 2025

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Conseil Municipal - 14pj Petif Enf CM 27 03 2025 Appel a projet handicap 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14pj Petif Enf CM 27 03 2025 Appel a projet handicap 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Jeunesse, FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES 2025

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE DE SUBVENTION

La circulaire nationale 2024‐245 précise l’évolution et les priorités du Fpt pour la période 2024-2027.

C_2024-245.pdf (cliquer sur le lien pour accéder au document en ligne)

La consultation complète de la circulaire est indispensable, notamment concernant le volet de l’axe choisi pour répondre à cet appel à projets. Le support du webinaire de présentation du FPT vous sera également fourni pour une approche plus synthétique des axes proposés sous forme d’appel à projets dans le Val d’Oise.

La présentation des axes et des volets se trouve en annexe 1 de la circulaire à partir de la page 12.

Le dossier complet de candidature est à retourner en réponse au mail de lancement de l’appel à projets, et donc uniquement à la nouvelle adresse électronique suivante :

fpt@caf95.caf.fr

La liste des pièces jointes à fournir obligatoirement et dûment remplies est détaillée à la fin du formulaire de demande. Sans les pièces jointes, le dossier ne sera pas instruit. Il vous sera retourné.

⚠ Aucun dossier transmis en dehors de ce circuit ne sera pris en compte

⚠ Aucun délai supplémentaire

Transmission impérative au plus tard le 13 février 2025

Sommaire du formulaire

1. Votre projet au regard de la circulaire et des priorités du Val d’Oise 2

2. La présentation de votre structure et de votre organisme 3

3. Vos éléments de diagnostic - Identification du besoin au regard du contexte local 4

4. Votre réponse au fonds publics et territoires 5

5. La présentation détaillée de votre projet 6

6. Le bilan de votre précédent projet 7

7. Pièces justificatives à fournir obligatoirement 8Fonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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1. Votre projet au regard de la circulaire et des priorités du Val d’Oise

NOM DU GESTIONNAIRE : Monsieur MELKI Xavier

NOM DE L’EQUIPEMENT : EAJE FRANCONVILLE- LA -GARENNE

INTITULE DU PROJET DEPOSE : Développer l’accompagnement, l’accueil et le partenariat pour les enfants en situation de handicap

Cocher les cases correspondant à l’axe et au volet correspondant au projet déposé

Un seul axe et un seul volet, se référer absolument au cahier des charges ou à la circulaire 2024-247.

Cliquer sur la case à cocher correspondante (croix automatique)

☒ Axe 1 : Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.

☒ Volet 2 : Engager les professionnel(le)s de la Petite-Enfance dans l’inclusion des enfants porteurs de handicap.

☐ Volet 3 : Renforcer les dynamiques inclusives en Alsh en garantissant l’opérationnalité des solutions d’accueil

☐ Volet 4 : Favoriser l’inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap dans les autres services d’accueil.

☐ Axe 2 : Amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’accueil collectif et individuel du jeune enfant.

☐ Volet 1 : Favoriser l’accessibilité des modes d’accueil du jeune enfant aux familles en situation de vulnérabilité.

☐ Volet 2 : Enrichir les projets d’accueil, la composition et la qualification des équipes en Eaje.

☐ Volet 3 : Faciliter le recours à l’accueil individuel et accompagner la qualité des pratiques et des carrières professionnelles en accueil individuel.

☐ Axe 3 Engagement et participation des enfants et des jeunes. ☐ Volet 1 : Renforcer l'accès des enfants et des adolescents aux loisirs éducatifs en accompagnant le développement d'une offre de loisirs en faveur des publics les plus vulnérables et en soutenant l’essaimage d’initiatives concourant à l’éveil citoyen, artistique, culturel, scientifique et écologique.

☐ Volet 2 : Soutenir les engagements et les initiatives des jeunes.

☐ Volet 3 : Soutenir les initiatives numériques en direction des enfants et des jeunes.

Cocher les cases correspondant aux critères départementaux (plusieurs cases possibles)

☒ Porteur ayant déjà obtenu un financement Fpt

☐ Nouveau projet (priorité)

☒ ou Renouvellement

☐ Nouveau porteur de projets n’ayant jamais obtenu de financement Fpt ☒ Projet inscrit dans une Convention Territoriale Globale (CTG)

☐ Projet développé dans une zone non ou peu couverte

Résumé du projet (5 lignes maximum, pour présentation synthétique à la Commission d’Action Sociale)

Le projet est d’accentuer la dimension de repérage précoce et favoriser un accueil personnalisé en lien avec les besoins de l’enfant et de sa famille. En informant et accompagnant les familles, en renforçant le lien avec les parents, en sensibilisant les professionnels, en travaillant étroitement avec un personnel dédié (AES) réfèrent handicap et la RSAI et en développant un partenariat enfance / petite enfance/ scolaire sur les accueils d’enfants en situation de handicapFonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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2. La présentation de votre structure et de votre organisme

L’organisme gestionnaire de l’équipement

Nom : MAIRIE de Franconville-la - garenne

Adresse :11 rue de la station 95130 Franconville- la- Garenne

Tél :01 39 32 66 00

Mail :

Statut de l’organisme gestionnaire Informations sur le gestionnaire (cocher une case)

☒ Collectivité territoriale ☐ Association

☐ CCAS ☐ Entreprise

☐ Autre (préciser) :

Si statut associatif, préciser la date de publication de la

création au Journal Officiel :

Ainsi que le nombre d’adhérents et l’année :

- Champs d’activités, missions, ou objet social :

- N°SIREN/SIRET :219 502 523 000 18

- L’organisme est-il assujetti à la Tva ? ☐ Oui ☐ Non

- Rayonnement géographique :

☒ La commune ☐ L’intercommunalité

☐ Le département ☐ La région

☐ Autre (préciser) :

Représentant légal Personne en charge de la demande Nom : MELKI Xavier

Fonction : MAIRE de Franconville la Garenne

Adresse :11 RUE DE LA STATION 95130 Franconville- la-

garenne

Tél :01 39 32 66 00

Mail obligatoire :

Nom :MOGE Florence

Fonction :Directrice Petite Enfance

Adresse :11 rue de la Station 95130 Franconville-la-garenne

Tél :01 30 72 68 74

Mail :florence.moge@ville-franconville.fr

L’équipement porteur du projet

Nom de l’équipement : Maison de l’enfance et crèche familiale PomPouce Adresse :11 rue de la Station 95130 Franconville-la-garenne

Tél :01 30 72 68 74

Mail :florence.moge@ville-franconville.fr

Type de l’équipement porteur du projet Type de publics de l’équipement (cocher une seule case)

☐ Centre social ☐ Espace de vie sociale

☒ EAJE ☐ RPE

☐ Structure jeunesse ☐ ALSH

☐ Mission locale ☐ LAEP

☐ Autres (préciser) :

(cocher une ou plusieurs cases)

☒ Petite enfance ☐ Enfance (3-11 ans)

☐ Jeunes (12-17) ☐ Jeunes adultes (18-25)

☐ Personnes en difficultés sociales

☐ Personnes en parcours d’insertion

☐ Familles

☐ Professionnels (préciser) :

☐ Autres (préciser) :

Subventions et projets FPT précédents

Avez-vous déjà perçu une subvention FPT pour ce projet ? ☒ Oui ☐ Non

- Si oui, pour quelles années : 2024-2023-2022-2021-2020-2019-2018 - Si oui, pour quel montant de subvention attribué en 2024 : €40 000 euros pour l’enfance et la petite enfance réparti en 20000 euros chacun

Avez-vous déjà transmis votre bilan financier ? ☐ Oui ☒ Non

- Si non, le joindre impérativement à cette demande (pièce obligatoire pour instruction)

Une partie bilan des activités réalisées pour le projet précédent est prévue en fin de formulaire.

Avez-vous déjà perçu une subvention FPT pour d’autres projets ? ☒ Oui ☐ Non

- Si oui, pour quelles années :2024-2023-2022-2021-2020-2019-2018 - Si oui, pour quels axes du FPT : axe 2 volet 1 et innovations en 2023Fonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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3. Vos éléments de diagnostic - Identification du besoin au regard du contexte local

Contexte à l’origine du projet

(problématiques de territoire, problématiques du public cible, constats, difficultés, diagnostic, données statistiques et sources…)

Souvent le diagnostic se fait en cours d’accueil en crèche voir à l’école les parents ont parfois des freins à demander un accueil pour leurs enfants d’où la mise en place de 3 commissions prioritaires en Janvier, Mai et septembre pour favoriser l’inclusion du jeune enfant porteur de handicap avec mise en place de RDV avec les partenaires médicosociaux(PMI, AS, ..) pour répondre au plus près des besoins. Accompagnement par 1 AES qui calque ses horaires sur les horaires de contrat et travaille en collaboration avec la RSAI, la gestionnaire des places, la référente handicap de la ville et la coordinatrice Petite enfance. Points réguliers aussi avec la directrice de la structure.

Le but du projet est d’accueillir chaque enfant avec ses différences et ses potentiels. L’action s’inscrit-elle dans une démarche de diagnostic de territoire et de son plan d’actions ? Si oui, comment ?

(SDSF, CTG, PEL, PEDT, Cité éducative, Contrat Local de Santé, ABS de CCAS, projet social d’une structure AVS…)

Oui, fiche action CTG « Développer le partenariat Enfance / Petite Enfance/scolaire sur les accueils d’enfants en situation de handicap : idée de créer un support interne commun avec les services pour optimiser l’accueil

Quel est le territoire concerné par le projet ?

(cocher une seule cas)

☐ Un quartier de la commune ☐ Un quartier en QPV (préciser) :

☒ La commune ☐ L’intercommunalité ☐ Le département ☐ La région

☐ Autre (préciser) :

Quels sont les publics du projet ?

(Cocher une ou plusieurs cases)

☒ Petite enfance ☐ Enfance (3-11 ans)

☐ Jeunes (12-17) ☐ Jeunes adultes (18-25)

☐ Personnes en difficultés sociales

☐ Personnes en parcours d’insertion

☐ Familles

☐ Professionnels (préciser) :

☐ Autres (préciser) :Fonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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4. Votre réponse au fonds publics et territoires

En prenant en compte nécessairement le contenu du volet et de l’axe choisis dans la circulaire de 2024, pouvez-vous décrire en quoi votre projet contribuera-t-il aux orientations du FPT ? Le projet contribue aux orientations du FPT en informant et accompagnant les familles par la présence de commissions prioritaires, AES, RSAI qui permettent de renforcer le lien avec les familles et sensibiliser les professionnels. Mais, aussi en travaillant sur des actions passerelles permettant d’assurer un continuum dans le parcours du jeune enfant (fiche action CTG).

De plus chaque enfant en situation de handicap participe aux différents projets de la commune (semaine motricité, semaine de la petite enfance, été à Franconville, …)

Dans quelles priorités départementales du Val d’Oise votre projet s’inscrit-il et pourquoi ? Le Département du Val d’Oise est le 1er acteur engagé auprès des personnes en situation de handicap. Ce projet s’inscrit dans le nouveau schéma en faveur des personnes en situation de handicap (2023-2028) pour accompagner et inclure à tous les âges en sensibilisant les professionnelles petite enfance Et en se donnant les moyens (poste AES, RSAI,, commissions prioritaires, partenariats)Fonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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5. La présentation détaillée de votre projet

Quelle est la période prévue pour la réalisation de votre projet ? - Date de début : 1/1/2025

- Date de fin :31/1/2025

Pour les porteurs de projet ayant déjà bénéficié d’un financement FPT, envisageriez-vous un projet pluriannuel (sous réserves d’une décision par la Caf) ? ☒ Oui ☐ Non

- Si oui, pour combien d’années ? ☐ 2025 et 2026 ☒ 2025, 2026 et 2027

Quels sont les objectifs de votre projet ?

(Ces objectifs peuvent être de plusieurs niveaux, généraux et opérationnels, et dans ce cas, être articulés entre niveaux. Mais nécessairement des objectifs opérationnels clairs, précis, en lien avec la période prévue devront être définis. Ces objectifs devront répondre aux éléments de contexte décrits précédemment.)

Objectifs= observations, orientations et diagnostic précoce pour accueillir aux mieux chaque enfant avec ses différences et ses potentiels

-suivi individuel par l’AES

-Passerelle crèche /école/ centre de loisirs

-Répondre aux besoins de la famille (contrat en fonction des suivis médicaux ) - Maintenir un travail de partenariat

- Réunions d’équipes pluridisciplinaires (RSAI ,AES, directrices, PMI, AS, …)

Quels seront les moyens et les modalités de mise en œuvre pour ce projet ? (Ces moyens et modalités devront préciser les activités prévues, les intervenants et le temps dédié au projet, l’embauche éventuelle de vacataires supplémentaires, la mobilisation du public cible, la communication, les différentes étapes…) Emploi d’un AES spécifique à l’accueil des enfants en situation de handicap qui peut aussi faire des observations pour des enfants qui ont des comportements qui interpellent. Orientation vers 1 médecins si besoin, aide pour les démarches MDPH.. Soutien et orientation par la gestionnaire des places en lien avec la coordinatrice et RSAI Travail avec la référente handicap de la ville pour sensibiliser les professionnels et avoir des projets communs

Quels sont les principaux éléments budgétaires prévisionnels pour ce projet ? Un budget prévisionnel détaillé est à fournir également impérativement, signé et cacheté par le représentant légal. - Coût total de l’action :79 034,55 €

- Montant demandé à la Caf :40 000 €

- Principaux autres financeurs : AUCUN

Le budget prévisionnel n'est pas celui de la structure mais celui du projet présenté dans le cadre de l'AAP. Le montant demandé à la Caf ne peut pas dépasser 80% du coût total du projet. Ce montant demandé ne peut pas être inférieur à 1500€. Attention, certaines actions sont limitées à un montant d'aide plafond, c'est le cas par exemple pour les projets de l'axe 3 du volet 2 à 5000€. Les charges de personnels couvertes par une prestation de service versée par la Caf pour l’équipement porteur sont exclues.

Quels sont les résultats attendus, les indicateurs et les modalités d’évaluation de votre projet ? (Ces résultats attendus doivent être liés aux objectifs. Chaque résultat attendu doit être décliné par au moins un indicateur et une modalité d’évaluation permettant de mesurer l’atteinte du résultat. Ces résultats peuvent idéalement viser l’impact du projet sur le public cible et pas uniquement la réalisation des activités prévues)

-nombre d’enfants observés, orientés et nombre de dépistage précoce -nombre de type de partenaires associés

- Analyse des données financières et d’activités concernant ces accueils : volume et amplitude horaire - Nombre d’enfants accueillis en situation de handicap

- Dépistage précoce : bonne intégration école /alsh

- Achat de matériels spécifiques

- Cout d’une prestationFonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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6. Le bilan de votre précédent projet

Nom du projet :

Axe et volet du FPT : Axe 1 volet 2, projet fait avec l’enfance en 2024 Coût total du projet :129424,8 €

Montant demandé : 40000€

Montant accordé : 40000€

Montant réalisé (qui figurera dans le compte de résultat de l’action) :129424,8 € Quelle était la période prévue pour la réalisation de votre projet ? - Date de début : 1/01/2024

- Date de fin :31/12/2024

Quelle a été la période de réalisation de votre projet ?

- Date de début : 1/01/2024

- Date de fin :31/12/2024

Eléments d’analyse complémentaires :

Quel est le niveau d’atteinte de vos objectifs et de vos résultats attendus ? (Rappeler les objectifs, les résultats, les indicateurs et les modalités prévus ; puis indiquer le niveau d’atteinte)

Tous les dossiers d’enfants ou de fratries en situation de handicap sont étudiés en commissions prioritaires, un travail pluridisciplinaire et individualisé est mis en place concernant l’accueil. Reste à créer la passerelle enfance /petite enfance/alsh ;

En quoi ce projet a-t-il permis de modifier les éléments de contexte initiaux ? Prise en charge individuelle par l’AES qui a permis d’accompagner un enfant en situation de handicap qui est rentré à l’école en septembre 2024 et pour qui son intégration s’est bien passée. Accueil en 2024 d’un enfant qui a fait de gros progrès moteur et d’interactions avec les autres.

Eléments d’analyse complémentaires :

Le diagnostic précoce en crèche est toujours difficile malgré nos observations et nos orientations car les parents ont besoin d’un temps pour accepter la situation et mettre en place un suivi et une demande MDPH. Quels enseignements retenez-vous de la mise en œuvre de ce projet ? (Comment ces enseignements vous ont-ils orienté pour le projet de cette année ? Ce projet pourrait-il être dupliqué sur un autre territoire ? Les moyens prévus étaient-ils adaptés ? Comment se sont passées l’intervention des partenaires et la mobilisation du public ? Les professionnels sont sensibilisés pour accueillir les enfants en situation de handicap. Les moyens prévus sont adaptés et le lien avec les partenaires est présent mais doit encore être renforcé.Fonds Publics & Territoires 2025 – Demande d’aide au fonctionnement

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7. Pièces justificatives à fournir obligatoirement

Justificatifs à fournir lors du dépôt de candidature

=> Pour les Associations – Mutuelles – Comités d’entreprise

=> Pour les Collectivités territoriales – Etablissements publics

Nature de l’élément justifié Justificatif à fournir lors de la première demande Justificatifs à fournir lors d’un renouvellement de demande

Existence légale

Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU/SIVOM/EPCI/

Communauté de communes et détaillant le champ de

compétence

Numéro SIREN / SIRET

Attestation de non-changement de situation

Vocation Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence)

Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire avec cachet et signature Attestation de non-changement de situation

=> Pour les Entreprises – groupement d’entreprises

Nature de l’élément

justifié Justificatif à fournir lors de la première demande Justificatifs à fournir lors d’un renouvellement de

demande

Existence légale

Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le

greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois

Numéro SIREN / SIRET

Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le

greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois

Vocation Statuts Attestation de non-changement de situation

Destinataire du paiement

Relevé d’identité bancaire avec cachet et signature, postal

ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)

Régularité face aux

obligations légales et

réglementaires

Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à

l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1)

Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois

Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois

Justificatifs à fournir lors de la signature de la convention

Capacité du contractant Délibération de l’instance compétente (conseil d’administration, conseil municipal…) autorisant le contractant à signer

Nature de l’élément

justifié Justificatif à fournir lors de la première demande Justificatifs à fournir lors d’un renouvellement de

demande

Existence légale

Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture

Pour les mutuelles : récépissé de demande d’immatriculation

au registre national des mutuelles.

Pour les comités d’entreprise : procès-verbal des dernières

élections constitutives

Numéro SIREN / SIRET

Attestation de non-changement de situation ou récépissé de

la déclaration de modification

Vocation Statuts Attestation de non-changement de situation Destinataire du paiement Relevé d’identité bancaire avec cachet et signature

Régularité face aux

obligations légales et

réglementaires

Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire a

recours à un commissaire aux comptes pour les associations

recevant des subventions d’un montant global ≥ à 153 K€

Dernier rapport d’activité

Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à

l’année précédant la demande (si la structure existait en N-1)

Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois

Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire a

recours à un commissaire aux comptes pour les associations

recevant des subventions d’un montant global ≥ à 153 K€

Dernier rapport d’activité

Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à

l’année précédant la demande (si la structure existait en N-1)

Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois

Capacité du contractant Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau