Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 PE ENF signature Convention 2022 HANDICAP CAF
Conseil Municipal - 13 ENF CM 27 03 2025 Appel a projet enfants porteu
Déliberation - 19 PE appel a projet 2023 INSERTION CAF
Conseil Municipal - 14 PTENF CM 27 03 2025 APPEL A PROJET HANDICAP CAF
Conseil Municipal - 14pj Petif Enf CM 27 03 2025 Appel a projet handic
Conseil Municipal - 15 PTENF CM 27 03 2025 APPEL A PROJET INSERTION CA
Conseil Municipal - 13pj ENF CM 27 03 2025 Formulaire unique demande F
Arrêté - DP 2023 118 Familles PE appel à projets FME 2023
Déliberation - 14 ENF Alsh periscolaire Bonification
Arrêté - DP 2024 071 Familles PE appel à projets FME 2024
Déliberation - 21 PE ENF Appel a projet HANDICAP 2023 CAF
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 21 PE ENF Appel a projet HANDICAP 2023 CAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
2023/.
NZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE io | ue [y 26e
SK 12823 EXTRAIT DU REGISTRE ne
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL j/4l | 63
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
DÉLIBÉRATION N°21
OBJET: PETITE ENFANCE/ENFANCE: APPEL À PROJET 2023 FONDS PUBLICS ET | TERRITOIRES, AXE 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D'OISE - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-trois, le 30 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
M. le Maire : Xavier MELKI. | Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD (à compter de la question 16), Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCOQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame la Conseillère Municipale et Messieurs les Conseillers Municipaux aux (*) : Marc SCHWEIÏITZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA. | Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*): Florent BATIER, Océane USTASE. ABSENTS (donnent pouvoir à):
Groupe J’ roupe JAIME FRANCONVILLE :
Laurie DODIN: Françoise GONZALEZ
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Franck GAILLARD : Nadine SENSE (jusqu'à la question 15 incluse)
Maryem EL AMRANI: Michelle SCHIDERER
Mohamed BANNOU : Jacques DUCROCQ
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : absente excusée
Vincent MULOT : absent excusé
| Secrétaire de séance :
KKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKEKE
Sabrina FORTUNATO
Le Conseil Municipal, convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil.
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2023/.
€4 SRE
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°21 du CM en date du 30/03/2023- P 1/2 Service Petite Enfance-Enfance
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
DÉLIBÉRATION n°21
OBJET: PETITE ENFANCE/ENFANCE: APPEL À PROJET 2023 FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES, AXE 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP AVEC LA CAISSE | D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DU VAL-D'OISE- AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Le Conseil municipal,
_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 214-2 et L214-7,
VU la circulaire CNAF 2015-004 du 25 février 2015 relative à l'accompagnement des besoins spécifiques, par la mise en œuvre du fonds « Publics et territoires » comportant 6 axes d'action, dont les actions relevant de l’axe 1 : renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et les accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH),
VU la décision de la commission d'action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val- d'Oise, du 20 septembre 2018, de soutenir le projet d'accueil d'enfants porteurs de Handicap en matière de renforcement de cet accueil dans les centres de loisirs, au regard de l'expérimentation de la précédente COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), |
CONSIDERANT que l'accueil des enfants en situation de handicap peut et doit être assuré, autant
que possible, au milieu des autres enfants ;
CONSIDERANT que les projets doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : - viser les enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), - accueillir dé manière régulière les enfants en situation de handicap dans les structures du
territoire,
- mettre les parents au cœur du projet d'accueil de leur enfant et conduire des actions d'appui à la
parentalité,
- mobiliser simultanément dans un même projet des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement l'ensemble des difficultés,
- mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé, - inscrire les interventions dans le cadre du droit commun sans se substituer au champ spécialisé,
CONSIDERANT que l’aide relative au « Fonds Publics et Territoires Fonction Enfance Axe 1 : « Renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d'accueil de jeunes enfants » est une subvention de fonctionnement sachant que le montant total des financements ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement de la structure et que l'ensemble des recettes ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l'action ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de signer une convention d'Objectifs et de Financement correspondant à l'appel à projet annexé à la présente délibération, entre la ville de Franconville-la- Garenne et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise du 01/01/2023 au 31/12/2023, 2023/..
Question n°21 du CM en date du 30/03/2023 - P2/2
Après avis de la Commission « Petite Enfance/Enfance/Jeunesse » du 8 mars 2023 et de la commission "Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité” du 16 mars 2023
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal :
Article 1 : SOLLICITE une subvention de fonctionnement au titre de l’ appel à projet Fonds Publics et Territoires, axe 1 relative aux enfants porteurs de handicap.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer la convention correspondante pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, et tout acte administratif ou avenant s’y rapportant, avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise, Quartier de la _ Préfecture, 2 Place de la Pergola 95018 CERGY-PONTOISE.
Article 3 : AUTORISE la ville à solliciter et à percevoir les différentes aides financières relatives à ladite convention.
Article 4 : DIT que les recettes seront encaissées sur le budget de la commune.
Article 5 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 6 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
À l'UNANIMITÉ des votants
Pour: 37 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix 05/04/2023 06:37 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL30032023Q21
Acte à classer
DL30032023Q21
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2023-04-04718-22-16.00 ( MI244246298 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230330-DL30032023Q21-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : APPEL À PROJET 2023 FONDS PUBLICS ET TERR 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDIC]/
CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D'O
DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVEN
Date de décision : 30/03/2023 |
VECLA
AGErtIfIÉATION xt
ON CCONfOrMBNDANTE.
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 21-PE-ENF- Appel à projet Multicanal: Non
HANDICAP 2023 -CAF.PDF |
Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer
Annuler |
Préparé | Date 04/04/23 à 18:22 | Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 04/04/23 à 18:22 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 04/04/23 à 18:26
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5212619546413797267&exchangeTypeld=acte 1/1