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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 2 juillet 2019
Document publié le Mardi 2 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 2 juillet 2019)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 19
Conseil Communautaire du Mardi 02 juillet 2019
Procès-verbal de la séance
L’an deux mille dix-neuf, le 02 juillet à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté
de communes, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 26 Date de la convocation : 26-0462-2019 Quorum : 16
Nombre de conseillers présents : 24 Fin de la séance : 19 heures 45
Nom -Prénom Présent Excusé
Pouvoir à
Absent Nom Prénom Présent Excusé
Pouvoir à
Absent
M. MERLAUT Jean X M. FLEHO Ronan X
M. CUARTERO Bernard X Mme LAPOUGE Christelle X
Mme BARRIERE Monique X M. JOKIEL Marc X
M. GUILLEMOT Jean-
Philippe X Mme PAULY Florence X
Mme DUPUCH
BOUYSSOU Laurence X
Mme AGULLANA Marie-
Claude X
Mme MICHEAU-HERAUD
Marie-Line X
à 18h35
X
Pouvoir à M.
Guillemot jusqu’à
18h35
M. BUISSERET Pierre X
M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X
Mme VEYSSY Catherine X Mme KERNEVEZ Marie- Christine X X
Mme VIDAL Marie-France X M. PEREZ Patrick X
M. ROUX Eric
X
Pouvoir à Mme
Veyssy
M. BONETA Christian X
M. BORAS Jean-François X M. LAYRIS Georges X
Mme JOBARD Dominique X Mme MANGEMATIN Renelle X
Mme SCHILL Arielle X M. PETIT Jean-Paul X
M. BOYANCE Jean-Pierre X M. BROUSTAUT Jean- François X
M. DELCROS Francis X Pouvoir à M. Flého M. RAPIN Christian X
Le quorum est atteint. Il y a 3 pouvoirs dont 1 jusqu’à 18 heures 35.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Marie-France Vidal est
désignée secrétaire de séance. Page 2 sur 19
Ordre du jour
N° d’ordre OBJET Vote ou information
1. Validation du compte-rendu de la séance du 28 mai
2019
Adopté à l’unanimité
2019-55 2. Suppression de postes au tableau des effectifs Adopté à l’unanimité
2019-56
3. Autorisation de signature du Contrat de Cohésion et
de Dynamisation avec la Région Nouvelle Aquitaine et
le PETR du Cœur Entre-deux-Mers
Adopté à l’unanimité
2019-57
4. Présentation du projet de réaménagement du Multi-
Accueil de Le Tourne : Adoption de l’estimatif
prévisionnel de l’opération
Adopté à l’unanimité
2019-58
5. Autorisation donnée au Président pour lancer les
consultations de travaux pour la construction du
Multi-accueil sur la commune de Le Tourne
Adopté à l’unanimité
2019-59 6. Répartition libre du FPIC 2019 Adopté à l’unanimité
2019-60 7. Décision Modificative N°1 au Budget Primitif 2019 Adopté à l’unanimité
2019-61 8. Adoption des statuts modifiés du SEMOCTOM Ajourné
9. Informations et questions diverses
1- Validation du compte-rendu de la séance du 28 mai 2019
Monsieur Petit apporte deux remarques sur les échanges suivants qui n’apparaissent pas sur
le compte rendu :
a) Présentation du rapport du programmiste : Petite Enfance : la terminologie entre les
services publics et services privés n’apparaît pas.
b) Vote sur l’ANEV : la méthode de présentation ne convenait pas. Il a observé une
meilleure compréhension à la suite de sa visite sur le site. Il aurait juste souhaité un
débat plus approfondi avec plus d’éléments.
2- Suppression de postes au tableau des effectifs
Pour faire suite à la décision du dernier conseil, et après avis favorable du comité technique réuni le
20 Juin dernier, il est nécessaire de supprimer des postes au tableau des effectifs.
Il est présenté comme suit : Page 3 sur 19
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
- la suppression des différents postes comme présentée ci-dessus.
FILIERE SUPPRESSIONS
POSTE QUOTITE
SOCIALE EJE TC
ANIMATION Animateur principal 2ème classe TC
Adjoint d’animation TNC 33H
Adjoint d’animation TNC 28H30
MEDICO-SOCIALE Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TC
Auxiliaire puériculture principal 2ème classe TC
TECHNIQUE Adjoint technique TC
Agent de maîtrise TC
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif TC
Adjoint administratif TNC -26H
Rédacteur principal 2ème classe TC
SPORTIVE ETAPS TC
12 POSTES 11.49 ETP Page 4 sur 19
3- Autorisation de signature du Contrat de Cohésion et de Dynamisation avec la
Région Nouvelle Aquitaine et le PETR du Cœur Entre-deux-Mers.
Pour la période 2018-2021, la Région Nouvelle Aquitaine a adopté une politique contractuelle
territoriale fondée sur un double objectif :
- Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun
puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de
l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements
indispensables
- exprimer la solidarité régionale au bénéfice des plus vulnérables, qu’ils soient urbains ou
ruraux, en mobilisant des moyens complémentaires et innovants.
La mise en œuvre de cette politique repose sur les territoires de projet. Le Pôle Territorial du Cœur
entre deux Mers a donc été fléché pour établir ce contrat, à l’échelle du Cœur Entre-deux-Mers, pour
l’ensemble des maîtres d’ouvrages et de ses 5 Communautés de communes (CdC Saint Loubès,
Coteaux Bordelais, Portes Entre-deux-Mers, Créonnais, Communes rurales de l’Entre-deux-Mers à
Sauveterre de Guyenne.
Ce contrat est basé sur :
La stratégie partagée issues des enjeux de développement du territoire, qui ont été travaillés
à partir du diagnostic réalisé par le Pôle Territorial dans le cadre de son projet de territoire
Ambition 2030 (140 participants aux ateliers d’acteurs, 1 séminaire d’élus, deux réunions de
panel citoyen et des micros-trottoirs) ….et partagé lors du comité technique du 05/10, et du
comité de pilotage du 14/12.
Les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire et soutenus par la Région
Le plan d’actions pluriannuel (3 années- non exhaustif), qui a été travaillé à partir de la
réunion entre Communautés de communes du 8/02/2019, des fiches projets remontées par
le territoire et analysées par les services de la Région, et du comité de pilotage du 17/05 Page 5 sur 19
2 leviers d’intervention financière de la région :
> Le soutien aux projets (politiques sectorielles ou politique contractuelle). Parmi les actions du
projet de territoire, la Région n’a retenu que celles qu’elle peut soutenir.
Il existe 2 typologies de projets :
- « structurants » : déjà soutenus ou prêts à être prochainement instruits et présentés en CP
- « en amorçage » : qui demandent à être encore travaillés avant de déposer une demande
d’aide.
Monsieur Monget, qui fait partie du comité de pilotage, indique que c’est un dispositif qui évolue. Il a
fallu aller très vite pour pourvoir faire remonter les projets. Il est nécessaire de l’adopter et de le
réactualiser toutes les années. Chaque année il y a un travail de débat puisqu’il faut lister les projets
et les soumettre à la Région.
Monsieur Faye précise que le PETR fait un travail extrêmement important et concret. Il correspond
aux besoins du territoire.
Il invite les élus à se rapprocher du Pôle qui est le principal interlocuteur par rapport aux items qui
sont proposés dans ce document.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
- d’approuver le contrat de dynamisation et de cohésion du Cœur Entre-deux-Mers
joint en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de
cohésion et de dynamisation du Cœur Entre deux Mers avec la région Nouvelle-
Aquitaine.
4- Présentation du projet de réaménagement du Multi-Accueil de Le Tourne :
adoption de l’estimatif prévisionnel de l’opération.
Il est rappelé que le 23 janvier 2018, un incendie a détruit une bonne partie du pôle enfance situé sur
la commune de Le Tourne. Il est présenté une proposition de projet de réaménagement du multi-
accueil ainsi que l’évolution du plan de financement.
L’objectif est de faire évoluer le Multi-accueil de Le Tourne avec un projet novateur de mise en place
d’un accueil familial et regrouper les ALSH à Langoiran.
Présentation du bâtiment : Page 6 sur 19
Vue du pôle enfance avant l’incendie
Les éléments en rouge sont les éléments nouveaux ou modifiés Page 7 sur 19
Vue des façades du projet (façade bois, elles ne seront pas bleues). Page 8 sur 19
Plan du projet d’aménagement
Enveloppe prévisionnelle au moment du lancement de la consultation pour la désignation de la
maitrise d’oeuvre
DEPENSES Surface Coût m2 Total
Evacuation et
déconstruction de l'ALSH 50 000,00 €
Rénovation de l’existant
Partie sinistrée 120 1 200,00 € 144 000,00 €
Partie occupée 252 250,00 € 63 000,00 €
VRD et paysagiste 3336 29,98 € 100 000,00 €
Extension Surface supplémentaire estimée 30 1 800,00 € 54 000,00 €
Sous Total travaux 411 000,00 €
Etude + MO 15% 61 650,00 €
Total travaux HT 472 650,00 €
TVA 94 530,00 €
Total travaux TTC 567 180,00 € Page 9 sur 19
Plan de financement en phase programme
ENVELOPPE PROGRAMME
DEPENSES %
Total travaux TTC + Etude 567 180 €
RECETTES
CAF 333 600 € 59%
Département 11 124 € 2%
FCTVA 93 040 € 16%
Total recettes 437 764 € 77%
Reste à charge 129 416 €
Estimatif enveloppe assurance restante
Sur 420 000 € de base 282 206 €
Plan de financement mis à jour au stade actuel (phase APD)
ENVELOPPE APD
DEPENSES %
Total travaux HT 606 250,00 €
MO + BET 54 562,51 €
OPC 14 000,00 €
Etudes 3 500,00 €
Total travaux HT + Etude 678 312,51 €
TVA 135 662,50 €
TOTAL 813 975,01 €
RECETTES
CAF 333 600,00 € 49%
Département 11 124,00 € 2%
DETR (non prévu initialement) 175 000,00 € 26%
Total co-financement public 519 724,00 € 77%
FCTVA 133 524,46 € 16%
Total recettes 653 248,46 € 80%
Reste à charge 160 726,55 € 20%
TOTAL 813 975,01 €
Estimatif enveloppe assurance restante
Sur 420 000 € de base 250 895,45 €
Le projet de réaménagement ainsi que le montant estimatif prévisionnel correspondant doit être
adopté. C’est ce montant estimatif qui servira ensuite à l’analyse des plis reçus dans le cadre des
consultations à lancer pour désigner les entreprises qui réaliseront les travaux. Page 10 sur 19
Monsieur Petit demande si les 30 m² supplémentaire répondront aux besoins du territoire.
Monsieur Faye rappelle que le rapport de l’étude réalisé par le programmiste fait apparaître qu’il n’y
a pas de problématique de capacité d’accueil sur notre territoire et qu’il existe un grand nombre
d’assistantes maternelles.
Monsieur Virmont précise que la surface augmente de 45 m² plus 120 m² qui était mutualisé avec
l’ALSH.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
- D’adopter l’estimatif prévisionnel de l’opération de réaménagement du Multi-accueil de Le Tourne au stade Avant-Projet Définitif (APD),
- d’autoriser le Président à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre afin de mettre à jour l’enveloppe prévisionnelle permettant de calculer les honoraires de l’équipe sur la base de l’estimatif prévisionnel au stade APD.
5- Autorisation donnée au Président pour lancer les consultations de travaux pour la
construction du Multi-Accueil sur la commune de Le Tourne
Pour pouvoir mener à bien les travaux de réaménagement, au vu de l’estimatif prévisionnel de
l’opération au stade Avant-Projet Définitif (APD), il s’agit d’autoriser le Président à lancer les
consultations en procédure adaptée afin d’attribuer les marchés de travaux avant la fin de l’année
2019.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser le Président à lancer les consultations de travaux pour la construction du
Multi-accueil sur la commune de Le Tourne
6- Répartition libre du FPIC 2019
L’Etat vient de notifier à l’ensemble intercommunal (communes + EPCI) les montants de droit
commun qui sont à prélever et à verser.
L’extension du périmètre intercommunal à 4 communes issues de Communautés de communes qui
étaient bénéficiaires de ce fonds (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales, FPIC) a conduit à ce que l’ensemble intercommunal soit à la fois prélevé et destinataire
du fonds.
Un accord avait été conclu au niveau intercommunal en 2017 posant les règles de répartition de ce
fonds pour les années 2017 à 2019, années lors desquelles l’ensemble intercommunal allait
bénéficier de versement du FPIC. A compter de l’année 2020, l’ensemble intercommunal (communes
+ CdC) serait exclusivement contributeur net, et ne devrait pas bénéficier de versement.
Les règles de calcul retenues sont les suivantes :
- Les 7 communes de l’ancien périmètre seraient chaque année prélevées à hauteur du prélèvement
de droit commun, Page 11 sur 19
- le prélèvement et l’attribution aux 4 communes entrantes dans le nouveau périmètre serait calculé
comme indiqué dans le tableau ci-après,
- la différence au niveau du prélèvement et de l’attribution serait pris en charge par la Communauté
de communes.
Vous trouverez en suivant, pour rappel, les tableaux reprenant les éléments de droit commun ainsi
que la répartition libre retenue pour les années 2017 et 2018 : Page 12 sur 19
ANNEE 2017
REPARTITION DROIT COMMUN REPARTITION RETENUE
% PRELT % VERST PRELEVEMENT VERSEMENT SOLDE % PRELT % VERST PRELEVEMENT VERSEMENT SOLDE
BAURECH 2,64% 2,76% -5 829 3 070 -2 759 2,64% 0,00% -5 829 0 -5 829
CAMBES 4,33% 4,81% -9 561 5 351 -4 210 4,33% 0,00% -9 561 0 -9 561
CAMBLANES-ET-MEYNAC 10,33% 9,12% -22 832 10 152 -12 680 10,33% 0,00% -22 832 0 -22 832
CENAC 6,93% 5,29% -15 326 5 886 -9 440 6,93% 0,00% -15 326 0 -15 326
LANGOIRAN 6,31% 9,09% -13 947 10 117 -3 830 3,15% 27,38% -6 974 30 473 23 499
LATRESNE 13,92% 9,16% -30 774 10 195 -20 579 13,92% 0,00% -30 774 0 -30 774
LIGNAN 2,23% 3,25% -4 938 3 615 -1 323 1,12% 10,91% -2 469 12 140 9 671
QUINSAC 7,38% 7,03% -16 323 7 825 -8 498 7,38% 0,00% -16 323 0 -16 323
SAINT CAPRAIS 9,29% 9,89% -20 535 11 009 -9 526 9,29% 0,00% -20 535 0 -20 535
TABANAC 2,83% 4,74% -6 259 5 278 -981 1,42% 14,11% -3 130 15 699 12 569
LE TOURNE 2,16% 3,20% -4 766 3 558 -1 208 1,08% 9,23% -2 383 10 266 7 883
TOTAL COMMUNES -68,35% 68,35% -151 090 76 056 -75 034 61,58% 61,63% -136 136 68 578 -67 558
CDC 31,65% 31,65% -69 967 35 221 -34 746 38,42% 38,37% -84 921 42 699 -42 222
TOTAL EI -36,70% 100,00% -221 057 111 277 -109 780 1 1 -221 057 111 277 -109 780 Page 13 sur 19
ANNEE 2018
REPARTITION DROIT COMMUN PROPOSITION REPARTITION LIBRE SIMULATION
% prélt % verst PRELEVEMENT VERSEMENT SOLDE % prélt % verst PRELEVEMENT VERSEMENT SOLDE
BAURECH 2,41% 2,66% -4 374 2 512 -1 862 2,41% 0,00% -4 374 0 -4 374
CAMBES 3,96% 4,97% -7 193 4 705 -2 488 3,96% 0,00% -7 193 0 -7 193
CAMBLANES-ET-MEYNAC 9,28% 8,71% -16 854 8 234 -8 620 9,28% 0,00% -16 854 0 -16 854
CENAC 6,36% 4,97% -11 555 4 702 -6 853 6,36% 0,00% -11 555 0 -11 555
LANGOIRAN 6,23% 7,45% -11 319 7 049 -4 270 4,67% 26,85% -8 489 25 394 16 905
LATRESNE 12,69% 8,81% -23 046 8 330 -14 716 12,69% 0,00% -23 046 0 -23 046
LIGNAN 2,48% 2,54% -4 495 2 404 -2 091 1,86% 10,70% -3 371 10 117 6 746
QUINSAC 6,62% 6,62% -12 023 6 263 -5 760 6,62% 0,00% -12 023 0 -12 023
SAINT CAPRAIS 8,45% 10,15% -15 350 9 597 -5 753 8,45% 0,00% -15 350 0 -15 350
TABANAC 2,89% 3,97% -5 246 3 759 -1 487 2,17% 13,83% -3 935 13 082 9 148
LE TOURNE 2,20% 2,72% -3 989 2 575 -1 414 1,65% 9,04% -2 992 8 555 5 564
TOTAL COMMUNES 63,57% 63,57% -115 444 60 130 -55 314 60,13% 60,42% -109 182 57 149 -52 033
CDC 36,43% 36,43% -66 147 34 455 -31 692 39,87% 39,58% -72 409 37 437 -34 972
TOTAL EI 100,00% 100,00% -181 591 94 585 -87 006 100,00% 100,00% -181 591 94 585 -87 006 Page 14 sur 19
Vous trouverez ci-dessous la proposition de répartition libre pour l’année 2019 sur laquelle le conseil communautaire s’est prononcé :
REPARTITION DROIT COMMUN PROPOSITION REPARTITION LIBRE SIMULATION
% prélt % verst PRELEVEMENT VERSEMENT SOLDE % prélt % verst PRELEVEMENT VERSEMENT SOLDE
BAURECH 2,43% 2,51% -6 327 1 662 -4 665 2,43% 0,00% -6 327 0 -6 327
CAMBES 4,00% 5,11% -10 410 3 385 -7 025 5,73% 0,00% -10 410 0 -10 410
CAMBLANES-ET-MEYNAC 9,02% 8,39% -23 444 5 557 -17 887 12,91% 0,00% -23 444 0 -23 444
CENAC 6,26% 4,69% -16 285 3 108 -13 177 8,97% 0,00% -16 285 0 -16 285
LANGOIRAN 6,01% 6,81% -15 620 4 506 -11 114 7,74% 26,85% -14 058 16 930 2 872
LATRESNE 12,22% 8,68% -31 765 5 746 -26 019 17,49% 0,00% -31 765 0 -31 765
LIGNAN 2,38% 2,54% -6 189 1 684 -4 505 -0,04% 15,28% 68 6 745 6 812
QUINSAC 6,50% 6,24% -16 895 4 132 -12 763 9,30% 0,00% -16 895 0 -16 895
SAINT CAPRAIS 8,32% 10,42% -21 636 6 901 -14 735 11,91% 0,00% -21 636 0 -21 636
TABANAC 2,78% 3,84% -7 234 2 543 -4 691 3,59% 19,76% -6 511 8 722 2 211
LE TOURNE 2,06% 2,74% -5 365 1 817 -3 548 2,66% 12,92% -4 829 5 704 875
TOTAL COMMUNES 61,99% 61,99% -161 170 41 041 -120 129 58,50% 57,54% -152 092 38 099 -113 993
CDC 38,01% 38,01% -98 837 25 169 -73 668 41,50% 42,46% -107 915 28 111 -79 804
TOTAL EI 100,00% 100,00% -260 007 66 210 -193 797 100,00% 100,00% -260 007 66 210 -193 797 Page 15 sur 19
Monsieur Petit demande sur quels critères sont faits le calcul.
Les communes et l’intercommunalité ont reçu une circulaire qui explique les indicateurs financiers, la
population démographique, les critères de richesse.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
- D’Adopter la répartition libre du FPIC 2019 comme présenté sur le tableau
ci-dessus
7- Décision Modificative n°1 au Budget primitif 2019
Une première décision modificative au budget primitif 2019 est nécessaire afin de tenir compte :
- de travaux de déplacement d’une station de pompage du terrain de football à Quinsac. Les travaux
seront portés par la Communauté de communes et financés par la commune,
- de l’impact du FPIC : augmentation des crédits ouverts pour le prélèvement (dépenses), inscription
des crédits relatifs au versement (recettes),
- de l’impact de l’évolution du chiffrage du projet de réaménagement du multi-accueil sur la
commune de Le Tourne,
Le projet de décision modificative s’équilibre en investissement à 397 718€ et à 47 915€ en
fonctionnement.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité décide
- d’adopter la décision modificative n°1 au budget primitif comme précisé ci-
dessous à la présente Page 16 sur 19
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Compte Fonction AUGMENTATION DE CREDITS DIMINUTION DE CREDITS COMMENTAIRES Compte Fonction AUGMENTATION DE CREDITS DIMINUTION DE CREDITS COMMENTAIRES
2031 15 000,00 € ajustement crédits ouverts pour plan paysage 1318 412 -20 000,00 €
Réimputation de crédits au
1318 (versement subvention
de la LFP aux Compagnons
Bâtisseurs en charge du
Chantier Formation Vestiaires)
- crérits prévus au 1318
2135 -15 000,00 € ajustement crédits ouverts pour plan paysage 458219 412 68 743,00 €
déplacement station de
pompage terrain Quinsac:
remboursement par la
commune
2313 412 -20 000,00 €
Réimputation de crédits au 6574
(versement subvention aux
Compagnons Bâtisseurs en charge
du Chantier Formation Vestiaires)
10222 -76 967,57 € Ajustement des crédits phase APD
458119 412 68 743,00 € déplacement station de pompage terrain Quinsac 10222 133 524,46 € Ajustement des crédits phase APD
2313 412 5 410,00 € solde de l’opération
2313 348 975,01 € Ajustement des crédits phase APD 1313 DETR 175 000,00 € Ajustement des crédits phase APD
403 128,01 € 1318 CAF 23 600,00 € Ajustement des crédits phase APD
1312 DEPTT 11 124,00 € Ajustement des crédits phase APD
1641 88 104,12 € Ajustement des crédits
403 128,01 € Page 17 sur 19
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
6574 412 20 000,00 €
Réimputation de crédits au 6574
(versement subvention aux
Compagnons Bâtisseurs en charge
du Chantier Formation Vestiaires) -
crédits prévus au 2313
73223 020 28 111,00 € Ajustement du versement du FPIC
739223 020 27 915,00 € Ajustement de la contribution au FPIC 74718 412 19 804,00 €
Réimputation de crérits au
74718 (reversement subvention
de la LFP aux Compagnons
Bâtisseurs en charge du Chantier
Formation Vestiaires) - crédits
prévus au 1318
47 915,00 € 47 915,00 € Page 18 sur 19
8- Adoption des statuts modifiés du SEMOCTOM
Monsieur Jokiel informe que les modifications portent sur une dizaine d’articles sur :
- la détermination de la composition du comité syndical: prise en compte de la pop INSEE
municipale authentifiée l’année précédant les élections municipales. Elle s’applique pour la
durée du mandat,
- l’ajout des modalités d’élection du Président, qui figuraient au règlement intérieur et non pas
dans les statuts,
- l’introduction d’une représentation minimum par EPCI: 8 VP minimum, 12 maximum pour
l’ensemble du SEMOCTOM, ce qui ferait au moins 1 VP par CdC,
- la composition du Bureau : composé uniquement du Président et des Vice-Présidents…
Monsieur Boyancé s’étonne qu’il soit demandé d’adopter des statuts qui n’ont pas été créé par la
Communauté de communes. Le Semoctom est un syndicat de services auquel la CDC a adhéré. Si elle
a compétence pour les adopter elle a compétence pour en exiger les rectifications lui paraissant
s’imposer. Des éléments sont contestables dans ces statuts. L’aspect juridique de l’adoption de la
délibération lui parait illégale.
Un débat s’installe sur divers sujets (les réunions de bureau reçues tardivement, les vice-présidents,
les délégués, la forme et le fonds des modifications des statuts, les fautes d’orthographe et les mots
inappropriés, incohérences, l’aspect juridique, etc…).
Il est donc décidé d’ajourner l’adoption des statuts.
9- Questions et informations diverses
- Compteurs LINKY : Intervention de M. Boyancé.
Lors de la réunion dont objet, ENEDIS a présenté son rapport, évoquant brièvement le déploiement
des compteurs LINKY ; il lui a semblé opportun de poser 3 questions à l’intervenant.
1) « Où en est ENEDIS à propos des conflits isolés ? »
Réponse : plusieurs procédures ont été engagées (par des personnes physiques) mais elles ont, pour
l’instant, tourné à leur confusion
NBjpb : il s’agit d'actions en « référé » et seul le TGI de Bx a ordonné la pose de filtres au bénéfice de
13 réquérants.
2) « quelle attitude ENEDIS a-t’elle adoptée vis-à-vis des consommateurs qui s’opposent à Linky en
« cadenassant » leur compteur ? Page 19 sur 19
Réponse : il a été choisi (..) de ne pas utiliser les « pinces ». ENEDIS adopte donc une attitude
d’évitement.
3) en cas de résistance « invaincue » quel mode de relève ENEDIS utilisera-t’elle ?
Réponse : il faudra bien effet relever les index au moins une fois par an ; son mode et, surtout, son
coût, dépend de la décision de la « commission de régulation de l’énergie ». Rien n’est donc pour
l’instant fixé. La CRE se serait prononcée uniquement à l’endroit des collectivités ou entreprises
opposées à Linky et suscitant donc une relève individuelle facturée environ 90 €/mois.
NBjpb : la presse fait état d’un montant de 109 € TTC (Libération 05/11/2018).
La séance est levée à 19 heures 45.