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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV du CC du 22 janvier 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV du CC du 22 janvier 2019)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 9

Conseil Communautaire du Mardi 22 janvier 2019

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille dix-neuf, le 22 janvier à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des

Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes, sous la présidence

de Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 28 Date de la convocation : 18-01-2019 Quorum : 16

Nombre de conseillers présents : 21 Fin de la séance : 19 heures 05

Nom -Prénom Présent Excusé

Pouvoir à

Absent Nom Prénom Présent Excusé

Pouvoir à

Absent

M. MERLAUT Jean

X

M. FLEHO Ronan

X

Pouvoir à M.

Delcros

M. CUARTERO Bernard

X

Pouvoir à Mme

Barrière

Mme LAPOUGE Christelle X

Mme BARRIERE Monique X M. JOKIEL Marc X

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe X Mme PAULY Florence

X

Pouvoir à Mme

Lapouge

Mme DUPUCH

BOUYSSOU Laurence

X

Pouvoir à M.

Guillemot

Mme AGULLANA Marie-

Claude X

Mme MICHEAU-HERAUD

Marie-Line X M. BUISSERET Pierre X

M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X

Mme VEYSSY Catherine X Mme KERNEVEZ Marie- Christine X X

Mme VIDAL Marie-France X M. PEREZ Patrick

X

Pouvoir à M.

Faye

M. ROUX Eric

X

Pouvoir à Mme

Veyssy

M. BONETA Christian X

M. BORAS Jean-François

X

Pouvoir à M.

Boyancé

M. LAYRIS Georges X

Mme JOBARD Dominique X Mme MANGEMATIN Renelle X

Mme SCHILL Arielle X M. PETIT Jean-Paul X

M. BOYANCE Jean-Pierre X M. BROUSTAUT Jean- François X

M. DELCROS Francis X M. RAPIN Christian X

Le quorum est atteint. Il y a sept pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Christelle Lapouge est désignée

secrétaire de séance.Page 2 sur 9

Ordre du jour :

N° d’ordre OBJET Vote ou information

1. Validation des comptes-rendus des séances du 27

novembre 2018 et du 11 décembre 2018

Adoptés à l’unanimité

2019-01 2. Création de postes au tableau des effectifs Adopté à l’unanimité

2019-02 3. Mode d’organisation du prêt de minibus aux

associations intercommunales

Adopté à l’unanimité

2019-03 4. Désignation des délégués pour siéger au SIETRA Adopté à l’unanimité

2019-04 5. Autorisation de versement d’une contribution

volontaire au SDIS

Adopté à la majorité

(Abstentions 5 -MM

Merlaut,

Boyancé+pouvoir,

Petit, Mme

Mangematin-)

2019-05

6. Autorisation de signature du marché de travaux de

voirie sur les communes de Langoiran, Lignan-de-

Bordeaux, Tabanac et Le Tourne

Adopté à l’unanimité

2019-06 7. Adoption de règlement de voirie intercommunal Adopté à l’unanimité

8. Questions diverses

Monsieur Lionel Faye accueille et présente :

- Monsieur Marc JOKIEL, élu à la commune de Latresne qui remplace Monsieur Christophe Maurel. - Monsieur Ugo MOLINIER en charge du plan paysage retenu parmi d’autres candidatures. Il présente son parcours professionnel.

1- Validation des comptes rendus des séances du 27 novembre 2018 et 11 décembre 2018

Il n’y a pas d’observations. Les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité.

2- CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les postes suivants sont à créer au tableau des effectifs de la Communauté de communes : - 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint animation à temps non complet (TNC) = 30h

- 2 postes d’adjoint animation à TNC = 28h * 2

- 1 poste d’adjoint technique à = 10h

Le poste d’adjoint technique correspond au poste d’aide cuisine occupé par un agent porteur de handicap (trisomie 21). C’est l’aboutissement d’un travail d’inclusion démarré par la Communauté de communes du Vallon de l’Artolie avec l’association Trisomie 21 Aquitaine et poursuivi par la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers.

L’agent intervient 10 heures par semaine comme aide en cuisine.

Le poste d’adjoint administratif à temps complet concerne un agent en « reclassement », de la filière animation à la filière administrative. Il intervient dans le service accueil-secrétariat, notamment dans le suivi des réservations/inscriptions aux services périscolaires et extra-scolaires.Page 3 sur 9

Les postes d’adjoint animation concernent trois agents d’animation ayant fait leurs preuves au sein de différentes équipes d’animation sur différentes structures.

Pour information, suite à la passation du marché avec la société AMP NETTOYAGE SERVICES, en charge de

l’entretien des locaux intercommunaux, celle-ci a recruté 2 agents issus de l’association intermédiaire des

Hauts de Garonne. Une autre personne également issue de l’association intermédiaire pourrait assurer des

missions temporaires.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide

- de créer 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet

- de créer 1 poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet, pour 30 heures hebdomadaires,

- de créer 2 postes d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet, pour 28 heures hebdomadaires,

- de créer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet, pour 10 heures hebdomadaires.

3- MODE D’ORGANISATION DU PRET DE MINIBUS AUX ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

A la demande répétée des clubs sportifs d’intérêt communautaire, les membres de la commission sport ont travaillé à la mise en place d’une convention de prêt de 2 minibus intercommunaux pendant les week-ends. Sur cette base, il est proposé de mettre à disposition des clubs sportifs d’intérêt communautaire les minibus sur la base des principes généraux et des règles d’utilisation suivantes :

PRINCIPES GENERAUX

- Deux minibus sont mis à la disposition des associations intercommunales.

- Un planning prévisionnel est établi en début d’année sportive avec les associations.

- Les minibus ne sont pas disponibles pendant les vacances scolaires.

- Les services de la Communauté de communes sont prioritaires sur l’utilisation des minibus.

- La mise à disposition repose sur la rédaction d’une convention annuelle établie en début d’année sportive avec l’association.

- Le nom des conducteurs potentiels et la photocopie de leur permis de conduire seront notamment demandés.

- Dans le cadre de cette convention de mise à disposition, un chèque de caution équivalent au montant de la franchise devra être rédigé par l’association.

- Avant la mise à disposition, le minibus sera nettoyé et le plein sera réalisé. Il est demandé à l’association de rendre le véhicule dans le même état.

- Un agent de la Communauté de communes procèdera, en présence du conducteur, à un état des lieux du véhicule au départ et à son retour. L’état des lieux initial sera signé par le bénéficiaire en même temps qu’il prendra possession des clés.Page 4 sur 9

- Une attestation de mise à disposition, également signée par l’association, sera établie en indiquant notamment le véhicule concerné, son kilométrage au départ, la date de prise en charge.

- Le véhicule devra être récupéré le vendredi et ramené le lundi avant 9h.

- Toute annulation de réservation doit impérativement être faite 7 jours avant ladite réservation

- La mise à disposition du minibus implique une participation forfaitaire de 30€ par week-end (prise en compte de l’usure des véhicules). Ce montant sera réglé à la prise en charge du véhicule. Dans le cadre d’une utilisation régulière, une facture pourra être envoyée à l’association.

- De plus, un agent de la Communauté de communes procèdera, en présence du conducteur, à un état des lieux du véhicule au départ et à son retour. L’état des lieux initial sera signé par le bénéficiaire en même temps qu’il prendra possession des clés.

REGLES D’UTILISATION

1/ La mise à disposition ne peut s’effectuer que dans le cadre des activités de l’utilisateur.

2/ Le nombre de passagers ne doit pas dépasser la capacité portée sur la carte grise de chaque minibus (8 places + le chauffeur).

3/ L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à respecter la réglementation routière.

4/ Le représentant légal s’engage à ce que le ou les conducteurs respectent le code de la route. Toute amende pour non respect du code de la route sera à la charge de l’association.

5/ Le véhicule doit être rendu en état de marche, nettoyé, le réservoir de carburant plein et le carnet de bord rempli.

6/ Tout jeu de clef égaré sera facturé.

7/ Il est strictement interdit de fumer et de manger dans les minibus.

8/ Le kilométrage ne pourra pas excéder 500 kilomètres par week-end.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide

- d’autoriser la mise à disposition de 2 minibus intercommunaux aux associations reconnues d’intérêt communautaire ;

- d’autoriser le Président à signer les conventions relatives à ces mises à disposition, dont un modèle est joint en annexe à la présente.

4- DESIGNATION DES DELEGUES POUR SIEGER AU SIETRA

Les statuts du SIETRA prévoient la représentation des communes de la Communauté de communes par 7 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Dans les statuts précédents, seules 3 communes étaient représentées au comité syndical, chacune par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Il s’agit de désigner les 7 délégués titulaires et les 2 suppléants pour siéger au SIETRA dont le périmètre auPage 5 sur 9

1er janvier 2018 a considérablement évolué pour couvrir désormais 21 communes de 5 EPCI différents.

Les délégués désignés par le conseil communautaire représenteront donc l’ensemble des 11 communes du périmètre intercommunal dans ce syndicat qui est chargé d’études, de travaux et de restauration et d’aménagement de bassins versants sur les cours d’eau le nécessitant.

Les statuts du syndicat prévoient la composition du comité syndical suivante :

EPCI Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

Coteaux Bordelais 2 2

Portes de l’Entre-Deux-Mers 7 2

Créonnais 6 2

Bordeaux Métropole 2 2

Convergence Garonne 2 2

TOTAUX 19

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide

- de désigner les conseillers suivants pour siéger en tant que délégués au comité syndical du SIETRABE :

5- AUTORISATION DE VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU SDIS

Le Président rappelle que le SDIS est en augmentation constante concernant leurs interventions (83 000 en 2017, 130 000 en 2018).

La Communauté de communes est compétente depuis le 1er janvier 2018 pour verser la contribution annuelle au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le montant de la contribution annuelle de la CdC au SDIS pour 2019, prévu au budget, est de 327 095,42€.

La situation financière du SDIS reste malgré tout tendue. Un groupe de travail a été installé à l’été 2018 par M. le Préfet pour trouver un accord permettant de pallier le besoin de financement du SDIS.

Ce groupe de travail mis en place par le Préfet est composé du : SDIS, Bordeaux Métropole, la CALI, la COBAN, le Département et l’Association des Maires de Gironde (AMG) chargée de représenter les communes et EPCI du reste du Département.

Dans ses conclusions, le groupe de travail installé par le Préfet a proposé le scénario suivant : - une montée progressive de rattrapage des écarts de cotisations liées aux réalités des populations desservies,

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

Marc BOUSSANGE Jacques BOUGAULT

Jean-Pierre BOYANCE Frédérique CONSTANT

Pierre BUISSERET

Francis DELCROS

Jacques CANTILLAC

Jean-Marie HARRIBEY

Jean-François LAVILLEPage 6 sur 9

- une actualisation sous forme de contribution volontaire annuelle avec signature d’une convention annuelle conclue entre le SDIS et les collectivités contributrices (objet de la présente délibération), - une répartition plus adaptée aux fonctionnements et aux investissements du SDIS au cours des trois prochaines années.

Sur ces principes, des négociations ont été engagées. Il est proposé de pallier le besoin de financement du SDIS par une contribution volontaire de Bordeaux Métropole, des EPCI et du Département. L’objectif principal est de maintenir la qualité opérationnelle des services d’incendie et de secours et des casernements qui maillent le territoire girondin sans pour autant faire peser brutalement un rattrapage sur les finances des collectivités.

Les propositions de participations supplémentaires au budget du SDIS pour l’année 2019 sont les suivantes : - Bordeaux Métropole : 1.5M€ de participation de fonctionnement et 2M€ de subvention d’investissement, - CdC, Communautés d’agglomération et communes : 1.2M€ de participation de fonctionnement et 50% des travaux de construction des casernements,

- Département : 0.9M€ en fonctionnement et 2M€ en investissement.

La contribution volontaire de chaque intercommunalité est calculée au prorata de sa population DGF 2018 par rapport à la population totale DGF 2018 des EPCI hors métropole selon la formule suivante : 1.2M€ x population DGF 2018 EPCI

Population totale DGF 2018 EPCI Hors Bx Métropole

Cette contribution volontaire permettrait aux communes de l’EPCI de bénéficier du contrôle des hydrants d’eau gratuitement.

Pour la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, le montant de la contribution serait de 21 036,75€.

Pour rappel, l’an dernier le SDIS proposait la même intervention moyennant une participation volontaire de 44 881€.

Le Président du Conseil d’Administration du SDIS s’engage, afin de concrétiser ces négociations avec effet dans le budget 2019 du SDIS, à ce que 3 conditions soient remplies en partenariat étroit entre le Département, la Métropole et l’Association des Maires de la Gironde :

- la signature systématique d’une convention annuelle,

- l’élaboration d’une prospective qui appréhende les moyens du SDIS en parallèle des évolutions démographiques,

- une démarche visant à améliorer l’organisation du secours à la personne revisitée avec ses différents acteurs. Les problématiques de temps d’attente et de carences devront trouver des solutions.

Sur les 27 intercommunalités du Département, seules 5 n’ont pas encore délibéré. Les autres l’ont fait favorablement.

Monsieur Boyancé est d’accord pour soutenir le SDIS mais il a constaté des anomalies de fonctionnement concernant le rapport des comptes. Il s’abstiendra pour tirer la sonnette d’alarme parce qu’il faut être irréprochable en matière de gestion quels que soient les organismes.

Le Président rappelle que le SDIS a une nouvelle présidence et qu’il s’agit du Président du Conseil départemental. Les décisions ont évoluées et Il a le soutien d’une grande partie des territoires.

Madame Marie-Claude Agullana rajoute que la cour des comptes indique dans son rapport que le SDIS a répondu point par point aux recommandations. La cour des comptes précise également que les incohérences ou recommandations relevées ne mettent pas en jeu le fonctionnement du SDIS.Page 7 sur 9

Des membres du conseil sont favorables au soutien pour le SDIS mais souhaiteraient attendre le résultat du travail de l’AMG.

Monsieur Merlaut s’insurge sur les transferts constants. Il n’est pas possible d’accepter que les charges des collectivités soient doublées. Toutefois il est favorable sur le principe et le montant a été prévu au budget. Il s’abstiendra parce qu’il conteste le transfert du secours à la personne de l’Etat vers les collectivités mais il soutient le SDIS.

Monsieur Delcros rappelle que cette cotisation a été évoquée à maintes reprises et que le montant a diminué malgré l’augmentation de la population.

Il s’agit d’acter les résultats de cette négociation et d’autoriser le Président à signer la convention annuelle de contribution volontaire au SDIS.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions : 5 - MM.

Merlaut, Petit, Boyancé+pouvoir, Mme Mangematin) DECIDE :

- d’autoriser le Président à signer la convention de contribution volontaire annuelle avec

le SDIS pour l’année 2019 portant sur un montant de 21 026.75€.

6- AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LES COMMUNES DE LANGOIRAN, LIGNAN-DE-BORDEAUX, TABANAC ET LE TOURNE

Afin de poursuivre le programme de réfection des voies d’intérêt communautaire sur les 4 communes ayant rejoint le périmètre intercommunal au 1er janvier 2017, une consultation en procédure adaptée a été lancée entre le 22 Octobre 2018 et le 09 Novembre 2018 sur la plateforme marchés publics aquitaine.

Les principaux postes de travaux à réaliser sont les suivants :

- Rabotage de chaussée,

- Curage de fossé,

- Purge de chausse,

- Mise en œuvre de béton bitumineux,

- Fourniture et pose bordures T, caniveaux CC1.

L'estimation totale des travaux dressée par le cabinet de maitrise d’œuvre s’élève à un total de 1 726

686.00 € HT soit 2 072 023.20 € TTC.

Quatre entreprises ont remis une offre dans les délais.

Une phase de négociation a été entamée en demandant à l’entreprise la mieux placée lors de la première phase d’analyse de remettre une offre de prix optimisée au 03 décembre 2018 à 17h00.

Il s’agit d’autoriser le Président à signer le marché avec l’entreprise ayant présenté l’offre optimisée d’un montant de 1 621 808.10 € HT soit 1 946 169.72 € TTC.

Pour rappel, 2 000 000€ TTC de crédits ont été ouverts sur le budget primitif 2019 pour cette opération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’attribuer le marché de travaux de voirie sur les communes de Langoiran, Lignan-de- Bordeaux, Le Tourne et Tabanac à l’entreprise COLAS pour un montant de 1 621 808.10 € HT soit 1 946 169.72 € TTC,

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces concernant ce marché.Page 8 sur 9

7- ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE INTERCOMMUNAL

La Communauté de communes est compétente en matière de voirie d’intérêt communautaire depuis le 1er

janvier 2017.

Un programme de remise en état de toutes les voies transférées a démarré en 2018 et va se poursuivre

jusqu’à la fin de l’année 2019.

Afin de pouvoir maintenir dans le temps le bon état des voies transférées, les membres de la commission

voirie ont très rapidement réfléchi à l’élaboration et l’adoption d’un règlement de voirie qui permettrait

d’assurer la pérennité des travaux effectués et permettrait d’appliquer des règles et des prescriptions lors

d’éventuels travaux dus à des travaux de réseaux ou de riveraineté.

Cette proposition de règlement permet également de rappeler le mode de partage et d’exercice des

différents pouvoirs de police entre le Maire et le Président de la Communauté de communes sur les voies

transférées.

Il s’agit d’adopter le règlement de voirie proposé par la commission voirie et validé par les membres du

Bureau.

DOMAINE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET/OU COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL

POUVOIR DE POLICE DE CONSERVATION

DU PRESIDENT ET/OU COMPETENCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REGLEMENT DE VOIRIE Le conseil communautaire adopte, modifie le règlement de voirie

CIRCULATION

Rédaction d’arrêté de circulation relevant de

la compétence exclusive du Maire. PAS DE COMPETENCE

STATIONNENENT

Rédaction d’arrêté de circulation relevant de

la compétence exclusive du Maire. PAS DE COMPETENCE

AUTORISATION

D’ENTREPREDRE

Rédaction d’arrêté relevant de la compétence

exclusive du Maire PAS DE COMPETENCE

OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAUTAIRE

AVEC EMPRISE

Aqueducs et

ponceaux sur fossés

Travaux sur entrée

riverain, …

PAS DE COMPETENCE

Rédaction d’une permission de voirie relevant

de la compétence du Président de la

Communauté de Communes qui recueille

l’avis du Maire.

(au titre de du pouvoir de police de

conservation)

OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAUTAIRE SANS

EMPRISE

Rédaction de permis de stationnement

délivrée par l’autorité détentrice du pouvoir

de police de la circulation et du stationnement

soit le maire.

(au titre de du pouvoir de police de circulation

et de stationnement)

PAS DE COMPETENCE

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

- d’adopter le règlement de voirie annexé à la présente,Page 9 sur 9

8- Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 19 heures 05.

____________________

- Sujets hors conseil communautaire -

Grand débat : M. Petit souhaite que les maires se rencontrent pour se positionner dans des actions

similaires. Il pense que c’est l’occasion de relancer l’esprit communal perdu depuis la loi NOTRe.

Syndicat des carrières : Débat sur la problématique de la convocation et des convoqués.

Courrier à envoyer concernant le fonctionnement du Syndicat.

Semocode : M. Layris soulève une interrogation sur l’utilisation des questions du document (RGPD). A la

suite d’une récente réunion M. Jokiel précise que cette action est dans un but d’identification pour le

Semoctom.