unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 30 06 2021

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 3 CR 30 06 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 juin 2021

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 12 juillet 2021 au :

L'an deux mil vingt et un, le 30 du mois de juin à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n°2020-29 du 23 mars et ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY , Mme ROMAND, M. HUOT -MARCHAND, M. FINCK, Mme BOITEUX, Mme CUENOT -

STALDER, M. LEHMANN,

Villers-le-Lac : M. ROUGNON Mme VETTER, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT, M. EME

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT, M. RENAUD

Montlebon : Mme ROGNON,

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN,

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET,

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme REYMOND-BALANCHE, M. RASPAOLO, qui ont respectivement donné procuration à Mme BOITEUX, M. BÔLE

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. BERNARDIN, qui ont donné respectivement procuration à M. ROUGNON, Mme VUILLEMIN

Montlebon : M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON, qui ont tous les deux donné procuration à Mme ROGNON

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre VAUFREY

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était absente excusée2

Le compte-rendu de la séance du 7 avril 2021 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I - Composition des Commissions communautaires

II - Représentations de la CCVM dans les organismes extérieurs

1/ Désignation des représentants de la CCVM auprès du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger 2/ Désignation du représentant de la CCVM auprès de l’Assemblée spéciale d’Aktya III - Contrat de relance et de transition écologique – Signature du protocole de préfiguration IV – Voie de mobilité douce RD 48 Morteau–Montlebon – Convention tripartite CCVM-Morteau-Montlebon V- Assainissement

1/ Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service assainissement

2/ Pollutions industrielles – Convention avec le syndicat mixte Doubs-Dessoubre VI - Ordures ménagères et assimilées

1/ Rapport annuel sur le prix et le service de collecte des déchets ménagers 2/ Création d’une nouvelle déchèterie – recyclerie Val de Morteau – Plateau du Russey 3/ Etude sur le tri à la source des biodéchets sur le territoire de Préval

4/ Convention d’accès des habitants des Combes à la déchèterie du SMCOM à Gilley 5/ Convention de gestion des bornes à déchets verts avec Préval

VII - Centre nautique du Val de Morteau

1/ Rapport annuel 2020 d’activité du Centre nautique

2/ Indexation tarifaire du Centre nautique

VIII - Tourisme

1/ Engagement dans un Contrat de station à l’échelle du Pays Horloger

2/ Tarifs de la taxe de séjour à effet du 1er janvier 2022

3/ Avenant à la convention d’acquisition d’un engin de damage avec la communauté de communes de Montbenoît

4/ Transmission du bail pour le terrain de la piste de ski de la Bonade à Madame DORNIER Christine 5/ Occupation de terrains par les téléskis saison 2020/2021 – Indemnité à verser à Monsieur SESMAISON Arnaud

6/ Tarif d’un badge porte-forfait

IX - Economie

1/ Cession de terrain 2ème tranche de la zone d’activité du Bas de la Chaux à la menuiserie MOUGIN 2/ Subvention Fonds Régional et Communautaire d’Aide aux Territoires

3/ Aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes – Gites Miellerie des Combes X - Tarification du Cinéma Le Paris

XI - Finances et personnel communautaire

1/ Convention de gestion avec la commune de Morteau et modalités de gestion pour l’exercice de la compétence AOM

2/ Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la CCVM 3/ Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur emploi de type contrat de projet – « Conseiller numérique France services »

4/ Avenant n° 6 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la CCVM et la commune de Morteau

5/ Plan de formation 2021-2023

6/ Adhésion à la centrale d’achats de la Région Bourgogne-Franche-Comté 7/ Constat d’extinction de créances

XII - Informations diverses

* * * * *

En préalable de la séance de Conseil, Messieurs VAUFREY et VERMOT présentent synthétiquement le travail réalisé pour la définition d’un nouveau logo pour la CCVM, travaillé dans le cadre de l’évolution des outils de communication de la CCVM. Ce logo apparait ainsi dans le nouveau bulletin communautaire trimestriel, en cours de distribution.3

Par ailleurs, Monsieur le Président informe le Conseil que dans le cadre du transfert automatique de la compétence Elaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2021, sous réserve d’une minorité de blocage de 25 % ces communes représentant au moins 20 % de la population de la CCVM, l’ensemble des communes membres ont aujourd’hui délibéré. La minorité de blocage n’ayant pas été réunie, la CCVM disposera donc de cette compétence à compter du 1er juillet. Cette nouvelle compétence s’ajoute à la même date à celle d’Organisation de la Mobilité hors transports scolaires, telle que validée par la CCVM et l’ensemble des communes membres.

I – COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Président expose que par courrier en date du 3 mai 2021, Monsieur le Sous-Préfet a attiré l’attention du Conseil sur les dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent que les commissions communautaires sont présidées de droit par le représentant de la collectivité, soit le président de la CCVM, un vice-président étant également désigné dès la première réunion de chacune de ces commissions qui pourra convoquer et/ou présider la commission en cas d’empêchement du président.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la composition rectifiée des commissions com- munautaires tenant compte de cette disposition.

II - REPRESENTATIONS DE LA CCVM DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

1) Désignation des représentants de la CCVM auprès du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger

Monsieur le Président expose que par délibérations n° CCVM2020/2802001 en date du 28 février 2020 et CCVM2020/1612002 en date du 16 décembre 2020, le Conseil communautaire a successi- vement validé la charte du Parc Naturel Régional (PNR) du Doubs Horloger, validation valant de- mande d’adhésion à ce PNR, ainsi que le principe et les conditions de dissolution du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Horloger, et le transfert de ses missions, engagements et personnel au syndicat mixte à la carte du PNR du Doubs Horloger, sous réserve de sa création. Les différents avis favorables préalables à cette création sont aujourd’hui rendus, et l’arrêté ministériel de classement du Parc pour les 15 prochaines années est attendu dans les prochaines semaines.

En application de la charte du PNR, le syndicat sera constitué de la Région Bourgogne-Franche- Comté, du Département du Doubs, des 94 communes ayant délibéré favorablement et des 6 commu- nautés de communes inscrites pour tout ou partie au sein du périmètre du Parc. Le conseil syndical est composé des membres délibérants suivants :

- Région BFC : 4 délégués disposant de 100 voix au total - Département du Doubs : 4 délégués disposant de 60 voix au total - Collège des Communes : 106 délégués disposant de 106 voix au total - Collège des EPCI : 15 délégués disposant de 120 voix au total

Monsieur le Président précise que les EPCI désignent chacun en leur sein et sur la base de la part de population des communes incluses dans le Parc, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par EPCI par tranche de 5 000 habitants entamée, chaque délégué disposant de 8 voix délibératives. Ainsi, pour la CCVM, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants doivent être désignés, représentant 40 voix délibératives.4

Les délégués des communautés de communes membres du PETR du Pays Horloger ont en plus la faculté de voter pour le SCOT et les anciennes missions du Pays Horloger.

A titre d’information, Monsieur le Président précise que les communes adhérentes sont également invitées à désigner leurs représentants au sein de ce conseil syndical, qui disposeront chacun d’une voix délibérative :

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune de 1 à 2 000 habitants - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune de 2 001 à 4 000 habitants - 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune au-delà de 4 000 habitants

Une même personne ne pourra être désignée comme délégué, avec voix délibérative, au titre de plusieurs collectivités.

Sur le territoire de la CCVM, se sont ainsi 5 délégués titulaires de la CCVM et 14 délégués titulaires des communes, et autant de délégués suppléants, qui sont à désigner, représentant 40 voix délibératives pour la CCVM et 14 voix délibératives pour les communes membres. Ainsi, le territoire de la CCVM, EPCI et communes membres, représentant environ 1/3 de la population du Parc donc du financement des blocs communaux, sera-t-il représenté par seulement 19 délégués sur 129 (6,20 %) disposant de 54 voix délibératives sur 386 (13,9 %). Monsieur le Président précise que chacun des délégués, communautaires ou communaux, représente le territoire du Val de Morteau, au travers d’enjeux importants comme ceux actuellement en discussion dans l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Monsieur le Président indique que des propositions de désignation ont été travaillées au sein du bureau de la CCVM. Elles ne reposent pas sur une répartition au prorata de la population des communes, mais sur la volonté d’une représentation maximale des communes membres. Ces propositions, complétées des candidatures des conseillers, s’établissent ainsi :

Titulaires :

Cédric BÔLE

Dominique MOLLIER

Elisabeth REDOUTEY

Jean-Pierre FRIGO

Jean-Noël CUENOT

Suppléants :

Claire REYMOND-BALANCHE

Romain VERMOT

Christophe JACOULOT

Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON

Virgile MARGUET

En application des dispositions des articles L.2121-21 du CGCT, Monsieur le Président invite ensuite le Conseil à désigner ses 5 délégués titulaires et ses 5 délégués suppléants auprès du conseil syndical du futur Parc Naturel Régional Doubs Horloger.

La liste présentée est adoptée à l’unanimité.

2) Désignation du représentant de la CCVM auprès de l’assemblée spéciale d’Aktya

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2019/1712004 en date du 17 décembre 2019, le Conseil a validé la participation à hauteur de 250 000 € de la CCVM au capital d’Aktya, société d’économie mixte foncière dédiée au portage de l’immobilier d’entreprises. Au terme de cette opération, le capital de la société est désormais détenu à 58,49 % par des collectivités locales.

L’entrée au capital d’Aktya entraine pour la CCVM la participation aux assemblées générales et l’attribution de droits de vote équivalent au nombre d’actions souscrites.

Par ailleurs, en application de l’article 1524-5 du CGCT, deux postes d’administrateurs sont5

particulièrement créés au sein de l’assemblée spéciale d’Aktya, qui regroupe les actionnaires ne bénéficiant pas de poste d’administrateur en direct. L’un de ces postes est réservé aux collectivités actionnaires du Jura (communauté d’agglomération du Grand Dole et communauté d’agglomération de Lons-le-Saunier), le second étant réservé aux collectivités actionnaires du Doubs (communauté de communes Doubs Baumois, communauté de communes du Val de Morteau et ville de Baume les Dames). Il appartient aux collectivités de désigner librement leur représentant par département, représentation qui peut être modifiée par roulement ou au besoin. Monsieur le Président précise qu’après échanges avec les deux autres collectivités du Doubs, la candidature du Président de la CCVM a été acceptée pour représenter les actionnaires du Doubs auprès de cette assemblée spéciale.

Il est précisé qu’au-delà des représentations, chaque collectivité actionnaire peut prendre part en tant qu’invité sans droit de vote aux séances du conseil d’administration d’Aktya et être associée aux comités techniques.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la désignation de Monsieur Cédric BÔLE comme représentant des collectivités du Doubs auprès de l’assemblée spéciale d’Aktya. Il est précisé que cette décision annule la délibération du 31 août 2020 portant désignation de Madame Elisabeth REDOUTEY comme représentante de la CCVM auprès d’Aktya.

III - CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE - SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION

Monsieur le Président expose que par circulaire en date du 20 novembre 2020, l’Etat a proposé aux collectivités du « bloc communal », communes et EPCI, une nouvelle méthode de contractualisation, avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), qui engage les cosignataires sur la durée du mandat actuel (2020-2026), autour d’un projet de territoire partagé.

Le choix a été fait de porter ce CRTE à l’échelle de la CCVM, sur la base d’un projet de territoire exprimé en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territo- riale. Toutes les compétences de la CCVM et des communes sont concernées : développement du- rable, revitalisation urbaine, éducation, culture, sport, santé, mobilités, économie, agriculture, réseaux, etc .... Des premières réunions de travail ont été réalisées avec les communes membres de la CCVM pour la définition en commun de ce projet de territoire, et Monsieur le Président remercie l’ensemble des élus et services mobilisés sur ce travail.

Sans attendre la signature de ce CRTE, qui doit intervenir à l’automne 2021, l’Etat et la CCVM souhaitent mettre en œuvre dès aujourd’hui une première série de projets engagés ou prêts à l’être sur 2021 et 2022, et pouvant bénéficier de participations financières dans le cadre du Plan de Relance. Ces projets, regroupés au sein d’un « protocole de préfiguration » du CRTE, incluent les opérations pour lesquelles des subventions d’Etat (DETR, DSIL, FNADT, …) ont d’ores et déjà été notifiées ou sont susceptibles d’être attribuées en amont du CRTE. Ces opérations seront reprises dans le futur CRTE, qui pourra être complété chaque année. Ce protocole de préfiguration précise également les modalités d’élaboration du futur CRTE, dont en particulier la gouvernance (comité de pilotage, groupes de travail, …) et les modalités de concertation avec les citoyens, le monde associatif, les entreprises....

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer ce protocole de préfiguration du CRTE du Val de Morteau.6

IV – VOIE DE MOBILITE DOUCE MORTEAU– MONTLEBON – CONVENTION TRIPARTITE CCVM-MORTEAU-MONTLEBON

Monsieur le Président expose que dans la suite des travaux de renforcement réalisés par le Département du Doubs sur les ouvrages d’art de la RD 48 entre Morteau et Montlebon et de leur élargissement validé par les deux communes et par la CCVM au titre respectivement de leurs compétences voirie et tourisme, les études pour la création d’une voie de mobilité douce, voie définie d’intérêt communautaire, ont été engagées par la CCVM. Le périmètre d’intervention inclut le rattachement sur les circulations existantes, au centre-ville à Montlebon et jusqu’au parking de l’Escale pour Morteau, grâce à l’implantation d’une passerelle de traversée au-dessus du Doubs.

Au terme de l’étude, un scénario d’implantation est privilégié, pour un coût global des travaux estimé à 1 630 000 € HT, dont 466 000 € HT pour l’axe principal, 170 000 € HT pour l’entrée côté Morteau hors passerelle, 775 500 € HT pour la passerelle sur le Doubs et 94 000 € HT pour l’entrée côté Montlebon. Des subventions importantes sont possibles, en cours de demande.

Monsieur le Président précise que le projet est porté par la CCVM, au titre de sa compétence « voiries d’intérêt communautaire », les communes de Morteau et de Montlebon pouvant participer partiellement au titre d’un fonds de concours des communes membres à un projet communautaire tel que prévu à l’article L.1111-10 du CGCT. Dans ce cadre, la répartition des participations financières sera à préciser par convention tripartite en fonction du coût du projet en phase avant-projet détaillé, des subventions reçues et des infrastructures réalisées, la CCVM, maître d’ouvrage, devant conserver au moins 20 % de la charge du projet.

Monsieur FRIGO regrette le délai mis par les différents partenaires pour se positionner sur les projets, toutes les études préalables et les consultations devant être engagées sans connaître les subventions possibles. Monsieur le Président confirme que cette situation est inconfortable pour les collectivités, qui doivent communiquer sur les seules dépenses sans pouvoir présenter également les recettes attendues.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la poursuite de ce projet et autorise Monsieur le Président à engager les démarches pour la mise en place de la convention avec les communes de Morteau et de Montlebon relative au financement de ce projet, convention dont les modalités précises seront présentées à la validation du Conseil au second semestre 2021.

V - ASSAINISSEMENT

1) Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service assainissement

Présentation réalisée par Jean-Louis MOUGIN

Assainissement collectif :

Monsieur le Président expose que conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret 95- 635 du 6 mai 1995, le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement. Ce rapport retrace les renseignements techniques, statis- tiques, descriptifs et financiers sur l'évolution et le fonctionnement du service d'assainissement, et est établi sur la base des informations remises par la société Gaz et Eaux, exploitant du service jusqu’au 30/06/2024, ainsi que par le service assainissement de la CCVM.

Les principaux éléments de l'année 2020 sont :

o Activation d’un plan de continuité de l’activité face au COVID 197

o poursuite des travaux de mise en séparatif dans différents secteurs de la CCVM, dont

Villers-le-Lac, de réhabilitation et de mise en conformité des réseaux, d’instrumenta- tion des déversoirs d’orage, de mise aux normes des transformateurs électriques o réalisation de l’analyse des risques de défaillance des stations pour Morteau et Villers- le-Lac

o poursuite de l’étude de recherche des arrivées d’eaux claires parasites sur le secteur

Montlebon / Grand’Combe-Châteleu/ Les Gras et engagement des premiers travaux de réhabilitation

o mise à niveau des postes de télégestion pour anticiper l’arrêt du GSM à compter du

01/01/2021

o poursuite de la régularisation des rejets industriels (autorisations et conventions de

déversement) et analyses des rejets

o renforcement des dispositifs d’autosurveillance

o 184,27 kilomètres de canalisation d'eaux usées et/ou pluviales, stables (+ 0,8 %) sur

les dernières années, avec une mise à jour progressive des plans. Le réseau est à 78,20 % en séparatif. Les canalisations sont à 71,82 % en PVC ou polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), pourcentage qui augmente régulièrement avec les opérations de reprise ou d’extension du réseau

o 5 stations d'épuration, 29 postes de relèvement

o un indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux qui s’établit à 94

points sur 120. Les dates de pose des canalisations, partiellement connues, sont parfois difficiles à reconstituer. Par ailleurs, la mise en place d’un programme pluriannuel d’inspection et de renouvellement des réseaux pourra être améliorée au terme du schéma directeur de l’assainissement engagé début 2021

o 1 850 453 m³ d’eau traités avant rejet au milieu naturel, en baisse de 11,4 % par rapport

aux volumes traités en 2019, en lien avec une pluviométrie en baisse de 16 % :

STEP 2017 2018 2019 2020 N/N-1

Grand'Combe Châteleu 231 393* 257 209 287 193 273564 -4,7%

Les Combes 14 058 13 740 14 799 15 974 7,9%

Morteau 1 173 153* 1 138 208 1 291 118 1 106 773 -14,8%

Villers le Lac 389 031 438 856 494 053 452 331 -8,4%

Saut du Doubs 693 5 785** 1 561 1 811 16%

TOTAL 1 808 328 1 853 798 2 088 724 1 850 453 -11,4%

* Raccordement de Montlebon sur la station de Grand’Combe Châteleu en février 2017 ** Le volume traité par la STEP du Saut du Doubs est calculé par rapport au temps de marche des pompes, dont le dysfonctionnement des poires de niveau, réparées en février 2019, ou les retours de trop plein (travaux programmés), expliquent la variation importante des volumes traités.

o 13 182 mètres linéaires de réseaux curés en préventif, soit 7,2 % du réseau, en aug-

mentation de 36 % par rapport à 2019, et se rapprochant de l’obligation contractuelle de curage préventif de 10 % (15 000 ml) du réseau par an. Ce traitement préventif permet un très faible taux d’intervention en curatif

o 830 mètres linéaires de réseaux curés en curatif (0,4 % du réseau, stable par rapport à

2019), principalement au niveau des branchements et en lien avec l'utilisation de lin- gettes rejetées dans les réseaux d'assainissement

o 215 enquêtes de conformité des branchements hors ventes, pour une obligation con-

tractuelle fixée à 200 par an. Par ailleurs, 312 contrôles lors des ventes, désormais obligatoires, ont été réalisés. Le suivi de ces enquêtes de conformité doit être formalisé8

o 3 interventions en astreinte en 2020 (0 en 2017, 2018 et 2019)

o une quasi-stabilité des heures de fonctionnement et des consommations électriques

des postes de refoulement, malgré une baisse de 20 % des volumes pompés estimés o des charges entrantes stables voire en baisse, en fonction d’une pluviométrie plus faible, et bien que la mise en séparatif de certains réseaux et la diminution des eaux claires parasites augmentent parfois les charges, par exemple sur Villers-le-Lac. Les volumes de réactifs (sels de fer et polymère) utilisés pour le traitement de ces charges diminuent proportionnellement, à l’exception des polymères sur la station de Grand’Combe-Châteleu, situation pour laquelle une étude est en cours

o une légère hausse des tonnages des boues produites sur l'ensemble des stations, en lien

avec les charges reçues

o Une teneur en métaux dans les boues respectant les normes sur l’ensemble des stations

depuis septembre 2019 (analyses mensuelles)

o une conformité à 100 % des analyses réglementaires pour l’ensemble des paramètres

sur toutes les stations à l’exception de celle de Villers-le-Lac, non conforme en mai 2020 sur la concentration en matières en suspension

o prix de l’assainissement en 2020 : part fixe = 65 € HT/logement

part variable = 2,04 € HT par m³ d'eau consommée.

Monsieur MOUGIN précise que pour les travaux d’eaux pluviales 2021, dont le programme s’élève à 196 300 €, une subvention de 58 730 € au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) vient d’être notifiée.

Assainissement non collectif :

Monsieur le Président précise que ce service, géré directement par la CCVM, dessert environ 850 foyers (soit 1 938 habitants), soit près de 10 % de la population du Val de Morteau. Sur ces installa- tions, 254 (30 %) ont été contrôlées depuis la création du service, avec un tiers seulement de confor- mité, la présence d’une seule installation de prétraitement (séparateur de graisses) sans installation de traitement étant souvent insuffisante. Les tarifs de ce service, variables entre 50 € et 130 € en fonction du type de contrôle et de la taille de l’installation, ont été actualisés en 2019.

Madame CUENOT-STALDER informe le Conseil qu’au vu du très faible taux de conformité de branchements d’assainissement individuel constaté sur l’ensemble de son périmètre, le Département du Doubs a prévu de développer un programme d’aide spécifique pour la mise aux normes de ces équipements par les particuliers. Elle souligne que la CCVM a été une des premières collectivités à mettre en œuvre l’obligation du contrôle des branchements d’assainissement lors des ventes, ce qui constitue un levier important d’amélioration de la situation.

Monsieur le Président rappelle que la CCVM a investi plus de 20 millions d’euros ces dernières années pour le développement et la mise aux normes des réseaux et stations d’épuration, investisse- ment qui par nature reste souvent invisible pour les usagers.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité approuve ces rapports 2020 sur la qualité et le prix du service public d’assainissement collectif et non collectif.9

2) Pollutions industrielles – Convention avec le syndicat mixte Doubs-Dessoubre

Présentation réalisée par Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président expose que par délibération du 3 juillet 2015, le Conseil a approuvé la partici- pation de la CCVM à la première opération collective « Limitox » (2015 – 2020) portée par le syn- dicat mixte Doubs-Dessoubre à l’échelle des communautés de communes du Pays de Maiche, du Plateau du Russey, du Pays de Sancey-Belleherbe, des Portes du Haut Doubs et du Val de Morteau, et visant à :

- réduire les pollutions toxiques en identifiant les sites prioritaires et en proposant des actions de réduction à la source ;

- connaître et suivre le flux de pollutions toxiques issues des effluents non domestiques ; - assister les entreprises et les collectivités pour une mise en conformité avec la réglementation administrative ;

- mettre en œuvre des actions de communication auprès des entreprises, des collectivités, du grand public...

- aider les entreprises à obtenir des financements partiels des travaux de mise aux normes de leurs installations d’assainissement.

Dans ce cadre, la CCVM finançait le reste à charge de l’équivalent de 0,3 équivalent temps plein du chargé de mission du syndicat mis à disposition à effet de la réalisation de cette opération.

Cette opération Limitox, qui à l’échelle des 5 communautés de communes concernées a porté sur près de 120 entreprises, 3 millions de travaux et 850 000 € de subventions et a donné de bons résultats, a la possibilité d’être poursuivie dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’eau (2019-2024). Ainsi, la CCVM est invitée à reconduire cette opération collective animée par le syndicat mixte Doubs-Dessoubre sur 3 années de 2022 à 2024, la participation communautaire s’élevant toujours au financement du temps de chargé de mission du Syndicat sur le reste à charge après subvention, ce qui représente une participation prévisionnelle de 6 964 € par an, soit 20 892 € au total pour 3 ans sur la durée de l’opération de 2022 à 2024.

Monsieur le Président précise que parallèlement, l’EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) Haut-Doubs Haute-Loue, auquel la CCVM adhère depuis 2019, s’était posi- tionné pour le portage d’une opération identique, mais qui n’était pas possible pour l’ensemble de ses membres. Il vient donc d’acter le principe d’une prise en charge de cette part de financement de l’opération Limitox qui était assumée précédemment par les EPCI membres. Dans ce cadre, la parti- cipation de la CCVM serait prise en charge directement par l’EPAGE, selon des modalités qui doivent encore être précisées, convention tripartite ou remboursement de la participation, la convention tri- partite marquant de façon plus claire l’engagement de la CCVM dans cette opération.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le renouvellement de cette opération collective Limitox pour la période 2022–2024, et autorise Monsieur le Président à signer la ou les conventions correspondantes avec le syndicat mixte Doubs-Dessoubre et l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue.

VI – ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES

1) Rapport annuel sur le prix et le service de collecte des déchets ménagers

Présentation réalisée par Bernard JACQUET10

Collecte des déchets :

Monsieur le Président expose qu’en application de l'article L.2224-5 du CGCT, la société COVED, prestataire de la CCVM en matière de collecte des ordures ménagères, a transmis à la collectivité son rapport annuel 2020.

Ce rapport constate les principaux éléments suivants :

- L’année a été marquée par la mise en place de nombreuses mesures barrières et de protection vis-à-vis de la pandémie de COVID-19. La continuité du service a été totalement assurée, avec les adaptations nécessaires.

- L’année 2020 était également la seconde année d’application du marché groupé de collecte avec d’autres collectivités membres de PREVAL Haut Doubs, syndicat mixte pour la préven- tion et la valorisation des déchets, marché attribué à la COVED, notre prestataire historique. L’organisation des plannings de collecte n’a pas connu de modification particulière. - l’extension des filières de tri, avec par exemple désormais 4 flux pour le bois selon ses traitements et usages

- Une baisse (- 1,42 %) des tonnages (3 138,45 T) des déchets ménagers collectés en porte à porte, après une année 2019 déjà en baisse (- 3,4 %).

- Une forte augmentation (+ 17,23 %, soit 1 334,58 T) des tonnages des déchets recyclables collectés en porte à porte, en lien avec l’extension des consignes de tri. En réponse à Mme ROMAND, Monsieur le Président précise que la baisse des déchets ménagers alimente pour partie seulement la hausse des déchets recyclables, les poids et volumes des deux étant très différents, et de nouveaux emballages étant régulièrement mis en œuvre.

- Une baisse sensible (- 8,79 %, soit 130,72 T) de la collecte des cartons des commerçants, en lien avec la fermeture des services dits « non essentiels » pendant les périodes de confinement. Les cartons déposés directement en déchèterie ont également fortement diminué, de - 16 % par rapport à 2019, en lien avec une meilleure connaissance par les professionnels de l’offre de service de la COVED dans son implantation de Morteau, collecte réservée à ce public et concurrentielle en termes de tarifs et de rapidité d’accès.

- Baisse de 5,52 % des tonnages des déchets incinérables ou non valorisables déposés en déchèterie, et baisse de 12,32 % (volume par an et par habitant) pour les gravats collectés en déchèterie, certainement en lien avec le différé de certains travaux en raison de la crise sani- taire.

- de façon générale, les filières de tri se développent, alors que les volumes collectés en 2020 sont en baisse dans un grand nombre de ces filières, les volumes totaux hors gravats par exemple diminuant de 14,5 % par rapport à 2019. Cette baisse, constatée également dans des proportions proches à l’échelle de Préval et au niveau national, est à mettre en lien avec le ralentissement de certains chantiers et le développement des filières de collecte profession- nelles.

Traitement et valorisation

En complément du rapport annuel présenté par la COVED sur la collecte des déchets ménagers et assimilés, Monsieur le Président invite le Conseil à prendre acte du rapport annuel 2020 du syndicat mixte PREVAL Haut-Doubs pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs, rapport consultable dans son intégralité sur le site preval.fr.

Ce syndicat mixte, dont l'activité s'étend sur 221 communes soit 141 500 habitants au 31/12/2020, a traité en 2020 au travers de ses installations (dont 14 déchèteries) 77 420 (-3,6 %) tonnes de déchets, soit une moyenne de 548 kg (604 kg en 2019, 630 kg en 2018, 569 kg en 2017) de déchets par habitant du Haut-Doubs, dont 51 % de déchets de déchèterie, 29 % d'ordures ménagères et 20 % de déchets11

recyclables (emballages et papiers, papier pour associations, verre textiles). Ces déchets sont valori- sés à 44 % en valorisation énergétique, à 40 % en valorisation matière, à 12 % en valorisation orga- nique (-15,4 %) et 4 % seulement d’entre eux sont finalement stockés.

Engagé dans la démarche « zéro déchet zéro gaspillage », PREVAL place le réemploi comme axe prioritaire de ses actions, par le développement de nouvelles filières en déchèterie (filière palettes déployée depuis début 2020, réparées pour être réutilisées) ou la construction de recycleries (recy- clerie Rebon à Maiche, tout juste ouverte, petits meubles, textiles, cartouches d’encre et livres). La réduction des déchets organiques progresse également, au travers de composteurs individuels ou col- lectifs ou l’utilisation de broyeurs à végétaux par les mairies. Enfin, lauréat de l’appel à candidature lancé par Citéo, Préval a mis en place l’extension des consignes de tri en janvier 2020, tous les em- ballages plastiques étant désormais collectés.

81 % des déchets sont envoyés pour valorisation ou stockage dans des installations de Bourgogne- Franche-Comté. En 2020, le réseau de chaleur de Préval a été étendu, près de 170 appartements nou- veaux ont été raccordés, ainsi que 2 entreprises. Près du quart des chaufferies collectives de Pontarlier sont ainsi desservies par ce réseau de chaleur.

Les dépenses du syndicat, égales à 16,12 millions d'euros en 2020 (dont 23 % d'investissement), sont financées à 52 % par les contributions des collectivités adhérentes (forfait habitant pour les actions de prévention et coût à la tonne pour le traitement des déchets), à 26 % (en baisse) par les ventes de matière, de services et d'énergie, à 20 % par les subventions des partenaires institutionnels et des éco- organismes et à 2 % par d'autres recettes (amortissements, produits exceptionnels).

Monsieur le Président complète cette présentation en rappelant des principaux enjeux des années à venir :

- La question du financement du service de collecte et de traitement des OM : la redevance incitative prélevée sur les bacs verts en fonction de leurs volumes doit équilibrer la totalité du financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers, recyclables ou non, une fois déduites les ventes de matières et les participations des éco-organismes, toutes les deux en baisse. Or, au fur et à mesure des extensions des consignes de tri et avec l’arrivée prochaine de la collecte des biodéchets, les volumes collectés dans les bacs verts diminuent régulière- ment. La CCVM est la dernière communauté de communes du périmètre de PREVAL Haut- Doubs à disposer d’un forfait de 18 levées, et d’une collecte hebdomadaire (dite C1), les autres collectivités étant passées à 12 levées et à une collecte toutes les deux semaines (dite C0,5), hormis pour les établissements spécifiques (hôpitaux, lycée, …). Monsieur JACQUET confirme qu’en dehors des centres-villes, les passages de camion se font souvent à vide. - La restructuration de la déchèterie (voir point suivant à l’ordre du jour), qui arrive au maxi- mum de ses capacités d’accueil, tant en matière d’accueil de population que de rotation des bennes.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ces différents éléments sur la qualité du service des déchets ménagers et assimilés pour 2020.

2) Création d’une nouvelle déchèterie – recyclerie Val de Morteau - Plateau du Russey

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2020/3108029 en date du 31 août 2021, le Conseil a validé le principe d’un groupement de commande avec la communauté de communes du Plateau du Russey, qui bénéficie d’une convention d’accès à la déchèterie communautaire pour l’ensemble de ses habitants, pour une étude prospective pour l’amélioration des conditions de collecte des déchets en déchèterie à l’échelle des deux collectivités, le syndicat PREVAL étant également12

associé pour la partie recyclerie (collecte, réemploi, revente).

Cette étude, confiée au cabinet AjBD, a confirmé la saturation de la déchèterie communautaire dans son organisation actuelle, et la nécessité de son évolution à court terme. Trois scénarii principaux ont été proposés :

- Le réaménagement du site des Fins, en conservant ou non le quai de transfert (des ordures ménagères et recyclables collectées en porte à porte, propriété de Préval) central réhabilité il y a peu, et en créant une recyclerie intégrée,

- Le réaménagement du site des Fins et la création d’une déchèterie spécifique sur le territoire de la communauté de communes du Plateau du Russey, la création d’une recyclerie sur l’une ou l’autre des deux déchèteries étant également envisagée,

- La création d’un nouveau site unique déchèterie – recyclerie à l’échelle des deux territoires de la CCVM et de la CCPR. En raison de la partition de la compétence ordures ménagères et assimilées, la partie déchèterie relève de la maîtrise d’ouvrage des communautés de communes, la partie recyclerie relevant de la maîtrise d’ouvrage de Préval. Dans cette configuration, le projet, estimé à ce stade à 1 260 000 € HT pour la partie déchèterie et à 1 485 000 € pour la partie recyclerie, hors travaux de réhabilitation du site actuel, pourrait être éligible à différents subventionnements, entre 50 et 60 % du coût global du projet.

Le comité de pilotage de l’étude, au sein duquel les exécutifs des deux communautés de communes étaient présents, a validé la pertinence fonctionnelle et financière de cette dernière option, sous réserve de disposer d’un nouveau site foncier disponible. Une étude d’opportunité est actuellement en cours sur les terrains disponibles à côté de la nouvelle implantation du service départemental des routes au Bas de la Chaux. La déchèterie actuelle pourrait conserver et développer ses missions de quai de transfert pour les collectes en porte à porte, et permettre l’extension du site privé riverain d’accueil de la collecte des professionnels de la COVED.

Par ailleurs, la CCPR a confirmé son souhait d’être intégrée à part entière dans la construction et l’exploitation du futur équipement, afin de s’assurer de la pérennité de l’accès à cet équipement commun sur le long terme, sans devoir renégocier chaque année une convention d’accès. En application des dispositions de l’article L5221-1 du CGCT, la solution d’une entente intercommunale validée conventionnellement a été retenue, dont les modalités doivent être affinées avant leur validation par les conseils communautaires des deux EPCI. Dans cette hypothèse, les deux collectivités fixent librement et en commun les modalités de leur partenariat, tant pour les travaux de réalisation que pour l’exploitation future du site.

Les schémas ci-dessous résument les liens contractuels proposés :

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la constitution du cahier des charges :

Assistance à maîtrise

d’ouvrage

Groupement de

commande

Recyclerie Préval 55%

Déchèterie 45% CCVM 75% CCPR 25%13

Travaux de construction de l’équipement et exploitation future :

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité :

- valide le choix de la CCVM pour le scénario de création d’un nouveau site de déchèterie – recyclerie partagé avec la CCPR pour la partie déchèterie et porté par le syndicat PREVAL Haut Doubs pour la partie recyclerie.

- autorise Monsieur le Président à engager les démarches auprès des différents partenaires et les études de faisabilité préalables sur le terrain communautaire pressenti pour le futur équipement, à proximité de la zone d’activité du Bas de la Chaux.

- autorise Monsieur le Président à constituer avec Préval et la CCPR un groupement de commande pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dont PREVAL serait le coordonnateur, pour la rédaction du cahier des charges du futur équipement. Le coût de cette mission d’AMO, d’un montant prévisionnel de 10 à 12 000 €, serait réparti selon le coût prévisionnel de la construction entre Préval (55 %) et les deux communautés de communes (45 %), la répartition entre les communautés de communes étant réalisée au prorata de la population, soit 25 % CCPR et 75 % CCVM.

- valide la constitution d’une entente intercommunale relevant de l’article L.5221-1 du CGCT avec la CCPR pour la partie déchèterie, entente dont la convention sera présentée pour validation aux deux conseils communautaires à l’automne 2021, et autorise Monsieur le Président à poursuivre les réunions techniques préparatoires à cette entente en intégrant en tant que de besoin les Vice-Présidents concernés et les membres de la commission Ordures ménagères.

3) Etude sur le tri à la source des biodéchets sur le territoire de Préval

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit la généralisation du tri à la source des bio- déchets sur le territoire national au 31 décembre 2023 pour tous les usagers.

Le tri à la source des biodéchets concerne aussi bien les solutions de proximité qui peuvent être mises en œuvre sur le territoire, comme le compostage individuel ou partagé, mais également la mise en œuvre de dispositifs de collecte séparée pour orientation des biodéchets vers des installations de trai- tement, méthanisation ou compostage sur plateforme par exemple.

Afin de mettre en évidence les synergies entre les EPCI et de faire le lien entre collecte et traitement, Monsieur le Président propose au Conseil qu’une étude de faisabilité pour le tri à la source des bio- déchets soit réalisée à l’échelle de Préval Haut-Doubs, syndicat de prévention et valorisation, afin d’établir un état des lieux de la situation (gisement concerné, moyens déjà opérationnels dont les

Maîtrise d’ouvrage

travaux

Recyclerie Préval 100%

Déchèterie

Entente intercommunale

CCVM/CCPR

Modalités à définir à

l’automne 202114

dispositifs de compostage de proximité développés depuis 2010 par Préval dans le cadre de ses ac- tions de prévention) et de disposer des scénarii de développement pour le territoire. Un comité de pilotage composé de représentants des adhérents de Préval et des délégués Préval sera créé afin de suivre les différentes étapes de cette étude. Cette étude de faisabilité peut être partiellement financée par l’ADEME.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le portage et le financement de cette étude de faisabilité sur le tri à la source des biodéchets par Préval, désigne Monsieur Bernard JACQUET comme représentant élu de la collectivité au comité de pilotage de cette étude et désigne Madame Elodie JOURNOT, Directrice des Services Techniques et Madame Stéphanie CAREL, Responsable du service Déchets, comme représentantes techniques de la collectivité au sein du comité technique de l’étude.

4) Convention d’accès des habitants des Combes à la déchèterie du SMCOM à Gilley

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM a conventionné depuis 2011 avec le Syndicat mixte de collecte des ordures ménagères du Haut Doubs (SMCOM) pour permettre aux habitants de la commune de Les Combes d’accéder à la déchèterie de Gilley, dont le syndicat est gestionnaire. La CCVM participe au fonctionnement de la déchèterie sur la base du nombre d’habitants des Combes et du coût de fonctionnement de la déchèterie, fixé à 20 € HT/habitant.

Dans le cadre de l’harmonisation des conventions d’accès aux déchèteries du SMCOM, un nouveau mode de calcul de la participation communautaire est proposé, basée non sur le nombre d’habitants de la commune pouvant potentiellement utiliser le service mais sur le nombre de passage réels de ses habitants. Ce nouveau mode de calcul est plus avantageux pour la CCVM, qui s’il avait déjà été appliqué en 2020 aurait permis à la CCVM de ne verser que 9 610 € au lieu de 22 110 € appelés.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec le SMCOM l’avenant à la convention initiale d’accès à la déchèterie de Gilley pour les habitants de Les Combes, avenant intégrant ce nouveau mode de calcul de la participation communautaire, à effet au 1er janvier 2022.

5) Convention de gestion des bornes à déchets verts avec Préval

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose qu’en complément des apports individuels de déchets verts à la déchè- terie, la Communauté de Communes du Val de Morteau a accepté la mise en place de bennes à déchets verts dans les communes volontaires et disposant d’un moyen de surveillance adapté, pour un meil- leur service aux usagers. Des bennes à déchets verts sont ainsi installées à Morteau, Villers-le-Lac, Montlebon, Grand’Combe-Châteleu et Les Gras.

Cependant, depuis plusieurs années, Préval Haut-Doubs, syndicat de prévention et de valorisation des déchets auquel la CCVM est adhérente, alerte sur la mauvaise qualité des apports dans ces bennes, rendant la valorisation des déchets verts en filière de co-compostage (compostage en mélange avec du fumier sur la pâture des agriculteurs) dangereuse voire impossible, en raison de la présence en quantité non négligeable de plastiques, de gravats, de métaux, …15

C’est pourquoi, en complément des campagnes grand public de sensibilisation à cette situation, Pré- val conditionne désormais la poursuite de la collecte de ces bennes à la signature, par la CCVM et par les communes concernées, d’une charte qualité des déchets verts, afin de préciser les conditions d’accès à la plateforme de broyage des déchets verts de la déchèterie et les obligations liées à la mise en place de bennes à déchets verts au sein des communes. En cas de dépotage de bennes non con- formes sur la plateforme de broyage, l’agent de déchèterie, agent de la CCVM, disposera ainsi de la possibilité de solliciter les agents de la commune concernée pour venir effectuer le tri nécessaire en déchèterie, ou à défaut de reprendre ce dépôt. En cas de refus, le tri des déchets verts sera réalisé par l’agent en déchèterie, la CCVM facturant alors à la commune concernée un montant de 500 € HT par benne.

Madame BOITEUX regrette que les collectivités soient ainsi amenées à payer pour compenser des incivilités de particuliers, et demande quels moyens de surveillance de ces bennes sont mis en place. Monsieur le Président confirme que la surveillance est réalisée, de façon ponctuelle, par les agents communaux des villes concernées, et qu’un traçage des bennes a également été mis en œuvre pour les repérer à leur arrivée en déchèterie. Une campagne de sensibilisation par affiches a été engagée auprès des usagers des bennes. Madame VUILLEMIN précise que les solutions alternatives au dépôt en bennes (broyage, mulching, …) doivent également être encouragées.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette charte tripartite (Préval, CCVM, Commune) sur la qualité des déchets verts avec chacune des com- munes concernées.

VII – CENTRE NAUTIQUE DU VAL DE MORTEAU

1) Rapport annuel 2020 d’activité du Centre nautique

Monsieur le Président expose qu’en application des chapitres 6 du contrat d'affermage signé en sep- tembre 2018 pour 7 ans pour l'exploitation du Centre nautique, la société Vert Marine a transmis son rapport pour l'année 2020.

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire COVID-19, qui a entrainé une fermeture du 14 mars au 29 juin 2020 ainsi que du 29 octobre jusqu’au 31 décembre 2020, soit 5,5 mois, le public scolaire étant cependant accueilli sur la seconde période. Le volume d’ouverture public a ainsi représenté 1 078 heures.

Les principaux éléments de l'activité 2020 se présentent ainsi :

o Accueil des scolaires : 25 classes de primaire accueillies sur les 42 prévues et pour le

secondaire accueil sur un cycle de 3 périodes de natation pour les élèves du lycée, des collèges publics et privés de la CCVM, et des IME Morteau et Vaucluse. 12 813 élèves ont ainsi été accueillis sur les 23 456 initialement prévus.

o Accueil des associations : entrainement à l’esquimautage pour le club de canoë-kayak

en janvier et février.

o Une fréquentation toujours forte et en augmentation des activités, dont le club aqua-

gym (+ 2,81 % de pratiquants malgré la crise) accessible sur réservation, ou les acti- vités enfants, école de natation (154 enfants, 100 % d’occupation), jardin aquatique (38 enfants 100 % occupation) ou bébé nageurs. La natation sports et loisirs a pour sa part accueilli 81 personnes, avec un cours contre l’aquaphobie le samedi matin. 3 591 passages ont ainsi été comptabilisés sur 2020.

o Au total, et au vu des périodes d’ouverture, la baisse de 45,35 % de la fréquentation

correspondant à un maintien de la fréquentation sur les périodes d’ouverture effective.16

Catégorie d’usagers 2019 2020 Part dans total usagers

Activités 14 034 7 182 11,3 % Associations 1 706 1 140 1,8 % Bien-être 2 983 1 813 2,9 % Public 75 949 40 359 63,8 % Scolaires 21 167 12 813 20,2 % TOTAL 115 839 63 307 100

o Mise en place d’une nouvelle grille tarifaire au 1er janvier 2020, en particulier au

niveau des formules Pass. En lien avec la crise sanitaire, les abonnements ont été suspendus et des avoirs proposés pour les séances non effectuées des écoles de nata- tion.

o Occupation des courts de tennis essentiellement par le club.

o Une communication toujours aussi dense et multi-supports, avec une augmentation

des consultations du compte facebook (25 825 vues) et plus de 50 000 apparitions du centre sur les recherches google.

o Une baisse de 22,36 % des consommations de chaleur par rapport à 2019, de 25,47

% pour les consommations électriques et de 38,18 % pour les consommations d’eau, les équipements ayant dû être maintenus malgré la fermeture du Centre.

o Compte de résultat 2020 de l’équipement :

Compte de résultat Réalisations 2019 Réalisations 2020 Ecart Recettes piscine * 403 854,62 € 220 219,26 € - 45,47 % Recettes forme 30 928,83 € 16 632,00 € - 46,22 % Compensation CCVM 485 974,44 € 492 837,80 € 1,41 % Produits divers** 11 680,98 € 82 215,73 € 603,84 % Total produits 932 438,87 € 811 904,79 € - 12,93 % Fluides 176 007,55 € 132 115,72 € - 24,94 % Achats 14 931,05 € 15 353,30 € 2,83 % Services extérieurs*** 131 065,78 € 112 383,49 € - 14,25 % Autres services extérieurs 105 446,51 € 84 562,67 € - 19,81 % Impôts et taxes 27 539,20 € 19 070,57 € - 30,75 % Charges de personnel 383 668,44 € 310 766,64 € - 19 % Charges diverses 13 580,49 € 15 192,36 € 11,87 % Total charges 852 239,02 € 689 444,69 € -19,10 %

TOTAL RESULTAT 80 199,85 € 122 460,10 € 52,69 %

*Les recettes piscine sont nettes des 18 685,30 € de remboursement auprès des abonnés **Les produits divers incluent 73 153,92 € de chômage partiel, soit un coût net de frais de personnel de 234 731€

***Les services extérieurs, dont est exclue la redevance variable d’intéressement, incluent un niveau important de gros entretien et renouvellement, engagés pendant les fermetures au public

Supérieur de 70 460,10 € au résultat prévisionnel contractuel de 52 000 €, ce résultat en hausse est explicable en grande partie par le maintien du versement de la totalité de la compensation contrac- tuelle due par la CCVM pour compensation des contraintes de service public. La partie de ce résultat 2020 excédentaire au résultat prévisionnel donnera lieu, en application de l’article 26.1 du contrat de délégation relatif à l’intéressement, à une répartition à 40 %, soit 28 184,04 €, pour le délégataire au titre de son intéressement, les 60 % restant, soit 42 276,06 €, étant reversés à la CCVM.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité prend acte de l’intégralité du rapport annuel 2020 de l’exploitation du centre nautique.17

2) Indexation tarifaire du Centre nautique

Monsieur le Président expose qu’en application de l’article 22 du contrat d’affermage passé avec la société Vert Marine pour l’exploitation du centre nautique du Val de Morteau du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2025, les tarifs du Centre sont révisables, au 1er septembre de chaque année, par application de la formule d’indexation prévue au contrat et sur validation du Conseil communautaire.

Pour l’année 2021, les propositions d’application de cette indexation par le délégataire conduisent à une quasi-stabilité des tarifs, selon la grille qui était jointe en annexe à la note de synthèse. A titre d’exemple, il est proposé de ne pas modifier les tarifs individuels, la carte famille augmentant pour sa part de 0,05 centimes, de 27,60 € à 27,65 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’indexation indiciaire ainsi proposée pour les tarifs du Centre nautique, à effet du 1er septembre 2021.

VIII – TOURISME

1) Engagement dans un Contrat de station à l’échelle du Pays Horloger

Monsieur le Président expose que le contrat de station est un dispositif mis en place sur la plupart des massifs montagneux français qui permet la mutualisation des actions sur un territoire pour une période définie autour d’un programme pragmatique destiné à améliorer l’offre touristique sur ce territoire. Le contrat de station regroupe les différents acteurs du territoire et permet, sur la base d’un diagnostic préalablement établi, de proposer un programme commun et attractif de l’offre touristique.

La Communauté de Communes du Val de Morteau s’est ainsi engagée fin 2014 sur un premier contrat de station prolongé jusqu’en 2020, au sein duquel la création du bâtiment 4 saisons du Gardot, la mise en valeur des bassins du Doubs ou le regroupement des musées horlogers étaient par exemple inscrits.

Une nouvelle démarche de contrat de station est actuellement en cours de formalisation, portée par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Horloger à l’échelle du futur Parc Naturel Régional. Elle regroupe les 6 EPCI du futur Parc, le Commissariat de Massif, la Région Bourgogne-Franche- Comté, le Département du Doubs, principaux financeurs du dispositif, ainsi que les acteurs du monde économique en relation avec le tourisme et l’office de tourisme. Cette démarche s’organisera autour d’une offre touristique préexistante mais qui peut et doit être améliorée et confortée, du renforcement de l’hébergement touristique associé à cette offre, et du développement de la promotion et de la communication touristiques. Monsieur le Président souligne l’importance de l’étude stratégique qui sous-tendra ce nouveau contrat de station, en désignant les enjeux de développement du territoire.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de la CCVM dans ce dispositif de contrat de station à l’échelle du futur parc et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif.

2) Tarifs de la taxe de séjour à effet du 1er janvier 2022

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Val de Morteau a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, taxe perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire, hôtels, équipements collectifs, chambres d’hôtes, aires de camping-cars et de camping compris.18

Cette taxe de séjour est calculée sur la fréquentation réelle des établissements et perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées, par application du tarif de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées de leur séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante. Conformément à l’article L.2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ainsi que les personnes bénéficiant d’un hébergement d’ur- gence ou d’un relogement temporaire.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois, par courrier (avant le 10) ou internet (avant le 15), le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour, qui leur re- tournera ensuite un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées. La CCVM établira en- suite un titre de recette semestriel que les hébergeurs devront payer avant le 25 novembre pour les taxes perçues de mai à octobre et avant le 25 juin pour les taxes perçues de novembre à avril.

Il est précisé que conformément à l’article L2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est intégrale- ment utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme.

Monsieur JACQUET précise par ailleurs qu’à ce jour, la moitié seulement de la taxe de séjour due sur le territoire est collectée, soit parce qu’elle n’est pas appliquée soit parce que les sommes encais- sées ne sont pas reversées à la collectivité. La modification des modalités de collecte devrait permettre d’en améliorer la collecte, la taxe de séjour étant payée par la clientèle sans impact financier pour les hébergeurs.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année sui- vante. Une harmonisation de ces tarifs est réalisée à l’échelle du Pays Horloger.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de perception de la taxe de séjour et fixe selon le tableau ci-dessous les tarifs de la taxe de séjour applicables à partir du 1er janvier 2022:

Catégories d’hébergement Fourchette des tarifs

prévus par la loi

Tarifs

actuels

Tarifs

2022

Palaces Entre 0,70 € et 4,20 € 2,10 2,10 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,70 € et 3,00 € 1,55 1,55 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,70 € et 2,30 € 1,25 1,25 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 € et 1,50 € 0,85 1,00 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 0,90 € 0,75 0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de va-

cances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

Entre 0,20 € et 0,80 € 0,55 0,75

Terrains de camping et terrains de caravanage clas-

sés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’héber- Entre 0,20 € et 0,60 € 0,45 0,5519

gement de plein air de caractéristiques équiva-

lentes, emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage clas-

sés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’héberge-

ment de plein air de caractéristiques équivalentes,

ports de plaisance

0,20 € 0,20 0,20

Hébergements en attente de classement ou sans classement : 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

3) Avenant à la convention d’acquisition d’un engin de damage avec la communauté de communes de Montbenoît

Monsieur le Président expose que les communautés de communes du Val de Morteau et de Montbenoît et l’association Ski Val de Vennes du domaine nordique de Fournets-Luisans ont signé le 3 novembre 2016 une convention de répartition des frais fixes de garage, d’assurance et de réparation de l’engin de damage acquis en commun par les deux communautés de communes pour assurer le traçage sur leurs domaines nordiques respectifs.

L’association Ski Val de Vennes ayant dénoncé cette convention par courrier du 1er février 2021 suite à l’achat d’un engin de damage capable d’assurer 100% du traçage de son domaine, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention initiale portant désormais répartition équitable des frais fixe de garage, d’assurance et de réparation de cet engin de damage entre les seules communautés de communes de Montbenoît et du Val de Morteau.

4) Transmission du bail pour le terrain de la piste de ski de la Bonade à Madame DOR- NIER Christine

Monsieur le Président expose au Conseil que la CCVM loue depuis plusieurs années auprès de Ma- dame MAILLOT Anne-Marie une parcelle de terrain cadastrée B 184 sur la commune de Grand’Combe-Châteleu au lieu-dit « Cloison de Rondez », d’une superficie d’environ 1ha 80a, pour l’exploitation de la piste de ski de la Bonade.

Madame MAILLOT étant aujourd’hui décédée, Monsieur le Président propose au Conseil de l’auto- riser à signer un nouveau bail sur ce terrain auprès de sa fille Madame DORNIER Christine, à effet du 1er juillet 2021, pour le même montant de loyer annuel de 286,26 € (valeur 2021).

Accord à l’unanimité.

5) Occupation de terrains par les téléskis saison 2020/2021 – Indemnité à verser à Monsieur SESMAISON Arnaud

En application des tarifs départementaux, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité fixe à 173,33 € l’indemnité à verser à Monsieur SESMAISON Arnaud pour l’occupation de son terrain situé au Meix Musy par les téléskis au cours de la saison 2020/2021.20

6) Tarif d’un badge porte-forfait

Monsieur le Président expose que lors de la délivrance d’un forfait de ski en alpin ou en nordique, la CCVM propose gratuitement une attache en plastique pour fixer le titre au vêtement afin de le rendre plus visible pour les contrôles des forfaits. Cette attache est jetable et peut se retrouver sur les pistes après son utilisation.

En alternative à cette pratique peu écologique, des badges porte-forfait réutilisables et solides ont été acquis, qui seront marqués au logo de la CCVM et participeront à l’identité du territoire.

Cet exposé entendu, et sur proposition de la commission Tourisme, le Conseil à l’unanimité fixe à 5€ le prix de vente de ces badges porte-forfait.

IX – ECONOMIE

1) Cession de terrain 2ème tranche de la zone d’activité du Bas de la Chaux à la Menuise- rie MOUGIN

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/2402013 en date du 24 février dernier, le Conseil a validé la cession à la Menuiserie MOUGIN d’une partie du lot 8 de la zone d’activité du Bas de la Chaux pour l’extension de son bâtiment.

Par courrier en date du 2 avril 2021, la Menuiserie MOUGIN a fait part de son souhait d’acquérir l’intégralité de ce lot, d’une superficie de 4 092 m², au prix de vente fixé par délibération en date du 23 septembre 2019 de 28 € TTC le m², soit un prix total de 114 576 € TTC, les frais de mutation étant en sus à la charge de l’acquéreur.

Madame BOITEUX comprend la nécessité de soutenir le développement économique du territoire mais regrette un prix des terrains faible qui n’incite pas à une utilisation raisonnée des sols. Monsieur le Président rappelle que le prix des terrains économiques est encore plus faible dans la plupart des zones d’activités alentours et souligne que la surface des parcelles du Bas de la Chaux manquent peut-être un peu de flexibilité. Madame VUILLEMIN complète ces propos en précisant qu’il revient aux communes et désormais à la CCVM de s’assurer que les règlements d’urbanisme applicables soient cohérents avec les engagements de frugalité foncière pris au niveau du SCOT (schéma de co- hérence territoriale) et du Parc Naturel Régional.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette cession aux conditions précisées et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

2) Subvention Fonds Régional et Communautaire d’Aide aux Territoires

Présentation réalisée par Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président expose que par délibération du 31 août 2020, le Conseil communautaire a validé son engagement au sein du Pacte Régional et Communautaire d’Aide aux Territoires proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires, à hauteur pour la CCVM de 2 € par habitant, soit 41 148 €, de 123 444 € pour la Région BFC et de 41 148 € pour la Banque des Territoires.

Ce pacte est composé de deux fonds, l’un en avances remboursables géré par la Région, et l’autre en21

subventions géré par la CCVM dans le cadre d’une convention signée avec la Région. Le règlement d’intervention (entreprises et organisations éligibles, dépenses éligibles, investissement minimal de 2 000 €, taux d’intervention entre 20 et 30 % selon la nature du projet, subvention limitée à 5 000 €) de ce second fonds a été validé en Conseil communautaire le 14 octobre 2020, sous réserve des modifications proposées au point ci-dessus.

Ce fonds est destiné aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les soutenir dans leurs projets d’investissement.

Depuis la dernière séance du Conseil, de nouveaux dossiers de demande de subvention ont été déposés dans le cadre de ce fonds d’aide, dont 9 ont été validés comme éligibles par la commission Economie du 8 juin dernier, selon le tableau joint en annexe à la note de synthèse.

En réponse à Madame ROMAND, qui s’interroge sur le nombre de dossiers refusés, Monsieur le Président précise que jusqu’à présent aucun dossier n’a été refusé, sauf si les travaux étaient déjà réalisés. Certaines dépenses ont été exclues de l’assiette éligible, en application du règlement défini par le Conseil. Enfin, certains dossiers n’ont pas eu de suite, les porteurs de projet ne pouvant finalement pas financer le solde de l’opération.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution des aides proposées pour chacun de ces dossiers, et autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes avec les porteurs de projet.

3) Aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes - Gites Miellerie des Combes

Présentation réalisée par Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2019/0107005 en date du 1er juillet 2019, le Conseil a validé une aide à l’immobilier d’entreprises de 3 000 € pour le projet porté par Madame Emilie SORDEL, gérante de l’entreprise apicole « la Miellerie des Combes » créée en 2020, pour la création de 2 gîtes, de 8 et 15 personnes, dans une ancienne ferme comtoise réhabilitée dans le respect du style comtois sur la commune de Les Combes. Ce projet n’est pas encore engagé et est désormais plus ambitieux, qui répond au label Tourisme et handicap et permettra également d’accueillir de très grands groupes jusqu’à 23 personnes. Les services associés (entretien, paniers « terroir », réservation de visites et d’accompagnateurs moyenne montage, …) sont également de haut niveau.

Au vu de l’évolution du projet, qui s’élève aujourd’hui à plus d’un million d’euros, et du nouveau règlement régional relatif aux aides aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes, l’aide de la Région sur ce projet s’établit désormais à 100 000 €, plus 10 000 € au titre du label Tourisme et Handicap. En application des dispositions de l’article L.1511-3 du CGCT, cette intervention de la Région est conditionnée au cofinancement préalable du projet par la CCVM, qui dispose de la compétence en matière d’immobilier d’entreprises.

Cet exposé entendu, et sur proposition de la commission Economie, le Conseil à l’unanimité valide son soutien sur ce projet complété de gites à la Miellerie des Combes, sur la base d’une subvention portée de 3 000 à 10 000 €.

X – TARIFICATION DU CINEMA LE PARIS

Sur proposition de la commission Culture du 4 mai 2021, le Conseil à l’unanimité valide la grille22

tarifaire du cinéma le Paris à effet du 1er juillet 2021, selon le tableau ci-dessous. Ces tarifs intègrent en particulier de nouveaux tarifs pour les comités d’entreprises et les cartes d’abonnement :

Tarif normal 7 € Tarif réduit * 5,5 € Tarif du lundi 5 € pour tous Tarif réduit – 14 ans 4 € Ciné pass 50 € pour 10 places, valable 2 ans Tarifs comité d’entreprises (CE, amicales, …) 5 € l’unité Cartes abonnement 5 entrées nominatives 22,5 € Carte abonnement 10 entrées nominatives 40 € Séances numériques 3 D 2 € en sus

*Tarif réduit : -18 ans, + 65 ans, étudiants, handicapés, chômeurs, détenteurs carte avantage jeunes, opération Cinéday, sur justificatifs.

XI – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Convention de gestion avec la commune de Morteau et modalités de gestion pour l’exer- cice de la compétence AOM

Monsieur le Président expose qu’en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orien- tation des mobilités, le Conseil communautaire a validé, par délibération n° CCVM2021/2402002b en date du 24 février 2021, la prise de compétence Organisation de la Mobilité, telle que définie à l’article L.1231-12 du code des transports. En application de l’article L.5211-17 du CGCT, cette dé- libération a été soumise à validation concordantes des conseils municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée. Toutes les communes ayant délibéré favorablement sur ce transfert, la CCVM exercera cette compétence à compter du 1er juillet 2021.

Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice de cette compétence et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la CCVM et des communes exerçant auparavant la compétence, dans les conditions prévues par l’article L.5211-4-1 du CGCT, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques préalablement au transfert du personnel. Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation, sur la base du rapport de la Commission Locale d’Eva- luation des Charges Transférées et feront l’objet de délibérations concordantes entre les communes et la communauté de communes.

Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures de transfert, Monsieur le Président propose au Conseil, afin d’assurer la poursuite du service de bus municipal de la commune de Morteau, d’établir entre la CCVM et la commune de Morteau une convention de gestion, afin de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Morteau assurera, à titre transitoire, la gestion de ce service, en lieu et place de la CCVM. Le personnel restera temporairement sous la responsabi- lité hiérarchique du Maire de Morteau, la CCVM autorisant la commune à utiliser les biens (bus municipal principalement) mis à disposition de droit de la CCVM. La commune poursuivra l’encais- sement des recettes et assurera les dépenses courantes et d’entretien. La CCVM lui remboursera le solde net de ces dépenses et de ces recettes.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à : • signer la convention de gestion correspondante

• solliciter auprès de la DREAL l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public

routier de personnes au moyen de véhicules motorisés23

• procéder à la rétrocession des biens afférents à ce service (soit : un véhicule de transport en

commun)

• procéder, dans le respect des obligations visées ci-dessus, au transfert du personnel dédié à ce

service, soit : un emploi permanent statutaire à temps non complet 30 heures hebdomadaires d’Adjoint technique principal de 2ème classe

• créer à compter de l’exercice 2021 un budget annexe « Transport public de personnes » dédié,

assujetti à la TVA et tenu selon les normes de la nomenclature budgétaire et comptable M43 afférente à ce type d’activité

• déclarer aux services fiscaux la création du dit budget annexe

• fixer la tarification de ce service, soit : 0,50 € par trajet

2) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la CCVM

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 16 décembre 2020 modifiée, le Conseil a approuvé le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement, prise en appli- cation de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité décide d’amender comme suit le dit tableau, permettant le transfert du poste de DGS mutualisé de la commune de Morteau à la CCVM, ainsi que la création d’un nouveau poste de juriste/marchés publics/subventions/foncier auprès de la CCVM et de l’ensemble des communes :

N°

réf. Grade

Ca-

tégo-

rie

Filière

Quotité de

travail heb-

domadaire

du poste

MODIFI-

CATION

A AP-

PORTER

MOTIF DATE D'EF- FET

23 Attaché hors classe A ADM TC 35.00 Création Transfert de service 01/07/2021

24

Emploi fonctionnel DGS

+10000 hab. A ADM TC 35.00 Création Transfert de service 01/07/2021 25 Attaché A ADM TC 35.00 Création Création 01/07/2021

3) Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur emploi de type contrat de projet - « Conseiller numérique France Services »

Monsieur le Président expose qu’en application de l’article 3 – II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et leurs établissements sont autorisés, pour mener à bien un projet clairement identifié, à recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réa- lisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans, et prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Dans ce cadre, il propose au Conseil de créer, à effet au 1er juillet 2021, un emploi non permanent à temps complet 35h00 hebdomadaires dans la catégorie hiérarchique C (niveau de recrutement équi- valent au grade d’Adjoint administratif), poste inscrit dans le plan national de développement de 4 000 Conseillers numériques France Services. Ces conseillers numériques sont des professionnels accompagnant les usagers les plus fragiles sur le numérique, en particulier sur trois thématiques con- sidérées comme prioritaires :

- Soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, con- sulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.24

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.

- Rendre autonome pour réaliser seul des démarches administratives en ligne. L’Etat finance la formation et le déploiement de ces conseillers numériques, les collectivités d’accueil assurant l’équipement et les modalités d’actions de leurs conseillers numériques.

Ce contrat, d’une durée de deux ans à compter de la date de commencement d’exécution du contrat, sera éventuellement susceptible de renouvellement dans la limite de six ans fixée par la loi. La rému- nération, limitée à l’indice terminal du grade d’Adjoint administratif, sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualifica- tion détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Monsieur FRIGO se fait le relai de Monsieur MOREL, principal du collège, qui attend avec impa- tience l’arrivée de ce conseiller numérique, la perte de lien entre la communauté enseignante et les parents ayant encore augmenté en 2020. Monsieur le Président confirme que la fracture numérique d’une partie de la population est réelle, et se creuse avec la dématérialisation des démarches admi- nistratives. Il se félicite de la réussite de l’Espace France Services, qui a déjà démontré sa pertinence, tout en regrettant le désengagement de l’Etat et des services parapublics vis-à-vis des accueils de proximité.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise la création, à effet au 1er juillet 2021, de cet emploi non permanent de type « contrat de projet » qui lui est proposée, autorise Monsieur le Prési- dent à procéder au recrutement afférent, à déterminer le niveau de rémunération dans les limites fixées et à signer le contrat de travail qui en découle, ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire, et autorise Monsieur le Président à conclure avec la Banque des Territoires la convention à intervenir en vue du subventionnement de ce poste.

4) Avenant n° 6 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de person- nels entre la CCVM et la commune de Morteau

Monsieur le Président expose que la CCVM et la commune de Morteau ont signé de longue date une convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels, modifiée en tant que de besoin avec l’évolution des services et des missions.

Il propose au Conseil de l'autoriser à signer l'avenant n° 6 à cette convention, afin de définir les rela- tions financières 2021 entre les parties, en tenant notamment compte :

• De la mise à jour des listes des agents mis à disposition de la CCVM par la commune de

Morteau et inversement ;

• Du transfert à la CCVM du service mutualisé « Direction générale », emportant mutation ex-

terne de Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de Morteau vers la CCVM, à effet au 1er juillet 2021 ;

• Des modifications dans les surfaces occupées par la CCVM au sein de l’hôtel de ville de

Morteau, découlant de la restructuration du bâtiment engagée fin 2020 ;

• Et, conformément à l’article V – B – 2° de la convention initiale, du versement par la CCVM

de deux subventions d’équipement : participation au nouveau logiciel RH (18 000 €, soit 25 % d’une base subventionnable de 72 000 €) et participation à l’équipement de sonorisation des conseils (7 000 €, soit 50 % d’une base subventionnable de 14 000 € HT).

Accord à l’unanimité.25

5) Plan de formation 2021-2023

Monsieur le Président invite le Conseil à valider le projet de Plan de formation 2021-2023 des agents communautaires, pris en application de l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Ce projet privilégie la sécurité des agents au travail et la prévention des risques professionnels, l’adaptation à l’évolution des emplois et l’accompagnement des agents dans leur carrière.

Accord à l’unanimité.

6) Adhésion à la centrale d’achats de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation réalisée par David HUOT-MARCHAND

Monsieur le Président expose que l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics ouvre aux entités publiques, la possibilité de se constituer en centrale d’achat, par la seule formalité d’une décision de leurs organes délibérants. Cette disposition permet de réaliser des écono- mies d’échelle (tarifs plus bas en cas de gros volumes d’achat) et de simplifier les démarches admi- nistratives relatives au processus d’achat par la mise en place de marchés « clés en main », respectant toutes les obligations de publicité et de mise en concurrence, et prêts à être exécutés.

Dans ce cadre, la Région Bourgogne-Franche-Comté a validé, par délibération du 12 octobre 2018, la constitution d’une centrale d’achat régionale, ouverte à l’ensemble des acheteurs publics de son territoire. La Région y assure, à titre gratuit pour les adhérents, l’expertise et la sécurisation de la fonction d’achat ainsi que la coordination et l’animation de la centrale et du réseau des adhérents, et met à disposition les outils électroniques de rédaction des cahiers des charges et d’exécution des commandes. En retour, il est attendu que chaque entité adhérente, selon ses moyens, s’investisse dans le fonctionnement de la centrale d’achat, pour un faire un outil collaboratif partagé par tous au béné- fice de tous. La commission d’attribution des marchés de la centrale d’achat est la commission d’ap- pels d’offres de la Région.

La liste des familles d’achat concernées, qui relèvent obligatoirement des compétences de la Région, s’établit ainsi :

- Mobiliers de bureaux et scolaires, équipements pédagogiques et scientifiques, matériels né- cessaires à la restauration collective, matériels informatiques, de logiciels, de produits d’en- tretien, d’équipement pour l’entretien des bâtiments

- Services de maintenance des bâtiments, de contrôles réglementaires

- Service de téléphonie, liaison internet

- Services d’assurances

- Véhicules et autres

- Fourniture logicielle, hébergement, exploitation, maintenance applicative et prestations asso- ciées à la mise en œuvre d’un espace numérique de travail (ENT) pour la communauté édu- cative de la Région BFC.

L’adhésion à la centrale d’achat n’engage pas ses membres à participer à l’ensemble des procédures, et ne leur interdit nullement de passer leurs propres marchés dans les domaines d’intervention de la centrale d’achat, s’ils le jugent plus pertinent.26

La centrale d’achat s’appuiera sur un comité de gouvernance composé de représentants des entités publiques adhérentes, sur la base du volontariat, qui se réunira au moins deux fois par an pour exa- miner le compte-rendu semestriel d’activité et faire des propositions aux élus d’évolution de la cen- trale d’achat.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le principe d’adhésion de la CCVM à cette cen- trale d’achat de la Région Bourgogne-Franche-Comté et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette adhésion, dont le bulletin d’adhésion.

7) Constat d’extinction de créances

Monsieur le Président expose que malgré toutes les diligences du comptable assignataire de l’établissement, il y a lieu de procéder, sur le budget annexe Ordures ménagères, aux constats d’extinctions de créances (entreprises en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire, etc.) suivants, pour un montant total de 4 075,10 € :

Exer-

cice N° de pièce Date PEC Nom du débiteur

Motif extinction

créance

Reste à re-

couvrer

2019

T-30 R-30 A-

387

Date PEC -

09/04/2019 bella pizza LJ 10/07/19 286,97

2019

T-93 R-93 A-

389

Date PEC -

15/10/2019 bella pizza LJ 10/07/19 188,03

2019

T-93 R-93 A-

1613

Date PEC -

15/10/2019 colomb brasserie l embarcadaire LJ 23/09/20 313,41

2020

T-62 R-62 A-

1602

Date PEC -

12/10/2020 colomb brasserie l embarcadaire LJ 23/09/20 317,72

2020

T-29 R-29 A-

2106

Date PEC -

09/04/2020 duc le longchamp LJ 23/09/20 54,70

2020

T-62 R-62 A-

2111

Date PEC -

12/10/2020 duc le longchamp LJ 23/09/20 15,03

2018

T-38 R-94 A-

46

Date PEC -

18/04/2018 france construction ozder remzi LJ 23/01/2019 20,00

2018 T-1 R-1 A-31

Date PEC -

11/01/2018 go renovation LJ 12/11/19 20,00

2018

T-38 R-94 A-

56

Date PEC -

18/04/2018 go renovation LJ 12/11/19 402,64

2020 T-9 R-9 A-13

Date PEC -

25/02/2020

guigon pour sarl jacquesalexandre

pascal LJ 12/02/2020 1 391,26

2019

T-93 R-93 A-

5574

Date PEC -

15/10/2019 jacques alexandre LJ 12/02/2020 637,18

2018

T-124 R-124

A-3498

Date PEC -

21/11/2018 laforet immobilier ela beliard LJ 29/01/2020 51,2

2018

T-124 R-124

A-3499

Date PEC -

21/11/2018 laforet immobilier ela beliard

jugt de clôture pour

insuffisance d’actif

30/09/20 71,58

2018

T-124 R-124

A-3500

Date PEC -

21/11/2018 laforet immobilier ela beliard

jugt de clôture pour

insuffisance d’actif

30/09/20 51,93

2018

T-50 R-50 A-

3487

Date PEC -

04/05/2018 laforet immobilier ela beliard

jugt de clôture pour

insuffisance d’actif

30/09/20 51,08

2018

T-50 R-50 A-

3488

Date PEC -

04/05/2018 laforet immobilier ela beliard

jugt de clôture pour

insuffisance d’actif

30/09/20 151,4227

2018

T-50 R-50 A-

3489

Date PEC -

04/05/2018 laforet immobilier ela beliard

jugt de clôture pour

insuffisance d’actif

30/09/20 50,23

4 075,10

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces extinctions de créances.

XII – INFORMATIONS DIVERSES

►Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 21017 (06/04/2021) portant attribution du marché d’étude de faisabilité du transfert de la compétence eau potable au bureau d’étude COGITE SAS (Castelnaudary), pour un montant de 39 212,50 € HT

- décision 21018 (21/04/2021) valant demande de subvention auprès de la Région BFC pour la 3ème édition du festival Tous aux Cinés à hauteur de 3 700 € (projet global : 28 331 €), le Maire de Morteau étant désigné pour déposer le dossier de demande au nom de l’ensemble des partenaires (CCVM, ville de Morteau, MJC)

- décision 21019 (04/05/2021) portant attribution du marché de création de deux terrains de tennis au centre nautique aux entreprises BDTP pour les VRD (43 548,20 € HT) et ST Group (Hérault) pour les terrains de tennis (69 707,90 € HT)

- décision 21020 (19/05/2021) portant cession au garage Sanseigne du Toyota Hilux, pour un montant de 2 200 €

- décision 21021 (19/05/2021) portant attribution des marchés de travaux de sécurisation des locaux de la gendarmerie de Morteau aux entreprises SARL Daniel Remonnay pour les grilles de protection et rideau métallique (8 100 € HT), JET1OEIL pour la vidéoprotection (4 934 € HT) et SAS France Clôture Environnement pour les clôtures extérieures (67 360 € HT)

- décision n° 21022 (28/05/2021) portant contractualisation auprès de la Banque Populaire BFC d’un emprunt de 565 000 € sur le budget assainissement collectif, au taux fixe de 0,77 % sur une durée de 20 ans, avec 565 € de frais de dossier.

- décision n° 21023 (17/06/2021) portant demande de subvention au titre de l’appel à projet « Initiatives territoriales - Axe 1 - Volet Innovations / Expérimentations pour le développement des compétences des actifs en recherche d’emploi sur les territoires » pour permettre aux demandeurs d’emplois une meilleure connaissance des postes et entreprises du territoire, et lever les freins à l’emploi liés à la mobilité et/ou au logement, pour un montant de 61 128,43 €, sur un projet global de 76 410,54 €.

►Organisation du Téléthon : Pascal ROUGNON a été sollicité par l’AMF-Téléthon à propos de l’organisation de l’édition 2021 sur le Val de Morteau. Au regard des contraintes et protocoles sanitaires éventuellement en place à l’automne, la commune du Bélieu ne peut porter seule cette organisation, qu’il convient peut-être de porter de façon plus collective. Le bureau de la CCVM se réunira rapidement sur cette question pour qu’une réponse soit apportée à l’association avant la fin de l’été.

La séance est levée à 22 h. Prochain conseil communautaire : date à fixer - 18 h 15