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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa speciall no 1 dec. 2018
Document publié le Samedi 1 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa speciall no 1 dec. 2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
- SPRISR
- SPRISR/USR
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
RE 2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 4 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0074 fixant les périodes
d’ouverture de la pêche dans le département de l’Aude pour l’année 2019…………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0075 autorisant la capture
et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres
biologiques et à des fins sanitaires…………………………………………………...10
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-069 portant attribution d’une
subvention de l’État à M. Jean-Paul ROGER, domicilié à COURSAN, pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation…………………………………………………………………………….13
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-056 portant
réglementation de la circulation sur l’A9 dans la nuit du 4 au 5 décembre
2018 - réalisation des travaux de peinture et de grenaillage - échangeur
de Leucate n° 40 - sur le territoire de la commune de CAVES………………………19
DIRECCTE
UD 11
Arrêté préfectoral n° DIRECCTE-2018-012 portant modification
de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 réglementant la fermeture des
établissements de la coiffure………………………………………………………….22
Arrêté modificatif portant renouvellement d’agrément d’un organisme
de services à la personne N° SAP 498 611 953 - A2MICILE « AZAÉ
CARCASSONNE » à CARCASSONNE…………………………………………….24
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-049 donnant délégation de
signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’Aviation
Civile Sud par intérim………………………………………………………………...26 EX
=
ZT
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0074 fixant les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de l'Aude pour l’année 2019
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le Code de l'Environnement ; VU
le
décret du
24 février
2017
portant
nomination
de
M. Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
mai
2015
approuvant
le
plan
quinquennal
2015-2019
de
gestion
des
poissons migrateurs du bassin de la Garonne ; VU
l'arrêté n°10-540 du
16 décembre
2010 approuvant le plan
quinquennal
2010-2014 de
gestion
des poissons migrateurs du bassin Rhône Méditerranée ; VU
l'arrêté
réglementaire
permanent
n°2011314-0032
en
date
du
15
novembre
2011
relatif
à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEMA-2017-0257
en
date
du
10
novembre
2017
instituant
des
réserves de pêche jusqu’au 31 décembre 2021 ; VU l'avis du comité technique réuni en date du 9 octobre 2018 ; VU
l'avis
de
monsieur
le
président de
la fédération
départementale
des Associations Agréées
de
Pêche et de protection du Milieu Aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A) de l'Aude du 12 octobre 2018 ; VU
l'avis de monsieur le chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité
l'Aude du 10 octobre 2018 ; VU l'avis de monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La pêche est interdite dans le département de l'Aude,
pour les écrevisses,
les grenouilles et toutes
les espèces de poissons, en dehors des périodes d'ouverture générale ci-après :
1 COURS D'EAU de 1ère CATEGORIE : du 9 MARS au 15 SEPTEMBRE 2019
COURS D'EAU de 2ème CATEGORIE :
du 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
Compte
tenu
des
dispositions
ci-dessus
et
des
périodes
d'ouverture
spécifique,
la
pêche
de
ces
diverses espèces est autorisée pendant les périodes ci-après : Désignation des espèces
Cours d'eau et plan
d'eau de 1ère catégorie
Cours d'eau, canaux, plans
d'eau de 2ème catégorie
TRUITE fario Omble ou saumon de fontaine, Omble chevalier Cristivomer
du 9 mars au 15 septembre
du 9 mars au 15 septembre
TRUITE ARC EN CIEL
du 9 mars au 15 septembre
du 1er janvier au 31 décembre dans tous les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie, à l'exception de l'Aude en aval du barrage du Moulin de Canet où la période d'ouverture reste
celle de la 1ère catégorie
OMBRE COMMUN
Du 18 mai au 15 septembre
du 18 mai au 31 décembre
BROCHET (1) PERCHE (1) BLACK-BASS (1) SANDRE (1)
du 9 mars au 15 septembre
car Indésirable
en lère catégorie
du 17 janvier au 27 janvier et du 27 avril au 31 décembre
ANGUILLE JAUNE(2)(3) plus de 12 cm (R.436-65-3) (cours d'eau du bassin versant Rhône- Méditerranée)
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
ANGUILLE JAUNE(3) (cours d'eau du bassin versant Adour-Garonne)
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
ANGUILLE ARGENTEE, CIVELLE (ALEVIN d'ANGUILLE)
Pêche interdite toute l’année
Pêche interdite toute l’année
ALOSE FEINTE, GRANDE ALOSE, LAMPROIE MARINE,LAMPROIE FLUVIATILE (4)
du 9 mars au 15 septembre
du 17 janvier au 31 décembre
TOUS POISSONS NON MENTIONNES CI-AVANT
du 9 mars au 15 septembre
du 127 janvier au 31 décembre
GRENOUILLE VERTE ET
GRENOUILLE
ROUSSE
(5) AUTRES ESPECES DE GRENOUILLES
du 121 mai au 15 septembre
Pêche interdite Toute l’année
du 127 mai au 15 septembre
Pêche
interdite
Toute l’année
2 ECREVISSE à pattes blanches, à pattes grêles, à
Pêche interdite
Pêche interdite
pattes rouges et écrevisses
toute l’année
toute l’année
des torrents. AUTRES ESPECES d'ECREVISSES
du 9 mars au 15 septembre
du 1€ janvier au 31 décembre
ESTURGEON
Pêche interdite
Pêche interdite
toute l’année
toute l’année
(1)
Pendant
la
période
d'interdiction
spécifique
de
la
pêche
du
brochet,
perche,
black-bass
ou
sandre
la
pêche
au
vif,
au
poisson
mort
ou
artificiel,
et
aux
leurres
susceptibles
de
capturer
ce
poisson
de
manière
non
accidentelle
(morceau
de
couenne,
de
lard
séché,
cuiller,
streamers,
plombée brillante, etc...) est interdite dans les eaux classées dans la 2ème catégorie.
Il reste que
tout
brochet,
perche,
black-bass
ou
sandre
accidentellement
capturé,
doit
être
immédiatement
remis à l'eau. (2)
Il
est
interdit
de
pêcher
de
nuit
et
d'utiliser
comme
appât
l'anguille
à tous
les
stades
(pêche
récréative notamment pour le loup et le silure). (3)
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous
lieux (R.436-65-3). (4)
La pêche de l'alose feinte, de la grande alose, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile
est
totalement
interdite
dans
l'Hers
Vif
dans
les
parties
classées
en
1ère
et
2ème
catégories
piscicoles. (5) La capture des grenouilles autres que la grenouille verte et rousse est interdite toute l'année.
Le
colportage,
la vente,
la mise en vente ou
l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse,
qu'il
s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période. Toute
pêche
est
interdite
à
partir
des
barrages
et des
écluses
ainsi
que
sur
une
distance
de
50
mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à
l'aide d'une ligne.
ARTICLE 2
:
Les
cours
d'eau,
parties
de
cours
d'eau
et
plans
d'eau
de
1ère
et
2ème
catégories
figurant
à
l'annexe 1 du présent arrêté sont mis en réserve de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2019. ARTICLE 3 Par dérogation à
l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011314-0032 en date du 15 novembre 2011, la
taille
minimale
de
capture
des truites
autre
que
la truite
de
mer
est
fixée
à
23
cm
sur
le
bassin
versant de la Boulzanne (communes de Montfort sur Boulzanne,
Puylaurens,
Salvezine, Gincla).
Par dérogation à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011314-0032 en date du 15 novembre 2011, la taille minimale de capture est fixée à 60 cm pour le brochet et 50 cm pour sandre. Par dérogation à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°2011314-0032 en date du 15 novembre 2011, le nombre
de
captures
de
salmonidés
autorisés
par
pêcheur
et
par jour
est fixé
à
3,
sur
le
bassin
versant de la Boulzanne (communes de Montfort sur Boulzanne, Puylaurens, Salvezine, Gincla). La taille
minimale
de
capture
des truites
autres
que
la truite
de
mer et de
l’omble
de fontaine
est
fixée à 20 cm dans tous les cours d'eau,
parties de
cours d’eau
et plans d'eau
du
département à
l'exception
du fleuve Aude
en
amont de
la chaussée
du
Boutet (commune
de
Limoux)
et jusqu'à
l'aval
de l'usine de Nantilla (commune de Roquefort-de-Sault),
où
la taille minimale de capture est
fixée à 23 cm.
3 ARTICLE 4
:
La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure du 1er janvier au 31 décembre :
1 - dans le canal de la Robine
: de l'écluse du Moulin du Gua (50 mètres en aval) au pont
de l'avenir, à Narbonne ; 2 - sur le grand bassin du Canal du Midi à Castelnaudary :
quai de la cybèle (frayère à brochet classée en réserve exclue), du pont du commissariat à la passerelle après les pompiers, du déversoir du quai Edmond Combes jusqu'au parking du port de plaisance, du n°17 avenue des Pyrénées (section AT n°257) au quai de la Cybèle.
3 - sur le plan d'eau de la Ganguise :
°
bassin versant du Labexen
:
- en rive gauche, portion en eau, au droit du chemin de la ferme « la Grausse » jusqu'au droit de la ferme « Saporte »
;
- en rive droite du bassin versant, sur le ruisseau de Peyrat (portion en eau) de la fin de la réserve du pont de Saint-Jean jusqu'au droit de l'ancienne ferme de Fissovent.
°
bassin versant de la Ganguise : - en rive gauche, au droit de la ferme « Les Brouts» jusqu'à l'ancienne route noyée après la ferme « La Maingeotte »
;
- en rive droite depuis la ferme « La Bourdette » jusqu'au lieu-dit « Les Moulières ».
4
-
dans
les
parties
du
plan
d'eau
de
Montbel
(hors
zones
d'interdiction
classées
en
réserve). 5 - sur le fleuve Aude en
rive
droite,
depuis
la limite amont parcelle n° 453
(propriété de
Monsieur Belbèze) jusqu'à la limite aval centrale du moulin de Beauvoir, lieu-dit “ le Tonkin ” (commune de Barbaira) — longueur 800 mètres. 6 - sur le fleuve Aude, commune de Puichéric, dans la traversée du village en rive gauche, depuis
le
pont
de
la
RD
127
jusqu'à
la
limite
aval
« Port
de
Puichéric »
(distance
380
mètres). 7 -
lot B7 (Aude) sur la commune de Tourouzelle au lieu-dit le Débénas sur une longueur
d'environ
1000
m
sur la rive droite,
depuis
les
parcelles communales numéro
1 en
amont
jusqu'à la parcelle n°105 en aval. 8 — lot A11 (Aude) sur la commune de Villedubert sur une longueur en amont du barrage de Villedubert, à l'aval de la jonction avec le Trapel situé rive droite sur 500 m
Sur les parcours de pêche où la carpe est autorisée de nuit, le maintien en captivité ou le transport de carpes capturées,
depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure
avant son lever est interdit.
|| est également interdit de transporter vivantes les carpes de plus de
60 centimètres. En vue d'éviter la capture d'autres espèces, seuls les appâts et amorces d'origine végétale sont autorisés.
Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux et les secteurs
seront délimités par des panneaux. ARTICLE
5
:
Plusieurs
parcours de pêche faisant appel à des procédés spécifiques de pêche sont maintenus
sur les communes ci-dessous mentionnées : e
Campagne Sur Aude depuis 250
m
en
amont du
pont et jusqu'à 350
m
en aval
sur Aude,
un
parcours
sera
exclusivement
réservé
à
la
pêche
à
la
mouche
fouettée
avec
remise
à
l'eau
obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
4 e Axat
: sur 250 m depuis le pont neuf en aval et jusqu'à la passerelle EDF en amont sur Aude, un
parcours
sera
exclusivement
réservé
à
la
pêche
à
la
mouche
fouettée
avec
remise
à
l'eau
obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé. e Quillan : parcours No-Kill d'une longueur de 600 m du pont vieux jusqu’au niveau du cimetière (Aude). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée et toc aux appâts artificiels sans ardillon ou ardillon écrasé et hameçon unique. e Belfort Sur Rebenty : parcours No-Kill sur une longueur de 1000 m qui débute entre la mini chute d'eau
et
le
début
du
petit canal
et se
termine
au
niveau
du
pont
(Rebenty).
Ce
parcours
sera
réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé et hameçon unique. e Joucou : parcours No-Kill d'une longueur de 590 m qui débute à 40 m à
l'aval de la prise d'eau
EDF
et
se termine
après
le
pont au
niveau
de
la fin
de
la
mairie
(Rebenty).Ce
parcours
sera
réservé à
la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé et hameçon unique.
e Gincla : depuis la cascade à la sortie du village jusqu'au pont de la RD22 au-dessus du village sur 650 m, un parcours sera exclusivement réservé à
la pêche à la mouche fouettée avec remise à
l'eau obligatoire, hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés. e Cailla : de la borne Pr34 jusqu'à l'embouchure de l'Aude dans le Rebenty, à la mouche fouettée uniquement et sans ardillon, sur 2300 m. ARTICLE 6
:
Dans
les
ruisseaux
de
première
catégorie
inscrits
en
mode
de
gestion
patrimoniale,
sur
les
tronçons visés ci-dessous, la pêche au poisson vif ou mort, aux leurres et à la cuillère exceptée la mouche fouettée est interdite (cartes jointes à l'annexe 2). 1/ Dure Ruisseaux associés : Corbières, 9 fontaines, d’Arfeil, Pousset, Linon, Lautier, Dussaude, Goutine Limites : zones des sources /confluence avec la Rougeanne à Montolieu 21 Alzeau
Ruisseaux associés : Chevelu en amont du Lac (Braissègne, Peyrouse, Rietge, Peyreblanque) Limites : Zone des sources / confluence avec la Rougeanne à Montolieu 3/ Vernassonne
Limites : Zone des sources /Pont de l'Horte (amont Saissac) 4/ Orbiel
Ruisseaux associés : Douilhols, Tourette, Clause Limites : Zone des sources / Fin réserve du Mas Cabardès 5/
La
Grave
Ruisseaux associés : Espardelles, Montredon Limites
: Zone
des
sources
/Confluence
avec
l'Orbiel
6/
La
Grave(2)
Limites : Zone des sources /Confluence avec l'Orbiel 71 Le Grézillou Limites
:Zone
des
sources /Confluence
avec
l'Orbiel
8/ L'Arnette Limites : Zone des sources /Limite département Aude/Tarn 9/
Canal du
Midi
- Rigole
de
la
Montagne
noire
Limite
:lot
16
10/ Ruisseau du Lampy de l'entrée du département de l'Aude jusqu'à l'entrée du lac de Cennes Monestiers
5 11/
Argent
double
Ruisseaux
associés
:la
Fage,
Mourière,
Fangassière,
Andots,
Gazet,
et
Balbonne
Limites
:Zone
des
sources/
Chaussée
du
moulin
en
amont
de
Caunes
Minervois
12/ Le Cros Limites
:Zone
des
sources
/ Chaussée
ancien
barrage
alimentation
de
Trausse
(x
:617.140
/Y
:1813.556)
13/ Le Bosc Limites
:Zone
des
sources
/Gué
de Pinabaud
14/
La
Clamoux
Ruisseaux
associés
:Serremijanes, Réalpo,
Cloutels,
Mulet
Limites
:Zone
des
sources
/ Chaussée
de
la
Pisciculture
15/
Le
Cros
(Affluent
de
la
Clamoux)
Limites
: Zone
des
sources
/Chaussée
du
château
ARTICLE
7
:
La
présente
décision
sera
affichée
à
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
l'Aude
et
dans
les
locaux
des
mairies
du département
de
l'Aude
dans
les
lieux
réservés
à
cet
effet,
pendant
une
durée
d'un
mois.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication.
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
l'Aude,
la
chef
du
service
de
l'Agence
Française pour
la
Biodiversité
de
l'Aude,
le
chef
du
service
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
rcassonne,
le
3 9
NOV,
2018
la
Préfet
A
Alain
THIRION
Dm
6 ANNEXE
1
DE
L'ARRETE
n°
DDTM-SEMA-2018-0074
RESERVES TEMPORAIRES
EN
1ère
CATEGORIE
PISCICOLE
L'AUDE
:
Commune
d’Escouloubre
et
de
Rouze
(09)
: du
croisement
des
CD
16
et
CD
118
jusqu'à
la
prise
d'eau
de
la
pisciculture
de
la
Fargue,
longueur
600
m.
Commune
de
Bessède
de
Sault
: depuis
la
chaussée de
prise
d'eau
de
la
pisciculture
de
Gesse
à
l'amont
jusqu'au
pont
de
Gesse
à
l'aval,
longueur
850
m.
Commune d’Axat : réserve des gorges de Saint Georges, depuis la station de pompage jusqu'à l'extrémité du
canal
de
Fuite,
usine
E.D.F.
Saint
Georges
longueur
800
m.
Commune
d'Espéraza
:
sur
480
m
depuis
la
passerelle
de
fer
(en
aval)
au
centre
d'Esperaza
et
jusqu’au
pont
neuf
(en
amont).
Commune
d'’Alet
les
Bains
: du
ruisseau
de
Granès
jusqu'au bassin
de
Cuba,
longueur
400
m
(250
m
du
bras). Commune
de
Campagne
sur
Aude
:
en
aval
de
la
crête
du
barrage
de
la
centrale
sur
une
longueur
de
130
m
(Aude).
L'AGUZOU Commune
d’Escouloubre
:du
pont
du
moulin
jusqu'au
pont
d'intersection
avec
le
CD84
et
le
chemin
de
la
vierge
sur
environ
2
km.
L'ARGENT
DOUBLE
:
Commune
de
Lespinassière
: réserve
de
la
Ramière
en
limite
amont
à
la
1ère
buse
et
en
limite
aval
à
la
barrière
ONF,
longueur
2200
m.
Commune
de Caunes-Minervois
: depuis
l’amont
le
pont
de
Bibaud
jusqu'à
la
chaussée
de
Ciriey,
longueur
500
m.
L'AYGUETTE
:
Commune
de
Counozouls
:du
pont
de
la
Moulinasse,
à
l'amont,
jusqu'à
la
Centrale
à
l'aval
—
longueur
500
m. Commune
de
Sainte
Colombe
sur
Guette
:
de
la
chaussée
de
Sainte
Colombe
à
l’'amont
au
ruisseau
dit
« Ventas » à l'aval, longueur 800 m. LA
CLAMOUX
:
Commune
de Castans
:
de
la
prise
d'eau
du
moulin
de
Bru
au
pont
du chemin des
Therondels, longueur
300
m. LA CLARIANELLE: Commune
de
Roquefort
de
Sault
:du
confluent
de
la
Clarianelle
et
du
ruisseau
du Pountarou
jusqu'à
sa
source.
7 LA
BOULZANE:
Commune
de
Lapradelle-Puilaurens
:de
la
prise
d'eau
de
la
scierie
Benassis,
au
pont
de
la
route
d'Aygues
Bonnes, longueur 380 m. Commune
de
Salvezines
:entrée
du
village
à
l'amont,
à
la
sortie
du
village
à
l'aval
—
longueur
460
m.
Commune
de
Montfort sur
Boulzane
:entrée
du
village
à
l’'amont,
à
la
sortie
du
village
à
l'aval
longueur
400
m. LA DURE : Commune
de
Caudebronde
:de
la
chaussée
Séverac
jusqu'au
Foulan,
longueur
700
m.
Commune
de
Cuxac-Cabardès
:du
pré
communal
au
pont
du
Calvaire,
longueur
500
m.
L'HERS: Commune
de
Ste
Colombel/l'Hers
:
Du
pont
vieux,
à
l'amont,
au
pont
de
la
RD
n°18
(route
du
lac)
en
aval,
longueur 350 mètres. LE LAPAZEUIL: Commune
de
Counozouls
: de
la
source
au
Col
de
Jau,
à
l'amont,
jusqu'à
la
confluence
avec
l'Ayguette
—
longueur
3000
m.
LE
RIALTORT
:
Commune
de
Counozouls
: depuis
sa
source,
à
l'amont,
jusqu'à
la
confluence
avec
l'Ayguette
—
longueur
500
m.
LA TEINTURE : Commune
de
Sainte
Colombe
sur
l’Hers
:
totalité
du
ruisseau.
L'ORBIEU: Commune
de
St
Martin
des
Puits
: du
barrage
à
l'amont,
au
chemin de
Jonquières
(jardin
de
Mme
MONS)
à
l'aval
longueur
400
m.
Commune
de
Vignevieille
: du
ruisseau
dit
"Les
Hilhes"
à
l'amont,
au
pont
de
Vignevieille
à
l'aval
—
longueur
500
m.
LE
REBENTY:
Commune
de
Marsa
:
de
l'entrée
du
village
à
l’amont,
à
la
sortie
du
village
- longueur
1000
m.
LE
SOU:
Commune
de Laroque de Fa
: du
pont
de
la
CD
613 à
l'amont,
au
pont
de
Lapelle
à
l'aval
- longueur
400
m.
LE
DOUILHOS
Commune
du
Mas
Cabardès
:du
pont
de
Pinsard
au
pont
de
Marionbelle sur
une
longueur
de
1820
m.
8 RESERVES
TEMPORAIRES
EN
2ème
CATEGORIE
PISCICOLE
L'ALSOU: Commune
de
Serviès-en-Val
: du
pont
de
Villetritouls
à l'amont,
au
gouffre
du
Jardin
de
Brianne
à
l'aval
longueur
400
m.
LE
LIBRE:
Commune
de
Félines-Terménès
: du
pont
de
la route
D 613
à l'amont,
au gourg
de
Fériol
à l'aval
- longueur
500
m.
L'ORBIEU: Commune
de
Luc
Sur
Orbieu
: du
moulin
de
Titin
à la
chaussée
en
aval
du
pont
du
moulin
sur
une
longueur
de
550
m.
LA
NIELLE:
Commune
de
St
Laurent
de
la
Cabrerisse
: du
Rec
d'en
Jacquou
à l'amont,
jusqu'à
la
passerelle
des
Jardins
à
l'aval
longueur
500
m.
LE RIALSESSE: Communes
de
Peyrolles
et Serres
: de
la prise
d'eau
des
Pontils
à l'amont,
au
ruisseau
de
Peyrolles
à l'aval
longueur
700
m.
LE
FRESQUEL:
Commune
de
Castelnaudary
: du
pont
de
Sainte
Marie
à l'amont,
au
chemin
de
service
de
Biau
(lieu-dit
La
Cabourdine)
à
l'aval
longueur
1000m.
CANAL
DU
MIDI:
Commune
de
Castelnaudary
: sur
le
Grand
Bassin,
réserve
des
frayères
à brochets
quai
de
la
Cybèle
matérialisée
par
des
bouées.
LA
SALS:
Commune
de
Couiza
: du
lieu-dit
chaussée
de
Nayack
à l'amont,
jusqu'au
trou
du
Pibon
à l'aval
- Longueur
500
m.
LE
SOU:
Commune
de
Labastide
en
Val
: traversée
du
village,
200
m.
LA
GANGUISE
:
_sur
le ruisseau
de
la Ganguise
sur
200
m en
amont
et sur
toute
la zone
en
eau du
pont
de
la route
joignant
Molleville
à la
RD415
et
100
m
en
aval
du
même
pont.
_Sur
le ruisseau
de
Labexen 100
mètres en
aval
de son
embouchure
et 100
m en
amont
dans
le cours
d'eau. 9 4
|
EL
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0075
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de
déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU l'article L 436-9 du code de l'environnement ; VU
les
articles
R
432-6,
R
432-8
et
R
432-9
du
code
de
l'environnement
concernant
les
autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques,
de
reproduction, repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ; VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude en date du 9 octobre 2018 ; VU l'avis favorable du service départemental de l'Agence Française de la biodiversité de l'Aude en date du 10 octobre 2018 ;: VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation La
Fédération
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu Aquatique
de
l'Aude
représentée
par
Monsieur
Gonzalez,
Président,
est
autorisée
à
capturer
et
transporter
du
poisson
à
des
fins
scientifiques,
en
cas
de
déséquilibres
biologiques
et
à
des
fins
sanitaires.
Cette
autorisation
s'étend,
sous
la
responsabilité
de
la
Fédération
Départementale,
à
chacune
des
associations
locales agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques concernées. ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle Messieurs
Henri
Chavanette
(chargé
de
mission)
ou
Thibault
Izard
(Technicien
qualifié),
sont
désignés
en
tant
que
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Ces
opérations
seront
réalisées
sous
le
contrôle
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité en collaboration avec les bénévoles des associations locales agréées concernées. ARTICLE 3 - Validité Le présent arrêté est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2019.
10 ARTICLE 4 - Objet de l'opération L'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicole dans
le
département
dans
le
cadre
de
programmes
de
protection
du
milieu
aquatique
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
élaborés
par
la
Fédération
de
pêche.
À
titre
exceptionnel,
l'objectif sera également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage. ARTICLE 5 - Lieux concernés Les lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, canal du Midi et annexes fluviales dépendantes, canaux d'irrigations, lacs et tout type de retenues. ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés pour la pêche à des fins sanitaires La pêche sera réalisée au moyen d'engins, filets, sennes ou un groupe de pêche électrique.
En
tout état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l’objet d'un accord du chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité. ARTICLE
7
- Destination du poisson capturé
Le
poisson
capturé
sera
remis
à
l'eau
sur
les
lieux
de
la
capture
immédiatement
après
inventaires, et mesures dans le cadre de suivis scientifiques et /ou d'opérations spécifiques. Lors des opérations
de sauvetage,
le
poisson sera déversé
le
plus près du
lieu
de
capture sur
les
tronçons maintenus en eau ou déterminés en accord avec les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité. ARTICLE
8
- Destruction du poisson indésirable
Selon
les
prescriptions
et
indications
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité,
toutes
les
espèces
susceptibles
de
créer
des
déséquilibres
biologiques
ou
déclarées
indésirables
seront
détruites
sur
place.
ARTICLE 9 — Accord du détenteur du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s’il a obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à
l’article 11 du présent arrêté.
ARTICLE
10
: droit
des
tiers
Le droit des tiers demeure expressément réservé. ARTICLE 11 - Déclaration préalable En début
d'année,
un
prévisionnel
détaillé
des
opérations
susceptibles
d'être
réalisées
sera
transmis
au
service
de
l’eau
de
la DDTM
de
l'Aude
et au
service
départemental
de
l’Agence
Française pour la Biodiversité. Quinze jours au moins avant le début de l'opération le bénéficiaire de la présente autorisation, établira
le
planning
du
déroulement
des
opérations
prévues
dans
le
cadre
des
études
et
inventaires, dont les dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il sera tenu de le communiquer au service de l’eau de la DDTM de l'Aude et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité . Dans
le
cadre
d'opérations
de
sauvetage
de
poissons
à
des
fins
sanitaires
intervenant
de
manière
exceptionnelle
et
non
prévisible,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
prendra
toutes
les dispositions et moyens
pour informer dans les meilleurs délais et quoi qu'il
en
soit,
avant le début de l'opération, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et le service de l'eau de la DDTM de l'Aude.
11 ARTICLE
12
-
Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
l'exécution
de
la
dernière
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté :
+ __ l'original au préfet du département de l'Aude, «une
copie
au délégué
inter-régional
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
.
Le
compte
rendu
sera
visé
par
les
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
l'eau
ou
de
la
pêche
chargés
de
contrôler
les
opérations
de
sauvetage
et
de
destructions
des
espèces
indésirables. ARTICLE 13 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 14 - Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. ARTICLE 15 - Diffusion Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Agence
Française pour
la
Biodiversité,
le
Président
de
la
Fédération
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À
Carcassonne,
le
3
0
NOV.
2018
Le préfet
_ Alain
THIRION
12 A
CÉ
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SPRISR-2018-069
portant
attribution
d’une
subvention
de
l'Etat
à Monsieur
Jean-Paul
ROGER
pour
les
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
sur
plan
de
prévention
du
risque
inondation
LE
PREFET DE
L’AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, VU
le
décret
n°
75-1164 du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du 20
mars
2017,
VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
délégué
au budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996,
VU
l'arrêté
interministériel
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministère
de
l'économie
et
des
finances
et
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
date
du
20
juin
2014
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
définis
et
rendus
obligatoires
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé,
VU
la
demande
d'aide
déposée
le
31
octobre
2018
à
la
Direction
Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
par
M. Jean-Paul
ROGER,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental des
Territoires et
de
la
Mer
de
l'Aude,
Page
1/6
13 ARRÊTE
ARTICLE
1
: OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d’un
montant
de
783,20
euros
est
attribuée
à
Jean-Paul
ROGER
2
Lotissement
l’Aubiague
Chemin
des
Mailheuls
11110
COURSAN
pour
l'opération
suivante
:
«
Création
d’un
espace
refuge
par
l'installation
d’une
fenêtre
de
toit
»
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
...)
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et
financière
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
2.1
Imputation budgétaire
:
l'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
fonds
Barnier
(Budget
2TG,
compte
0461-
94).
2.2
Coût
de
l’opération
:
Le
montant
de
la
dépense
subventionnable
est
de
1
958,00
euros
TTC 2.3
Montant
et
taux
de
l’aide
:
le
montant
maximal
de
la
subvention
est
de
783,20
euros
Correspondant
à
un
taux
de 40
%
appliqué
au
montant
subventionnable.
ARTICLE
3
: SERVICE
RESPONSABLE
La
Direction
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer
de
l'Aude
/
Service Prévention
des
Risques
et
Sécurité
Routière
(105
bd
Barbès
—
CS40001
-
11838
Carcassonne
cedex
9)
est
désignée
comme
service
responsable
et
correspondant unique
du
bénéficiaire.
ARTICLE
4
: COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
-
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
-
Le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
de
2
ans,
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
||
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
-
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération,
dans
le
délai
précité,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
-
La
date
prévisionnelle
d'achèvement de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
Subvention
est
fixée
au
31/10/2020.
Page
2/6
14 -
Dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
fixée
ci-dessus,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
responsable
cité
à
l’article
3
:
1°)
Une
déclaration
d'achèvement de
l'opération
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées
2°)
La
liste
des
aides
publiques
perçues
et
leur
montant
respectif.
En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut
intervenir
au
profit
du
ou
des
bénéficiaires.
ARTICLE
5
:
MODALITES
DE
PAIEMENT
54
Le
paiement
de
l’aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l’opération.
5.2
L'ordonnateur
secondaire délégué
est
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
de
l'Aude
5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Aude 5.4
Calendrier
des
paiements
:
Versement, -
d'une
avance de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie à
première
demande
fournie
par
un
établissement
de
crédit
et
établie
selon
le
modèle
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'économie.
- d'acomptes
pouvant
atteindre
jusqu'à
80%
du montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux peut
être
porté
à
90
%
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation
prévu
excède
48
mois.
- du
solde,
calculé
au
prorata
des dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés. Les
versements des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base des
factures
acquittées,
accompagnés
d’un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact.
5.5
Compte
à créditer
: Les paiements
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
Titulaire
:
Jean-Paul
ROGER
Domiciliation
_:
CIC
Sud
Ouest
Références du
compte
:
10057
—
19497
—
000200912085
- 94
IBAN
: FR76
1005
7194 9700 0200 9120 594
U OU OÙ VU
BIC
:AGRIFRPP835
Page
3/6 15 ARTICLE
6
:
SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
Subvention
et
dont
la
fiche
technique
et
financière est
jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
présent
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention,
avec
en
corollaire
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
des
dépenses,
doit
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
mentionné
à
l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d’en informer
le
même
service
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
:
REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
7.1
Il
sera
mis
fin
à
l’aide,
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
Si
l’objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
Sans
autorisation
:
-
Si
une
différence
constatée
entre
le
plan
de
financement
initial
et
final
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul des
aides publiques
directes
:
-
Si
un
dépassement
du
délai
de
commencement
de
l'opération,
prévu
à
l’article
4
intervient.
-
Si
le
projet
n’est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné
dans
la
présente
décision
attributive
:
-
Si
le
bénéficiaire
n’a
pas
transmis
dans
le
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
les
documents
demandés
au
5
de
l’article
4
;
7.2
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté. Il
devra
dans
ce
cas,
procéder,
s’il
y
a
lieu
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception. ARTICLE
8
:
LITIGES
Tout recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Page
4/6
16 ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire, et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
CARCASSONNE,
le
22
RAY.
2016
La
préfet
Alain
THIRION
Page
5/6 17 Annexe
à
l'arrêté
DDTM-SPRISR-2018-069
Jean-Paul
ROGER
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ROGER
Jean-Paul
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
Fiche
Il
—2
(6)
Création
d'un
espace
refuge
avec
installation
d’une
.
h
fenêtre
de
toit
Etudes
et
travaux
de
réduction
de
la
vulnérabilité
imposés
par
un
PPR
iche
technique
et
financière
La
présente
demande
de
subvention
porte
sur
la
phase
(case
cochée)
mn g
Phase
1
Diagnostic
<
X
Phase
2
Travaux
[a LL
—
FE
|Localisation
:
Commune
de
COURSAN
2 a
Objectif
général
:
Réduire
la
vulnérabilité
des
personnes,
des
biens
et
des
activités
existants
(] Lu [a
Descriptif
:
La
présente
demande
de
subvention
conceme
la
mise
en
place d'une
fenêtre
de
toit
afin
de
créer
un
espace
refuge
accessible
de
l'intérieur
et
donnant
accès
vers
l'extérieur,
permettant
la
mise
en
sécurité
des
personnes
dans
l'attente
des
secours.
=
Protection
des
biens
et
des
personnes
[ml 3 Z Lu =
Montant
prévisionnel
Hors
Taxes
1 780,00
€
< LE
IT.VA.
(10%)
178,00
€
[e] &
[Montant
T.T.C.
1
958,00
€
©
|bébut
d'opérati
Z
opération
Z Z
[Début
des
travaux
à
Fin
d'opération
31/10/2020;
der ä
Partenaires
Taux*
Montant
= &
|Etat
(FPRNM)
40
%
783,20
€
Z L Z <
|Maître
d'ouvrage
60
%
1
174,80
€
cs
“Taux
sur
le
montant
total
des
prestations,
pas
sur
les
assiettes
éligibles
TOTAL
:
1
958,00
€
Page
6/6
18 Liberté + Liberté» Égalié 2 Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-056 portant réglementation de la
circulation sur l'A9.
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes : et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007,
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l’ Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude,
19 VU la décision n° 2018-072 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date
du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et et de la Mer (DGITM), Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du : 23 novembre
2018
VU l’avis du Conseil Départemental de l”’ Aude en date du : 29 novembre 2018
VU l’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, en date
du : 27 novembre 2018
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l’autoroute A9, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées sur l’échangeur de Leucate.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits
travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre de réaliser des travaux de peinture et de grenaillage sur l’échangeur de Leucate n°40,
la société Autoroutes du Sud de la France, sont autorisé à fermer cet échangeur la nuit du 4 au 5
décembre de 21H à 7H.
ARTICLE 2
Le chantier se déroule sur le territoire de la commune de Caves la nuit du 4 au 5 décembre 2018 de
21h à 7h nécessite la fermeture de l’échangeur de Leucate (n°40).
Dans le sens Espagne/France, la fermeture de l’échangeur de Leucate (n°40) nécessite la
neutralisation de la voie de droite du PK 221+900 au PK 218+600 avec une limitation de vitesse à
110km/h.
Dans le sens France/Espagne, la fermeture de l'échangeur de Leucate (n°40) nécessite la
neutralisation de la voie de droite du PK 216+800 au PK 220+000 avec une vitesse limitée à 110km/h.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Leucate (n°40) pour prendre la
direction de l'Espagne seront orientés vers l'échangeur de Perpignan Nord (n°41) en suivant
l'itinéraire S7 balisé.
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l’échangeur de Leucate (n°40) pour prendre la
direction de Montpellier seront orientés vers l’échangeur de Sigean (n°39) en suivant l'itinéraire S4.
Les usagers circulant sur 1°A9 dans le sens France/Espagne, désirant quitter l'autoroute à l’échangeur
de Leucate (n°40) peuvent le faire à l’échangeur précédent Sigean (n°39), ils suivront alors l'itinéraire
20 Les usagers circulant sur A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l’autoroute à l'échangeur
de Leucate (n°40) peuvent le faire à l’échangeur précédent de Perpignan Nord (n°41), ils suivront
alors l'itinéraire S8 balisé.
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages
variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 3
Par dérogation à l’arrêté N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du: 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes A9 et A61 dans la traversée du
département de l’Aude
+ l’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à
l'entretien de l’autoroute peut être ramenée à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence,
°__ l’échangeur de Leucate n°40 sera fermé la nuit du 4 au 5 décembre 2018 de 21h à 7h
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux la nuit du 4 au 5 décembre 2018, les dispositions prévues et indiquées à l’article 2 peuvent
être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type KSa...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute
(8ème partie de l’instruction interministérielle).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société
Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l’Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des
Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur
de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service du Contrôle des Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes.
Carcassonne, le 30 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l’Aude,
Sabrina KLEIN
21 Liberté « Liber + Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale de l’Aude
Téléphone : 04.68.77.40.44
Courriel : oc-ud1 1.direction@direccte.souv.fr
Arrêté préfectoral n° DIRECCTE-2018-012
portant modification de l'arrêté préfectoral 2007-11-1485 réglementant la fermeture des établissements de la coiffure
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l’article L.3132-29 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 réglementant la fermeture des établissements de la coiffure ;
VU l'accord professionnel intervenu le 13 juin 2018 entre le Syndicat de la Coiffure de 1’ Aude et les syndicats CFDT, CTFC et FO représentant les salariés ;
Considérant que le Syndicat de la Coiffure de l’Aude et toutes les organisations syndicales concernées ont été régulièrement invités à la négociation et consultés ;
Considérant que ce nouvel accord signé le 13 juin 2018 exprime la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés par la profession de la coiffure dans le département de l’Aude ainsi que des salariés d'ouvrir les dimanches 23 et 30 décembre 2018 ;
Considérant que les partenaires sociaux demandent au préfet de l'Aude que larrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 soit modifié en ce sens ;
SUR proposition de la responsable par intérim de l’Unité départementale de 1° Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi 3 1
22 ARRETE :
Article 1 :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007
réglementant la fermeture des établissements de la coiffure est supprimé et remplacé comme
suit :
« Au titre de l'année 2018, la suspension temporaire visée au premier alinéa du présent
article est accordée pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018 selon les principes
suivants :
- Horaires d'ouverture de 8 heures à 12 heures ;
- Recours au personnel volontaire : seuls les salariés volontaires, prévenus au moins quinze
jours à l'avance, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche sur le fondement d'une telle autorisation ;
- Respect du repos hebdomadaire en application de l’article L.3132-1 du code du travail et
de l'article 9 de la convention collective de la coiffure ;
- Octroi d'une journée de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé ;
- Paiement sur la base de l'article L.3132-27 du Code du Travail (rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente) ou de
l’article 9 de la convention collective (prime forfaitaire égale à 1/24 du traitement mensuel)
lorsque cette dernière est plus favorable pour les salariés.
Par ailleurs, la suspension de l'arrêté de fermeture des salons de coiffure n'emportant pas
autorisation de déroger à la règle du repos dominical, les employeurs souhaitant faire
travailler leurs salariés les dimanches 23 et 50 décembre 2018 devront présenter une
demande individuelle de dérogation préfectorale temporaire au repos dominical à l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE selon les modalités prévues aux articles
L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail.»
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1485 du 6 juin 2007 réglementant la
fermeture des établissements de la coiffure restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, la
directrice régionale adjointe de la DIRECCTE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 23 novembre 2018
lv VU h
Alain THIRION
—
23 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté modificatif portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 498 611 953
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1°” octobre 2018, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE
Occitanie, par intérim ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2018 portant renouvellement d’agrément de l’organisme A2MICILE «AZAÉ CARCASSONNE » ;
Vu la certification du 6 février 2017 délivrée par AFNOR Certification à l’organisme A2MICILE « AZAÉ CARCASSONNE » valable jusqu’au 6 février 2020 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale de l’ Aude
320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 40 44
www.occitanie.direccte.gouv.fr
24 ARRETE
Article 1°
L’article 1 de l’arrêté du 3 avril 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L'agrément de l'organisme A2MICILE « AZAÉ CARCASSONNE », dont l'établissement principal est situé 20 rue Jean Meliès, 11000 CARCASSONNE, est accordé à compter du 17 septembre 2017 et jusqu’au 16 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CARCASSONNE, le 26 novembre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
Page 2 sur 2
25 BE
A
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-049 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud par intérim Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code des transports ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février
1992 relative à l’administration territorial de la
République ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 83-1186 du 23 décembre
1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment
ses
articles
23
à
27
;
Vu la loi n° 2007-809 du 13 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ; Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1500 du 5
décembre 2005 portant application
de
l’article
18
de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
26 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des
hauts
commissaires de
la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ; VU le décret du
10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en
qualité de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 7 décembre 2015, modifié, portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son titre IV; Vu l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe AYOUN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ; Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du
12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ; Vu la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud; Vu la décision du 9 novembre 2018 nommant M. Patrick DISSET, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim, à compter du 1° décembre 2018, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de
l'Aude,
à Monsieur Patrick
DISSET, adjoint chargé des affaires techniques et directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1)
Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution
(UE)
n°923/2012
du
26
septembre
2012
fixant
les
règles
de
l’air
communes
et
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne,
de
l’arrêté
du
11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre
dudit
règlement,
et
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957,
à
l’exclusion
du
survol
des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2}
Les décisions de confier à l’exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à la consultation prévue au 2° de Particle R. 216-11 du code de l’aviation civile et de donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article précité;
3)
Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément en application des articles L.6326-1
du code des transports et R.
216-14
du
code de l’aviation civile
27 pour
les
prestataires
de
services
d’assistance
en
escale
ainsi
que pour
les
sous-
traitants
;
4)
Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques
:
o
Sur un aérodrome à usage restreint,
o
Sur un aérodrome à usage privé ;
5)
Les
missions prévues
aux articles
D.
213-1
à D.
213-1-11
du code de
l’aviation
civile ;
6)
Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions
de chefs de
manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
7)
Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de F’aviation civile, à l’exclusion des mesures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code ;
8)
Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
de
sûreté
des
exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et KR. 213-2-1
du code de l'aviation civile ;
10)Les
décisions
de
dérogations
aux
servitudes
radioélectriques
protégeant
les
équipements de lPaviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
11) Les
autorisations
prévues
aux
articles
D
242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
D
242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ; à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1* suivants :
ARTICLE2
:
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Patrick DISSET, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1% suivants : - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet - M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 - M.
Maxime BRUGEL, chef de la division
aéroports et navigation
aérienne, pour les
actes
mentionnés aux n° 4 à 7 - Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 et 9
28 - Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Muriel NEGRO, Mme Carole RODRIGUEZ, Mme Florence DORTINDEGUEY et M.
Christian DERKUM,
inspecteurs de surveillance pour les
actes mentionnés au n° 8 - Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 4, 10 et 11. La
signature
du
délégataire
ou
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le
»;
ARTICLE3
:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
ls
Toutes correspondances adressées : - aux cabinets ministériels, - aux parlementaires, - au président du conseil régional, - aux conseillers régionaux élus dans le département, - au président du conseil départemental, - aux conseillers départementaux.
2.
Les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées : - aux administrations centrales, - au préfet de la région Occitanie, - aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.
3.
Les
saisines
de
toute
nature
des
juridictions
administratives
et
de
la
chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
4.
Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4
:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-058 en date du 20 mars 2017 est abrogé. ARTICLE
5
:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne,
le
30
NOV.
2010
\
Alain THIRION
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