Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE Attribution dune aide financiere
Déliberation - 99 DE modification des horaires variables
Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 15
Compte-Rendu - 99 DE 51 création dun comite social territorial
Déliberation - 99 DE attribution dune aide financiére à monsieur
Déliberation - 99 DE 27 protection fonctionnelle accordée au mair
Déliberation - 99 DE attribution aide financiere à une jeune lame
Déliberation - 99 DE 88 modification du temps de travil dagents t
Déliberation - 99 DE ROB
Déliberation - 99 DE 74 attribution dune aide financiere à lecole
Déliberation - 99 DE Dissolution de la regie a autonomie financière
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dissolution de la regie a autonomie financière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Dialogue social,
Réception par le prétét : 17/12/2020
Affichage : 18/12/2020 GUAD
AENT DE LA
ELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
exercice
En Qui ont pris
part à la
Délibération
33 33 25
Date de la convocation
03 Décembre 2020
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 10 Décembre 2020
L’an deux mille vingt et le jeudi dix décembre à dix-huit heures vingt cinq le
Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de
congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE,
Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Clara RIGAH; M. Bruno FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR; Mme Manuela PETRO-METONY; M. Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Jean-Louis SAINSILY ; M. Christian
CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL:; M Yvon
COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Karine GATIBELZA; M.
Richard PROMENEUR; Mme Sonia MERCADIER; Mme Cindy
ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; M. Pierre ALBINA;
Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Francelise YEPONDE par M Lucien BEAUZOR
Mme Patricia VINGADASSALON par Mme Clara RIGAH
Mme Sylvie DAGONIA par M. Jocelyn SAPOTILLE
M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Absents : Mme Jacqueline BELFORT; M. José TORIBIO; Mme
MAGALATCHOUMY Sarah ; M. Florent TREIL; Mme Nicole RABOLION ;
Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI : M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2020/12/71
DISSOLUTION DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE DE L'ESPACE
AQUA-LUDIQUE RENE TORIBIO DE RAVINE-CHAUDE
A l'issue de leur réflexion, les élus municipaux ont acté la création d’une structure de gestion
autonome pour gérer le complexe de Ravine chaude sous la forme d’un Etablissement public
à caractère administratif (EPA) doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
A cette fin, la Commune entend procéder au 01/01/2021 à la création d’un EPA à personnalité
morale dénommé Espace thermo ludique René Toribio de Ravine Chaude.
En conséquence, la régie à simple autonomie financière créée en 2015 par la délibération
2015/12/112 du 23/12/2015 pour gérer la structure doit être supprimée et le budget annexe
correspondant clôturé au 31/12/2020. Le comité technique consulté le 23 novembre 2020 a donné un avis favorable à la dissolution
de la régie et aux conditions de reprise du personnel.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
e de prononcer la dissolution de la régie à autonomie financière dénommée Espace aqua ludique René Toribio de Ravine Chaude au 31/12/2020 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
e d’autoriser la reprise des contrats et conventions en cours par le nouvel établissement doté de la personnalité morale
e d’approuver la reprise par le nouvel établissement public tels qu’ils seront au 31/12/2020 (minuit), les contrats de travail des personnels et la reprise en intégralité des droits et avantages sociaux acquis par le personnel de la régie à autonomie financière, selon les dispositions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail,
e d’autoriser le maire à clôturer les comptes de régies d’avance et de recettes et le budget annexe au 31 décembre 2020 ;
e de reprendre au budget communal les résultats d’exécution budgétaire 2020 du budget annexe
Le conseil municipal,
Vu la délibération portant création de la régie à autonomie financière de l’espace aqua-ludique René Toribio de Ravine chaude et approbation de ses statuts ; en date du 23 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la 21/03/2016 portante création du budget annexe intitulé espace aqualudique René Toribio ;
Vu les statuts la régie à autonomie financière et notamment l’article 16 ;
Vu la saisine du comité technique du 23/11/2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2221-16 et R2221-17
DECIDE :
ARTICLE 1 : De prononcer la dissolution de la régie à autonomie financière dénommée Espace aqua ludique René Toribio de Ravine Chaude au 31/12/2020 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
ARTICLE 2 : D’autoriser la reprise des contrats et conventions en cours par la nouvelle régie dotée de la personnalité morale qui sera en charge à compter du 01/01/2021 de la gestion de l’espace aqualudique René Toribio de ravine chaude ;
ARTICLE 3: D'’approuver la reprise par cette nouvelle régie, tels qu’ils seront constatés au
31/12/2020 (minuit), des contrats de travail des personnels et la reprise en intégralité des droits et
avantages sociaux acquis par le personnel de la régie à autonomie financière, selon les dispositions
prévues aux articles L. 1224-1 et L1224-3 du Code du travail, ARTICLE 4 : D'autoriser le maire à clôturer le budget annexe « espace aqua ludique René
Toribio » au 31 décembre 2020 ainsi que les comptes de régies d’avance et de recettes
associés ;
ARTICLE 5 : de reprendre au budget communal les résultats d'exécution budgétaire 2020 du
budget annexe ainsi que les dettes et créances qui y sont rattachés au 31/12/2020 ;
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,