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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 70 Admissions en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
DEPARTEMENT DU GARD REPUB Reçu
en préfecture.le 21/11/2023
Publié le 24/11/2023 S L Gr
Sete ID: 030-213002280-20231115-2023 70-DE
ééééé
COMMUNE
DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE du 15 Novembre 2023
2023/70
L'an deux mille vingt-trois, le 15 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 08 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles — CHABAUD Laurent - FOURES Josiane - FABRE Alain —- HURLIN Régine —
HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain — Sybille BAECKER - NEVEU James - Danielle POULLET - AUBIN Dimitri -
SCHMITT Marie Gil — COULON Daniel - DE CORO Jessica (20h30) - MENALDO KEBDANTI Nadia — REBUFFAT Jacky
ABSENTS EXCUSES : Mmes GIBOULET ARNAUD - Blandine PANAFIEU - M. ALTIER Jonathan -
PROCURATIONS : Mme ARNAUD GIBOULET Sophie à Mme DECORO Jessica Mme PANAFIEU Blandine à M. CHABAUD Laurent
Soit 16 votants, puis 18 à partir de 20h30
OBJET : Admission en non valeurs
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la liste de non valeurs propose par le SGC de Nîmes, pour un montant total de 2 638.02 €,
CONSIDERANT que le coût de ces procédures serait aujourd’hui supérieur aux montants à recouvrer auprès
des particuliers, et qu’il devient nécessaire de passer ces sommes en créances irrécouvrables afin de les sortir
du budget général,
CONSIDERANT d'autre part que certains débiteurs bénéficient déjà d’un échéancier auprès du SGC de Nîmes et qu’il convient d’y inclure la dette supplémentaire,
CONSIDERANT qu’au regard des sommes totales dues par certains créanciers, les poursuites doivent
continuer,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 18 voix pour et 1 abstention (Mme MENALDO KEBDANI)
ARTICLE 1 : d'admettre en non-valeur la somme de cinq cent deux euros et soixante-et-un centimes (502.61
€) encore dues et aujourd’hui irrécouvrables à l’issue de toutes les procédures de recouvrement réalisées par le
SGC de Nîmes
ARTICLE 2 : demande la poursuite des procédures à l’encore des autres créanciers.
Porte des Corges da Gardon - Site vlasesé
110, rue de l’Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S L
Publié le 24/11/2023 G
ID : 030-213002280-20231115-2023 70-DE
ARTICLE 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 6541 du budget principal 2023 de la commune.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.