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Conseil Municipal - 82 Admission en non valeur
Déliberation - D2024.10.08 admission en non valeur
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.10.08 admission en non valeur)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le toliof SL
ID : 059-215904913-20241003-DELIB20241008-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 03 octobre 2024
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière
en date du
Multiples et Réunis 25 septembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s): Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine
exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Milecamp, Marie-Josée Paillousse,
& Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten,
Eric Monchicourt,
Présents 251 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar Eric Tounsi, Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Pouvoirs : 06/ 33 Boucher, Raphael Delcroix, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez
Votants 31/ 33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, André
Florian Renard Couplet à Patrick Trifi, Carine Florent à Marie-Louise Nassar Émeline Kessler
à Laetitia
Millecamp, Agathe Manmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert,
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :
DELIBERATION 2024,10.08 Admission en non valeur
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l'instruction M57 applicable aux communes,
Vu le projet de budget supplémentaire 2024,
Vu la décision modificative numéro 1 de 2024,
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont
le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi l'admission en non valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré
toutes
les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Considérant que l'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
x dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti son laisser d'adresse, décès, absence
d'héritiers.…) ;
«dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
x dans l'échec des tentatives de recouvrement
Considérant que le conseil doit prononcer l'admission en non valeur de titres qui s'avèrent
irrécouvrables pour un montant de total de 2867,86 réparti en 4 listes.
Vu l'avis de la commission finances en date du 5 septembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à émettre un mandat au compte 6541 » pertes sur créances irrécouvrables
» d'un
montant de 2867,86 euros concernant les listes suivantes : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 5 L Gr
ID : 059-215904913-20241003-DELIB20241008-DE
x _liste 6761510231 d'une valeur de 743,57 euros
x _ liste 6748636231 d'une valeur de 53,20 euros
x liste 6445750431 d'une valeur de 276,96 euros
x liste 5514680111 d'une valeur de 1794,13 euros
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme, Le Maire