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Procès Verbal - PV74 07012026
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV74 07012026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire,
« Val$Livenne
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUN pu 07 janvier 2026
COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE
L'an deux mille vingt-six, le sept janvier, à dix-huit heures trente,
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle Pierre
Régère, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-DE-LIVENNE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Lydia HERAUD-1®" adjointe (à partir de la délibération N° 650),
Thierry SOULIGNAC-2è" adjoint,-Isabelle YUBERO-3"° adjointe, David DUPUY-4#" adjoint, Guy PAILLÉ-6"®
adjoint, Brigitte AMIAR, Patrick BERTHELOT, Laurie CONTE, Gisèle DALL'ARMI, Stéphane DUCOUT, Alain EYMAS,
Loïc GENOUVRIER, Kevin LAMBRUN, Tiffany MARCONNET, Jean-Luc SEUBE Conseillers municipaux,
Étaient excusés : Valérie CHAUBÉNIT-5È" adjointe, Gisèle BROCHON.
Étaient absents : Alain FOURNIER, Marie HAURE, Orianne SICAUD, Virginie TRANSON, Mickaël VILLETORTE
Avaît donné pouvoir : Gisèle BROCHON à Philippe LABRIEUX.
Secrétaire de séance : Guy PAILLÉ
Approbation du compte rendu de la dernière séance
Le compte rendu de la dernière séance est adopté à l'unanimité des présents.
Délibération N°648 : Harmonisation des tarifs des cimetières de Val-de-Livenne — Annule et remplace
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine
funéraire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-1 et suivants ;
Vu les tarifs actuellement en vigueur dans les anciens cimetières des communes historiques ;
vu la délibération n° 644 du 10 décembre 2025
Considérant la nécessité d'harmoniser les tarifs pour assurer l'équité entre les usagers et améliorer la gestion du service
public funéraire ;
Mme Brigitte Amiar conseillère en charge de l'harmonisation de nos cimetières expose, que suite à la création de la
commune nouvelle, les anciens territoires communaux disposent de deux cimetières aux tarifs actuellement différents,
hérités des anciennes communes.
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les administrés, de simplifier la gestion des concessions funéraires et de
garantir une cohérence tarifaire sur l'ensemble du territoire, il apparaît nécessaire d’harmoniser les tarifs des
concessions dans les deux cimetières communaux.
Un travail de comparaison des tarifs existants, des pratiques des communes voisines, ainsi qu'une évaluation des
besoins de gestion et d'entretien a été effectué. À l'issue de cette analyse, il est proposé d'adopter un barème unique
applicable aux deux cimetières à compter de la présente délibération.
La société ELABOR a apporté les remarques suivantes :
Concernant les surfaces des concessions, nous vous rappelons qu'il convient de prévoir une surface suffisante
afin que les familles puissent. si elles le souhaitent, ériger un monument funéraire sur l'espace qu'elles concèdent. {! convient de noter que Ja surface adaptée pour permettre ce droit est d'environ 2.50 m° (2.5m de long x 1m de
large) pour une concession simple.
Attention, à cette surface et indépendamment de cette dernière, s'ajoute la surface minimale de 30 cm pour les
espaces inter tombes qui sont des espaces communaux (les familles ne peuvent donc pas construire sur ces
derniers).
En l'espèce, vous prévoyez des dimensions plus importantes. Nous tenons à vous alerter sur ces dernières
dans la mesure où plus vous prévoyez des surfaces importantes et un prix attractif, plus vos cimetières
risquent vite d'arriver à saturation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Article premier. — Les concessions perpétuelles sont arrêtées et il est institué en application de l’article L.2223-14 du
Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes :
“Æ des concessions trentenaires ;
“£ des concessions cinquantenaires ;
Article 2.- Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant :
, Durée de . Type de concession . Tarifs
concession
CIMETIERE DE MARCILLAC
“% Concession de terrain d'une superficie de 4.50 m°
1.5 1 x 3.00 L (2 places superposées sur 1 ligne)
“€ Concession de terrain d'une superficie de 7.50 m°
2.5 | x 3.00 L (2 places superposées sur.2 lignes)
30 ans 20 € le m°
CIMETIERE DE SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE
“ Concession de terrain d'une superficie de 3.50 m°
1.41 x 2.50 L (2 places superposées sur 1 ligne)
“€ Concession de terrain d'une superficie de 7.00 m°
2.5 | x 2.80 L (2 places superposées sur 2 lignes)
CIMETIERE DE MARCILLAC
“€ Concession de terrain d’une superficie de 4.50 m°
1.5 1 x 3.00 L (2 places superposées sur 1 ligne)
“Concession de terrain d'une superficie de 7.50 m°
2.5 1 x 3.00 L (2 places superposées sur 2 lignes)
50 ans 30€ le m2
CIMETIERE DE SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE
“€ Concession de terrain d'une superficie de 3.50 m°
1.4 | x 2.50 L (2 places superposées sur 1 ligne)
“€ Concession de terrain d'une superficie de 7.00 m°
2.5 | x 2.80 L (2 places superposées sur 2 lignes
CIMETIERE DE MARCILLAC
Concession de case de columbarium ‘50 ans 500 euros
Largeur 44 cm - profondeur 50 cm - hauteur 50 cm CIMETIERE DE SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE
Concession de case de columbarium ” 50 ans 500 euros
Largeur 39 cm - profondeur 20 cm - hauteur 35 cm
CIMETIERE DE MARCILLAC
Concession de caveau cinéraire 30 ans 1500 euros
Largeur 40 em - Longueur 40 cm
Article 3. - Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant le même objet, sont et
demeurent abrogées.
Article 4. - De déléguer à M. te Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales,
la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente
délibération.
Article 5. — La commune informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Où
Délibération N°649 : Cimetière communal de St-Caprais - procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans
concession relevant du régime de Terrain Commun
Mme Isabelle Yubero, Adjointe en charge de l'harmonisation de nos cimetières rappelle à l'assemblée, à l'appui de
la liste des emplacements concernés à la date du 02 avril 2025, qu'il existe dans le cimetière communal de St-
Caprais de nombreuses sépultures, dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs
défunts de la même famille ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d'une concession à
l'endroit considéré alors que :
“% En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un
capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui
souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les
bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
4 Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour de
nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession dûment attribuée à
la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les
inhumations sont faites en Terrain Commun,
“€ Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour
une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n'a pas rallongé ce délai à l'appui
de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l'extension du cimetière,
Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
k
à
Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille
d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai
réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été
inhumés,
“£ Que seule la concession permette alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans
la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,
“€ Qu'une gestion rationnelle de l'espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d'en créer un nouveau,
avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou
entretenues par les familles, d'autres ont cessé d'être entretenues ; “€ Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
€ Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et
l'intérêt des familles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Article premier: De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées: pose de
plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au
cimetière d'un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître
en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage
en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal, et dans un journal local ainsi que sur le site
internet de la commune (https://www.valdelivenne.fr/) et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d'un membre de la
famille sont connues, par l'envoi d'une 1°" lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d'un second
et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l'origine en Terrain commun les
options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
“€ l'attribution d'une concession familiale, sous réserve d'une remise en état si besoin, au bénéfice de tous
les ayants droit de la ou les personne(s) inhuméets), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,
"& de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou
dans un autre cimetière.
Article 3 : De proposer, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, dans le
cadre de ces reprises et afin de garantir la continuité du lieu de mémoire familial, une nouvelle concession d'une durée
de trente (30) ans ; elle est attribuée gratuitement aux héritiers dûment justifiés.
Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder
aux formalités nécessaires à la date du 31 août 2026.
Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée,
et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises
en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6 : De déléguer à Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités
territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de
l'application de la présente délibération.
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À À À
Arrivée Mme HERAUD 18h50
Délibération N°650 : CCE — Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 mars 2022 prescrivant l'élaboration du Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat et définissant les modalités de collaboration
entre la communauté des communes de l'Estuaire et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’Estuaire du 26 novembre 2025 actant du débat sur les
orientations générales du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat ;
Vu les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ; 1- CONTEXTE
Le PLUIi-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat) est une démarche collabo-
rative portée par l'intercommunalité, visant à définir un projet de développement territorial cohérent à l'échelle de
plusieurs communes. Elle débute par un diagnostic partagé du territoire, suivi d'un travail de concertation avec les
communes membres, les habitants et les partenaires locaux. Le cœur de cette démarche est le PADD (Projet d’Amé-
nagement et de Développement Durables), document stratégique qui fixe les grandes orientations en matière d'urba-
nisme, de logement, d'environnement et de mobilité pour les 10 à 15 ans à venir. Le PADD est construit en étroite
collaboration avec les communes, à travers des ateliers, des comités techniques et des échanges réguliers, afin d'as-
surer une vision partagée du développement, respectueuse des spécificités locales.
11 - LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD MISES AU DEBAT
Les orientations du Projet d'Aménagement et de développement durable (PADD) ont été élaborées à partir d’une pre-
mière phase de diagnostic qui a permis d'identifier et de définir les enjeux du territoire.
C'est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d'urbanisme intercommunal
tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) vont être élaborées.
L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d’un
débat au sein du conseil de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l'arrêt du
projet du PLUIi suivi d'un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre.
En vue des débats, Monsieur le Maire expose les orientations générales du PADD :
“ Dans le préambule, à la page 10, modification du paragraphe sur la candidature à l'implantation de l'EPR2.
“ Dans l'AXE 1 : Révéler le potentiel existant d’un cadre rural de qualité, p.17 modification du nombre d'ha-
bitants : de l’ordre de 2200 habitants, p.22 le nombre d'habitants à l'horizon 2035 et p.23 le nombre dans le
récapitulatif,
“ Dans l'AXE 2 : Satisfaire les besoins essentiels de tous à chaque étape de son parcours de vie, p.27 le
nombre de logements à produire sur les 16 prochaines années, p.32 le récapitulatif avec le nombre de loge-
ments supplémentaires et p.33 le rajout d'une ligne sur la pérennisation du CNPE du Blayaïs sur le territoire,
“& Pas de modification de l'AXE 3 : Assurer un aménagement compatible avec la préservation et la valorisa-
tion des richesses écologiques du territoire.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ DE PRENDRE acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L.
153-12 du code de l'urbanisme.
NO Où À
Délibération N°651 : CCE - Modification statutaire : Intégration dans la rédaction des statuts des obligations relatives au
Service Public de la Petite Enfance
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 et notamment son article 17,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d'autorité organisatrice
(AO) de l'accueil du jeune enfant. Le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles.
Depuis le 1° janvier 2025, « 1. Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes
pour:
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux
familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnées aux 1° et 2° du de l’article L.
214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les
futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même
|;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |.
Il. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du | présent article sont obligatoirement exercées par toutes
les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même | sont obligatoirement exercées par les communes de
plus de 3500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit |, les communes de plus de 10 000 habitants
établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et4° dut du présent article, les communes de plus de 10 000
habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou
partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au |! du présent article, le nombre
d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré
leurs compétences. »
Le 3 de cet article 17 prévoit la sécabilité des quatre compétences qui composent la qualité d’'AO de l'accueil
du jeune enfant, énumérées aux 1° ,2° ,3° et 4° dulde l’article L. 214-1-3 du CASF.
En fonction du nombre d'habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou partie de ces quatre
compétences, les compétences non obligatoires du fait du seuil démographique pouvant toutefois être exercées à
titre facultatif. La commune sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour les compétences qu'elle exerce
effectivement et directement.
Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte dont elles sont membres.
L'EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors
AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant AO pour celles
qu'elles auront éventuellement conservées.
En qualifiant la commune d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, la loi n'a pas modifié l'existant
dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal. Pour les EPCI et syndicats où
s'exercent déjà tout ou partie des quatre compétences décrites ci-dessus, la modification de leurs statuts ne serait
pas nécessaire.
La Communauté de Communes de l'Estuaire exerce en réalité l'ensemble des missions décrites ci-dessus :
cependant, la CAF souhaite que les statuts communautaires soient modifiés afin que les 4 missions du Service Public
Petite Enfance y figurent clairement.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction des statuts communautaires permettant de clarifier la
reconnaissance de la CCE comme autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Dans le même temps la Communauté de Communes souhaite procéder à une mise à jour des statuts plus
large.
En effet, lors de la dernière modification statutaire concernant le transfert en pleine propriété de la ZA la
Borderie en 2023, la CC Estuaire a été destinataire d'un courrier reçu des services préfectoraux le 11 décembre 2023
sollicitant quelques ajustements de forme sur les statuts validés. Le Conseil Communautaire du 16 décembre dernier a donc validé cette mise à jour des statuts
communautaires. Mme la Présidente de la CC Estuaire a notifié cette délibération et les statuts modifiés par courrier
en date du 18 décembre dernier.
Le Conseil Municipal dispose désormais d’un délai de trois mois à compter de la présente pour délibérer à son tour.
L'absence d'avis durant ce délai de 3 mois vaut avis favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“LL DE PRENDRE acte de la délibération de la Communauté de Communes de l’Estuaire sollicitant la modification
de ses statuts ;
“% DE VALIDER les statuts joints à la suite de cette mise à jour ;
“€ DE NOTIFIER cette décision à la Communauté de Commune de l’Estuaire.
NO À À
Délibération N°652 : Demande de subvention DETR 2026 : Extension du groupe scolaire de Marcillac
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur Jean-Luc SEUBE, délégué au suivi du patrimoine bâti et non bâti, informe les membres du Conseil du projet
d'extension et de réhabilitation du groupe scolaire Georges Bergeon de Marcillac dans le cadre de la Convention d'Amé-
nagement de l'Ecole en partenariat avec le Département de la Gironde.
Suite à l'étude de faisabilité réalisée par le Cabinet NECHTAN, nous avions mis en place le plan financier de l'extension
du restaurant scolaire l'an dernier. Afin de réduire les coûts liés aux études, et prestations de maîtrise d'œuvre, sécurité,
contrôle, assurance et autres, il convient de faire un plan financier dès à présent sur l'intégralité du projet.
Il annonce que la commune est éligible au financement de l'État au titre de la DETR pour ses projets d’investissements,
Il précise qu’à ce stade de l'avancement du projet, la participation de tous les acteurs n’est pas encore connue, le plan
de financement présenté ci-dessous est donc prévisionnel.
Afin de déposer un dossier de subvention, il propose d'adopter le plan de financement suivant :
Extension du groupe scolaire 507 140,00 € 101 428,00 € 608 568,00 €
DETR (35%) 177 499,00 € - 177 499,00 €
Fonds de Concours (32,5%) 164 820,50 € - 164 820,50 €
Autofinancement (32,5%) 164 820,50 € 101 428,00 € 266 248,50 €
Totaux 507 140,00 € 101 428,00 € 608 568,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“€ D'ADOPTER le nouveau plan de financement ci-dessus détaillé,
“ÆL DE SOLLICITER une subvention de l'État au titre de la DETR 2026 à hauteur de 35%
OX À
Délibération N°653 : Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 - Modifié par la Loin’ 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) ;
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses &
À
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
“%Æ Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2025 : 355 313,65 €
(En opération réelles et Hors RAR N-2 ; DO01et D16 « Remboursement d'emprunts »).
Ainsi, et conformément aux textes applicables, la présente ouverture de crédit ne pourra dépasser la somme de :
88 828,41 €.
M. le Maire dévoile la liste des dépenses d'investissement susceptibles d'être mandatées avant l'adoption du budget
et faisant l'objet de la présente décision :
Compte 2135 - Réfection toiture mairie de Marcillac — 34 600,20 €
Compte 2135 - Réfection toiture mairie de Saint-Caprais —- 38 280,00 €
Compte 2135 — Réfection toiture école de Saint-Caprais — 2 394,00 €
Compte 2135 — Persienne église de Marcillac - 337,41 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“€ D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2026 dans
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.
À À
Délibération N°654 : Octroi de la Garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2026
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loin® 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société
publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité
du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir
de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat
ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L, 2252-85, 1, 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L.
5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir
l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités
de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
L'Agence France Locale - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
L'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires
conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de
prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première
demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Val-de-Livenne a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 février 2019. L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de
l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement,
pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires
principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France
Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts
courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de
l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Val-de-Livenne qui n'ont pas été
totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne
de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès
de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des
Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale,
en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence
France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un
ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont
détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un
Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie.
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans
un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.
Suite à cet exposé le Maire, Philippe Labrieux, propose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 034 en date du 20 février 2019 ayant confié au maire la compétence en matière
d'emprunts ;
Vu la délibération n° 034, en date du 20 février 2019 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de
la Commune de Val-de-Livenne,
vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à
l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence
9 France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Val-de-Livenne, afin que la Commune de Val-de-
Livenne puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; '
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
4 DE DECIDER que la Garantie de la Commune de Vai-de-Livenne est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
+ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal
des emprunts que la Commune de Val-de-Livenne est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,
+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune
de Val-de-Livenne pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plu-
sieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
+ sila Garantie est appelée, la Commune de Val-de-Livenne s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
+ le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans
l'acte d'engagement;
DA D'AUTORISER le Maire, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Com-
mune de Val-de-Livenne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
“€ D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
À Où
Délibération N°655 : Modification du tableau des effectifs au 01 janvier 2026
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin’ 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;
Vu l'arrêté portant établissement des Lignes Directrices de Gestion en date du 1er août 2021 après avis du
comité technique en date du 6 juillet 2021 ;
Monsieur le Maire informe ses collègues que, Mme Sylvie Rondonnet a fait valoir ses droits à la retraite. Depuis le
ler janvier 2026, elle est officiellement radiée des cadres d'emplois. Au vu des futurs effectifs des écoles, le poste
d'ATSEM restera vacant car nous avons déjà un agent titulaire qui pourra assurer le service si une classe de
maternelle venait à fermer dans les prochaines années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“% DE LAISSER vacant le poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à compter du 1er janvier 2026,
“€ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document relatif à cette
affaire.
À Où À
Délibération N°656 : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les
moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à
10 mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action
publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107° Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a
lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions
concrètes. La commune de Val-de-Livenne partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir
d'agir aux communes et intercommunalités, par :
“€ La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre
collectivité ;
“#£ L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfi-
nition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
“#{ La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour
les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect
de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une
même catégorie.
La commune de Val-de-Livenne s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :
% Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes
nationales ;
* Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;
“ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, no-
tamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet
devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui
se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour
2026, cela impose :
k La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant
été annoncée comme garantie "à l'euro près";
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
RRER
À
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.
Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le pays traverse
une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté
locale et la confiance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
€ DE SOUTENIR l'AMF à l'opposition de ces mesures et de mener un dialogue constructif pour nos collectivités.
Communication & Questions diverses :
Intervention de M. Philippe LABRIEUX Maire
“ Concernant la procédure des biens sans maîtres, M. le maire informe ses collègues que le temps imparti au
retour des lettres recommandées non réclamées (décès sans héritier, parti sans laisser d'adresse...), courriers
11 de renonciation et héritiers qui se sont fait connaitre, arrive à expiration. Ensuite nous continuerons la démarche,
à savoir l’élaboration des actes concernant uniquement les biens réellëment sans maîtres.
M. le maire informe ses collègues que suite au transfert des parcelles de l’AFR vers la commune, il nous reste
que le côté financier à gérer. Lors du vote du budget 2026, la collectivité devrait voter le compte de gestion 2024
et récupérer l'actif et le passif en cours. Ce qui clôturerait définitivement ce dossier.
M. le maire explique à ses collègues que dans le cadre de sa vice-présidence « eau environnement », lors du
Copil Natura 2000 un agent de la LPO est venu présenter une démarche nationale qui consiste à réintroduire
les chouettes dans nos campagnes (Effraie et la Chevêche d’Athéna) quand cela est possible. Cette démarche
est intitulée Un village, une chouette, il suffit de trouver des propriétaires de vieux hangars, granges ou vieux
chais… faciles d'accès pour le petit rapace et un nid sera posé en hauteur. Les nids sont fournis gratuitement
par l'organisation de cette campagne et ce seront les chouettes type Effraie qui seront le plus favorisées. La
CCE est partie prenante, une grosse majorité des élus présents trouvent que c'est une très bonne idée. À suivre.
Smicval et associations: Dans le cadre de la nouvelle collecte des déchets ménagers les associations seront
également impactées. Elles ont deux options, soit l'association se débrouille seule et prend en location un bac
et cela coûte relativement cher ou bien toutes les associations s'unissent avec la collectivité et le coût serait de
1 086€ HT par an. Nous pourrions si le conseil le souhaite prendre cette somme à la charge de la collectivité.
Car au vu de leur engagement, pour le coût annoncé, cela serait un signe de reconnaissance supplémentaire.
Pour cette somme, elles ont droit à six ouvertures des bacs marrons et huit ouvertures des bacs emballages par
semaine pour l'ensemble des associations. Si elles sont raisonnables cette solution ne devrait pas trouver de
difficulté. M. le maire et Florence vont toutes les rencontrer et une délibération sera proposée au conseil
municipal après avis du bureau qui a lieu en amont.
Demandes de la part de l'Association Nord Gironde Marcillac Estuaire : Les Majorettes mettent
régulièrement notre commune et le secteur de la CCE à l'honneur par leurs nombreuses prestations et surtout
par leurs innombrables titres nationaux et Européens glanés chaque année. Mais voilà, ce succès se traduit par
un manque de place, compte tenu de leurs nombreuses tenues, accessoires, et sans oublier les multiples
trophées. Tout ce matériel est actuellement entreposé un peu partout chez les membres du club ce qui
complique l'organisation. Elles nous sollicitent pour obtenir la possibilité d'avoir un local à leur disposition et
éventuellement une vitrine afin de mettre en évidence leurs multiples récompenses. L'idée de la salle de réunion
de la salle Etelain est proposée. M. Seube et M. le maire vont se pencher sur cette possibilité et si c'est concluant
une proposition sera faite au prochain conseil après avis du bureau.
Site de la Grand Lande: M. le maire indique à ses collègues que sur ce site il existe quatre associations,
Aéromodélisme, Aéroclub, Club canin, MX33 moto-cross. Ces quatre associations se tournent de plus en plus
vers les enfants et auraient la possibilité de proposer chacune dans leur domaine une activité. L'idée serait
d'accueillir sur le site une trentaine d'enfants (répartis en quatre équipes) pour une journée entière, repas
compris. M. le maire a émis cette idée dans le cadre d’une sortie, lors d’une réunion au centre de loisirs « La
Chrysalide ». Tous les partenaires présents à cette réunion ont validé l'idée. il faudra organiser une réunion avec
tous les acteurs concernés. Mme Yubero, soumet également l'idée d'y faire venir les scolaires en période
estivale.
Commémoration du 31 décembre : Très belle réussite, avec les élus de Montlieu La Garde et Expiremont, unis
tous ensemble pour la même cause. Ne pas oublier ! La présence de Jessica KUHN, Consule des Etats-Unis a
donné une autre dimension à cette commémoration avec un très beau discours à la clé pour conclure.
Divagation chiens: M. le maire s’agace de voir qu'il y a de plus en plus de chiens en divagation et c'est très,
très compliqué de faire respecter la législation. Beaucoup de propriétaires n’assument plus leurs responsabilités
vis-à-vis de leurs chiens.
12 Dates à retenir
“€ 11 janvier 2026 - Vœux du maire - 11h Salle Francis BENOIT de Saint-Caprais
21 janvier 2026 - Réunion Bureau 18h30 Salle de réunion - mairie de Saint-Caprais.
23 janvier 2026 - Vœux Présidente CCE - 18h Salle des fêtes de Saint-Ciers-sur-Gironde
&
&
À&
04 février 2026 - Conseil Municipal 18h30 Salle Pierre Régère Marcillac
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40
Le Secrétaire de Séance Le Maire de Val-de-Livenne
Guy PAILLÉ Philippe LABRIEUX
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