Procès Verbal - PV14 22012020

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Procès Verbal - PV14 22012020 Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV14 22012020)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,

Mairie de Val de Livenne

58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 1 |

P a g e

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2020

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L’an deux mille vingt, le vingt deux janvier, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, dans la salle

habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la Commune de VAL-

DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 janvier 2020

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 20

Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Philippe PLISSON-1er adjoint, Lydia HERAUD-2e adjointe, Jean-

Paul HENRIONNET-3e adjoint, Brigitte AMIAR, Pierre ARDOUIN, Éric AUDOIRE, Valérie CHAUBÉNIT, Gisèle

DALL’ARMI, David DUPUY, Vanessa DURET, Alain EYMAS, Michel HOSTEIN, Claude LECARPENTIER, Guy

PAILLÉ, Sandrine RUAULT, Sylviane VAGILE, Mickaël VILLETORTE, Isabelle YUBERO, Conseillers

municipaux,

Étaient excusés : Annie BACLE, Jean-Claude BARDIN, Arnaud COURJAUD, Stéphane DUCOUT, Patrick

LAFONTAINE, Orianne LUCIDARME

Avait donné pouvoir : Patrick LAFONTAINE à Éric AUDOIRE

Étaient absents : Patrick BERTHELOT, Sandrine DEZ, Patrice RENAUD

Secrétaire de séance : Jean Paul HENRIONNET

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le compte rendu de la dernière séance est soumis à l’approbation du Conseil municipal et adopté à

l’unanimité.

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Délibération N°135 : Emprunts pour le financement des travaux d’extension du groupe

scolaire

M. le maire explique aux membres du Conseil que pour financer une partie des travaux d’extension du

groupe scolaire, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 139 000 €.

Cet emprunt sera divisé en deux parties : une pour financer le coût HT des travaux (78 000 €), et une autre

pour le financement de la TVA (61 000 €).

La présente délibération concerne le financement du coût des travaux. Ceux-ci sont estimés à 303 660 €

frais d’études inclus. La part d’autofinancement subvention déduite s’élève à hauteur de 26%.

Sur les trois organismes bancaires consultés, seul le Crédit Agricole a formulé une offre de financement.

Cette offre est composée de deux emprunts distincts :

1. Prêt de 78 000€ à taux fixe sur 15 ou 20 ans avec remboursement trimestriel, semestriel ou annuel

2. Prêt attente de TVA de 61 000€Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour contracter deux emprunts auprès du Crédit

Agricole d’Aquitaine pour le financement des travaux d’extension du groupe scolaire de St-Caprais-

de-Blaye, dans les conditions définies ci-après :

o Prêt à taux fixe 78 000€ - Durée de remboursement 15 ans – Taux fixe annuel 1.09%

o Prêt attente TVA 2 ans 61 000€ - Taux Euribor 1 an 0.38%

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

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Délibération N°136 : DETR 2020 : Aménagement du bourg de Marcillac

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil le programme des travaux d’aménagement du bourg de

Marcillac.

La mairie peut solliciter un financement de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) pour ses projets d’investissements, à raison de deux dossiers par an maximum par collectivité

éligible.

En 2020, un projet nécessite de recourir à la DETR. Il s’agit du financement des 3ème et 4ème tranches

d’aménagement du bourg de Marcillac. Un plan de financement est proposé, établi à partir des estimations

fournies par le maître d’œuvre du projet et détaillé comme suit :

Dépenses € HT € TVA € TTC

VRD (dont voirie CRD) 477 961.00 € 95 592.20 € 573 553.20 €

Fiche 3 - Mairie 273 563.00 € 54 712.60 € 328 275.60 €

Fiche 4 - Boulangerie 204 398.00 € 40 879.60 € 245 277.60 €

Espaces Verts 16 692.87 € 3 338.57 € 20 031.44 €

Fiche 3 - Mairie 8 577.51 € 1 715.50 € 10 293.01 €

Fiche 4 - Boulangerie 8 115.36 € 1 623.07 € 9 738.43 €

Maîtrise d'Œuvre 20 775.46 € 4 155.09 € 24 930.56 €

4.2% du coût des travaux

TOTAL DÉPENSES 515 429.33 € 103 085.87 € 618 515.20 €

Recettes €

Conseil départemental

3e tranche 82 338.00 €

4e tranche 36 901.00 €

CdC de l'Estuaire Fonds de concours 77 619.25 €

État DETR 56 892.15 €

Autofinancement HT Commune 261 678.93 €

TVA à financer Commune (prêt relais) 103 085.87 €

TOTAL RECETTES 618 515.20 € Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le plan de financement présenté ci-dessus

 D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’État au titre de la DETR

2020 pour un montant égal à 30% du montant total des travaux dans la limite de 10% des travaux de

voirie et hors assainissement, soit 56 892.15 €HT pour les 3e et 4e tranches de l’aménagement du

bourg de Marcillac

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

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Délibération N°137 : Engagement de garantie 2020 à l’Agence France Locale

Le Conseil municipal de la commune de Val-de-Livenne:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° D034 en date du 20 février 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale

de la Mairie de Val-de-Livenne,

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à

l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de

l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Mairie de Val-de-Livenne, afin la Mairie de

Val-de-Livenne puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes.

Et, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE que la Garantie de la Mairie de Val-de-Livenne est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :

o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au

montant maximal des emprunts que la Mairie de Val-de-Livenne est autorisée à

souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du

Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la Mairie de Val-de-Livenne pendant l’année 2020 auprès de l’Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

o si la Garantie est appelée, la Mairie de Val-de-Livenne s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

o le nombre de Garanties octroyées par le Maire de Val-de-Livenne au titre de l’année

2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel

vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par

un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, etLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans

l’acte d’engagement;

 AUTORISE le Maire de Val-de-Livenne, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par la Mairie de Val-de-Livenne, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et

figurant en annexes ;

 AUTORISE le Maire de Val-de-Livenne à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Délibération N°138 : Monétisation du Compte Épargne Temps d’un agent communal

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre

d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’attestation de droit produite par le Centre Hospitalier de Jonzac, établissement d’origine de Mme Amélie

Cantin, agent administratif de la commune de Val-de-Livenne, collectivité d’accueil,

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’intégration directe d’un agent dans les services de la

commune en provenance de la fonction publique hospitalière, il convient de transférer ses droits acquis au

titre du Compte Épargne Temps (CET) dans sa nouvelle collectivité.

Ce transfert ayant une incidence financière, les jours stockés sur un CET étant susceptibles d’être

rémunérés, conformément à la délibération du conseil municipal de Val-de-Livenne n°105 du 11 septembre

2019, il convient d’en réclamer la monétisation à l’établissement d’origine de l’agent.

Le nombre de jours à transférer est de 5. Le montant indemnisable correspondant à un fonctionnaire de

catégorie C est de 65 € par jour. Il convient d’émettre un titre à l’attention du Centre Hospitalier de Jonzac à

hauteur de 325€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE CONSTATER le transfert des droits à congés de Mme Cantin inscrits dans son CET de son

établissement d’origine et le versement de ses droit dans son CET ouvert à Val-de-Livenne

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un titre de recette à l’attention du Centre Hospitalier de

Jonzac à hauteur de 325€ pour monétisation de ces jours transférés.

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Délibération N°139 : Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 702 767.58 € (Hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, la présente ouverture de crédit ne pourra dépasser la

somme de 175 000 € (< 25% x 702 767.58 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 2031 - Frais d’études : 6 000 €

Compte 2135 - Travaux d’aménagement des bâtiments : 5 000 €

Compte 2188 – Autres immobilisations : 3 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de

l’exercice 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019

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Délibération N°140 : Bail à construction à l’aérodrome Montendre Marcillac

Vu les baux à constructions en vigueur sur le site de l’aérodrome et contractés par la commune de Marcillac,

Vu les demandes d’investisseurs privés et du Président de l’aéroclub d’implanter de nouveaux hangars de

stockage d’aéronefs,

Vu l’avis favorable unanime émis par les membres de la commission Aérodrome en date du 15 janvier 2020,

Considérant l’engagement de la collectivité à développer et pérenniser les activités de l’aérodrome,

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède les droits de propriété des terrains de l’aérodrome par

le biais d’un bail emphytéotique administratif du 25 octobre 2010 signé avec la commune de Montendre. Il

indique qu’au titre de l’article sur les charges et conditions dudit bail, et conformément aux dispositions de

l’article L.1311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune pourra céder son droit au

présent bail, ou le sous-louer en tout ou partie. Il ajoute que les droits résultant du bail ne pourront être

cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits

et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour

l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.

Il précise que le projet à l’étude aujourd’hui aura une superficie de 1 000m² et sera le dernier hangar à être

autorisé à la construction dans cette zone (parcelle AV68 à Marcillac). Ce nouveau bâtiment pourra accueillirLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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jusqu’à 15 aéronefs. Il sera financé intégralement par des personnes privés, frais de terrassement du terrain

et d’accès au taxi-way inclus.

Considérant les frais relatifs à l’entretien et aux droits de propriété des terrains, il est proposé de fixer un

loyer pour l’occupation du sol de ce nouveau bâtiment. En cohérence avec les baux à construction signés

précédemment, il propose de fixer une durée identique de 50 années pour ce nouveau bail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document relatif à

cette opération

 DE FIXER à 1 500€ le loyer annuel pour les signataires de ce bail à construction, pour une durée de

50 ans renouvelable

 DE DEMANDER aux porteurs de projet d’étudier la faisabilité d’équiper ce bâtiment d’une toiture

photovoltaïque

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Délibération N°141 : Aliénation d’un chemin privé dans le patrimoine routier communal

Monsieur le Maire expose la requête des familles vivant au lieu-dit Les Bernards à Marcillac. Il s’agit d’un

petit hameau isolé de trois maisons raccordé au réseau routier par un chemin privé qui traverse le village de

part et d’autre. Ce chemin rejoint la voie communale n°9 au nord et le chemin rural n°54 au sud. Il n’est

pas cadastré, et traverse donc un certain nombre de parcelles privées (17) appartenant à différents

propriétaires privés (9).En partie goudronné, il peut être emprunté par les propriétaires riverains, services de

secours, distribution du courrier, d’eau, d’électricité, de télécom, et transporteurs. Ces familles demandent

que la commune fasse l’acquisition du terrain pour régulariser cette situation et en assurer l’entretien.

Afin de limiter les frais de bornage, M. le Maire propose de saisir les membres de la Commission

Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) en charge du remembrement en cours sur la commune pour

trouver une solution à ce problème.

Dans cette attente, et afin de permettre l’intervention des agents communaux pour assurer l’entretien du

chemin dans un cadre légal, M. le Maire propose d’établir une convention de mise à disposition de terrain

avec les différents propriétaires, dans la limite de l’emprise du chemin existant.

Il est précisé qu’une fois le chemin cadastré puis cédé à la commune, une procédure d’incorporation du

chemin dans le domaine public devra être engagée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à saisir les membres de la CIAF sur la question de la régularisation

foncière de l’emprise du chemin sur le cadastre

 D’ÉTABLIR une convention de Mise à disposition de terrain avec les différents propriétaires

concernés pour assurer l’entretien du chemin pour la durée de la procédure de régularisation

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération N°142 : Commission Projet de développementLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Dans le cadre du lancement d’un projet de territoire ayant pour but de définir une stratégie de

développement de la commune nouvelle, Monsieur le Maire propose de former une commission composée

d’élus du Conseil municipal. Ceux-ci auront pour mission de définir les grands axes du projet afin de les

inscrire dans la charte fondatrice de Val-de-Livenne.

Se portent volontaires pour intégrer cette nouvelle commission :

Messieurs et Mesdames Philippe Labrieux, Philippe Plisson, Lydia Heraud, David Dupuy, Brigitte Amiar,

Gisèle Dall’Armi, Guy Paillé, Isabelle Yubero, Valérie Chaubénit, Michel Hostein et Sylviane Vagile.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE CRÉER une commission Projet de développement pour la construction du projet de territoire de

Val-de-Livenne

 DE NOMMER M. et Mmes Philippe Labrieux, Philippe Plisson, Lydia Heraud, David Dupuy, Brigitte

Amiar, Gisèle Dall’Armi, Guy Paillé, Isabelle Yubero, Valérie Chaubénit, Michel Hostein et Sylviane

Vagile membres de cette commission

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Délibération N°143 : Recours au service de remplacement et renfort du centre de gestion

de la fonction publique territoriale de la gironde

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service

de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de

l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir

assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de

contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 DE POUVOIR RECOURIR en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

 D’AUTORISER le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre

de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un

agent de remplacement et renfort dans les services de la commune

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

   Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Délibération N°144 : Motion de soutien a la filière vin et eaux-de-vie de vin

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des

mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus,

notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est

donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et

eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des

répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de

plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après

l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement

et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler

leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élus du Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident

 DE DEMANDER à Monsieur le président de la République Française de :

▪ FAIRE TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR pour empêcher la catastrophe économique qui

s’annonce

▪ DE ROUVRIR LES DISCUSSIONS au niveau européen sur la mise en application de la taxe dite

«GAFA» en vue de trouver un compromis à l’OCDE afin d’éviter que cette décision nationale soit

la source des sanctions économiques américaines à l’encontre de la filière vin et eaux-de-vie

▪ RECONNAÎTRE à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de

mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et

exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.

   Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Communication et questions diverses :

Intervention de M. Jean Paul HENRIONNET, Adjoint au Maire de Val-de-Livenne :

 Éclairage public : Monsieur Henrionnet a sollicité l’entreprise en charge de l’entretien de

l’éclairage public sur St-Caprais-de-Blaye pour établir un devis pour le remplacement des

bornes lumineuses endommagées sur le parvis de la Mairie. Deux solutions ont été

proposées pour un montant de 4 424.10€ et 4 316.10€.

Intervention de M. Michel HOSTEIN, Adjoint au Maire délégué de Marcillac :

 Travaux église : Monsieur Hostein annonce qu’un plombier va intervenir jeudi 23/01 pour

procéder à la réparation d’une partie du zinc de l’église de Marcillac qui a été la cause des

dernières infiltrations sous toiture et dégradation du plafond. Un plâtrier interviendra en

suivant pour refaire le plafond plâtre

Intervention de Mme Gisèle DALL’ARMI, Conseillère municipale :

 Adresses commune nouvelle : Madame Dall’Armi fait remonter le problème rencontrer

régulièrement avec les différents partenaires pour modifier les adresses depuis la création

de la commune nouvelle. Beaucoup ne connaissent pas Val-de-Livenne dans leurs

fichiers. Renseignements seront pris auprès de La Poste qui est en charge de

l’établissement d’un fichier national de l’adressage pour savoir comment le diffuser au

plus grand nombre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-

dessus indiqués.