Arrêté - D2026 085 MAD USEP 28

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Arrêté - D2026 085 MAD USEP 28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2026 085 MAD USEP 28)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Loisirs, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-085-AU]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026

dis

DÉCISION

CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT

DU COMPLEXE SPORTIF DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS A

L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ D’EURE ET LOIR (USEP 28) 3.5 - Actes de gestion du domaine

GS/DM/1G/MLM/ER

N°D2026-085

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le 8° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation

d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre précaire

et révocable, pour une durée n'excédant pas 2 ans,

Vu la demande formulée par l'association USEP 28 de bénéficier de la salle Garnier pour l’organisation de

ses activités sportives sur le complexe sportif de Châteauneuf-en-Thymerais,

Considérant que l'association USEP 28 a sollicité l’agglomération afin de disposer de la salle Garnier du

complexe sportif de Châteauneuf-en-Thymerais,

Considérant la nécessité pour USEP 28 de disposer de la salle Garnier pour assurer l’organisation de jeux

de coopération avec des élèves de cycle 1 pour les écoles suivantes :

- _ École Georges Houdard de Châteauneuf-en-Thymerais (2 classes)

-__ École René de Obadia de Thimert-Gâtelles (3 classes)

- École de Fontaine la Guyon {2 classes)

- _ École Louis Pergaud de Vernouillet (2 classes)

Considérant la possibilité de mettre à disposition à titre gratuit un équipement du domaine public dans les

conditions mentionnées à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et

notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,

Considérant que la mise à disposition à titre gratuit constitue un avantage en nature au bénéfice de

l'association susvisée estimé au montant de 138,32 €,

Considérant qu’il convient de définir par convention les modalités et conditions de mise à disposition de l'équipement,

4 rue de Châtesudun = BP 20152 = 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 00

WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR ÿ © in

duAccusé de réception - Ministère de:l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-085-AU]

Accusé certifié exécutoire

À Réception par le préfet : 05/03/2026

DÉCIDE Publication : 05/03/2026

ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit de la salle Garnier du

complexe sportif de Châteauneuf-en-Thymerais à l'association USEP 28 pour l’organisation de ses activités

sportives, le 5 mars 2026 de 08h30 à 16h30.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à l'association USEP 28.

ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

O4 MARS 2026 Fait à Dreux, le

Le Président

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 04 MARS 2026