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Arrêté - D2026 059 MAD eqments sportifs Brezolles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 059 MAD eqments sportifs Brezolles)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-059-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026
Publication : 05/03/2026
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DES COMPLEXES SPORTIFS DE BREZOLLES A L'ASSOCIATION SPORTIVE LES MISTINGUETTES D'AMILLY - SAISON 2025/2026
3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/DM/1G/MLM/ER
N°D2026-059
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le 8° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre précaire
et révocable, pour une durée n'excédant pas 2 ans,
Vu la demande formulée par l'association les Mistinguettes d’Amilly de bénéficier de créneaux pour ses
activités sportives sur le complexe sportif de Brezolles.
Considérant que l'association les Mistinguettes d’Amilly a sollicité la Communauté d'agglomération afin de
disposer du complexe sportif de Brezolles pour la saison sportive 2025/2026,
Considérant la nécessité pour l'association de disposer d’une salle pour assurer la pratique de ses activités
sportives afin de préparer les championnats de France auxquels elle participe chaque année,
Considérant la possibilité de mettre à disposition à titre gratuit un équipement du domaine public dans les
conditions mentionnées à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,
Considérant que la mise à disposition à titre gratuit constitue un avantage en nature au bénéfice de
l'association susvisée estimé annuellement à 899,08 €,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 a 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 O0
WMWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR f Gwen Accusé de réception - Ministère de l'Intérieutr:
028-200040277-20260305-D2026-059-AU]
Accusé certifié exécutoire
DÉCIDE Réception par le préfet : 05/03/2026 Publication : 05/03/2026
ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit du complexe sportif
de Brezolles avec l'association les Mistinguettes d’Amilly, pour l’organisation de ses activités sportives pour
la saison 2025/2026, le dimanche de 14h00 à 16h00 et un dimanche par mois de 14h00 à 18h00 en
autonomie.
dus
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à l’association Les Mistinguettes
d'Amilly.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le D 4 MARS 2026
Le Président
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 04 fie 0 2026