Compte-Rendu - CR CM du 07 octobre 2021 1

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Compte-Rendu - CR CM du 07 octobre 2021 1 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 07 octobre 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Compte-rendu de la réunion de conseil municipal

du 7 octobre 2021

Date de convocation du conseil municipal : 30 septembre 2021

Présents : M. RINGUET, maire, Mmes MONTENON, BONNAVAL, M. JEANROT

adjoints, MM. AFONSO, BARDET, GIVERNAUD.

Excusés : MM. PINAUD, JOFFRE, Mme BARRAT.

M. AFONSO a été élu secrétaire de séance.

Procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière communal :

Monsieur le maire informe le conseil municipal que, lors d’un état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un nombre conséquent de sépultures se trouvent à l’état d’abandon : elles paraissent délaissées, ce qui nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.

La concession funéraire est un droit d’usage du terrain communal, acquis par un acte de concession ; les concessionnaires ont le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition. La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L-2223.17, L-2223.18 et R- 2223.12 à R-2223.23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de reprise exige le respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure détaillés dans les articles cités ci- dessus.

En résumé, la première étape conduit à établir, pour chaque concession concernée, un procès-verbal de constat d’abandon, en présence, si possible, des ayants droit ou des personnes chargées de l’entretien de la concession. La deuxième étape, trois ans plus tard, est l’établissement d’un second procès-verbal de constat d’abandon quand la concession est toujours abandonnée. La troisième étape est la décision de reprise ou non, par délibération du conseil municipal. Si oui, un arrêté du maire prononce la reprise. Enfin la quatrième étape est la reprise matérielle de la concession par la commune. En considérant tous ces éléments et en tenant compte du fait que le cimetière va manquer de place pour répondre aux demandes de la population dans les années à venir, le conseil municipal décide d’engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon au cimetière de Fleurat.

Demande de rétrocession de concession : monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal le courrier de M. et Mme T., qui demandent la rétrocession de la concession de 9m² achetée en 2005. Il est décidé de racheter cette concession au prix de 90 euros.

Consultation des entreprises, analyses des offres pour l’aménagement de l’éclairage public au lotissement des Parinauds :

le Syndicat des Energies de la Creuse, par convention de co-maîtrise d’ouvrage du 17.11.2017 a lancé une consultation pour les travaux d’aménagement de l’éclairage public du lotissement des Parinauds. L’ouverture des plis a eu lieu le 29 septembre dans les locaux du SDEC, L’offre la moins disante est celle de SPIE pour un montant de 3 089,63 € HT soit 3 155,09 TTC que le conseil décide de retenir.

Devis démolition des constructions à l’arrière de la grange cadastrée B 1278 :

L’offre de monsieur PINARD pour le démontage des tuiles et de la charpente, la démolition des murs, l’enlèvement des gravats et l’arrachage de la haie est accepté pour un montant de 1 500,00 € HT soit 1 800,00 € TTC.Convention entretien et surveillance de l’assainissement non collectif du lotissement les Parinauds : les conditions techniques et financières proposées par Evolis 23 pour l’entretien et la surveillance de ce dispositif d’assainissement non collectif sont acceptées.

Redevance assainissement : cette redevance sera applicable au 1er janvier 2022 et concernera les locaux reliés à l’assainissement individuel regroupé du lotissement les Parinauds à savoir : 18 et 20 rue Jules Marouzeau, 2 chemin de la Tonnelle, 1 et 7 rue Etienne Louis Genty, 1,4,6,8, chemin des Parinauds.

La redevance assainissement sera composée de deux parties :

- Une part fixe équivalente au forfait de l’abonnement eau potable

- Une part variable fixée sur la consommation, tarifiée à 70 % du prix du m³ d’eau potable.

Demande d’acquisition de terrain au lotissement : un avis défavorable a été rendu suite à cette demande bien spécifique.

Travaux de bâtiments : le projet datant de 2019 pour la transformation de la grange située chemin des Parinauds en habitation est maintenu. Un devis va être demandé pour faire démolir la grange attenante ainsi que le garage situé rue Etienne Louis Genty.

Pour l’atelier, des devis vont être demandés pour la réalisation d’un escalier et l’assainissement.

Signalisation sur la D 56 : deux panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h , au Vergnoux, sur la D 56, sont souhaités. C’est l’UTT de la Souterraine qui gère cette route départementale.