Compte-Rendu - CR CM du 07 decembre 2022

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Compte-Rendu - CR CM du 07 decembre 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 07 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Procès-verbal de la réunion de conseil municipal

en date du 7 décembre 2022

Date de convocation du conseil municipal : 29 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 7 décembre, à 18 h, le conseil municipal de la commune de Fleurat, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur Michel RINGUET, maire.

Présents : M. RINGUET, Maire, Mmes MONTENON, BONNAVAL, M. JEANROT, adjoints, MM. BARDET, JOFFRE

Excusés : MM. AFONSO, GIVERNAUD, PINAUD qui donne pouvoir à M. BARDET, mme BARRAT qui donne pouvoir à mme MONTENON

M. BARDET a été désigné secrétaire de séance

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour de la séance :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022

- Courrier de monsieur INGRAND pour création d’un caniveau

- Courrier de monsieur BRY pour acquisition d’une partie de domaine public

- Courrier de monsieur YVERNAULT et madame MOUTEAU

- Vente d’une partie de chemin au village du Vergnoux

- Renouvellement de la convention de partenariat pour le développement de la lecture

publique et la gestion de la bibliothèque municipale

- Renouvellement de la convention de mise à disposition de mobilier spécialisé de

bibliothèque avec états du mobilier mis à disposition

- Convention pour le déneigement de voies publiques départementales

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024

- Suppression du budget annexe CCAS

- Budget principal, prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

- Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Vaury

- Désignation d’un correspondant défense et désignation d’un délégué aux pompiers de Bussière-Dunoise

- Réservation de la parcelle B1712 à monsieur et madame POMPEE

- Questions diversesPose de caniveaux au village de Pradeau : délibération n° 2022-12-07-01

Monsieur le maire donne lecture du courrier de monsieur INGRAND qui demande s’il serait possible de prolonger le caniveau existant afin d’éviter que les eaux de pluie se déversent dans sa parcelle et

qui faciliterait le nettoyage du bord de route.

Deux devis ont a été demandés à Evolis 23 pour la réalisation de ce caniveau. Le premier devis propose

une réalisation avec pose de bordure CC1 sur lit de béton dont le montant est de 1787,76 €, l’autre avec une pose en tube PVC d’un montant de 2 119,05 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de faire réaliser ces travaux pour un

montant de 1787,76 € avec pose de bordure CCI et autorise le maire à signer le devis.

Demande d’aliénation d’une partie de domaine public au village des Plats :

délibération n° 2022-12-07-02

Monsieur le maire fait part au conseil municipal du courrier de Monsieur Didier BRY qui souhaite acquérir une partie du domaine public communal situé devant sa maison au village des Plats.

Monsieur le maire informe que cette partie de domaine public ne gêne en rien l’accès aux parcelles riveraines puisque le propriétaire est le demandeur de l’acquisition et qu’il s’engage à ne pas clore de quelque façon que ce soit la partie sollicitée afin de laisser libre l’accès aux services publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de demander le déclassement de cette partie de voie communale et son intégration dans le domaine privé de la commune puis de son aliénation au profit de monsieur Didier BRY. Les frais de géomètre, les frais d’enquête publique, les frais de publicité et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Le prix de vente est fixé à 1.00 € le

m?.

Arrachage de haie et pose de clôture au n°4 route de Brézenty : délibération n°

2022-12-07-03

Monsieur le maire donne lecture du courrier des locataires du logement communal situé 4 route de

Brézenty qui sollicite l’arrachage de la haie bordant leur terrain côté RD 56 qui est devenue impossible à entretenir vu son mauvais état.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de demander un devis pour

l’arrachage de cette haie et la pose d’une clôture avec poteaux et grillage.

Convention de partenariat entre le département de la Creuse et la commune de

Fleurat pour le développement de la lecture publique et la gestion de la

bibliothèque municipale : délibération n° 2022-12-07-04

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de madame la Présidente du conseil

départemental qui suite à l’assemblée plénière du 17 décembre 2021 souhaïte renouveler l’ensemble

des conventions qui régissent les relations entre les collectivités et le département pour le

développement de la lecture publique et la desserte documentaire de la bibliothèque par la bibliothèque

départementale.Cette convention est établie pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction dans les conditions visées à l’article 8 de la convention, la période de référence étant l’année civile. La convention prendra effet à compter de la date de la signature. Elle annule, le cas échéant, la

précédente convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre le département de la Creuse et la commune de Fleurat pour le

développement de la lecture publique et la gestion de la bibliothèque municipale. Cette convention est établie pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Convention de mise à disposition de mobilier spécialisé de bibliothèque et état du mobilier mis à disposition : délibération n° 2022-12-07-05

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de madame la Présidente du Conseil Départemental qui suite à l’assemblée plénière du 17 décembre 2021 souhaite renouveler l’ensemble des conventions qui régissent les relations entre les collectivités et le Département pour le développement de la lecture publique et la desserte documentaire de la bibliothèque par la bibliothèque départementale.

Cette convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle se

renouvellera tacitement, sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être remise en cause par l’une des deux parties, notamment si l’absence d’activité de la bibliothèque ne justifiait plus l'existence de celle-ci, après concertation avec la commune, et/ou si l’une des conditions fixées par la présente convention n’était plus remplie. La convention prendra effet à compter de la date de la signature. Elle annule, le cas échéant, la précédente convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de mobilier spécialisé de bibliothèque par le Département de la

Creuse ainsi que l’inventaire du mobilier.

Convention pour le déneigement des voies publiques départementales :

délibération n° 2022-12-07-06

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande du département de la Creuse, représenté

par madame la Présidente du Conseil Départemental, agissant en vertu d’une délibération de la

commission permanente du conseil général du 18 octobre 2022, pour la signature d’une convention

entre les deux parties pour le déneigement des voies publiques départementales.

Cette convention autorise la commune à procéder au déneigement des routes départementales, ainsi

que celles situées en périphérie lorsqu’elle le jugera utile préalablement à l’intervention des services

du conseil départemental. Aucune compensation financière ne sera demandée au Département par la

commune pour les prestations réalisées. La commune ne pourra être tenue responsable des désordres

éventuels causés au réseau départemental.

Cette convention est valable à compter du 28 novembre 2022 et jusqu’à la fin de la période officielle

de fin de viabilité hivernale (V.H.) définie dans le D. O.V.H. (Document d’Organisation de la Viabilité

Hivernale). Elle sera reconduite tacitement, sauf dénonciation de l’une des deux parties, pour la période

officielle de V.H. suivante, en conformité avec le D.O.V.H., au maximum trois fois. Chaque partiepourra dénoncer ladite convention, moyennant un préavis de trois mois avant chaque période de

reconduction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise monsieur le maire à signer la convention entre le département et la commune pour le déneigement des voies publiques départementales.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01.01.2024 : délibération n° 2022-12-07-07

La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). li reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la commune de son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1% janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la

colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la

commune de Fleurat au 1% janvier 2024

- autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Budget principal, prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 : délibération n° 2022-12-07-08

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une

dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021,

À savoir :Chapitre 23 : 606 755.24 €

Chapitre 20 : 1000.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci- dessus, dans la limite du quart des crédits inscrits, soit 151 688.81 € au chapitre 23 et 250.00 € au

chapitre 20, et ce avant le vote du budget primitif 2023.

Clôture du budget CCAS : délibération n° 2022-12-07-09

Monsieur le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe , autorise les communes de moins de 1 500 habitants à supprimer,

par délibération, leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).

Il précise que cet article ne remet nullement en cause la poursuite des activités sociales de la commune : à compter de la dissolution du C.C.A.S, la compétence sociale est directement exercée par la commune, dans son propre budget.

Par contre, cette nouvelle disposition permet de faire disparaître les obligations annuelles (adoptions

du budget et du compte administratif notamment) disproportionnées par rapport au volume d’opérations traitées par ce budget.

Considérant que la commune de Fleurat compte moins de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de dissoudre le Centre Communal d’ Action Sociale à compter du 1% janvier 2023 ; - Charge monsieur le maire d’informer, par courrier, les membres du C.C.A.S de cette dissolution ; - dit que le conseil municipal exercera directement cette compétence et que le budget du C.C.A.S

sera transféré dans celui de la commune :

- dit que le résultat comptable 2022 de la section de fonctionnement du C.C.A.S sera repris dans le budget principal communal 2023.

Participation aux frais de scolarité des écoles de Saint-Vaury : délibération n° 2022- 12-07-10

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la mairie de Saint-Vaury en date du 16 novembre 2022 concernant une demande d’ajustement de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Vaury pour les enfants inscrits et demeurant à Fleurat. La demande de participation s’élève à 700.00 € par enfant et par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est d’accord sur le principe d’une augmentation mais demande une rencontre avec monsieur le maire de la commune de Saint-Vaury afin d’en fixer les modalités pour l’année scolaire 2022-2023.Nomination d’un correspondant défense : délibération n° 2022-12-07-11

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir nommer un correspondant défense en remplacement de monsieur LAV AUD et demande à monsieur JEANROT s’il veut bien accepter cette nouvelle mission.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide de nommer monsieur JEANROT aux fonctions de correspondant défense.

Nomination d’un délégué aux pompiers de Bussière-Dunoise : délibération n° 2022- 12-07-12

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir nommer un délégué aux pompiers de Bussière-Dunoise en remplacement de monsieur LAV AUD et demande à monsieur JEANROT s’il accepte cette nouvelle délégation.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de nommer monsieur JEANROT aux fonctions de délégué auprès du centre de secours de Bussière-Dunoise.

Vente de la parcelle B 1712 : délibération n° 2022-12-07-13

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un mail de monsieur et madame

POMPEE domiciliés 34 rue des merisiers, 79360 BEAUVOIR SUR NIORT qui sollicitent

l’acquisition de la parcelle B 1712 d’une superficie totale de 1233 m° et située n °8 chemin des Parinauds. Le prix du m°? a été fixé à 9.90 € par délibération du 11.07.2018 soit un prix de vente total de 12 206.70 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte de réserver un temps cette parcelle à monsieur et madame POMPEE et de leur vendre si leur projet arrive à terme. La vente sera conditionnée à l’accord du permis de construire, - désigne Maître DELILLE pour rédiger l’acte de vente de la parcelle B 1712 au prix de 12 206.70 euros,

- rappelle que l’acquisition vaudra également obligation de construire dans les 5 ans à la signature de la vente, sinon la vente sera annulée si la commune le demande (délibération du 11.07.2018) - donne tout pouvoir au maire pour signer l’acte

Vente d’une partie de chemin au Vergnoux : délibération n° 2022-12-07-14

Cette délibération remplace la délibération n° 22/09/21/09 du 21 septembre 2022. Monsieur le maire rappelle la délibération du 21 septembre 2022 et fait part au conseil municipal du courrier de la Préfecture en date du 14 octobre 2022 et sur les conseils de cette dernière proposera seulement de suivre ou non l’avis du commissaire enquêteur.

L’enquête publique sur le projet d’aliénation du chemin rural a été réalisée du 18 juillet au 1 août inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à l’aliénation de cette partie de chemin rural au profit de la SCI S&E du Vergnoux et en rappelle le motif : la seconde partie du chemin sollicité, qui va de la limite entre les parcelles cadastrées C N° 379 ET C N° 758 jusqu’à l’extrémité du chemin joint la parcelle C N°758 appartenant à monsieur Régis JANNOT (nu-propriétaire) et à monsieur André JANNOT (usufruitier) sur laquelle sont construits des bâtiments dont les murs arrières joignent directement le chemin sollicité. Ce chemin est le seul accès pour réaliser des travaux d'entretien et de gros œuvre sur la partie arrière des bâtiments. L’aliénation de ce chemin entraîneraitdonc l’instauration d’une servitude au profit de messieurs JANNOT sur le terrain de la SCI S&E du

Vergnoux. Cette servitude serait beaucoup plus contraignante pour messieurs JANNOT que par le

chemin actuel.

Après toutes ces informations, monsieur le maire soumet au vote pour savoir qui souhaite suivre l’avis

défavorable du commissaire enquêteur et refuse l’aliénation de la partie de chemin. Les résultats sont

les suivants :

Pour : 4 contre : 2 abstention : 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 4 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions décide de

suivre l’avis défavorable du commissaire enquêteur et donc de ne pas aliéner cette partie de chemin

sollicitée par la SCI S&E du Vergnoux.

Remise en état de la maison 2 chemin de la tonnelle : délibération n° 2022-12-07-15

Monsieur le maire informe le conseil municipal que monsieur V. et madame P. ont quitté le logement

situé 2 chemin de la tonnelle le 15 octobre dernier. Cette location a été laissée sale, et monsieur le

maire informe qu’il a mandaté une entreprise pour le nettoyage et que des travaux ont été nécessaires

pour la remise en état d’une chambre, de la cuisine et de la pièce à vivre suite aux dégradations

commises. Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur la caution que les locataires ont

déposée à leur entrée dans les lieux ainsi que sur le paiement de la facture de nettoyage.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de garder:la caution: pour régler les

réparations suite aux dégradations commises et de leur facturer le nettoyage soit 425,00 €.

Tarif loyer de la maison 2 chemin de la tonnelle : délibération n° 2022-12-07-16

Monsieur le maire informe le conseil municipal que cette maison est entièrement chauffée à

lélectricité : plancher chauffant et radiateurs électriques. Le montant du loyer est actuellement de

536.73 € et avec la hausse de 3.5 % au 1® janvier, il s’élèverait à 555.46 €. Il demande au conseil

municipal de se prononcer sur une éventuelle baisse du tarif de location de cette maison.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer le tarif de cette location à

520, 00 euros au 1° janvier 2023.

Elagage d’une haie au lotissement : délibération n° 2022-12-07-17

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que lors de la réunion du 21 septembre il avait été

décidé de demander un devis pour l’élagage d’une haïe dans le chemin du lotissement suite au courrier

de monsieur et madame ROLAND. L’entreprise ETA POUPARD 2 établi un devis d’un montant de

1200,00 € HT pour l’élagage avec une pelle et le déblaiement de la haïe. Il est demandé au conseil de se prononcer sur ce devis.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’accepter le devis de l’entreprise ETA POUPARD d’un montant de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC.Questions diverses

Tarif eau 2023

Demande d’un container textiles pour mettre au Trois et Demi,

Rapport de la visite de l’église avec l’entreprise BODET

Appel de la société VALOCINE

Friche HUOT

Monsieur BARDET demande que soient ajoutés à ce procès-verbal les dires de madame

BONNAVAL lors d’échanges à cette réunion à savoir « j’espère que les pouvoirs ont été faits en

bonne et due forme ».

Après vérification, ils l’étaient.

Le maire, le secrétaire de séance,

M. RINGUET D. BARDET

Nez