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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 208 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 208 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-208
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2020Sommaire
DDTM
40-2020-12-15-001 - Arrêté n°2020-1780 interdiction temporaire de la chasse au gibier à
plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies
suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 3
40-2020-12-15-014 - D-Autorisation Exploiter-Clment GRENET (2 pages) Page 7
40-2020-12-15-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT (2 pages) Page 10
40-2020-12-15-009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERDOT (2 pages) Page 13
40-2020-12-15-010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN (2 pages) Page 16
40-2020-12-15-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DEYTS (2 pages) Page 19
40-2020-12-15-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D'ARRACQ (2 pages) Page 22
40-2020-12-15-004 - D-Autorisation Exploiter-Eliane LALANNE (2 pages) Page 25
40-2020-12-15-008 - D-Autorisation Exploiter-Grard DHUGUES (2 pages) Page 28
40-2020-12-15-006 - D-Autorisation Exploiter-Julien ANCLA (2 pages) Page 31
40-2020-12-15-013 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claude GACHEYS (2 pages) Page 34
40-2020-12-15-015 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE (2 pages) Page 37
40-2020-12-15-017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAVE (2 pages) Page 40
40-2020-12-15-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT (3 pages) Page 43
40-2020-12-15-016 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL (2 pages) Page 47
40-2020-12-15-018 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL (2 pages) Page 50
40-2020-12-15-007 - D-Autorisation Exploiter-Valrie DAVID (2 pages) Page 53
Préfecture des Landes
40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des
communes éligibles à l'électrification rurale (8 pages) Page 56
40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et
modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères (8
pages) Page 65
40-2020-11-23-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-732 portant aptitude de M.
Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 74
40-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-733 portant aptitude de M.
Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 76
40-2020-11-24-006 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-739 portant aptitude de M.
Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS)
(1 page) Page 79
40-2020-11-24-007 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-740 portant agrément de M.
Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS)
(2 pages) Page 81
2DDTM
40-2020-12-15-001
Arrêté n°2020-1780 interdiction temporaire de la chasse au
gibier à plumes dans les zones de protection et de
surveillance du département des Landes définies suite aux
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDTM - 40-2020-12-15-001 - Arrêté n°2020-1780 interdiction temporaire de la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3E: PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°20201780 portant interdiction temporaire de la chasse au gibier à plumes
dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies
suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/94 -CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ;
VU la décision 2006/437/CE de la commission du 4 août 2006 portant approbation
d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conforme à la directive
2005/94/CE ;
VU le code rural et la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L424-6 et R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
complémentaire contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection
de maladie sur le territoire français ;
VU F'instruction technique du ministère DGAL/SASPP/2020-729 du 24 novembre
2020;
VU l'arrêté préfectoral 2020-663 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-1764 du 9 décembre 2020 suspendant la chasse au gibier
à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes
définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2020-0616 du 12 décembre 2020
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la détection de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène
dans le département des Landes ;
DDTM - 40-2020-12-15-001 - Arrêté n°2020-1780 interdiction temporaire de la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4CONSIDÉRANT que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère
fortement contagieux entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et
animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à
plumes, par les déplacements d'oiseaux et les contacts avec l'avifaune qu'elles
entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus ;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du département détenant des élevages susceptibles de contracter le Virus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP);
ARRÊTE :
Article 1 - La chasse au gibier à plumes est interdite sur le territoire des communes
classées en zone de protection et de surveillance.
Article 2 - La fédération départementale des chasseurs doit s'assurer de la bonne
sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement
d'oiseaux morts et aux mesures de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection
des bottes et du matériel de transport, nettoyage des vêtements ayant servi à la
chasse, gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination
et absence de contact avec des oiseaux domestiques avant d'avoir changé
complètement de tenue).
Article 3 - La liste des communes situées en zones de protection et de surveillance
est déterminée par l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0605 du 9 décembre
2020, elle est également consultable auprès des services de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes.
Article 4 - Cet arrêté s'applique jusqu'au 18 décembre 2020 inclus.
Article 5 - L'arrêté préfectoral 2020-1764 du 9 décembre 2020 suspendant la chasse
au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département
des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
DDTM - 40-2020-12-15-001 - Arrêté n°2020-1780 interdiction temporaire de la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1 pendant la période d'interdiction. Une ampliation est adressée au groupement départemental de gendarmerie.
Mont-de-Marsan, le 1 5 DEC,
2999
our le|Préfet,
crélalre Général
DDTM - 40-2020-12-15-001 - Arrêté n°2020-1780 interdiction temporaire de la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6DDTM
40-2020-12-15-014
D-Autorisation Exploiter-Clment GRENET
DDTM - 40-2020-12-15-014 - D-Autorisation Exploiter-Clment GRENET 7E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0265
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 septembre 2020 présentée par Monsieur Clément GRENET dont le siège d’exploitation est situé à Chemin de Pelat – 40300 LABATUT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 18,75 hectares sur les communes de CAUNEILLE, LABATUT et POUILLON et appartenant à Monsieur Yves SAINTAMON et à la SCI CHOUCHOULAND,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Clément GRENET dont le siège d’exploitation est situé à Chemin de Pelat – 40300 LABATUT, est au- torisé à exploiter 18,75 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-014 - D-Autorisation Exploiter-Clment GRENET 8Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves SAINTAMON CAUNEILLE A 101 / 102 / 104 à 107 / 109 à 114 /
120 / 122 / 124 à 130
SCI CHOUCHOULAND LABATUT A 20 / 52 / 61 / 62
SCI CHOUCHOULAND POUILLON O 307 / 309 / 317 à 319
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-014 - D-Autorisation Exploiter-Clment GRENET 9DDTM
40-2020-12-15-002
D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT
DDTM - 40-2020-12-15-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT 10E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0250
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 août 2020 présentée par l’EARL CAMPOT dont le siège d’exploitation est situé au 1316 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORIST, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 11,33 hectares sur les communes de SIEST et ORIST et appartenant à Ma- dame Yveline LECIGNE et Monsieur Philippe DARRIOUMERLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL CAMPOT dont le siège d’exploitation est situé 1316 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORIST, est autorisée à exploiter 11,33 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT 11Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe DARRIOUMERLE ORIST A 714 à 718
Philippe DARRIOUMERLE SIEST A 80 / 84 / 85 / 88 à 92 / 226 à 229 /
233 / 234 / 324
Yveline LECIGNE SIEST A 78 / 79 / 86 / 109
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT 12DDTM
40-2020-12-15-009
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERDOT
DDTM - 40-2020-12-15-009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERDOT 13E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0259
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 septembre 2020 présentée par l’EARL DE BER- DOT dont le siège d’exploitation est situé au 400 chemin de Berdot – 40380 VIC D’AURIBAT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,85 hectares sur la commune d’ONARD et appartenant à la Société CEMEX GRANULATS Sud-ouest,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE BERDOT dont le siège d’exploitation est situé 400 chemin de Berdot – 40380 VIC D’AURIBAT, est autorisée à exploiter 2,85 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERDOT 14Propriétaire Commune Références cadastrales
CEMEX GRANULATS Sud-ouest ONARD A 299 à 303
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERDOT 15DDTM
40-2020-12-15-010
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN
DDTM - 40-2020-12-15-010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN 16E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0262
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 7 septembre 2020 présentée par l’EARL DE BIRAN dont le siège d’exploitation est situé à 125 chemin de Biran – 40380 GAMARDE LES BAINS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,58 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et apparte- nant à Monsieur Jean LABAGNERE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE BIRAN dont le siège d’exploitation est situé à 125 chemin de Biran – 40380 GAMARDE LES BAINS, est autorisée à exploiter 5,58 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN 17Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean LABAGNERE GAMARDE LES BAINS G 108 - H 403 / 417 / 426 / 428 / 497 /
499 / 602 / 604
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN 18DDTM
40-2020-12-15-012
D-Autorisation Exploiter-EARL DEYTS
DDTM - 40-2020-12-15-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DEYTS 19E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0264
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 septembre 2020 présentée par l’EARL DEYTS dont le siège d’exploitation est situé à 195 chemin Silo – 40190 VILLENEUVE DE MARSAN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 10,16 hectares sur la commune de VILLENEUVE DE MARSAN et ap- partenant à Monsieur Paul CARRERE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DEYTS dont le siège d’exploitation est situé à 195 chemin Silo – 40190 VILLENEUVE DE MARSAN, est autorisée à exploiter 10,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DEYTS 20Propriétaire Commune Références cadastrales
Paul CARRERE VILLENEUVE DE MARSAN E 378 à 381 / 389 à 392 / 395 à 397 /
401 / 518 / 584 / 739
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DEYTS 21DDTM
40-2020-12-15-003
D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D'ARRACQ
DDTM - 40-2020-12-15-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D'ARRACQ 22E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0251
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 août 2020 présentée par l’EARL LA FERME D’ARRACQ dont le siège d’exploitation est situé au 156 route d’ARRACQ – 40330 MARPAPS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 31,46 hectares sur la commune de MARPAPS et appartenant à Ma- dame et Monsieur Marcelle et Guy DUFOURG,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL LA FERME D’ARRACQ dont le siège d’exploitation est situé 156 route d’Arracq – 40330 MARPAPS, est autorisée à exploiter 31,46 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D'ARRACQ 23Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcelle DUFOURCQ MARPAPS C 182 / 192 à 195 / 200 à 205 / 209 /
216 / 220 / 223 / 328 / 329
Guy DUFOURG MARPAPS B 154 – C 212 / 214 / 217 / 218 / 224 à
227 / 229 à 231 / 233 / 234 / 256 à
258 / 315 / 316 / 317 / 336
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA FERME D'ARRACQ 24DDTM
40-2020-12-15-004
D-Autorisation Exploiter-Eliane LALANNE
DDTM - 40-2020-12-15-004 - D-Autorisation Exploiter-Eliane LALANNE 25E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0254
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er septembre 2020 présentée par Madame Eliane LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 237 route de Malaussanne – 40700 MANT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,34 hectares sur la commune de MANT et lui appartenant,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Eliane LALANNE dont le siège d’exploitation est situé 237 route de Malaussanne - 40700 MANT, est autorisée à exploiter 2,34 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-004 - D-Autorisation Exploiter-Eliane LALANNE 26Propriétaire Commune Références cadastrales
Eliane LALANNE MANT F 91 à 95 / 113 / 114
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-004 - D-Autorisation Exploiter-Eliane LALANNE 27DDTM
40-2020-12-15-008
D-Autorisation Exploiter-Grard DHUGUES
DDTM - 40-2020-12-15-008 - D-Autorisation Exploiter-Grard DHUGUES 28E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0271
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 11 septembre 2020 présentée par Monsieur Gérard DHUGUES dont le siège d’exploitation est situé à 10 avenue du Pic du Midi – 65320 BORDERES SUR ECHEZ, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,57 hectares sur la commune de MONTFORT EN CHALOSSE et lui appartenant,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Gérard DHUGUES dont le siège d’exploitation est situé à 10 avenue du Pic du Midi – 65320 BOR- DERES SUR ECHEZ, est autorisé à exploiter 0,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-008 - D-Autorisation Exploiter-Grard DHUGUES 29Propriétaire Commune Références cadastrales
Gérard DHUGUES MONTFORT EN CHALOSSE C 857 / 869
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-008 - D-Autorisation Exploiter-Grard DHUGUES 30DDTM
40-2020-12-15-006
D-Autorisation Exploiter-Julien ANCLA
DDTM - 40-2020-12-15-006 - D-Autorisation Exploiter-Julien ANCLA 31E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0266
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 septembre 2020 présentée par Monsieur Julien ANCLA dont le siège d’exploitation est situé à 190 route du Bourg – 40320 PECORADE, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 16 hectares sur la commune de PECORADE et appartenant à Monsieur Jean-Jacques BAQUE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Julien ANCLA dont le siège d’exploitation est situé à 190 route du Bourg – 40320 PECORADE, est au- torisé à exploiter 16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-006 - D-Autorisation Exploiter-Julien ANCLA 32Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques BAQUE PECORADE ZA 5 / 71 / 150 / 180 / 194 / 196 / 202 - ZB 186
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-006 - D-Autorisation Exploiter-Julien ANCLA 33DDTM
40-2020-12-15-013
D-Autorisation Exploiter-Marie Claude GACHEYS
DDTM - 40-2020-12-15-013 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claude GACHEYS 34E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0267
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 septembre 2020 présentée par Madame Marie- Claude GACHEYS dont le siège d’exploitation est situé à 418 route de Nassiet – 40330 AMOU, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,28 hectares sur la commune d’AMOU et appartenant à Monsieur Daniel MARQUEBIELLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Marie-Claude GACHEYS dont le siège d’exploitation est situé à 418 route de Nassiet – 40330 AMOU, est autorisée à exploiter 3,28 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-013 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claude GACHEYS 35Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel MARQUEBIELLE AMOU D 288 / 291 / 292 - E 485
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-013 - D-Autorisation Exploiter-Marie Claude GACHEYS 36DDTM
40-2020-12-15-015
D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE
DDTM - 40-2020-12-15-015 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 37E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0261
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 7 septembre 2020 présentée par Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé à 1600 route du Port d’Orion – 40400 MEILHAN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,35 hectares sur la commune de MEILHAN et appartenant à Monsieur Pierre LARRAT,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé à 1600 route du Port d’Orion – 40400 MEILHAN, est autorisé à exploiter 4,35 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-015 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 38Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre LARRAT MEILHAN E 96 / 104 / 127 / 128
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-015 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 39DDTM
40-2020-12-15-017
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAVE
DDTM - 40-2020-12-15-017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAVE 40E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0269
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 septembre 2020 présentée par la SCEA DU CAVE dont le siège d’exploitation est situé à « Le Bouscau » – 40310 PARLEBOSCQ, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 17,56 hectares sur les communes de CAZAUBON et PARLEBOSCQ et appar- tenant au GFA DU CRUZALET,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU CAVE dont le siège d’exploitation est situé à « Le Bouscau » – 40310 PARLEBOSCQ, est autori- sée à exploiter 17,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAVE 41Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DU CRUZALET CAZAUBON D 343 / 385 / 386 / 762 / 764 / 766
GFA DU CRUZALET PARLEBOSCQ G 173 / 175 / 176 / 179 à 182 / 185 /
335 / 438 - H 210
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU CAVE 42DDTM
40-2020-12-15-005
D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT
DDTM - 40-2020-12-15-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 43E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0252
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 août 2020 présentée par la SCEA MATOT dont le siège d’exploitation est situé au 2152 route de Latrille – 40320 SORBETS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 134,74 hectares sur les communes de GEAUNE, LATRILLE, MAURIES, MIRAMONT SENSACQ, et SORBETS et appartenant à Mesdames Josette LARTIGUE, Marie-Thérèse DESTENABES, Jac- queline SALVAT, Messieurs Hervé SALVAT Bernard AUDRA, Jean-Paul DESCORPS, Gilbert JULIAN, Tony et Francis DESTENABES et André TAUZIN,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA MATOT dont le siège d’exploitation est situé 2152 route de Latrille - 40320 SORBETS, est autorisée à exploiter 134,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/3
DDTM - 40-2020-12-15-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 44Propriétaire Commune Références cadastrales
Francis DELHOSTE GEAUNE C 314 / 316
Bernard AUDRA GEAUNE C 383
Jean-Paul DESCORPS GEAUNE C 292 / 293 / 298
Francis DESTENABES GEAUNE
MAURIES
SORBETS
C 287 / 289 / 290 / 323 / 325 / 344 à
346 / 355 / 360 / 361 / 363 / 368 à 370
/ 380 à 382
A 231 à 233
A 34 / 35 / 37 - B 113 / 115 / 119 / 120
/ 126/ 134 à 136 / 198 / 444 / 445 /
447 - ZE 21 / 29
André TAUZIN GEAUNE
SORBETS
C 306 / 311 / 312 / 315 / 321
D 763
Tony DESTENABES GEAUNE
LATRILLE
MIRAMONT SENSACQ
SORBETS
C 281 / 282 / 284 / 286 / 356 à 358 /
373 / 374 / 378 / 379 / 384 / 411
A 96 à 98 -B 109 / 110 / 159 - ZD 10 /
16 à 19 - ZL 28 -ZK 39
H 222
B 176 / 180 / 251 / 253 à 255 / 257 /
262
Jacqueline et Hervé SALVAT MAURIES
SORBETS
A 220
B 171 à 174 / 185 / 191 / 195 / 203 /
240 à 242 / 252 / 460 / 461 / 463 / 465
/ 467 - ZE 23
2/3
DDTM - 40-2020-12-15-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 45Jose3e LARTIGUE SORBETS B 56 / 98 / 101 / 118 / 473 - ZE 20
Marie-Thérèse DESTENABES SORBETS A 20 / 195 / 196 - D 380 à 383 / 394 / 396 / 399 - ZB 56 - ZE 22
Gilbert JULIAN SORBETS B 186 / 439
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
3/3
DDTM - 40-2020-12-15-005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA MATOT 46DDTM
40-2020-12-15-016
D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL
DDTM - 40-2020-12-15-016 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL 47E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0263
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 septembre 2020 présentée par Madame Séverine ROSSIGNOL dont le siège d’exploitation est situé à 274 route du Pouy – 40330 CASTEL SARRAZIN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 16,12 hectares sur les communes de CASTEL SARRAZIN et POMAREZ et appartenant à Mesdames Anne Marie et Elisabeth DESSARPS et Monsieur Léon-Ernest DES- SARPS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Séverine ROSSIGNOL dont le siège d’exploitation est situé à 274 route du Pouy – 40330 CASTEL SARRAZIN, est autorisée à exploiter 16,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-016 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL 48Propriétaire Commune Références cadastrales
Elisabeth DESSARPS CASTEL SARRAZIN
POMAREZ
ZD 99
ZM 3 / 5
Anne Marie DESSARPS CASTEL SARRAZIN ZD 91 / 92
Léon Ernest DESSARPS POMAREZ ZL 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-016 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL 49DDTM
40-2020-12-15-018
D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL
DDTM - 40-2020-12-15-018 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL 50E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0263
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 septembre 2020 présentée par Madame Séverine ROSSIGNOL dont le siège d’exploitation est situé à 274 route du Pouy – 40330 CASTEL SARRAZIN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 16,12 hectares sur les communes de CASTEL SARRAZIN et POMAREZ et appartenant à Mesdames Anne Marie et Elisabeth DESSARPS et Monsieur Léon-Ernest DES- SARPS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Séverine ROSSIGNOL dont le siège d’exploitation est situé à 274 route du Pouy – 40330 CASTEL SARRAZIN, est autorisée à exploiter 16,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-018 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL 51Propriétaire Commune Références cadastrales
Elisabeth DESSARPS CASTEL SARRAZIN
POMAREZ
ZD 99
ZM 3 / 5
Anne Marie DESSARPS CASTEL SARRAZIN ZD 91 / 92
Léon Ernest DESSARPS POMAREZ ZL 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-018 - D-Autorisation Exploiter-Sverine ROSSIGNOL 52DDTM
40-2020-12-15-007
D-Autorisation Exploiter-Valrie DAVID
DDTM - 40-2020-12-15-007 - D-Autorisation Exploiter-Valrie DAVID 53E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0270
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 septembre 2020 présentée par Madame Valérie DAVID dont le siège d’exploitation est situé à 1115 route de Mont de Marsan – 40110 YGOS SAINT SATURNIN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,28 hectares sur la commune d’YGOS SAINT SA- TURNIN et lui appartenant,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 novembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Valérie DAVID dont le siège d’exploitation est situé à 1115 route de Mont de Marsan – 40110 YGOS SAINT SATURNIN, est autorisée à exploiter 2,28 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-12-15-007 - D-Autorisation Exploiter-Valrie DAVID 54Propriétaire Commune Références cadastrales
Valérie DAVID YGOS SAINT SATURNIN E 606 à 610 / 612
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 15 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-12-15-007 - D-Autorisation Exploiter-Valrie DAVID 55Préfecture des Landes
40-2020-12-15-019
AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste
des communes éligibles à l'électrification rurale
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 56Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2020 - 545
portant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2224-31 et L 3232-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète des Landes,
VU le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour
l'électrification rurale,
VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2016/734 en date du 25 novembre 2016
relatif à la fusion des communes de Rion-des-Landes et Boos et la création de la
commune nouvelle de Rion-des-Landes, qui bénéficie des aides à la l'électrification
rurale de façon dérogatoire,
VU l'arrêté préfectoral DC2PAT n° 2018/604 en date du 16 novembre 2018
relatif à la fusion des communes d’ Arjuzanx, Artassenx, Morcenx et Sindères et à la
création de la commune de Morcenx-la-Nouvelle, qui est une commune urbaine et
ne bénéficie donc pas de l'électrification rurale,
VU la liste des unités urbaines des Landes au sens de l'Institut national de la
statistique et des études économiques,
VU le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu le
28 juin 2020,
VU la demande en date du 16 novembre 2020 du président du Syndicat
départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) demandant la
réactualisation de la liste des communes relevant du régime de l'électrification
rurale,
CONSIDÉRANT la réunion du 19 novembre 2020 relative à la conférence départementale prévue à l'article L 2224-31 du code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT le procès-verbal de cette réunion et la validation par
ENEDIS, le SYDEC et GES 40 des principaux changements intervenus par rapport à
l'arrêté DAECL n° 2014/498 du 14 octobre 2014,
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 57CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative à la commune de Seyresse dans
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014, cette commune relevant du régime de
l'électrification urbaine,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1
La liste des 268 communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification
rurale au titre du point | de l'article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020
dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas
comprises dans une unité urbaine, au sens de l'institut national de la statistique et
des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille
habitants, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
La liste des 32 communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification
rurale au titre du point | de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020,
dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu
notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur
densité de population, est la suivante :
ANGRESSE — BENESSE-LES-DAX - CANDRESSE — CASTETS - CAUNEILLE - GAAS —
GRENADE-SUR-L'ADOUR - HINX - HORSARRIEU - LABOUHEYRE - MAGESCQ -
MISSON — OEYREGAVE - OEYRELUY - ORTHEVIELLE - PONTONX-SUR-L'ADOUR -
PORT-DE-LANNE -— POUILLON - RION-DES-LANDES - SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX -
SAINT-ETIENNE-D'ORTHE - SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - SAINT-PANDELON -
SAUBION — SAUGNACQ-ET-CAMBRAN — SORT-EN-CHALOSSE - TERCIS-LES-BAINS —
TETHIEU — TOSSE — VILLENEUVE-DE-MARSAN — YCHOUX - YZOSSE.
Article 3
Les 27 autres communes du département des Landes, dont les noms suivent,
ne sont pas éligibles aux aides à l'électrification tel que mentionné à l'article 1er du
décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 :
AIRE-SUR-L'ADOUR - BENESSE-MAREMNE -— BISCARROSSE - CAPBRETON - DAX -
HAGETMAU — LABENNE - MIMIZAN - MONT-DE-MARSAN - MORCENX-LA-
NOUVELLE - NARROSSE - ONDRES - PARENTIS-EN-BORN - PEYREHORADE - SAINT-
MARTIN-DE-SEIGNANX - SAINT-PAUL-LES-DAX - SAINT-PIERRE-DU-MONT -— SAINT-
SEVER — SAINT-VINCENT-DE-PAUL - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE — SANGUINET -
SEIGNOSSE - SEYRESSE - SOORTS-HOSSEGOR - SOUSTONS - TARNOS - TARTAS.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1°’ janvier 2021.
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 58Article 5
L'arrêté DAECL n° 2014/498 du 14 octobre 2014 est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
président du SYDEC 40 et du GES 40, et le directeur de d’ENEDIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 5 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
e secrétaire général
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 59Annexe
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la
population totale est inférieure à deux mille habitants.
AMOU - Rural- 1562 hab - 56,5 hab/km°
ANGOUME - Rural- 288 hab - 35,9 hab/km°
ARBOUCAVE - Rural- 205 hab - 20,3 hab/km°
ARENGOSSE - Rural- 692 hab - 10,9 hab/km?
ARGELOS - Rural- 167 hab - 25,6 hab/km°
ARGELOUSE - Rural- 95 hab - 4,1 hab/km?
ARSAGUE - Rural- 343 hab - 47,4 hab/km?
ARTASSENX - Rural- 251 hab - 45,5 hab/km?
ARTHEZ-D'ARMAGNAC - Rural- 111 hab - 9,8 hab/km°
ARUE - Rural- 352 hab - 7,2 hab/km°
ARX - Rurai- 59 hab - 2,4 hab/km?
AUBAGNAN - Rural- 253 hab - 73,5 hab/km?
AUDIGNON - Rurai- 396 hab - 42,4 hab/km?2
AUDON - Rural- 380 hab - 49,4 hab/km?
AUREILHAN - Rural- 1092 hab - 92,4 hab/km?
AURICE - Rural- 629 hab - 35,2 hab/km?
AZUR - Rural- 852 hab - 49,7 hab/km°
BAHUS-SOUBIRAN - Rural- 424 hab - 28,1 hab/km2
BAIGTS - Rural- 373 hab - 31,3 hab/km2
BANOS - Rural- 281 hab - 48 hab/km2
BAS-MAUCO - Rural- 370 hab - 31,3 hab/km2
BASCONS - Rural- 877 hab - 45,2 hab/km’
BASSERCLES - Rural- 157 hab - 23,5 hab/km2
BASTENNES - Rural- 264 hab - 35 hab/km2
BATS - Rural- 307 hab - 41,4 hab/km?
BAUDIGNAN - Rural- 54 hab - 2,3 hab/km°
BEGAAR - Rurali- 1183 hab - 42 hab/km°
BELHADE - Rural- 204 hab - 6,9 hab/km?
BELIS - Rural- 170 hab - 8,1 hab/km°
BELUS - Ruräl- 612 hab - 50,8 hab/km?
BENQUET - Rural- 1777 hab - 59,1 hab/km?
BERGOUEY - Rural- 100 hab - 22,3 hab/km?
BETBEZER-D'ARMAGNAC - Rural- 149 hab - 18,4 hab/km°
BEYLONGUE - Rural- 367 hab - 9,7 hab/km°
BEYRIES - Rural- 130 hab - 29,8 hab/km°
BIARROTTE - Rural- 295 hab - 59 hab/km?
BIAS - Rural- 752 hab - 35,3 hab/km’
BIAUDOS - Rural- 939 hab - 58,2 hab/km?
BONNEGARDE - Rural- 279 hab - 28,3 hab/km?
BORDERES-ET-LAMENSANS - Rural- 375 hab - 23,7 hab/km?
BOSTENS - Rural- 203 hab - 26,2 hab/km°.
BOUGUE - Rural- 797 hab - 35.2 hab/km°
BOURDALAT - Rural- 256 hab - 17,8 hab/km?
BOURRIOT-BERGONCE - Rural- 315 hab - 3,8 hab/km°?
BRASSEMPOUY - Rural- 273 hab - 24,9 hab/km?
BRETAGNE-DE-MARSAN - Rural- 1572 hab - 119,4 hab/km?
BROCAS - Rural- 811 hab - 14,8 hab/km?
BUANES - Rural- 263 hab - 39,1 hab/km°
CACHEN - Rural- 229 hab - 6,3 hab/km°
CAGNOTTE - Rural- 778 hab - 51,8 hab/km?
CALLEN - Rural- 148 hab - 1,6 hab/km?
CAMPAGNE - Rural- 1026 hab - 29,4 hab/km°
CAMPET-ET-LAMOLERE - Rural- 446 hab - 23.2 hab/km°
CANENX-ET-REAUT - Rural- 161 hab - 5,6 hab/km2
CARCARES-SAINTE-CROIX - Rural- 523 hab - 33,3 hab/km2
CARCEN-PONSON - Rural- 639 hab - 17,3 hab/km?
CASSEN - Rural- 594 hab - 96,8 hab/km°
CASTAIGNOS-SOUSLENS - Rural- 398 hab - 52,9 hab/km?
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 60Annexe
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la
population totale est inférieure à deux mille habitants.
CASTANDET - Rural- 415 hab - 23,9 hab/km° :
CASTEL-SARRAZIN - Rural- 563 hab - 45.2 hab/km°
CASTELNAU-CHALOSSE - Rural- 644 hab - 56,4 hab/km?
CASTELNAU-TURSAN - Rural- 195 hab - 20,8 hab/km°
CASTELNER - Rural- 109 hab - 18,7 hab/km?2
CAUNA - Rural- 451 hab - 33,2 hab/km?
CAUPENNE - Rural- 412 hab - 26,5 hab/km?
CAZALIS - Rural- 138 hab - 26,1 hab/km2
CAZERES-SUR-L'ADOUR - Rural- 1101 hab - 34,2 hab/km°?
CERE - Rural- 417 hab - 10,3 hab/km?
CLASSUN - Rural- 277 hab - 30,7 hab/km?
CLEDES - Rural- 135 hab - 18,7 hab/km
CLERMONT - Rural- 806 hab - 51,5 hab/km°
COMMENSACQ - Rural- 444 hab - 6,1 hab/km?2
COUDURES - Rural- 460 hab - 38,7 hab/km°
CREON-D'ARMAGNAC - Rural- 369 hab - 17 hab/km2
DOAZIT - Rural- 884 hab - 38,7 hab/km?
DONZACQ - Rural- 491 hab - 41,1 hab/km?
DUHORT-BACHEN - Rural- 683 hab - 19,4 hab/km?
DUMES - Rural- 242 hab - 95,2 hab/km°
ESCALANS - Rural- 262 hab - 8,5 hab/km?
ESCOURCE - Rural- 732 hab - 7 hab/km2
ESTIBEAUX - Rural- 714 hab - 41,8 hab/km?
ESTIGARDE - Rural- 123 hab - 4,1 hab/km?
EUGENIE-LES-BAINS - Rural- 456 hab - 40,4 hab/km°
EYRES-MONCUBE - Rural- 378 hab - 29,9 hab/km2
FARGUES - Rural- 333 hab - 27,9 hab/km?
GABARRET - Rural- 1541 hab - 76,6 hab/km?
GAILLERES - Rural- 629 hab - 43,7 hab/km’
GAMARDE-LES-BAINS - Rural- 1350 hab - 69,6 hab/km°
GAREIN - Rural- 447 hab - 7,6 hab/km?
GARREY - Rural- 211 hab - 41,6 hab/km2
GASTES - Rural- 828 hab - 23,2 hab/km2
GAUJACQ - Rurai- 445 hab - 27 hab/km2
GEAUNE - Rural- 682 hab - 63,4 hab/km?
GELOUX - Rural- 720 hab - 13,6 hab/km?
GIBRET - Rural- 103 hab - 39,5 hab/km?
GOOS - Rural- 528 hab - 49,5 hab/km2
GOURBERA - Rural- 378 hab - 13,4 hab/km2
GOUSSE : Rural- 323 hab - 76,3 hab/km?
GOUTS - Rural- 280 hab - 25,4 hab/km?
HABAS - Rural- 1529 hab - 80,2 hab/km?
HASTINGUES - Rural- 595 hab - 39,8 hab/km?
HAURIET - Rural- 283 hab - 36,7 hab/km°
HAUT-MAUCO - Rural- 975 hab - 50,9 hab/km?
HERM - Rural- 1172 hab - 21,7 hab/km2
HERRE - Rural- 143 hab - 6,1 hab/km2
HEUGAS - Rural- 1380 hab - 71,5 hab/km2
HONTANX - Rural- 608 hab - 19,8 hab/km?
JOSSE - Rural- 876 hab - 89.7 hab/km2
LABASTIDE-CHALOSSE - Rural- 154 hab - 32,9 hab/km2
LABASTIDE-D'ARMAGNAC - Rural- 692 hab - 21 ,6 hab/km?
LABATUT - Rural- 1453 hab - 68,1 hab/km?
LABRIT - Rural- 874 hab - 12 hab/km2
LACAJUNTE - Rural- 157 hab - 27,2 hab/km°
LACQUY - Rural- 285 hab - 14,5 hab/km2
LACRABE - Rural- 273 hab - 42,6 hab/km?
LAGLORIEUSE - Rural- 565 hab - 47,5 hab/km’
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 61Annexe
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la
population totale est inférieure à deux mille habitants.
LAGRANGE - Rural- 195 hab - 9,1 hab/km°
LAHOSSE - Rural- 321 hab - 39,2 hab/km°
LALUQUE - Rural- 1039 hab - 19,3 hab/km°
LAMOTHE - Rural- 316 hab - 24,7 hab/km°
LARBEY - Rural- 246 hab - 40,3 hab/km°
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN - Rural- 676 hab - 39 hab/km?
LATRILLE - Rural- 159 hab - 22,8 hab/km’
LAUREDE - Rural- 391 hab - 67,9 hab/km2
LAURET - Rural- 88 hab - 11,6 hab/km°
LE FRECHE - Rural- 402 hab - 17,1 hab/km2
LE LEUY - Rural- 253 hab - 26,5 hab/km’
LE SEN - Rural- 230 hab - 4.4 hab/km°
LE VIGNAU - Rural- 496 hab - 44,3 hab/km°
LENCOUACQ - Rural- 385 hab - 3,9 hab/km’
LEON - Rural- 1991 hab - 30,1 hab/km°?
LESGOR - Rural- 451 hab - 15,6 hab/km°
LESPERON - Rural- 1070 hab - 10,1 hab/km?
LEVIGNACAQ - Rural- 321 hab - 7,5 hab/km°
LINXE - Rural- 1514 hab - 18,3 hab/km2
LIPOSTHEY - Rural- 539 hab - 22,3 hab/km?
LIT-ET-MIXE - Rural- 1637 hab - 14,2 hab/km’
LOSSE - Rural- 278 hab - 2,7 hab/km°?
LOUER - Rural- 308 hab - 105,6 hab/km’
LOURQUEN - Rural- 184 hab - 30,2 hab/km°
LUBBON - Rural- 105 hab - 2,2 hab/km°
LUCBARDEZ-ET-BARGUES - Rural- 587 hab - 26,7 hab/km?
LÜE - Rural- 572 hab - 5,8 hab/km?°
LUGLON - Rural- 401 hab - 9,7 hab/km?
LUSSAGNET - Rural- 74 hab - 8,7 hab/km2
LUXEY - Rural- 677 hab - 4,1 hab/km?
MAILLAS - Rural- 136 hab - 2,1 hab/km°
MAILLERES - Rural- 247 hab - 16,1 hab/km?
MANO - Rural- 128 hab - 3,9 hab/kn°
MANT - Rural- 275 hab - 14 hab/km°
MARPAPS - Rural- 144 hab - 20,3 hab/km?
MAURIES - Rural- 91 hab - 16,4 hab/km°
MAURRIN - Rural- 448 hab - 33 hab/km’
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC - Rural- 94 hab - 19,9 hab/kmz
MAYLIS - Rural- 332 hab - 25,8 hab/km2
MAZEROLLES - Rural- 660 hab - 39,6 hab/km°?
MEES - Rural- 1851 hab - 119,5 hab/km°
MEILHAN - Rural- 1170 hab - 29,2 hab/km?
MESSANGES - Rural- 1000 hab - 28,5 hab/km°
MEZOS - Rural- 835 hab - 9,3 hab/km°
MIMBASTE - Rural- 1033 hab - 48,5 hab/km°
MIRAMONT-SENSACAQ - Rural- 367 hab - 14,2 hab/km?
MOLIETS-ET-MAA - Rural- 1186 hab - 42,3 hab/km°
MOMUY - Rural- 476 hab - 34,7 hab/km?
MONGET - Rural- 94 hab - 16,1 hab/km° |
MONSEGUR - Rural- 402 hab - 19,9 hab/km?
MONTAUT - Rural- 639 hab - 42,1 hab/km2
MONTEGUT - Rural- 73 hab - 14,7 hab/km°?
MONTFORT-EN-CHALOSSE - Rural- 1205 hab - 101,7 hab/km2
MONTGAILLARD - Rural- 644 hab - 30,8 hab/km2
MONTSOUE - Rural- 581 hab - 31,7 hab/km?
MORGANX - Rural- 182 hab - 33,1 hab/km?
MOUSCARDES - Rural- 271 hab - 29,3 hab/km?
MOUSTEY - Rural- 705 hab - 10,3 hab/km?
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 62Annexe.
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la
population totale est inférieure à deux mille habitants.
MUGRON - Rural- 1491 hab - 83,6 hab/km2
NASSIET - Rural- 358 hab - 29,2 hab/km
NERBIS - Rural- 277 hab - 65,8 hab/km?
NOUSSE - Rural- 252 hab - 63 hab/km2
ONARD - Rural- 378 hab - 60,5 hab/km?
ONESSE-LAHARIE - Rural- 1028 hab - 7,6 hab/km2
ORIST - Rural- 740 hab - 48,9 hab/km?
ORX-Rural- 634 hab - 52,5 hab/km?
OSSAGES - Rurai- 523 hab - 35,2 hab/km?
OUSSE-SUZAN -Rural- 285 hab - 11,3 hab/km?
OZOURT - Rural- 205 hab - 51,1 hab/km°
PARLEBOSCAQ - Rural- 510 hab - 12,6 hab/km°?
PAYROS-CAZAUTETS - Rural- 109 hab - 16,7 hab/km2
PECORADE - Rural- 148 hab - 33,6 hab/km2
PERQUIE - Rural- 364 hab - 13,3 hab/km2
PEY - Rural- 698 hab - 48,8 hab/km°?
PEYRE - Rural- 250 hab - 23,6 hab/km°
PHILONDENKX - Rural- 208 hab - 20,9 hab/km2
PIMBO - Rurali- 213 hab - 19,3 hab/km°
PISSOS - Rural- 1468 hab - 10,2 hab/km?
POMAREZ - Rural- 1577 hab - 50,7 hab/km?
PONTENX-LES-FORGES - Rural- 1627 hab - 19 8 hab/km?
POUDENX - Rural- 231 hab - 30,2 hab/km?
POUYDESSEAUX - Rural- 943 hab - 26,9 hab/km?
POYANNE - Rural- 698 hab - 64,2 hab/km°
POYARTIN - Rural- 854 hab - 63,9 hab/km?
PRECHACQ-LES-BAINS - Rural- 739 hab - 84,9 hab/km°
PUJO-LE-PLAN - Rural- 647 hab - 33,9 hab/km?
PUYOL-CAZALET - Rural- 111 hab - 23, 5 hab/km?
RENUNG - Rural- 548 hab - 24,5 hab/km°
RETJONS - Rural- 351 hab - 4,5 hab/km?
RIMBEZ-ET-BAUDIETS - Rural- 106 hab - 3,2 hab/km?
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY - Rural- 1245 hab - 44,5 hab/km?
ROQUEFORT - Rural- 1941 hab - 156,1 hab/km?
SABRES - Rural- 1328 hab - 7,3 hab/kmz
SAINT-AGNET - Rural- 194 hab - 24,1 hab/km’
SAINT-AUBIN - Rural- 516 hab - 51,7 hab/km°
SAINT-AVIT - Rural- 693 hab - 16,5 hab/km°
SAINT-BARTHELEMY - Rural- 435 hab - 74,6 hab/km°
SAINT-CRICQ-CHALOSSE - Rural- 652 hab - 31 ,7 hab/km?
SAINT-CRICQ-DU-GAVE - Rural- 429 hat - 48,5 hab/km°
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE - Rural- 493 hab - 30,6 hab/km?
SAINT-GEIN - Rural- 446 hab - 24,3 hab/km’
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT - Rural- 421 hab - 75,5 hab/km°
SAINT-GOR - Rural- 313 hab - 5,6 hab/km?
SAINT-JEAN-DE-LIER - Rural- 422 hab - 50,8 hab/km°
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ - Rural- 1637 hab - 61,1 hab/km2
SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC - Rural- 108 hab - 74 hab/km2
SAINT-JULIEN-EN-BORN - Rural- 1674 hab - 22,5 hab/km°
SAINT-JUSTIN - Rüral- 987 hab - 14,8 hab/km’
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Rural- 678 hab - 37,8 hab/km?
SAINT-LON-LES-MINES - Rural- 1245 hab - 55,4 hab/km?
SAINT-LOUBOUER - Rural- 451 hab - 26,1 hab/km?
SAINT-MARTIN-D'ONEY - Rural- 1437 hab - 40,6 hab/km°
SAINT-MARTIN-DE-HINX - Rural- 1516 hab - 58,1 hab/km?
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR - Rural- 599 hab - 61 ,3 hab/km?
SAINT-MICHEL-ESCALUS - Rural- 313 hab - 173 hab/km?
SAINT-PAUL-EN-BORN - Rural- 972 hab - 22 hab/km
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 63Annexe
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale, dont la
population totale est inférieure à deux mille habitants.
SAINT-PERDON - Rural- 1758 hab - 56,4 hab/km2
SAINT-YAGUEN - Rural- 644 hab - 1 6,7 hab/km2
SAINTE-COLOMBE - Rural- 684 hab - 52,1 hab/km2
SAINTE-EULALIE-EN-BORN - Rural- 1285 hab - 1 7,9 hab/km2
SAINTE-FOY - Rural- 256 hab - 27,8 hab/km?
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE - Rural- 1209 hab - 44,6 hab/km’
SAMADET - Rural- 1174 hab - 44 hab/km?
SARBAZAN - Rural- 1199 hab - 52,4 hab/km2
SARRAZIET - Rurai- 241 hab - 34,2 hab/km?
SARRON - Rural- 114 hab - 28,2 hab/km?
SAUBRIGUES - Rural- 1494 hab - 66 hab/km2
SAUBUSSE - Rural- 1142 hab - 106,4 hab/km2
SAUGNACQ-ET-MURET - Rural- 1053 hab - 9,5 hab/km2
SERRES-GASTON - Rural- 406 hab - 44,4 hab/km2
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS - Rural- 205 hab - 35,5 hab/km?
SIEST - Rural- 140 hab - 47,4 hab/km°
SOLFERINO - Rural- 326 hab - 3,3 hab/km?
SORBETS - Rural- 206 hab - 16,6 hab/km2
SORDE-L'ABBAYE - Rural- 644 hab_- 38,6 hab/km°
SORE - Rural- 1143 hab - 7,6 hab/km?
SOUPROSSE - Rural- 1144 hab - 26,4 hab/km°
TALLER - Rural- 619 hab - 14,8 hab/km2
TILH - Rural- 832 hab - 35,6 hab/km?
TOULOUZETTE - Rural- 328 hab - 28,6 hab/km°
TRENSACQ - Rurai- 249 hab - 3,1 hab/km°
UCHACQ-ET-PARENTIS - Rural- 609 hab - 15,3 hab/km?
URGONS - Ruraïi- 260 hab - 21,9 hab/km?
UZA - Rural- 196 hab - 15,1 hab/km2
VERT - Rural- 274 hab - 6,7 hab/km?
VICQ-D'AURIBAT - Rural- 272 hab - 62,4 hab/km°
VIELLE-SAINT-GIRONS - Rural- 1336 hab - 18,1 hab/km?
VIELLE-SOUBIRAN - Rural- 234 hab - 7 hab/km?
VIELLE-TURSAN - Rural- 265 hab - 20,1 hab/km?
VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS - Rural- 1640 hab - 380,7 hab/km?
VILLENAVE - Rural- 330 hab - 11,9 hab/km?
YGOS-SAINT-SATURNIN - Rural- 1336 hab - 22,8 hab/km°
Préfecture des Landes - 40-2020-12-15-019 - AP DCPPAT n° 2020-545 du 12.12.2020 portant la liste des communes éligibles à l'électrification rurale 64Préfecture des Landes
40-2020-12-09-007
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de
compétence et modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 65Eu PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 504
portant restitution de compétences
et modification des statuts
du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 portant création du syndicat intercommunal d'eau
potable d'Onesse-Sindères:
VU la délibération du n° 2020_DEL_008 du 9 octobre 2020 du comité syndical du syndicat
intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères décidant renoncer à la compétence
«entretien des appareils de défense contre l'incendie» et de demander à chaque
commune membre de reprendre cette compétence ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Morcenx-la-Nouvelle du 22
octobre 2020 approuvant le retrait de la compétence « entretien des appareils de défense
contre l'incendie » des statuts du SIAEP et prenant acte que cette compétence sera
exercée par la commune :
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Onesse-Laharie du 30 octobre
2020 approuvant le retrait de la compétence « entretien des appareils de défense contre
l'incendie » des statuts du SIAEP et prenant acte que cette compétence sera exercée par
la commune ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1”: La compétence «entretien des appareils de défense contre l'incendie » du
syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères est restituée à ses communes
membres.
Article 2 : À défaut d'accord sur les aspects patrimoniaux et financiers, les dispositions de
l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 66Article 3 : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-
Sindères est modifié comme suit :
« Article 4 - Compétence
Le Syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères est compétent pour assurer
sur l’ensemble des territoires des communes membres :
[...]
2 - l'entretien des appareils de défense contre l'incendie
Le paragraphe 2 - « l'entretien des appareils de défense contre l'incendie » est supprimé. »
Le reste sans changement.
Article 4 —- Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental
des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-
Sindères, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le ® 8 DEC 2020
Pour la préfète et par délégation,
e secrétaire général
Loi SSE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être |
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex : |
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010
PAU Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet |
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 67Vu pour être annexé à mon
arrêté en daté ce ce jour.
Mont de Marsan, le © l
‘Le Préfet, E É DEC 1020
our le Préfet,
t park élégzion,
néral.
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'EAU POTABLE D'ONESSE-SINDERES
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
- ONESSE-LAHARIE
- SINDERES
Le Syndicat . est dénommé: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE
D'ONESSE-SINDERES.
Article 2- Siége du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie d'ONESSE-LAHARIE.
Article 3- Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétence
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE D'ONESSE-SINDERES es} compétent
pour assurer sur l'ensemble des territoires des communes membres :
la distribution de l'eau potable
\ - la réalisation des études et travaux de recherche.de la ressouréé en eau :
- la production et la distribution d'eau potable : réalisation d'études et travaux __ (forages,
station de“tfaitement d'eau potable, surpresseurs, réservoirs,
réseau d'eau potablé}:
l'exptoïtation et la gestion du service d’eau potable y compris le renouvellement des ouvrages ;
- lg vente d'eau potable en dehors de son périmètre et l'importatiesy
éventuellement. à
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 68TITRE 11 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 1 — Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
|
Chacune des communes membres est représentée par 5 délégués titulaires (3 délégués pour la commune
d’Onesse-Laharie + 2 délégués pour ta commune de Sindères). Chaque
commune désigne également 5 délégués suppléants (3 délégués pour la. erAMUnE
d'Onesse-Laharie + 2 délégués pour la commune de Sindères) appelés à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du syndicat.
Les délégués suivent le sort de l'Assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de leur
mandat. :
ARTICLE2 - Périodicité des séances
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre. Le Bureau se réunira. autant de fois qu'il sera nécessaire
pour étudier les questions qui seront soumises au Comité, sur demande de son Président. ..
Le Président peut réunir le Comité Syndical ou le Bureau chaque fois qu'il le juge utile, il est tenu de convoquer
le Comité dans .un délai maximum de trentre jours quant la demande motivée lui en est faite, Soit par le représentant de l'Etat dans le Département, soit par le
tiers au moins des membre du comité en exercice.
ARTICLE 3 - Le bureau syndical
Le comité désigne parmi ses membres un bureau composé de 3 membres :
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 69- LE PRESIDENT.
- UN VICE - PRESIDENT
- UN MEMBRE
Le Président et le Vice-Président doivent être issus de deux collectivés différentes.
Le mandat des membres du bureau a la même durée que celui duComité.
Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité pour prendre toutes décisions .RéCessaires à la bonne marche du syndicat et en particulier exercer tout ou partie des
“Compétences prévues à l'article 4 du Titre | des Statuts ; à l'exception des. attributions éñémérées à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 — Convocations
Le Président, ou, à défaut, en. cas d'empêchement, le vice-président, convoque
l'Assemblée par écrit 5 jours avant la séance prévue. .
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Dans ce cas l'Assemblée se prononce sur l'urgence dès l'ouverture de [a séance.
La convocation est adressée à chaque délégué, par écrit et à son domicile. Copie en est
affichée au siège du syndicat.
En cas d'indisponibilité, un délégué titulaire peut.transmettre la convocation à un délégué
suppléant qui, de ce fait, le représentera
Si la délibération concerne un contrat de service ‘public, le projet de contrat ou de marché
accompägné de l'ensemble des pièces peut être consulté au siège du syndicat aux’ heures d'ouverture des bureaux.
ARTICLE 5 — Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. Il est joint à la convocation. Le Comité Syndical
peut refuser de délibérer sur un sujet qui n'a pas été inscrit à l'ordre dù jour porté sur la convocation.
ARTICLE 6 - Lieu des séances
Les séances ont lieu dans la Commune, siège du Syndicat ou dans l'une des. Gomrunes
adhérentes, choisie lors de la précédente réunion du Cornité. ‘
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 70ARTICLE 7 —- Compétences du Comité
Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs
travaux.
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes (article
L 5211-10 du CGCT) | |
- vote des budgets et des décisions modificatives, de l'institution et de la
fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
-_ äpprobation du compte administratif,
- adhésion du syndicat à un autre établissement public,
-__ délégation de la gestion d'un service public,
- modification des statuts du syndicat :
- mesures relafives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses
obligatoires,
-__ modification de la répartition de la contribution des communes
- acceptation de dons et legs
- dispositions portant orientation en matière d'aménagement intercommunal,
d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
Les conditions de validité des délibérations du syndicat sont celles qui sont fixées pour les
conseils municipaux.
ARTICLE 8 - Compétence du Bureau
Lé Bureau agit dans le cadre des délégations spéciales ou permanentes données et exercées conformément aux dispositions de l'article 7 Titre Il des présents statuts.
ARTICLE 9 — Le Président du syndicat
Le Président du syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations
du Comité...
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit exécution des recettes.
[l'est seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions au vice-président, et en l'absence ou en cas d’empêchement
de ce dernier, au membre du bureau (articlé 5211-10 du CGCT}
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 71TITRE HI — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 1 — Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 2 - Buddëét'äu:syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux recettes et aux dépenses incombant à celui-ci.
Les recettés de ce budget comprennent les ressources générales que le syndicat est autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et réglements en vigueur dans les limites des attributions du service et notamment :
- le montant de la dotation initiale correspondant à la contrepartie des créances
à la charge du syndicat,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des
particuliers en échange d’un service rendu,
- la contribution des communes adhérentes aux travaux d'investissement,
- la contribution des investisseurs privés aux travaux d'investissement, :
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des administrations
publiques,
- le produit des dons et legs, |
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service
- le produit des emprunts.
- Apport de fonds de roulement.
Le service d'eau potable a un caractère industriel et commercial. Son budget est équilibré
par les produits perçus sur les usagers, dans le respect des règles de la concurrence, à
l'exclusion de toute contribution des adhérents sans préjudice des dispositions de l'article
‘3 du Titre Il.
ARTICLE 3 — Contributions
3-1 - Contribution des abonnés
La contribution aux dépenses est fixée comme suit :
- pour la compétence « maîtrise d'ouvrage en matière d'études et de travaux
liés à la production ou à la distribution d'eau potable» : transfert au syndicat
des charges d'amortissement des ouvrages concernés, par prise en charge
des annuités de remboursement d'emprunt correspondant. En compensation
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 72le syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syncisal, ét
approuvée par délibération du comité syndical, prélevée serhestriallement sur
la consommation des abonnés concernés. °
- pour la compétence « exploitation et gestion du service d'eau potable » : la
contribution est fixée sur la base d'une tarification recouvrant les Charges de
gestion, d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.
3-2 — Contribution des communes
La contribution des communes membres du Syndicat est déterminée annuellement par le comité syndical, conformément aux articles L 5212-19 et L 2224-2 du CGCT.
Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire des services publics une fois
qu'a été évalué l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement et le total
des recettes, et fait l'objet d'une répartition au prorata du nombre d'abonnés au service
d'eau potable de chaque commune membre.
TITRE IV - AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 1 — Dispositions diverses
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 - Institution du syndicat
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du
syndicat.
‘VU et ADOPTE en SEANCE,
le ۩c3 oetolbre %o20.
Signature des représentants des communes adhérentes
VF. PRADERE VE VILUATORD
N
Préfecture des Landes - 40-2020-12-09-007 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°504 portant restitution de compétence et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse Sindères 73Préfecture des Landes
40-2020-11-23-009
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-732 portant aptitude
de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-23-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-732 portant aptitude de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier 74e. PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-732
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l'article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BIEL en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, reçue le
27 octobre 2020,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police
de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes)
en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Olivier BIEL domicilié 14 route de Mont-de-Marsan à SAUGNAC-ET-
MURET (40410) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier BIEL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 23 novembre 2020
Pour la préfète ar délégation,
la dir
Mélanie
Voies et délais de recours | Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : | |- gracieux auprès du préfet des Landes, | - hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, | - Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 -| | 64010 PAU CEDEX |
Préfecture des Landes - 40-2020-11-23-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-732 portant aptitude de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier 75Préfecture des Landes
40-2020-11-23-010
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-733 portant aptitude
de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-733 portant aptitude de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier 76Era PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-733
portant agrément de Monsieur Olivier BIEL
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Olivier BIEL à
la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Paul SALVANE demeurant
11 rue de Menaye à SAUGNAC-ET-MURET (40410), président de l'ACCÀ de
SAUGNAC-ET-MURET, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
en date du 12 octobre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de POUYDESSEAUX et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-chasse particulier en application de l'article L.428-21 du code de
l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Olivier BIEL domicilié 14 route de Mont-de-Marsan à SAUGNAC-
ET-MURET (40410) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Olivier BIEL a été
commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès verbal. La compétence territoriale est donc limitée
au territoire de l'ACCA de SAUGNAC-ET-MURET. Celui-ci est fixé par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-733 portant aptitude de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier 77Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Olivier BIEL devra prêter serment auprès du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier BIEL doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en
fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la
mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne
définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et
écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou
religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Olivier BIEL sur le territoire sur lequel il est commissionné est
autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous
réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions
définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier BIEL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et far délégation,
cabinet,
N\ Mélanie SAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours : |
|
|
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-733 portant aptitude de M. Olivier BIEL en qualité de garde chasse particulier 78Préfecture des Landes
40-2020-11-24-006
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-739 portant aptitude
de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde
chasse particulier (ACCA de SOUSTONS)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-006 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-739 portant aptitude de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS) 79PRÉFÈTE
DES LANDES
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020 - 739
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l'article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
a Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard BARRENDEGUY en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 23 novembre 2020,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police
de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes)
en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY domicilié 1330 avenue jean Laudouar à SOUSTONS
40140 est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-
chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard BARRENDEGUY et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2020
Pour la préfète et bar délégation,
la directrice de kabinet,.
=. 4
Mélanie SAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours : - gracieux
auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
| - Contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 -|
64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-006 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-739 portant aptitude de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS) 80Préfecture des Landes
40-2020-11-24-007
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-740 portant agrément
de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde
chasse particulier (ACCA de SOUSTONS)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-007 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-740 portant agrément de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS) 81EM PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
FES Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020- 740 portant agrément de Monsieur Bernard BARRENDEGUY
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bernard
BARRENDEGUY à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Philippe BARRERE demeurant
Quartier Laudouar 40140 SOUSTONS, président de l'ACCA de SOUSTONS, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 27 octobre
2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de SOUSTONS et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droïts à un garde-
chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY domicilié 1330 avenue Jean Laudouar
40140 SOUSTONS est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Bernard
BARRENDEGUY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence
territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de SOUSTONS. Celui-ci est fixé
par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-007 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-740 portant agrément de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS) 82Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY devra prêter serment auprès du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance
lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bernard BARRENDEGUY doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande. il doit également faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le
port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que
de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative,
syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY sur le territoire sur lequel il est
commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et
dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard BARRENDEGUY et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2020
Mélanie SA ON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un
réCOUrs :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-007 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-740 portant agrément de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (ACCA de SOUSTONS) 83