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Déliberation - DEL2026 027bis
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 027bis)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2026
Publié
le
ID
: 073-200055499-20260203-DEL2026
027-DE
MP LA PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Le
02
décembre
à
19
h
00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
Etaient
présents
:
ASTIER
Fabienne,
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
COURTOIS
Michel,
CRETIER
Bertrand,
DE
MISCAULT
Isabelle,
FAGGIANELLI
Evelyne,
GENTIL
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
MINGEON
Présents
: 25
BOCH
Nadia,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
ROCHET
Romain,
SILVESTRE
Votants
: 29
Jean-Louis,
TRESALLET
Gilles,
VÉNIAT
Daniel-Jean,
Pour
29
Contre
|
|
Excusés :
Abstention
/ |
MONTMAYEUR
Myriam
(pouvoir
à ASTIER
Fabienne),
VALENTIN
Benoit
(pouvoir
à VÉNIAT
Daniel-Jean),
VIBERT
Christian
(pouvoir
à
SILVESTRE
Jean-
Date
de
Louis),
VILLIEN
Michelle
(pouvoir
à COURTOIS
Michel)
convocation
:
26/11/2025
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Date
de
publication :
M.
Michel
GOSTOLI
est
élu
secrétaire
de
séance
09/12/2025
Délibération
n°2025-224
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
038
E
n°2161
située
à
Montorlin
à
Mme
DE
MONTAIGNAC Vu
les
articles
L 2222-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
relatifs
au
domaine
privé
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
L. 2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
le conseil
municipal
de
toute
commune
de
plus
de
2000
habitants
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
avant
toute
cession
de
biens
immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
1311-13.
Considérant
l'avis
des
domaines
du
20
décembre
2024
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
du
21
octobre
2024
et
du
27
janvier
20286
;
Considérant
l'accord
de
Madame
Ombeline
DE
MONTAIGNAC,
en
date
du
14
juin
2026.
Monsieur
le
maire
indique
que
Madame
DE
MONTAIGNAC
a
demandé
la
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
038
E
n°2161,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Il s’agit
d’une
bande
de
terrain
d’une
emprise
de
22
m?
qui
est
attenante
aux
parcelles
lui
appartenant,
et
qui
n’est
pas
utilisée
par
la
commune.
Aussi,
la
commune
décide
de
céder
à
Madame
DE
MONTAIGNAC,
la
parcelle
cadastrée
038
E
n°
2161
de
22
m?
pour
un
prix
de
100
€/m?
soit
un
total
de
2
200
€,
tel
que
présenté
au
projet
d'acte
réalisé
par
le
cabinet
FCA
ci-après
annexé.
Les
frais
de
rédaction
de
l'acte
administratif
et
inhérents
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. Le présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
Date de publication : 6 février 2026 Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
Publié
le
ID
: 073-200055499-20260203-DEL2026
027-DE
Au
vu
du
dossier
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
la cession
par
la
commune,
au
prix
de
2
200
€
(deux
mille
deux
cent
euros),
toutes
indemnités
comprises,
de
la parcelle
cadastrée
038
E
n°2161,
d'une
superficie
de
22
m°
en
faveur
de
Madame
DE
MONTAIGNAC,
-
ACCEPTE
que
ladite
cession
soit
régularisée
par
la
rédaction
d’un
acte
établi
en
la
forme
administrative
et
que
les
frais
de
rédaction
de
l’acte
administratif
et
inhérents
à
cette
cession
soient
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
-
APPROUVE
le
projet
d’acte
réalisé
par
le cabinet
FCA
tel
qu'annexé
à
la
présente,
x
-
AUTORISE
Monsieur
VÉNIAT
Daniel-Jean,
maire-adjoint
à
l'Urbanisme
à
représenter
la
Commune
dans
l'acte
réalisé
en
la
forme
administrative,
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme :
Pour
copie
conforme :
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
it
Af
Michel
GOSTOLI
Jean-Luc
BOCH
ONE
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.
telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé. Envové en oréfeciure le C6/02/2626
Reçu en préfecture le 06/03/2626
Pubiié ie
Es
ID : 073-200055499-20260202-DEL2026 627-0E
1
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
L’an deux mil vingt-six,
Le
Au siège de la COMMUNE de LA PLAGNE TARENTAISE
Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire, a reçu le présent acte administratif en la forme authentique comportant vente d’immeuble, conformément aux dispositions de l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en sfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
2
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR :
LA COMMUNE de LA PLAGNE TARENTAISE collectivité territoriale régie par les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège social à Place Charles de Gaulle - Macot La Plagne – 73210 LA PLAGNE TARENTAISE.
Identifiée sous le n° SIREN 200 055 499 non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
La personne identifiée ci-dessus étant dénommée dans le corps du présent acte « LE VENDEUR ».
ACQUEREURS :
Madame DE MONTAIGNAC Ombeline Marie Inès
Célibataire
Née le 01/07/1989 à NANCY (54 – Meurthe et Moselle)
Demeurant : 58 Rue Pierre Samard – 69600 OULLINS PIERRE BENITE
Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Madame DE MONTAIGNAC Priscille Marie Pauline
Epouse de Monsieur BEAUFILS
Née le 04/04/1991 à ANNECY (74 – Haute-Savoie)
Demeurant : 108 Route des Oratoires – 73460 NOTRE DAME DES MILLIERES Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Madame DE MONTAIGNAC Cyrielle Marie Anne
Célibataire
Née le 26/12/1992 à ANNECY (74 – Haute-Savoie)
Demeurant : 141 Cours du Docteur Long – 69603 LYON
Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Madame DE MONTAIGNAC Albane
Célibataire
Née le 07/02/1995 à ANNECY (74 – Haute-Savoie)
Demeurant : 24 Avenue du Colonel Schuller – 13090 AIX EN PROVENCE Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
3
Madame DE MONTAIGNAC Tiphaine Marie Véronique
Célibataire
Née le 13/12/1996 à BOURG SAINT MAURICE (73 – Savoie)
Demeurant : 2E Rue Aimé Mugnier – 74600 ANNECY
Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Madame DE MONTAIGNAC Grâce Marie Agnès
Célibataire
Née le 13/12/2002 à ECULLY (69 – Rhône)
Demeurant : 26 Rue du Dauphiné – 69003 LYON
Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Madame DE MONTAIGNAC Solenne Marie Odile
Célibataire
Née le 25/04/2005 à ECULLY (69 – Rhône)
Demeurant : 26 Rue du Dauphiné – 69003 LYON
Personne physique ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Les personnes identifiées ci-dessus étant dénommées dans le corps du présent acte « L’ACQUEREUR ».
Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de la COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE.
Déclarations sur la capacité :
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté l’ACQUEREUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
Présence – Représentation :
L’ACQUEREUR est présent.
Le VENDEUR est représenté par Monsieur Daniel-Jean VENIAT, maire-adjoint à l’urbanisme de la COMMUNE de LA PLAGNE TARENTAISE autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes de la délibération du Conseil Municipal du **/**/2026 reçue au contrôle de légalité le **/**/2026 régulièrement publiée qui n’a donné lieu au jour de la signature des présentes à aucun recours et dont une copie est annexée aux présentes après mention. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en sfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
4
VENTE
Le VENDEUR vend, à l’ACQUEREUR qui accepte, le bien immobilier ci-après désigné, tel qu’il existe, tous les immeubles par destination qui en dépendent et tous droit y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
L’ACQUEREUR reconnait prendre ledit bien en l’état et déclare parfaitement connaître ledit bien pour l’avoir visité en vue du présent acte et s’être entouré de tous les éléments d’information à tous égards.
DESIGNATION
Sur le territoire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE
La parcelle de terrain inscrite au cadastre sous les références :
Préfixe Section N° Lieu-dit Surface
038 E 2161 MONTORLIN 00a 22ca
Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.
Quotités acquises :
Les consorts DE MONTAIGNAC acquièrent la propriété pleine et entière de la parcelle 038 E 2161 à concurrence de 1/7° chacun.
EFFET RELATIF
La Commune de LA PLAGNE TARENTAISE est propriétaire de la parcelle 038 E 2161 suivant une acquisition du 23/08/2021 reçue par Monsieur le Maire et publié au service de la publicité foncière de CHAMBERY le 26/08/2021 sous le volume 2021P numéro 21413.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
L’ACQUEREUR aura à compter de ce jour la pleine propriété et jouissance du
BIEN vendu.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PUBLICATION
Le présent acte sera publié au Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY par les soins de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
5
PRIX DE VENTE
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200 €), soit 100 €/m².
L’ACQUEREUR paie ce jour comptant la somme de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200 €), au VENDEUR qui le reconnaît ; quittance-lui en sera donnée par le Receveur.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement et définitivement L’ACQUEREUR envers le VENDEUR.
AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES
Les présentes ont été précédées de l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques n°2024-73150-78605 du 20/12/2024, lequel est demeuré ci-joint et annexé après mention.
DOMANIALITE
Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes fait partie du domaine privé communal. Il n’a par conséquent pas été nécessaire de procéder à une désaffectation du BIEN ni à son déclassement pour permettre sa cession à l’ACQUEREUR.
DECLARATIONS FISCALES
Impôts sur la mutation :
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ladite opération d'intérêt public entre dans le champ d'application de l'article 1594 D du Code Général des Impôts et est soumise à la taxe de publicité foncière au taux prévu par le même article laquelle sera acquittée par l'acquéreur.
Il est précisé que l’acquéreur n’est pas primo-accédant.
Calcul des droits de mutation sur la somme de 2 200 € :
2 200,00 €
Taxe départementale : 5,00% = 110,00 €
Taxe de recouvrement : 2,37% de 110,00 € = 2,61 €
Taxe communale : 1,20% = 26,40 €
139,01 €
Taxe à acquitter 139 €
Calcul des droits de mutation sur :
Domicile fiscal :
Madame DE MONTAIGNAC Ombeline, Madame DE MONTAIGNAC Cyrielle, Madame DE MONTAIGNAC Grâce et Madame DE MONTAIGNAC Solenne déclarent qu’elles dépendent pour leurs déclarations fiscales du Centre des Impôts de LYON (69) et qu’elles s’engagent à signaler à ce dernier tout changement d’adresse. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en sfecture le 06/02/2026
Publié le ET
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 _027-DE
6
Madame DE MONTAIGNAC Priscille épouse BEAUFILS déclare qu’elle dépend pour ses déclarations fiscales du Centre des Impôts de ALBERTVILLE (73) et qu’elle s’engage à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.
Madame DE MONTAIGNAC Albane déclare qu’elle dépend pour ses déclarations fiscales du Centre des Impôts de AIX EN PROVENCE (13) et qu’elle s’engage à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.
Madame DE MONTAIGNAC Tiphaine déclare qu’elle dépend pour ses déclarations fiscales du Centre des Impôts de ANNECY (74) et qu’elle s’engage à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.
Taxation des plus-values :
Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire, déclare que la présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976, modifiée par la loi 82-1126 du 29 décembre 1982 relative aux plus-values immobilières, le VENDEUR étant une personne morale de droit public.
Contribution de sécurité immobilière :
En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l’Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s’élève à la somme de :
Type de contribution Assiette Taux Montant
Vente 2 200 € 0,10% CSI minimale perçue : 15 €
MENTION DE CLOTURE
Monsieur Jean-Luc BOCH de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte rédigée sur six pages contient toutes les énonciations de l’acte nécessaires à la publication, au fichier immobilier, des droits réels et à l’assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
FIN DE PARTIE NORMALISEE Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
7
SECONDE PARTIE
Cette partie développée comprend les éléments de l’acte de vente qui ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu’à l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
SERVITUDES - RAPPEL DES SERVITUDES
Les PARTIES déclarent que l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois et de l’urbanisme.
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES :
La présente vente est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication contraire.
I. PERSONNES
a) Dénominations
Pour leur comparution ou leur intervention aux présentes, les dénominations : . Le VENDEUR désigne le ou les vendeurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales et qu'ils soient ou non représentées par des mandataires ; si la vente est le fait de plusieurs vendeurs, ceux-ci agissent conjointement et solidairement entre eux.
b) Déclarations
Le VENDEUR déclare :
. Que l'état civil est tel qu'il est indiqué en tête des présentes ;
. Qu’il n'est survenu aucun changement dans les noms et prénoms depuis la naissance et qu'il n'a été apporté, depuis le mariage si tel est le cas, aucune modification au régime matrimonial ;
. Qu'il n'a jamais été en état de banqueroute, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire, qu'il n'a pas demandé le bénéfice du règlement amiable homologué ;
. Qu’il n'est placé sous aucun régime de protection légale, qu'aucune instance ou mesure de procédure dans ce domaine n'est actuellement en cours et qu'aucune mention ne figure à son sujet au répertoire civil ;
II. AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
En ce qui concerne la désignation des biens vendus, il est précisé que si la vente intéresse un ou plusieurs immeubles, ceux-ci sont désignés par l'abréviation l'IMMEUBLE.
a) L’ACQUEREUR prendra l'IMMEUBLE dans l'état où il se trouve actuellement avec toutes ses appartenances et dépendances, toutes facultés quelconques pouvant y être attachées sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en sfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
8
L’ACQUEREUR ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison de communautés, état du sol et du sous-sol, vices cachés ou défaut d'alignement, comme aussi pour erreur dans la désignation et la contenance indiquées, la différence entre cette dernière et la contenance réelle excédât-elle un vingtième de plus ou en moins, devant faire le profit ou la perte de L’ACQUEREUR, sans recours contre le VENDEUR.
L’ACQUEREUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre ou à profiter de celles actives s'il en existe à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait légalement prétendre.
L’ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l'IMMEUBLE peut ou pourra être assujetti de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR.
b) Le VENDEUR s'oblige aux garanties de fait et de droit les plus étendues. En ce qui concerne les mitoyennetés pouvant exister, le VENDEUR fera son affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient survenir à ce sujet. Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'IMMEUBLE n'est grevé, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude nouvelle sur L'IMMEUBLE.
Le VENDEUR déclare que L'IMMEUBLE est libre de tout privilège ou hypothèque et qu'il n'a pas fait l'objet d'une constitution de bien de famille.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant lui être dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 19/08/2025 et certifié à la date du 20/08/2025 ne révèle aucune inscription.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux. L’ACQUEREUR acquitte à compter de ce jour les impôts et contributions.
La taxe foncière, en ce compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est due, est répartie entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
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AVANTAGES FISCAUX LIES A LA LOCATION
Le VENDEUR déclare ne pas avoir souscrit à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l’obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE
L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle, de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas été conclu de contrat d’affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
L’ACQUEREUR étant compétent en matière de droit des sols, il dispense le rédacteur des présentes de la production d’une note de renseignements d’urbanisme.
Les parties :
- s’obligent expressément à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété.
- déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
Droit de préemption de la SAFER :
Le BIEN ne présente pas les caractéristiques justifiant de notifier à la SAFER RHONE-ALPES les prix et conditions de la présente vente.
Droit de préemption urbain :
LE VENDEUR étant le titulaire du droit de préemption urbain il n’y a pas lieu de notifier de déclaration d’intention d’aliéner.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l’Etat avec pour but d’informer, à l’échelle communale, de l’existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l’effet de réduire les risques à l’égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Un dossier de diagnostic technique :
Conformément aux dispositions de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est demeuré annexé. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu e sfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
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Plan de prévention des risques naturels :
Le BIEN n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels.
Plan de prévention des risques miniers :
Le BIEN n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques :
Le BIEN n’est pas situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques.
Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité :
Le BIEN est situé en zone 3 (modérée).
Absence de sinistre avec indemnisation :
En application de l’article L125-5 IV du Code de l’environnement, le VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu le BIEN, celui-ci n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou de l’article L128-2 du Code des assurances.
ORIGINE DE PROPRIETE DEVELOPPEE ET ANTERIEURE
Les parties dispensent le rédacteur des présentes de développer l’origine de propriété au-delà des formalités décrites au paragraphe « Effet relatif » et déclarent s’en tenir aux stipulations des titres de propriété du VENDEUR.
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires à Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d’Etat civil, cadastraux ou hypothécaires.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée au rang des minutes de la COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE.
DECLARATIONS GENERALES
Les représentants des parties déclarent :
- qu’ils possèdent la nationalité française
- qu’ils ne sont pas en état de liquidation amiable ou judiciaire
- qu’ils ne sont pas en état de cessation de paiement, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens
- et que les BIENS, objets des présentes, sont libres de toute hypothèque judiciaire, conventionnelle ou légale, ainsi que de tout privilège
FIN DE LA SECONDE PARTIE Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
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En vue de permettre la publication du présent acte au Service de la Publicité Foncière, sont d’ores et déjà énoncées les affirmations et attestations de clôture qui figureront sur la copie hypothécaire.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les comparants affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que cet acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées par Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
Monsieur Jean-Luc BOCH affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ni ne contredit par aucune contre-lettre.
CERTIFICAT D’IDENTITE
Monsieur Jean-Luc BOCH, Maire de la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête et à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, pour ce qui est des personnes morales, au vu du répertoire national des entreprises et des établissements.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte. Puis Monsieur Jean-Luc BOCH a recueilli la signature des parties et a lui-même signé. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu e sfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 073-200055499-20260203-DEL2026 027-DE
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LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES.
Au siège de la COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE
Cet acte comprenant :
- lettre(s) nulle(s) :
- blanc(s) barré(s) :
- chiffre(s) nul(s) :
- mot(s) nul(s) :
- renvoi(s) :
PARAPHES :
DONT ACTE EN DOUZE PAGES DONT SIX POUR LA PARTIE NORMALISEE.
SUIVENT LES SIGNATURES DE TOUS LES COMPARANTS ET LES ANNEXES.
Mme DE MONTAIGNAC Ombeline Mme DE MONTAIGNAC Cyrielle
Mme DE MONTAIGNAC Grâce Mme DE MONTAIGNAC Solenne
Mme DE MONTAIGNAC Priscille
épouse BEAUFILS
Mme DE MONTAIGNAC Albane
Mme DE MONTAIGNAC Tiphaine M. Daniel-Jean VENIAT
Maire-adjoint à l’urbanisme
M. Jean-Luc BOCH
Maire