Conseil Municipal - cm 10 07 15

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Conseil Municipal - cm 10 07 15 Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 07 15)Thèmes du document : Logement, Assurance, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL du 10 Juillet 2015

Délib. 10.07.15.001

OBJET : LOCATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL A USAGE DE PONEY CLUB

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de donner en location à Mr Kévin CHAIZE, maréchal ferrant et à Melle Léa GRINBEL, exploitante

agricole, l'ensemble immobilier non clôturé appartenant à la Commune au lieudit La Clapette à usage de Poney

Club et d’activités équestres dans les conditions suivantes

Désignation et consistance des biens loués :

-Parcelles cadastrées Section B

* n° 188 pour une superficie de 14 a 90 ca

*n° 189 pour une superficie de 17 a 60 ca

*n° 448 pour une superficie de 22 a 40 ca

sur lesquelles sont édifiés :

- une carrière de 40 m x 20 m

- un manège couvert de 16 m x 24 m

- 2 bâtiments à usage de 15 boxes pour poneys

- 1 bâtiment à usage de sellerie et de sanitaires

- 1 abri contigu au manège

- 1 silo à grains

- 1 bâtiment à usage d'habitation du gestionnaire du Poney Club composé de 4 chambres, d'une cuisine, d'une

salle de séjour et des sanitaires.

Ces locaux et installations seront pris, par les locataires, dans leur état à la date d'entrée dans les lieux sans

recours contre le propriétaire sauf le clos et le couvert des bâtiments.

• Usage exclusif : Exploitation de toutes activités équestres et logement personnel de leur exploitant avec

obligation d'exploitation de l'activité de poney-club au minimum du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.

• Assurances : Assurances de dommages (risques d'incendie et dégât des eaux) pour les locaux et installations, et

de responsabilité civile à l'égard des usagers des installations et des tiers.

• Obligation d'entretien des bâtiments, de maintenance et de maintiens aux normes des bâtiments à la seule

exception du clos et du couvert des bâtiments restant à la charge de la Commune ;

• Durée : Dix-huit (18) ans à compter du 15 juillet 2015 sans possibilité de tacite reconduction avec faculté pour les

seules locataires de résilier une fois par an la convention par LRAR notifiée à la Commune au plus tard le 1er

novembre pour le 30 avril suivant.

• Loyer : 550 Euros par mois payable d'avance indexé sur le coût de la construction.

- En contrepartie des travaux de nettoyage et de peinture indispensables pour rentre utilisable les locaux,

une franchise de loyer de 3,5 mois est consentie par la COMMUNE aux locataires. En conséquence le loyer ne

sera exigible qu’à compter du 1er novembre 2015.

•Dépôt de garantie : 1.100 Euros payables à la signature du contrat.Délib. 10.07.15.002

OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2015- DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Primitif

Eau et Assainissement 2015 sont insuffisants. Il est donc nécessaire de voter des crédits supplémentaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

011 673 Titres annulés

(sur exercices

antérieurs)

+ 100,00 € 0

011 615 Entretien et

réparation

- 100,00 € 0

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative n° 2 en votant le s crédits supplémentaires ci-dessus.

Délib. 10.07.15.003

OBJET : ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 17.01.15.013, suite à une erreur matérielle

sur le calcul des tarifs de la vente des caveaux.

En l’absence de Mrs François BALIQUE et Régis THEZAN, qui se sont retirés de la séance, pour lui

permettre de délibérer en leur absence, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’attribuer les concessions avec caveaux aux personnes suivantes conformément au tarif

arrêté par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 octobre 2013 et au prix des caveaux facturés à la

Commune par la Société Sphère.

- Mr François BALIQUE :

* concession : 1 102,50 € (Budget Général)

* caveau de 6 places : 2 901,82 € H.T. soit 3 482,18 € T.T.C (Budget Annexe « Caveaux »)

- Mr Hubert BALIQUE :

* concession : 1 102,50 € (Budget Généra)

* caveau de 6 places : 2 901,82 € H.T. soit 3 482,18 € T.T.C (Budget Annexe « Caveaux »)

- Mr Régis THEZAN :

* concession : 1 102,50 € (Budget Général)

* caveau de 4 places : 2 541,83 € H.T. soit 3 050,19 € T.T.C (Budget Annexe « Caveaux »).Délib. 10.07.15.004

OBJET : PRET RELAIS COURT TERME FCTVA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que pour la réalisation des travaux neufs de voirie et de

bâtiments communaux de l’année 2015, la Commune doit faire l’avance de la T.V.A. de 20,00 % qui ne

lui sera remboursée au titre du Fonds de Compensation de la T.V.A. qu’au cours de l’année 2017 et

qu’ il est donc nécessaire de solliciter un prêt relais court terme FCTVA d’un montant de 14.000 €uros

sur 2 ans, sur le Budget Général 2015.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter un prêt relais court terme FCTVA d’un montant de 14.000 €uros auprès du Crédit Agricole

Délib. 10.07.15.005

OBJET : SALLE COMMUNALE « HENRY MOLLET »- FINANCEMENT : EMPRUNT CRCA

Monsieur le Maire expose que les travaux de mise aux normes de la Salle Communale « Henry

MOLLET » réalisés au cours de l’année 2015, nécessitent le recours à un emprunt d’un montant de

22.000 € auprès du Crédit Agricole.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter un prêt d’un montant de 22.000 € auprès du Crédit Agricole pour le financement de la

partie non subventionnée des travaux de mise aux normes de la Salle Communale « Henry MOLLET ».

Délib. 10.07.15.006

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de rembourser à Mme Elisabeth PIOT, domiciliée à Verdaches (04), qui en a fait l’avance, la

commande n° 00P56VNJAMR7K d’un montant de 16,66 €uros e n règlement d’achat de 2 livres manquants à la

Bibliothèque Municipale et appartenant au Bibliobus de Digne les Bains (04).Délib. 10.07.15.007

OBJET : INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES 2 SOURCES ET DU FORAGE

POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de l’obligation réglementaire de mettre en conformité

les ouvrages de captage d’eau potable au titre des codes de la santé publique et de l’environnement

avec notamment la détermination des périmètres de protection. Cette démarche nécessite la mise en

œuvre d’une procédure administrative qui concerne les points d’eau suivants :

- Source de l’Enfer,

- Source du Champ de l’Orge,

- Forage de la nappe alluviale du Bès.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique pour le prélèvement de l’eau potable sur le

territoire à la Commune et l’instauration des périmètres de protection définis par l’article L-1321-2 du code de la

santé publique pour ce captage.

- S’ENGAGE à mener à son terme cette procédure

- SOLLICITE les aides financières du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau pour cette opération et autorise le

Département à percevoir pour le compte de notre collectivité, maître d’ouvrage la subvention attribuée par

l’Agence de l’Eau et à la reverser à la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Délib.10,07.15.008

OBJET : TARIFS DES PHOTOCOPIES AUX PARTICULIERS -

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

•DECIDE de fixer, à compter du 20 juillet 2015, les tarifs des photocopies délivrées aux particuliers comme suit :

•Photocopie recto « noir » 0,20 centimes

•Photocopie recto verso « noir » 0,40 centimes

•Photocopie recto « couleur » 0,50 centimes

•Photocopie recto verso « couleur » 1,00 euro