Conseil Municipal - cm 05 09 15

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Conseil Municipal - cm 05 09 15 Document publié le Samedi 5 septembre 2015 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 09 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL MUNICIPAL du 5 SEPTEMBRE 2015

Délib. 05.09.15.001

OBJET : DIAGNOSTIC DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de faire procéder au diagnostic de l’Eclairage Public sur l’ensemble de la Commune par le SDE04 (Syndicat

d’Energie des Alpes-de-Haute-Provence)

- ACCEPTE de prendre en charge 20 % du coût de l’étude correspondant entre 12 et 15 € par points lumineux.

Le solde de ce coût étant pris en charge à hauteur de 80 % (ADEME, Conseil Régional et Conseil départemental.

Délib. 05.09.15.002

OBJET : LOCATION DU GITE COMMUNAL MEUBLE N° D4 AU QUARTIE R LOU PASSAVOUS –

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de louer le gîte communal meublé n° D4 au quartier Lou Passavous composé d’une cuisine - salle

de séjour, d’une chambre, d’une salle d’eau et d’un W.C séparé à Melle Béatrice BERTRAND, dans les

conditions suivantes :

* location meublée

* résidence principale

* établissement d’un état des lieux contradictoire avant l’entrée dans les lieux et délivrance de

l’ attestation d’assurance par le locataire

* durée du bail : du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016

* prise d’effet le 1er septembre 2015

* loyer : 290€ /mois

* dépôt de garantie : 1 mois de loyer

Délib.05.09.15.003

OBJET : REPAS DES AINES 2015

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de prendre en charge le coût annuel du repas des aînés de la Commune qui sera

organisé et servi à la Salle Municipale « Henry MOLLET » avec une animation, le Vendredi 6

novembre 2015 à partir de 12 h.

• CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.Délib.05.09.15.004

OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE CHASSE « LA VERNETIERE » - ANNEE 2015

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’Association de Chasse « La Vernétière » une subvention d’un montant

de 1 000 € pour l’année 2015, afin de lui rembourser une partie du coût de la licence, pour la location, à

l’O.N.F., du droit de chasse du lot n° 88 en forêt domaniale du LABOURET s’élevant

à 1 200 €.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2015 de la Commune.

Délib.05.09.15.005

OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE RIVIERE « BLEONE ET AFFLUENTS »

Lors de son assemblée du 16 mars 2015 à la Robine sur Galabre, le Comité de Rivière « Bléone et affluents » a approuvé à l’unanimité le Contrat de Rivière « Bléone et affluents » qui sera signé au 2nd semestre 2015.

Ce contrat de Rivière, d’une durée de 6 ans entre 2015 et 2020 avec un engagement en 2 temps, s’organise autour de 6 volets reprenant les grands enjeux du territoire et répondant aux objectifs de gestion globale et concertée des rivières du bassin versant de la Bléone.

Volet Sous volet Thème Enjeux Objectifs

Volet A Qualité des eaux

Lutter contre les

pollutions et restaurer la

qualité des eaux pour

tendre vers le bon état

chimique et écologique

des eaux superficielles

et souterraines

A.1 - Poursuivre les efforts accomplis en matière de

traitement des rejets domestiques

B1 Milieux naturels

Gérer et restaurer les

milieux aquatiques et

alluviaux pour atteindre

le bon état écologique

B1.1. Maintenir et protéger la qualité des milieux et le

potentiel écologique que représente l'hydrosystème

Bléone

B1.2 - Améliorer la fonctionnalité biologique des milieux

dégradés et favoriser la dynamique alluviale naturelle

B1.3 - Améliorer les connaissances pour mieux gérer les

espèces et les milieux et permettre un suivi des actions du

Contrat de Rivière

Volet

B

B2 Risques naturels

Prévenir les inondations

et protéger les biens et

les personnes en

considérant les

fonctionnalités

biologiques des cours

d’eau

B2.1 - Poursuivre la politique globale de gestion des cours

d'eau basée sur la définition d'objectifs sectorisés

B2.2 - Assurer une protection contre les inondations en

cohérence avec les enjeux

B2.3 - Développer la prévention et la gestion de crise à

l'échelle du bassin en matière de risque inondationB3 Ressource en eau

Optimiser la gestion

quantitative de la

ressource et sécuriser

l’alimentation en eau

potable

B3.1. Organiser une gestion harmonieuse de la ressource

en eau en garantissant un débit des cours d'eau qui soit

durablement compatible avec la satisfaction de tous les

usages (agriculture, AEP, Pêche, …) dans le respect des

équilibres naturels

B3.2 - Pérenniser et sécuriser l'alimentation en eau

potable des collectivités

C1 Valorisation et sensibilisation

Mettre en valeur les

milieux et les paysages

et développer des outils

de sensibilisation du

grand public

C1.1. Valoriser le patrimoine naturel et les paysages du

bassin sur le plan touristique

C1.2. Développer la communication et la sensibilisation

sur les thématiques liées à l'eau et plus largement au

Développement Durable Volet

C

C2 Gouvernance

Coordonner, animer et

suivre le contrat de

rivière

C2.1. Pérenniser la gestion globale de l'eau à l'échelle du

bassin :

C2.2. Suivre et évaluer les actions entreprises

Le programme d’actions du Contrat de Rivière comporte 119 actions portées par 35 maîtres d’ouvrage pour un budget global d’environ 23.3 millions d’€.

Le Contrat de Rivière est porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone (SMAB). C’est lui qui en assure la coordination et l’animation. Il est également maître d’ouvrage de 49 actions du programme.

Le programme d’actions du Contrat de Rivière prévoit l’engagement de la Commune du VERNET comme maître d’ouvrage pour les opérations suivantes (tableau 1) :

N°

action Intitulé de l’action Echéancier

Cout

estimatif

Financement prévisionnel

(non définitif)

A_10

Remplacement de la

station d'épuration actuelle

du Vernet (1200 EH)

2016

(Phase 1)

700 000 €

HT

30 % Agence de l’Eau

avec

une bonification de 20 %

16.46 % Conseil Général

Solde Commune du

Vernet

A_20

Travaux de réduction des

eaux claires parasites sur

le réseau du Vernet

2015

(Phase 1)

200 000 €

HT

30 % Agence de l’Eau

30 % Conseil Général

40 % Commune du Vernet

B3_22

Sécurisation et

amélioration de la qualité

de l'eau potable distribuée

par la Commune du

Vernet

2015

(Phase 1)

75 541 € HT

30 % Agence de l’Eau

30 % Conseil Général

40 % Commune du Vernet

Tableau 1Sur la phase 1 du Contrat, la Commune du VERNET est également concernée par plusieurs actions globales, d’intérêt général, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le SMAB (tableau 2). Pour certaines, la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Commune sera nécessaire.

N°

action Intitulé de l’action Echéancier Coût estimatif

Financement

prévisionnel (non

définitif)

B2_1

Elaboration d'un

programme pluriannuel de

restauration et d'entretien

des boisements rivulaires

et des lits

2015-2016

(Phase 1)

10 000 € TTC

50 % Région

30 % Agence de l’Eau

20 % Communes (selon

clé de répartition charges de

fonctionnement)

B2_2

Mise en œuvre d'un

programme pluriannuel de

restauration et d'entretien

des boisements rivulaires

et des lits

2016-2020

(Phases 1 et 2)

600 000 €

TTC

Soit 100 000 €/an

50 % Région

30 % Agence de l’Eau

20 % Communes (selon

linéaire d’intervention – à définir

avec les Communes dans le cadre

de l’action B2_1)

B1_5

Travaux d'entretien et de

restauration des adoux par

le SMAB

2016-2020

(Phases 1 et 2)

30 000 € TTC

Soit 6 000 €/an

50 % Agence de l’Eau

30 % Région

20 % Communes (selon

linéaire d’intervention – à définir

avec les Communes dans le cadre

des plans de gestion)

Tableau 2

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les intérêts de ce Contrat de rivière :

• C’est une démarche volontaire, sans portée juridique, qui permet de fixer des objectifs de gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de la Bléone et de déterminer les actions à engager pour atteindre ces objectifs.

• C’est un projet de territoire qui mobilise aujourd’hui 35 organismes dont 19 collectivités du bassin versant de la Bléone.

• C’est un outil de planification des actions sur les 6 prochaines années.

• C’est un outil financier puisqu’il permet, après engagement des partenaires financiers et des maîtres d’ouvrage, de prioriser les financements et de bénéficier, selon les cas, de bonifications, de majorations de taux, de maintien de taux ou d’aides spécifiques contractuelles de la part des partenaires financiers.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de Contrat de Rivière dans son ensemble et notamment :

o La durée de réalisation du Contrat de Rivière, fixée à 6 ans entre 2015 et 2020 avec un engagement en 2 temps (2015-2017 puis 2018-2020).

o Les enjeux et les objectifs du Contrat de Rivière.

o Les 3 opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Commune du VERNET pour un montant global de 975 541.00 € HT.

o Les opérations sous maîtrise d’ouvrage SMAB en ce qui concerne les opérations d’intérêt général.

• S’ENGAGE à réaliser les opérations du Contrat de Rivière dont il assure la maîtrise d’ouvrage et ce, en respectant les programmations et les objectifs inscrits à la fiche action sous réserve de l’obtention des aides financières attendues de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général.

• S’ENGAGE à informer la structure porteuse (SMAB), des grandes étapes de l’avancement de cette opération ; à savoir : dépôt des dossiers de demande d’aides, engagement effectif de l’opération, principales étapes franchies, clôture de l’opération.

• AUTORISE Monsieur Roland BAYLE, Adjoint au Maire de la Commune de LE VERNET à signer le dossier définitif du Contrat de Rivière sous réserve de sa validation par les instances délibérantes du Conseil Général des Alpes de Haute Provence, de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée.

Délib. 05.09.15.006

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer la concession avec caveau à la personne suivante conformément au tarif arrêté par le

Conseil Municipal dans sa séance du 04 Octobre 2013 et au prix des caveaux facturés à la Commune par la

Société SPHERE.

* Mr Jean – Marc CARRERAS :

- concession 1,50 m /2,45 m x 300 €/m2 1 102,50 € (Budget Général)

- caveau de 4 places 2 541,83 € H.T. soit 3 050,19 € T.T.C (Budget Annexe

« Caveaux »).

- frais d’enregistrement 89,00 € (S.I.E. Manosque/

Trésorerie)

* droit fixe 25,00 €

* droits proportionnels 1 102,50 € x 4,50 % = 49,61 € arrondi à 50,00 € (Droit 1)

(Droit 1) soit 50,00 € x 2,37 % = 1,18 € arrondi à 1,00 €

1 102,50 € x 1,20 % = 13,23 € arrondi à 13,00 €Délib. 05.09.15.007

OBJET : SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE C.C.A.S. COMMUNE DE LE VERNET

Suite à la loi NOTRé, loi 2015-1991, publiée au journal officiel du 08 août 2015, stipulant que les Budgets

Annexes C.C.A.S. ne sont désormais obligatoires que pour les communes de 1 500 habitants et plus, les

communes de moins de 1 500 habitants peuvent alors dissoudre par délibération leur CCAS (l’article 79 de la

loi NOTRé modifie en ce sens l’article 3.123-4 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de supprimer le Budget Annexe C.C.A.S. au 31 décembre 2015.

- DIT que l’excédent de 75,87 € sera transféré sur le Budget Général de la Commune, ce qui donnera un

résultat reporté excédentaire de 206.119,15 € (206.043,28 € + 75,87 €).

Délib. 05.09.15.008

OBJET : PROJET PEDAGOGIQUE PEL 2015 : Participation de la Commune au Voyage Scolaire à PARIS

des enfants de l’école Pierre Magnan en 2015

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge le montant de la participation de la Commune au Voyage Scolaire à PARIS,

des enfants de l’école Pierre Magnan en 2015, pour un montant de 700,00 €.

- DIT que cette participation sera versée sous forme de subvention et sera inscrite au Budget Général 2015

au compte 6574.

Délib. 05.09.15.009

OBJET : BUDGET GENERAL 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Primitif

Général 2015 sont insuffisants. Il est donc nécessaire de voter des crédits supplémentaires.

- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

64 6419 Remboursements

sur rémunération

du personnel

+ 1 700,00 €

65 6574 Subvention de

fonctionnement.

Associations et

autres

organismes

+ 1 700, 00 €

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative n° 2 en vota nt les crédits supplémentaires ci-dessus.Délib. 10.07.15.010

OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Primitif

Eau et Assainissement 2015 sont insuffisants. Il est donc nécessaire de voter des crédits supplémentaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

67 673 Titres annulés

(sur exercices

antérieurs)

+ 100,00 € 0

011 615 Entretien et

réparation

- 100,00 € 0

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative n° 3 en votant les crédits supplémentaires ci-dessus.

Délib. 05.09.15.011

OBJET : ACQUISITION DE LA « RESIDENCE DE GOUDEICHARD » - TRANSFERT A LA

COMMUNE DE LA CONVENTION H2P AVEC L’ETAT -

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour permettre l’acquisition par la Commune des 4

logements de la « Résidence de Goudeichard » auprès de la Société H2P - Habitation de Haute Provence, que

le Conseil a décidé par sa délibération du 17 janvier 2015, il est nécessaire d’accepter le transfert à la

Commune de la convention conclue entre l’Etat et la Société H2P le 13 janvier 1986 ayant défini les droits et

obligations des parties pour le financement à un taux privilégié des travaux de construction des 4 logements.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le transfert à la Commune de la Convention d’Etat n° 04/3/02-1986/85-1231/400 du 13 janvier

1986 jusqu’à sa date d’expiration le 30 juin 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à cette convention ayant pour objet son transfert à la

Commune et dégageant la Société H2P de l’ensemble de ses obligations découlant de cette convention.