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Arrêté - Arrete n°2024 765
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 765)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Rois
… en Mairie
see ce À mar
MAIRIE AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
EAUBONNE OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Demande déposée le 07/08/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 09/08/2024 Référence gossler: PTMEAT 95205 24 00005 =
A&TECr
Par : HOPITAL SIMONE VEIL H LT nn, SATEUZ
Représenté par : HOPITAL SIMONE VEIL représenté par Monsieur FOSSIE f Matthieu Dé DEC 2% /
1, rue Jean Moulin ARTE / 95160 Montmorency £E at &
Four + Réaménagement de 4 chambres au service ARRETE N =
gynécologique du pôle femmes-enfants
Demeurant à :
28 rue du Docteur Roux Sur un terrain sis à AB194
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la sous-commission d'Accessibilité en date du 03/09/2024, Vu l'avis favorable de la sous-commission de Sécurité E.R.P. en date du 30/09/2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Ampliation de la présente décision est transmise : - à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
Eaubonne, le « n
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le Ÿ Ü Ü Ë C 2024 ‘ { 9 DEC 2024
Publiée le: Pour la Maire et par délégation, Exécutolre le : Ü ) PET 9nn4 L'Adjoint chargé de l’Urbanisme Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de Publication
Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 et suivants du code de Justice administrative).
5 Valérie POULIQUEN si Amaud AGNONA
Chefie Secrétariat Général Directeur DAGAJ
5 Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.