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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 288 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 288 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Concurrence, Religion et laïcité, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-288
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Commission nationale d'aménagement commercial /
89-2022-10-27-00003 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04417 89 22R 01
exercé par la SAS BRICO DEPOT contre l'avis favorable de la CDAC du 20
juillet 2022 concernant la création d'un "Bâti Drive" de 6 503m² de surface
de vente à JOIGNY. (2 pages) Page 3
2 Commission nationale d'aménagement
commercial
89-2022-10-27-00003
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial concernant le
recours n°P 04417 89 22R 01 exercé par la SAS
BRICO DEPOT contre l'avis favorable de la CDAC
du 20 juillet 2022 concernant la création d'un
"Bâti Drive" de 6 503m² de surface de vente à
JOIGNY.
Commission nationale d'aménagement commercial - 89-2022-10-27-00003 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04417 89 22R 01 exercé par la SAS BRICO DEPOT contre l'avis favorable de la CDAC du 20 3 P 04417 89 22RT01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé par la société « BRICO DEPOT » enregistré le 9 août 2022 sous le numéro P 04417
89 22RT01 contre l'avis favorable de la CDAC de l'Yonne du 20 juillet 2022 relatif au
projet de la société « VITO » » consistant en la création d’un magasin de secteur 2 à l'enseigne
« BATI DRIVE » de 6 503 m2 de surface de vente à Joigny (Yonne) ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce, « conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur. le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
Commercial, fout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet
ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial » ;
que le requérant fait valoir dans son recours, en premier lieu, que le projet « vient
S'agréger et conforter un ensemble commercial déjà existant constitué par un
hypermarché important à l'enseigne « INTERMARCHE » de 4 700 m?, un GEMO,
un ROADY, enseigne dépendant également du groupe « INTERMARCHE » et le
magasin « BRICOMARCHE » ; qu'il ne précise toutefois pas l'articulation entre ces
éléments de fait et l'existence d’une incidence Significative sur son magasin ;
que le requérant fait valoir en deuxième lieu que « le fait pour le pétitionnaire de
circonscrire la zone de chalandise à un temps de trajet en voiture de 20 minutes est
« Significativement court » » ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément de fait ou de
droit à l'appui de cette allégation ;
que le requérant fait valoir en troisième lieu que « Ja zone de chalandise du magasin
« BRICO DEPOT » s'étend jusqu'à Joigny et, en tout état de cause, la Superposition
des zones de chalandise pour tout l'espace compris entre Auxerre et Joigny, est
évidente » ; que toutefois là encore le requérant ne produit aucun éléments à l'appui
de cette affirmation ;
que par ailleurs la zone de chalandise comprend 61 communes et 71 545 habitants ;
qu'elle ne comporte aucune limite naturelle, artificielle ou psychologique ; qu'il a
Commission nationale d'aménagement commercial - 89-2022-10-27-00003 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04417 89 22R 01 exercé par la SAS BRICO DEPOT contre l'avis favorable de la CDAC du 20 4 CONSIDERANT
DÉCIDE :
P 04417 89 22RT01
donc été pris en compte, pour en fixer les limites, la concurrence au sein du territoire
et le pouvoir d'attraction des structures commerciales existantes ; que l'analyse
d'impact diligenté par le pétitionnaire relève 3 pôles d'attraction hors zone de
chalandise, à Sens au nord, à Auxerre au sud et à Montargis à l’ouest ; que c’est
donc à bon droit que le pétitionnaire a exclu la commune de Perrigny, où est situé le
magasin du requérant, de la zone de chalandise ;
par conséquent qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en question le
périmètre de la zone de chalandise retenue par le pétitionnaire ;
Le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
E
Anne BLANC
Commission nationale d'aménagement commercial - 89-2022-10-27-00003 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04417 89 22R 01 exercé par la SAS BRICO DEPOT contre l'avis favorable de la CDAC du 20 5