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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 89 Tarifs de la Redevance dEnlevement des Ordures Menageres REOM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 89 Tarifs de la Redevance dEnlevement des Ordures Menageres REOM)
Thèmes du document : Vieillesse, Tourisme, Logement,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
. | | Date de réception de l'AR: 16/12/2022
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20221215-DE 2022 089-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Membres
en exercice : 37 Date de la convocation: 09/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement
Présents : 24 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 32 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard POUR :31 JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, CONTRE :1 Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Magalie MOULIN
Représentés : Francoise BENOIT par Cyril MALLET, Claude BRUN par Franck MEJEAN, Serge
CHARPENAY par Anne-Marie MARION, Denise LAFFARRE par Christian VIDAL, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par Jacques GENEST, Christophe ROUX par Thierry MAILLET, John
SERROUL par Jean LINOSSIER
Absents : Patrick COUDENE, Jerome DELDON, Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Marylaine MERCIER
Secrétaire de séance : Charles VALETTE
ABSTENTIONS : 0
REFUS DE VOTE : 0
DE_2022 089 - Objet : Tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération n°2020-127 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2020 fixant les tarifs
de la REOM,
Il est rappelé que le tarif de la REOM a été harmonisé à 122 euros au 1€f janvier 2019. Considérant qu'il y a eu lieu d'opérer des modifications sur les catégories pour l’année 2020, sans modifier le tarif de la REOM fixé à 122 euros.
Considérant qu'il y a eu lieu d'augmenter à partir du 127 janvier 2021 le tarif de REOM à 129 euros, sans modifier les catégories, ni les coefficients.
Considérant la nécessité d'augmenter le tarif de REOM à partir du 1€T janvier 2023.
Après avis favorable de l'exécutif, il est proposé d'arrêter les tarifs de la REOM comme suit :
Catégories Sous-catégories Coefficient Tarifs en €
Ménages Tarif par hébergement
Chambres d'hôtels, chambres Tarif par lits 0,1 14.8
d'hôtes
Tourisme : moins de 20 lits 1 148
gîtes d'étapes et gîtes de groupes, 31 à 40 lits > 296 location touristique meublée
41 à 60 lits 4 592
61 à 80 lits 6 888
81 lits et plus 9 1 332
Résidences pour personnes âgées : |Tarif par chambre 0,6 88.8 maisons de retraite, foyers de vie,
ESAT, résidences services
Camping Tarif par emplacement 05 44,4
Restauration Restaurants <= 70 couverts 2 296
Restaurants > 70 couverts 3 44.4
publié sur le site internet de
la collectivité le 16/12/2022 | Pr
RF
Afactura da l'Ardâch IUT INT 17 AS
Commerces Commerces et artisans dé-tettte— be 8 nature Contrôle de légalité
. Date de TÉ ART 1671272022 —
Production et transformat oo a le ne 20 2_089-DÉÎT" + alimentaire ER ——
Grande et moyenne surfaces 4 592
Gros consommateurs Abbaye Notre Dame, station 7 1 036 thermale, stations de ski
Administrations et services des Salles polyvalentes 1 148
collectivités ou d'Etat Poste, Trésor public, l 148 gendarmerie, services
départementaux dont CIS,
mairies
Collèges 4 592
DIR Massif Central 20 2 960
Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
e d'arrêter les tarifs de REOM suivants à compter du 1€7 janvier 2023 :
Catégories Sous-catégories Coefficient PE en €
Ménages Tarif par hébergement 1 148
Chambres d'hôtels, chambres Tarif par lits Ô, 1 14,8 d'hôtes
Tourisme : moins de 20 lits 1 148
gîtes d'étapes et gîtes de groupes, 31 à 40 lits > 296 location touristique meublée
41 à 60 lits 4, 592
61 à 80 lits 6 888
81 lits et plus 9 L 332
Résidences pour personnes âgées : |Tarif par chambre 0,6 88.8 maisons de retraite, foyers de vie,
ESAT, résidences services
Camping Tarif par emplacement 0,5 44,4
Restauration Restaurants <= 70 couverts 296
Restaurants > 70 couverts : 444
Commerces Commerces et artisans de toute 1 148
nature
Production et transformation 3 444
alimentaire
Grande et moyenne surfaces 592
Gros consommateurs Abbaye Notre Dame, station F 1 036
thermale, stations de ski
Administrations et services des Salles polyvalentes 1 148
collectivités ou d'Etat Poste, Trésor public, 1 148 gendarmerie, services
départementaux dont CIS,
mairies
Collèges 4 592
DIR Massif Central 20 2 960
e d'autoriser et de mandater le Président à effectre NAT