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Déliberation - 2023 04 04 22 Budget Primitif 2023 Budget Principal Commune
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance du
mardi
4 avril
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatre
avril
à dix-huit heures trente,
le
conseil municipal
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
16
22
• ABSTEN
I CONTRE
POUR
TION(S)
I
3
0
19
VOTES
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du 28
mars
2023 PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER Marie-Lyne,
HANET
Serge, LONG
Robert
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
LAURENT Marie-José
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à Mme
MIETZKER
Corinne),
ARMAND Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
SELLIER
Claire
(donne pouvoir
à M.
HANET
Serge),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
ARNICOT
Aude (donne
pouvoir
à M.
RONDEL
David)
ABSENT
NON
EXCUSÉ
: M.
ARMANT
Thierry
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: M.
SIAUD
Patrick
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
VU
l’instruction budgétaire
et
comptable M57,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-09-28-66
en
date
du
28
septembre
2022
relative
à
l’adoption
de
la
nomenclature budgétaire
et
comptable
M57
au
janvier
2023,
VU
le
CGCT
(Code Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
16
12-1
et
suivants relatifs
à
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales, Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
de
l’exercice
2023
du
Budget
Principal
de
la
Commune
de
Gargas,
arrêté
comme
suit
dans
le
tableau
«vue
d’ensemble
du
budget
primitif»
annexé
à
la
présente
délibération.
Objet
de
la
délibération
2023-04-04-22:
Adoption
du
Budget
Primitif
2023
du
Budget
Principal
de la
Commune
de
Gargas
13/04/2023 Le
présent budget
est
voté
avec
reprise
des
résultats
de
l’exercice
2022.
Il
est
adopté
après
le
vote
du
Compte
Administratif
2022.
Il
est
voté
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
au
niveau
du
chapitre
avec
les
chapitres
«opérations
d’équipement»
pour
la
section
d’investissement.
Le
rapporteur
rappelle
que
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
autorise
l’organe
délibérant
à déléguer
à l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections (article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Ces
mouvements
de
crédits font
alors
l’objet
d’une
communication
à l’assemblée
lors de
sa
plus proche
séance
suivant cette décision.
Il
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir s’exprimer
sur
ce
Budget
Primitif
et
sollicite
de
leur part
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
à hauteur
du
plafond
règlementaire
(cf
supra).
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
le
Budget
Primitif
de
l’exercice
2023
du
Budget
Principal
de
la
Commune
de
Gargas;
b
DÉLÈGUE
à
Madame
le
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
Pexciusion des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
à hauteur
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections L’AUTORISE
à
signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente
de
séance,
SIAUD
Patrick
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat, d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
CS
88010
—
30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux, auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
2
13/04/2023