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Déliberation - 2026 04 21 50 Budget Primitif 2026 Budget Principal Commune
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 50 Budget Primitif 2026 Budget Principal Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 20 23
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
18 1 2
Obiet de la délibération
2026-04-21-50 :
Adoption du Budget
Primitif 2026 du Budget
Principal de la Commune
de Gargas
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260421-2026042150-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 21 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 16 avril 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à DAUMAS Jérôme), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), PLICH Laurence (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le maire
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-09-28-66 en date du 28 septembre 2022 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1“ janvier 2023,
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-01-30-03 du 30 janvier 2023 relative à la modification de la délibération n° 2022-09-28-66 du 28 septembre 2022 précitée, notamment la modification des modalités de vote du budget,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L f612-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales,
23/04/2026 Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’exercice 2026 du Budget Principal de la Commune de Gargas, arrêté comme suit dans le tableau « vue d’ensemble du budget primitif » annexé à la présente délibération.
Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2025. Il est adopté après le vote du Compte Financier
Unique (CFU) 2025.
Il est voté par nature et par chapitres globalisés, au niveau du chapitre pour les deux sections de fonctionnement et d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres, et en investissement sans vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement ».
Le rapporteur rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise l’organe délibérant à déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Ces mouvements de crédits font alors l’objet
d’une communication à l’assemblée lors de sa plus proche séance suivant cette décision.
Le rapporteur demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir s’exprimer sur ce Budget Primitif et sollicite de leur part la possibilité de de lui déléguer la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur du plafond règlementaire (cf sunra) Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Après en avoir débattu, Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260421-2026042150-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2026 du Budget Principal de la Commune de Gargas ;
& DÉLÈGUE au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections :
$ L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à Sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
La secrétaire de séance Le président de séance 3 3
i Jérôme DAUMAS Marie-José LAURENT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai. il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
23/04/2026