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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 07 Signature avenant pour fourniture repas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 07 Signature avenant pour fourniture repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
a À à R | 5 AN S ID : 040-200075687-20250704-D_2025_07-CC
pays dQ RT H E Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°07/2025
Objet : Signature d’un avenant n°1 à la convention avec le Centre Hospitalier de Dax pour la fourniture de repas aux agents
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que des agents du service portage de repas sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à récupérer les paniers repas des bénéficiaires au Centre Hospitalier de Dax ;
CONSIDERANT qu'à ces occasions, les agents peuvent être amenés à prendre leurs repas de midi dans les restaurants du personnel du Centre Hospitalier de Dax ;
CONSIDERANT la révision des tarifs de fourniture des repas par le Centre Hospitalier de Dax.
DECIDE
Article 1 : De signer l'avenant n°1 à la convention pour la fourniture de repas avec le Centre Hospitalier de Dax, fixant le prix unitaire du repas à 10,80€ TTC à partir du 1er juillet 2025.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 04 juillet 2025
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Serge I
Décision du Vice-Président du CIAS n°2025-07
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