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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 32 Avenant 3 fouilles archeologiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 32 Avenant 3 fouilles archeologiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025 f, * .\
pays ‘9 RT H F Reçu en préfecture le 29/04/2025 (ar / /
Publié le 29/04/2025
et ÂR R Ï G AN S ID : 040-200069417-20250424-D 2025 32-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 32/2025
Objet : Avenant n°3 au marché relatif à la réalisation de fouilles archéologiques préventives à l'Abbaye Saint-Jean de Sorde
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-1 relatif clauses de réexamen et R.2194-8 relatif aux modifications de faibles montants ;
VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU le marché pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives à l’Abbaye Saint-Jean de Sorde
signé le 11 janvier 2021,
CONSIDÉRANT qu’un avenant doit être signé afin de formaliser la prolongation des délai de remise du
rapport final au SRA suite à l’accord du SRA sur la demande de prolongation formulée par la Société
EVEHA ;
CONSIDÉRANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1: de conclure un avenant n°3 au marché conclu avec la Société EVEHA portant sur la
réalisation des fouilles archéologiques préventives à l'Abbaye Saint-Jean de Sorde afin de prolonger le
délai de remise du rapport final au SRA. La nouvelle date est fixée au 25 juin 2025. L’avenant n’apporte
aucune modification financière au marché.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 24 avril 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-32 p:1/1