Compte-Rendu - 07 14 décembre 2022

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Compte-Rendu - 07 14 décembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Locquénolé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 14 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Jeunesse, 1

2022 - N° 07

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

Le quatorze décembre deux mille vingt deux, à dix huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, le huit décembre deux mille vingt deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis Lebrault, Maire de la commune de Locquénolé (Finistère)

Etaient présents : MM Francis LEBRAULT, Chantal MORVAN, Guy AIRAUD, Olivier Pichon, Julien GODEC, Isabelle FERNEY, Loïc BOZEC, Juliette BOHIC, Even Job, Gwenaëlle LANDEAU, Sylvie Coupel

Absents excusés : Pascal LECOMTE qui donne procuration à Julien GODEC, Gaëlle LE PAGE qui donne procuration à Gwenaëlle LANDEAU, Philippe URIEN qui donne procuration à Olivier PICHON, Véronique GUYOT qui donne procuration à Guy AIRAUD

A été élu secrétaire de séance : Olivier Pichon

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 novembre 2022

  PRESBYTERE : DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR 2023

Monsieur Francis Lebrault, Maire rappelle que le conseil municipal s’est engagé dans le projet de réhabilitation rénovation de la maison du « presbytère » en deux logements sociaux.

Morlaix Communauté a été désigné assistant à maîtrise d’ouvrage, et le cabinet A3A en tant qu’architecte.

Monsieur Francis Lebrault, rappelle que la commune n’a pas obtenu de subvention DETR pour ce projet en 2022 et propose de re-solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023 d’un montant de 177 000 euros.

Plan de financement de l'opération

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionna

ble

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité

de la subvention

Etat - D.E.T.R. 608 000 29 177 000 Région 13 75 000 Département 16 99 000 Autres financements publics 22 135 000 TOTAL des aides publiques

sollicitées (cumul plafonné à 80% du

montant H.T.)

80

Montant à la charge du maître

d'ouvrage (autofinancement

minimum de 20%)

122 000 20

TOTAL (coût de l'opération H.T.) 608 000 1002

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé,

- d’autoriser M. le Maire à monter le dossier de demande de subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2023

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 DEMANDE DE SUBVENTION PACTE FINISTERE PRESBYTERE (TRANCHE2)

Monsieur Francis Lebrault, Maire rappelle que le conseil municipal s’est engagé dans le projet de réhabilitation rénovation de la maison du « presbytère » en deux logements sociaux.

Morlaix Communauté a été désigné assistant à maîtrise d’ouvrage, et le cabinet A3A en tant qu’architecte.

Monsieur Francis Lebrault, rappelle que la commune a obtenu une subvention Pacte Finistère pour ce projet en 2022 d’un montant de 49 000 euros et propose de re-solliciter une aide financière d’un montant de 50 000 euros dans le cadre du Pacte Finistère 2030 en 2023, car le montant du projet est beaucoup plus conséquent que prévu, notamment en terme de coût des travaux.

Plan de financement de l'opération

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité

de la subvention

Etat - D.E.T.R. 608 000 29 177 000 Région 13 75 000 Département 16 99 000 Autres financements

publics

22 135 000

TOTAL des aides publiques

sollicitées (cumul plafonné à

80% du montant H.T.)

80

Montant à la charge du

maître d'ouvrage

(autofinancement minimum

de 20%)

122 000 20

TOTAL

(coût de l'opération

H.T.)

608 000 100

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé,

- d’autoriser M. le Maire à monter le dossier de demande de subventions auprès du département dans le cadre du Pacte Finistère 2030.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)3

 SUBVENTION LUDOTHEQUE 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1, Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « loi 1901 », Ayant entendu l’exposé de Mr Guy Airaud, adjoint au Maire,

Une erreur s’est glissée dans le traitement de la demande de subvention de la Ludothèque Buissonière et une subvention complémentaire doit être votée afin de correspondre à leur demande initiale de 528 euros. Une subvention de 350 euros leur a été versée au mois d’octobre

ASSOCIATIONS Subvention 2022 (en euros)

La ludothèque Buissonnière 178

TOTAL GENERAL 178

Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2022, Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

  DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, vise à consolider notre modèle de sécurité civile.

La loi précitée est venue introduire par son article 13 l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans chaque conseil municipal. Il peut s’agir d’un adjoint au Maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Cette disposition a été mise en œuvre par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».

Ce correspondant sera l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation.

Monsieur Pascal Lecomte 1er adjoint au Maire se propose d’être le correspondant incendie et secours sur la commune.

ADOPTE à la majorité des membres présents (14 voix pour, 1 abstention)

  TAXE D’AMENAGEMENT – RENONCIATION A PERCEPTION

Dans le cadre de la renonciation provisoire à perception de la taxe d’aménagement décidée à Morlaix Communauté le 26 septembre 2022, et approuvé au Conseil communautaire du 12 décembre 2022, il est souhaité qu’une délibération concordante soit prise d’ici fin décembre 2022 par les communes pour sécuriser cette décision.4

Depuis la loi de finances de 2022, pour ce qui concerne les EPCI compétents en matière de PLUi, la taxe d’aménagement se doit d’être partagée entre l’EPCI et les communes lorsque ces dernières la perçoivent. La part intercommunale de la taxe d’aménagement doit être votée par le Conseil de Communauté. Conformément à la possibilité laissée par les articles 331-2 alinéa 10 du Code de l’urbanisme et 1635 quater A du Code général des impôts, Morlaix Communauté souhaite renoncer à la perception de cette taxe. Dans le cadre de ces dispositions, il est proposé que Morlaix Communauté renonce uniquement pour les années 2022 et 2023 à la perception de tout ou partie de cette taxe d’aménagement.

Conformément aux dispositions réglementaires, cette décision doit être approuvée de manière concordante entre les communes et le conseil de communauté. Il sera proposé pour validation avant le 30 juin 2023, les nouveaux principes de répartition entre les 26 communes et l’agglomération afin de respecter en 2024 l’obligation de transfert au moins partiel de cette taxe.

Il est proposé aux élu(e)s du conseil municipal :

• d’approuver la renonciation de Morlaix Communauté à sa part de la taxe d’aménagement pour les années 2022 & 2023 ainsi que la conservation par les communes pour les mêmes années de la perception de cette dernière.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 FINANCES : AUTORISATION DE MANDATER ¼ DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que le Maire, sur autorisation de l’organe délibérant, peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,

Vu l’instruction M14,

Considérant les inscriptions budgétaires de l’exercice 2022,

Chapitre 020 : 25 406

Chapitre 16 : 54 521

Chapitre 204 : 2200

Chapitre 21 : 306 621

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-02-010-010,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pichon Olivier, adjoint aux finances, le conseil municipal autorise Mr le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2022 et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023

Chapitre 020 : 6351.50

Chapitre 16 : 13630

Chapitre 204 : 550

Chapitre 21 : 76 655

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 FINANCES LOCALES – DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 L.2313- 1 et suivants,5

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal de la commune - exercice 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier Pichon, adjoint au Maire, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante

 Budget principal « commune » :

- Chapitre 67 art 673 Dépense fonctionnement + 1100 €

- Chapitre 022 art 022 Dépense fonctionnement - 1100 €

ADOPTE à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Levée de la séance à 18h50