Déliberation - 04 29 juin 2022

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Déliberation - 04 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Locquénolé. Lien du pdf (Déliberation - 04 29 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, 1

2022 - N° 04

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 juin 2022

Le vingt neuf juin deux mille vingt deux, à dix neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le vingt trois juin deux mille deux, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Francis Lebrault, Maire de la commune de Locquénolé (Finistère)

Etaient présents : MM Francis LEBRAULT, Pascal LECOMTE, Chantal MORVAN, Guy AIRAUD, Gaëlle LE PAGE, Isabelle FERNEY, Loïc BOZEC, Julien GODEC, Philippe URIEN, Véronique GUYOT

Absents excusés : Gwenaëlle LANDEAU qui donne procuration à Gaëlle LE PAGE, Juliette BOHIC qui donne procuration à Julien GODEC, Even Job qui donne procuration à Loïc BOZEC, Olivier PICHON qui donne procuration à Chantal MORVAN, Sylvie Coupel qui donne procuration à Loïc BOZEC,

A été élue secrétaire de séance : Gaëlle LE PAGE

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mai 2022 : Julien fait remarquer que la délibération d’attribution des subventions a été votée à l’unanimité.

➢ TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°2011-05-063-063 du 24 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal

Vu la délibération N°2013-02-029-029 instituant une nouvelle délimitation

Dans le cadre du transfert de la liquidation des Taxes d’Urbanisme (TU) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) prévu au 1 septembre 2022, il est demandé de revoir la délibération actuelle.

Le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 a précisé des éléments du plan cadastral (sections ou parcelles) auxquels les délibérations prévoyant une sectorisation de la TAM devaient faire référence.

En effet, il faut mettre en place un zonage le plus précis possible correspond au développements urbains actuels (voir plan en annexe)

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

➢ MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,2

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Locquénolé, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage (panneau devant la mairie) ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

➢ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321- 1,

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « loi 1901 »,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

ASSOCIATIONS Subvention 2022 (en euros)

Vergers des écuries 300

TOTAL GENERAL 300

Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2022, Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)3

➢ TARIFS CANTINE GARDERIE 2022-2023

Monsieur Le Maire, présente les tarifs cantine garderie.

La commune de Locquénolé a passé une convention avec la commune de Plourin Les Morlaix pour la livraison des repas à la cantine. Les tarifs de Plourin Les Morlaix vont augmenter à la rentrée. La commune souhaite cette année revoir ses tarifs comme indiqué dans le tableau ci- dessous sans répercuter toute l’augmentation sur le prix des repas,en effet, la mairie prendra à sa charge la moitié de l’augmentation prévue.

TARIFS 2021-2022 2022-2023

Enfant 3.95 4.05

Adulte 4.75 4.85

¼ d’heure 0.60 0.60

Goûter 0.90 0.90

Panier repas 0.55 0.55

ADOPTÉ à la majorité des membres présents (14 voix pour, 1 abstention)

Levée de la séance à 19h25