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Procès Verbal - Proces Verbal l14 Decembre 2022
Déliberation - Deliberations 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
)° Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 118-DE
ns Notre ville RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU — M.
Patrice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2022/1412/118: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNE —
RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -wuu.melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 118-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET : 2022/1412/118 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNE —
RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le Conseil municipal que la Communauté de
communes du Val d'Ille-Aubigné a transmis son rapport d'activités pour l’année 2021, validé
en Conseil communautaire du 13 septembre 2022.
Le Conseil municipal,
- a pris acte de la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté de
communes du Val d’Ille-Aubigné.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
)' Reçu en préfecture le 21/12/2022 Affiché le
ID :085-213501737-20221214-2022 1412 119-DE
LE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022
Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 27 (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote)
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU = M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM — M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2022/1412/119: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE
MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -uuuu.melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/19/2023
Affiché le h
ID : 095-219501737-20991214-2002 1412 119-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET: 2022/1412/119 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE
MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, rappelle au Conseil municipal que l'article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale
n'a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, Monsieur le Maire est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de année précédente.
Concernant les dépenses d'investissement, elles ne peuvent être réalisées qu'après le vote
effectif du budget.
Pour permettre aux services de disposer de crédits « investissement » disponibles dès le
1* janvier 2023 et aussi d'améliorer le taux de réalisation du budget et de réduire le délai
global de paiement des factures, et jusqu'à l'adoption du budget, Monsieur te Maire peut, sur
autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du 25 % des crédits ouverts au budget de lexercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget principal - plafonnement de l’ouverture de crédit pour 2023 :
9 358 150,00 € (BP 2022 en dépenses d'investissement)
- [35 000,00 € (remboursement du capital d'emprunt) — 5 340 689,00 € (crédits de
paiements 2022) = 3 282 461,00 €
Soit un plafond de : 3 282 461,00 € x 25 % = 820 615,25 € pour le budget principal
Budget assainissement collectif - plafonnement de l'ouverture de crédit pour 2023 :
1 859 690,00 € (BP 2022 en dépenses d'investissement)
Soit un plafond de (1 859 690,00 — 15 000) x 25 % = 461 172,5 € pour le budget
assainissement collectif
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 pour les budgets
suivants dans les limites indiquées ci-après :
21/12/2022 BUDGET PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/19/2023
Affiché le
D :095-219501737-20991214-2022 1412 519-DE
Opérations Montant autorisé Ouverture de
(hors AP) Rappel Budget 2022 {maxi 25 %) crédit 2023
24 -Non affectées 658 405.00 164 601.25 164 000.00
0010 — Mairie et
ateliers 278 424.00 69 606.00 69 000.00
municipaux
0011 — Salle 55 134.00 13 783.50 13 500.00 Polyvalente
0012— Restaurant 35 714.00 8 928.50 8 900.00 scolaire
0015 — Ecole 16 794.94 4 198.74 4 000.00 maternelle
0014 - Ecole 94 496.00 23 624.00 23 500.00 élémentaire
0015 — Salle : Omnisport N°2 36 561.00 9 140.25 9 000.00
0019 — Stade et
installations 78 500.00 19 625.00 19 500.00
sportives
0020 — Local 10 000.00 2 500.00 2 500.00 Espace jeune
0021 —salle de 138 682.40 34 670.60 34 500 sport n°1
0022 — Eglise 26 157.00 6 539.25 6 500.00
0025 — CLSH 12 500.00 3 125.00 3 000.00 Enfance
0025 — Bibliothèque 17 979.00 4 494,75
4 400.00
0026 budget 25 000.00 6 250.00 6 250.00 participatif
0068- Voirie
Réseaux et autres 495 404.00 123 851.00 1423 000.00
aménagements
TOTAL 1 979 751.34 494 937.84 491 550.00
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Opérations Rappel Montant autorisé Ouverture de
{hors AP) Budget 2022 (maxi 25 %) crédit 2023
6013 — Travaux de
547 560 136 890 50 000 Réseaux
TOTAL 547 500 136 899 50 000
La commission finances, réunie le 29 novembre 2022, a émis un avis favorable sur cette
question.
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 119-DE
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 27 voix « POUR » (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote),
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 pour le budget principal et le
budget assainissement collectif dans les limites précisées dans les tableaux ci-
dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
)' Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 120-DE
| | PE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022
Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'’HDU - M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES -— Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER -— M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2022/1412/120 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF DE LA REDEVANCE 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 0e 99 13 26 26 -wuu.melesse.fr
16/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 120-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET : 2022/1412/120 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF DE LA REDEVANCE 2023
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, fait une présentation du tarif actuellement en vigueur pour la redevance
assainissement collectif sera faite en Conseil municipal.
Ce tarif est fixé à 1,40 € par mètre cube d’eau consommée avec une part fixe de 20 € annuel
par abonnement. Ce tarif figure parmi les plus bas d’llle-et-Vilaine. Le tarif moyen sur le
territoire de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné est de 2,58 €.
La collectivité doit dimensionner sa station d'épuration en corrélation à l'augmentation du
nombre d'abonnés. La collectivité va engager des travaux afin d'augmenter la capacité de
traitement à 10 700 équivalent/habitants (charge organique). Le coût des charges fixes va
également être impacté par cette extension. En outre, il faut également prendre en compte
l'augmentation prévisionnelle du prix pour la fourniture d'électricité estimé à 39 €
supplémentaire par abonné.
Aussi, il est proposé de réviser les tarifs en poursuivant l'augmentation progressive portant le
tarif de la redevance assainissement à 1,70 €/m$ et de maintenir une part fixe en légère
augmentation, à 25 € annuel par abonnement.
La commission Finances, réunie le 29 novembre 2022, a émis un avis favorable sur cette
question.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- modifie le tarif de la redevance assainissement collectif 2023 à 1,70 € par mètre cube
d'eau consommé et de porter la part fixe à 25 € par abonnement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE
16/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
( À x Affiché le
A D & ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 121-DE
P PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES -— Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2022/1412/121 : TARIFICATION RESTAURATION MUNICIPALE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -wuu.melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/19/2023
Affiché le _
ID : 095-219501737-20991214-2002 1412 491-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET : 2022/1412/121 — TARIFICATION RESTAURATION MUNICIPALE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que La commission mixte « Finances » et
« Education, Enfance et Jeunesse » s’est réunie le 29 novembre 2022 pour examiner ies
propositions de nouvelles grilles tarifaires pour la restauration scolaire.
il est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1° mars 2028.
Tarification sociale des familles
Une aide financière est accordée aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité
rurale, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles
primaires. Une convention triennale a été signée jusqu'en juillet 2024 allouant une aide de
3 € pour chaque repas facturé moins de 1 €.
il est proposé de mettre en place un tarif forfaitaire de 0,90 € pour les familles ayant un
Quotient Familial inférieur à 1 000 €.
Quotients Familiaux
Pour mieux correspondre à l'évolution de la population melessienne en termes de répartition
des Quotients Famitiaux, il est proposé de retenir les quotients familiaux plancher et plafond
applicables à la restauration comme suit :
- _QF plancher: 1 000
- _QF plafond : 1 800
Une tarification proportionnelle pour les QF entre 1 000 € et 1 800 € est appliquée.
Tarifs de restauration
Il est proposé de fixer les tarifs de restauration comme suit :
Restauration | 0,90 € 3,28 € 5,90 € 0,003278
Formule de calcul pour déterminer le tarif restauration applicable à chaque famille :
Tarif = 0,003278 x QF de la famille
Tarif pour les bénéficiaires domiciliés hors commune
7,08 €, soit le tarif maximum maijoré de 20 %
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/19/2023
Affiché le
ID : 095-219501737-20991214-2002 1412 491-DE
NB1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d’une garde alternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la
commune.
NB2: Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés
dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l’année scolaire le tarif
melessien, avec application du QF. H en est de même pour les familles qui
emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée
de septembre.
Tarif appligué aux agents municipaux
Les agents municipaux ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Par
délibération n°94 en date du 10 juillet 2020, le Conseit municipal a validé ta participation de
la collectivité au prix du repas des agents en activité, selon le principe suivant :
Tarif repas = prix plafond melessien — prestation repas (taux actualisé annuellement par
circulaire ministérieilé}
A compter du 1° mars 2023, le tarif adopté est donc :
5,90€-1,88€=4,52€
Le tarif des agents municipaux à compter du 1° mars 2023 est ainsi fixé à 5,90 € pour les
agents qui ont un indice majoré supérieur à 534 et à 4,52 € pour ceux qui ont un indice
majoré inférieur à 534.
Enseignants
Les enseignants ont ia possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Ceux qui ont un
indice majoré inférieur à 534 bénéficient d’une aide au repas versée par la Direction des
Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) à la Coilectivité, selon le
principe suivant :
Tarif repas = prix plafond melessien — prestation repas (taux actualisé annuellement par
circulaire ministérielle)
A compter du 1% mars 2023, ie tarif adopté est donc :
5,90 € - 1,38€ = 4,52 €
Le tarif des enseignants à compter du 1% mars 2023 est ainsi fixé à 5,90 € pour les
enseignants qui ont un indice majoré supérieur à 534 et à 4,52 € pour ceux qui ont un indice
majoré inférieur à 534.
Stagiaires
La collectivité accueille des stagiaires de collectivités extérieures dans le cadre d'un plan de
formation inter-collectivités. La participation demandée à ces stagiaires correspond au prix
réel du repas.
Le tarif à appliquer à compter du 1% mars 2023 est donc fixé à 7,30 €, montant
correspondant au prix coûtant du repas, sur la base du bilan 2021. |
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 121-DE
Maijoration forfaitaire
Le règlement intérieur de la restauration scolaire prévoit la réservation des repas par les
familles jusqu'à sept jours à l'avance, avec annulation possible trois jours avant le repas, par
le portail famille ou par téléphone aux horaires d'ouverture de la mairie. Lorsque cette
obligation n'est pas respectée, cela engendre des difficultés pour une gestion au plus juste
du nombre de repas à confectionner.
Pour éviter ces désagréments, il est proposé de maintenir une majoration forfaitaire d’un
montant de 10 % du prix facturé à chaque famille pour tout repas consommé non réservé.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les nouveaux tarifs de restauration tels que proposés ci-dessus, avec une mise
en application à compter du 1 mars 2023,
- valide l'application d’une majoration forfaitaire d’un montant de 10 % aux conditions
énoncées ci-dessus, à compter du 1° mars 2023,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
( ) ’ Affiché le
Q D d ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 122-DE
P PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE -— M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE —- Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2022/1412/122: TARIFICATION ACCUEILS PERISCOLAIRES - GARDERIES
MUNICIPALES
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 - Wu melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/19/2023
Affiché le
ID : 095-219501737-20991214-2002 1412 199-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET: 2022/1412/122 - TARIFICATION ACCUEILS PERISCOLAIRES - GARDERIES
MUNICIPALES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que la commission mixte « Finances » et
« Education, Enfance et Jeunesse » s’est réunie le 29 novembre 2022 pour examiner les
propositions de nouvelles grilles tarifaires pour les garderies municipales.
Il est proposé d'appliquer les nouvelles modaïités de tarification à compter du 1° mars 2023.
Il est proposé de déterminer les Quotients Familiaux plancher et plafond :
- QF plancher : 275€
- QF plafond : 4 800 €
Une tarification proportionnelle du QF 275 au QF 1800 est appliquée.
I est proposé de fixer les tarifs des accueils périscolaires (garderies accueil du matin,
garderie accueil du soir, garderie du mercredi midi} comme suit :
à lafond) Garderie du matin 0,21
€ 1,40 € 0,600778
Garderie du soir 0,28 € 1,80 € 0,001
Garderie du mercredi midi 0,21 € 1,40 € 0,000778
À compter du 4% mars 2023, le facteur de proportionnalité est fixé à 0,000778 pour l'accueil
du matin et à 0,001 pour l'accueil du soir.
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
Pénalité de retard
Il arrive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l’heure de fermeture de
la garderie, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce
cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité qui sera appliquée aux familles concernées
à chaque retard constaté.
Pénalité de retard 0,61 € 4,00 € 0,002222
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
re, si nie, Dnngrgenn none # serbes Pr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 122-DE
NB1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d’une garde alternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l’un des deux parents réside dans la
commune.
NB2: Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés
dans les écoles de Melesse conserveront jusqu’à la fin de l’année scolaire le tarif
melessien, avec application du QF. Il en est de même pour les familles qui
emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée
de septembre.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les tarifs des garderies municipales applicables à compter du 1° mars 2023,
- valide le tarif de pénalité qui sera appliquée aux familles pour chaque retard constaté,
à partir du 1°" mars 2023,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE
21/12/2022 Envoyé en préleciure Le 21/12/2022
n préfecture 16 21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
{ ) ” Affiché le
A D & ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 123-DE
P PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU -— M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2022/1412/123: TARIFICATION ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) -
ENFANCE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 0e 99 13 26 26 -wuu.melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/19/2023
Affiché le oo
D :095-219501737-20991214-2022 1412 393-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET: 2022/1412/123 — TARIFICATION ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ({ACM) -
ENFANCE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que la commission mixte « Finances » et
« Education, Enfance et Jeunesse » s'est réunie le 29 novembre 2022 pour examiner ies
propositions de nouvelles grilles tarifaires pour les accueïls collectifs de mineurs (ACM) —
Enfance.
ll est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1% mars 2023.
Le calcul des tarifs des ACM Enfance est défini sur la base des Quotients Familiaux suivant :
- __ QF plancher : 275 €
- _QF piafond : 1800 €
À compter du 1° mars 2023, les facteurs de proportionnalité pour les tarifs de l'ACM Enfance
seront fixés comme suit :
fafond)
journée avec repas 2,52 € 16,50 € 0,008167
journée sans repas 1,62 € 10,60 € 0,005889
matin âvec repas 1,63 € 10,70 € 0,005945
matin sans repas 0,73 € 4,80 € 0,002667
après-midi avec repas 1,79 € 11,70 € 0,0065
après-midi sans repas 0,89 € 5,80 € 0,003222
transport 0,28 € 2,00 € 0,001111
activités 0,99 € 6,50 € 0,003611
En aCHolon / 0,76 € 5,00 € 0,002778
Tarif = taux d'effort x QF de la familte
NB1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d’une garde aïternée, le tarif demandé sera
celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la
commune.
NB2: Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés
dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l’année scolaire le tarif
melessien, avec application du QF. I en est de même pour les familles qui
emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée
de septembre.
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 123-DE
Pénalité de retard / non inscription
Il arrive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de
l'ACM, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce cadre
qu'il est proposé de maintenir une pénalité qui sera appliquée à chaque retard constaté.
Prix plancher | Prix Plafond QE
ACM QF 275 QF 1800 plafond)
Pénalité de retard /
non inscription 0,76€ 5,00 € 0,002778
Tarif = taux d'effort x QF de la famille
Fixation des participations hors commune
Pour les familles domiciliées hors commune et qui inscrivent leurs enfants aux ACM Enfance
de la ville, il est proposé de conserver un mode de facturation forfaitaire. Il est proposé de
déterminer les participations des familles extérieures à la commune comme suit :
Tarif
journée avec repas 31 €
journée sans repas 23,92 €
matin avec repas 18,54 €
matin sans repas 11,46 €
après-midi avec repas 19,54 €
après-midi sans repas 12,46 €
transport 2€
activités 6,50 €
pénalité de retard / non inscription 65€
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les tarifs des accueils collectifs de mineurs (ACM) — Enfance à compter du 1°"
mars 2023,
- Valide l'application de la pénalité de retard / non inscription telle que détaillée ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
21/12/2022 Envoyé en préleciure Le 21/12/2022
n préfecture 16 21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
)' Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412. 124-DE
| | LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU — M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2022/1412/124 : TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -uuuuw.melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 124-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET : 2022/1412/124 — TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et
Déplacements, informe le Conseil municipal que sur proposition de la commission Finances
réunie le 29 novembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une
revalorisation des tarifs municipaux et des tarifs de location des salles communales pour
l'année 2023, comme indiqué sur les tableaux annexés à la présente délibération.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1°’ janvier 2023.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND engageant le
pouvoir dont elle est détentrice, M. Jean-Baptiste MARVAUD engageant le pouvoir dont il est
détenteur, M. Marc-Olivier FERRAND),
- valide les propositions émises pour janvier 2023,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
( à A Affiché le
Q D & ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 125B-DE
P PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU — M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM -— M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER -—
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET : 2022/1412/125: LOTISSEMENT LES JARDINS DU FEUIL - RETROCESSION DES
ESPACES COMMUNS
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 86 26 -wuu.melesse.fr
16/12/2022 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Affiché le
ID : 095-2195017937-20021214-2092 1412 28R-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET: 2022/1412/125 — LOTISSEMENT LES JARDINS DU FEUIL - RETROCESSION DES
ESPACES COMMUNS
Monsieur Alain MORI adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique rappelle au Conseil municipal que la société dénommée Crédit Mutuel
Aménagement Foncier a obtenu le 30 Juillet 2044, un permis d'aménager référence 035 173
14 U 0001 portant sur la réalisation d’un lotissement dénommé « Les Jardins du Feuil ».
Cette opération comporte 33 lots libres, 5 lots denses, 6 logements individuels locatifs
sociaux et 33 logements collectifs.
Par délibération en date du 26 Avril 2017, le Conseiïl Municipal a accepté le transfert des
équipements communs de ce lotissement dans le domaine communal.
Le 23 Mars 2018, la convention de transfert a été signée par M. Le Maire et le lotisseur.
Le procès-verbal de réception définitive des travaux du lotissement a été établi ie 14
décembre 2022 avec les réserves suivantes :
retravailler la noue présente à l'entrée du lotissement avec plantation de trèfle nain,
construire un triangle en béton autour de la grille EP de la noue,
instailer une couvertine sur le muret du bassin tampon,
procéder au nettoyage du fossé et de la grille EP du cheminement piétonnier situé
en partie Ouest du lotissement,
élaguer ie chêne situé au Nord de l'opération en bordure de la parcelle AH 102
procéder au nettoyage de l'espace vert situé au Nord-Est de l'opération en bordure
de la parcelle AH 102.
Les espaces à rétrocéder à la commune d'une superficie de 8 567 m°, seion le relevé établi
par le géomètre, se décomposent ainsi :
Je
CE
4 100 n° à Usage d'espaces verts,
303 m° à usage de cheminement piétonnier,
4 139 m° d'emprise de voirie,
25 m* d'emprise du poste de transformateur.
Et figurent au cadastre :
AH 342 4 199 m?
AO 265 616 me
AO 267 577 m°
AO 269 3 075 m°
AO 270 75 M*
AO 271 25 m°?
16/12/2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 125B-DE
La cession est consentie à titre gratuit. Il convient de préciser que les frais d'acte seront à la
charge exclusive de CM CIC Aménagement Foncier.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
accepte le principe de cession gratuite à la Commune de Melesse des espaces
communs de l'opération « Les Jardins du Feuil », avec les réserves précisées dans la
présente délibération,
- classe dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts,
- classe dans le domaine privé communal l'emprise du transformateur,
- autorise M. le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous les documents
nécessaires.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE
16/12/2022 Envoyé en préleciure le 18/12/2022
n préfecture le 16/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
»° Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 126-DE
| | LE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU — M.
Patrice DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie GAILLARD — Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2022/1412/126: PERSONNEL MUNICIPAL —- RECRUTEMENT DES AGENTS
RECENSEURS
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 -wuuu.melesse.fr
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 126-DE
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET: 2022/1412/126 - PERSONNEL MUNICIPAL -— RECRUTEMENT DES AGENTS
RECENSEURS
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,
rappelle au Conseil municipal que depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de "
démocratie de proximité ”, la ville de Melesse est recensée tous les 5 ans.
Le recensement général de la population melessienne aura lieu entre le 19 janvier et le 18
février 2025. L'organisation de ce recensement est assurée par la commune, ce qui implique
le recrutement d'agents recenseurs.
La commune compte 3 466 logements connus à collecter et un agent recenseur peut se voir
attribuer au maximum 250 logements.
Les agents recenseurs ont le statut de vacataire rémunéré à l’acte. Le Conseil municipal a
fixé leur rémunération par délibération n°113 en date du 23 novembre 2022.
Compte tenu de ces éléments, Il est proposé au Conseil municipal de créer 14 postes
d'agents recenseurs pour réaliser le recensement 2023.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- décide de créer 14 postes d'agents recenseurs,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 à
{ b Affiché le
Q D ä ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 127-DE
e ESSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 14 DECEMBRE 2022 Notre ville
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 27 (M. Eric JOUBLE ne prenant pas part au vote)
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M.
Patrice DUMAS -— Mme Ghislaine MARZIN — M. Jean-Michel PÉNARD -Mme Françoise LERAY —
M. Mathieu GENTES — Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE — Mme
Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Eric JOUBLE
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD -— Mme Séverine GAUGAIN — Mme Elise CARPIER —
Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-Edith MACÉ Mme Lisa KLIMEK
M. Laurent JEANNE M. Yves FEREY
Mme Florence BOULLET Mme Christelle RENAUD
Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à Mme Françoise LERAY
Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Yves FEREY à Mme Isabelle LE MARCHAND
Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à M. Jean-Baptiste MARVAUD
OBJET: 2022/1412/127: OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES ET
CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS
FERIES POUR L’ANNEE 2023
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35520 Melesse
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21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché le
ID : 035-213501737-20221214-2022 1412 127-DE
u ÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET: 2022/1412/127 - OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES ET
CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS
FERIES POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le Conseil municipal que l'article 250 de la loi
n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques modifie les dispositions de l'article L3132-26 du Code du Travail en faisant
évoluer le nombre de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail qui peut
être autorisé par le Maire. Ainsi, le Maire peut, en application de cette disposition, autoriser
douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment. Les dérogations au repos
dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre de l'année précédente par décision du
Maire, après avis du Conseil municipal.
Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La loï n°20165-990 du 06 août 2015 étend par ailleurs le champ d'application de la règle du
volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le Maire. Ainsi l'article 3132-
25-4, 1°" alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en
considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial à l'échelle de la
Métropole de Rennes, la problématique du travail dans les commerces les dimanches et les
jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les
acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise,
ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Pour l'année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises sans réussir à
trouver un accord et les consultations menées n’ont pas permis de dégager un calendrier qui
conviendrait à tous.
21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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Dans ce contexte, pour l'année 2023 et suite à la proposition du Pays de Rennes, Monsieur
le Maire propose d'autoriser les commerces de détails à déroger à la règle du repos
dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L3132-26, L3132-27 et
R3132-23 du code du travail. Les dates retenues sont :
- le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
- le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
- le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
Conformément aux articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du code du travail, les
vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au
maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de
Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA,
les dimanches pouvant faire l’objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal
au titre de l’année 2023 seront :
- le dimanche 15 janvier 2023,
- le dimanche 12 mars 2023,
- le dimanche 11 juin 2023,
- le dimanche 17 septembre 2023,
- Le dimanche 15 octobre 2023.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 25 voix « POUR », 2 « ABSTENTIONS » (M. Laurent MOLEZ et Mme S. GAILLARD) (M.
E. JOUBEÉE ne prenant pas part au vote),
- émet un avis favorable, au titre de l’année 2023, aux dérogations au repos dominical
suivants :
o pour les salariés des commerces de détail — à l'exclusion des concessions
automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d'une régiementation
particulière — les dimanches suivants :
* le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
" le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
“" le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël),
o pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :
= le dimanche 15 janvier 2023,
=“ le dimanche 12 mars 2023,
“ le dimanche 11 juin 2023,
“ Le dimanche 17 septembre 2023,
=" le dimanche 15 octobre 2023 :
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- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des
organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
- autorise Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Claude JAOUEN Sylvie VIROLLE
21/12/2022