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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 11 recueil 30 2017 163 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 11 recueil 30 2017 163 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-163
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDTM 66
30-2017-11-06-001 - km-rich-4-S-20171106152846 (1 page) Page 3
DIRECCTE
30-2017-10-20-005 - RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE CHASSARD LOIC (1 page) Page 5
30-2017-11-06-005 - RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA
PERSONNE MARCILLY GILLES (1 page) Page 7
Prefecture du Gard
30-2017-11-06-003 - arrêté cessibilité secteur centre (4 pages) Page 9
30-2017-11-06-002 - arrêté cessibilité secteur Est (4 pages) Page 14
30-2017-11-06-004 - arrêté cessibilité secteur Ouest (4 pages) Page 19
30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution
de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise (24 pages) Page 24
2 DDTM 66
30-2017-11-06-001
km-rich-4-S-20171106152846
Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté de délégation de signature
de M. le Préfet du Gard à M. Philippe Junquet, DDTM66
DDTM 66 - 30-2017-11-06-001 - km-rich-4-S-20171106152846 3 EX % À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Perpignan, le 0 6 NOV. 2017 des Territoires et de la Mer
Direction
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements
L’arrêté préfectoral n° DL-2017-10-27-02 du 27 octobre 2017 du Préfet du Gard, portant délégation de
signature à M. Philippe Junquet, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon, administrateur
en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs
aux affaires listées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier Aerts, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de
l'Etat, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à
l’effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus
ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de
l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien
supérieur en chef du développement durable, Mme Guylaine Jeufraux, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil des
actes Administratifs.
Le ensg ol
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees- are gt fr Eax : +33 (0)4.68.38.11.29
DDTM 66 - 30-2017-11-06-001 - km-rich-4-S-20171106152846 4 DIRECCTE
30-2017-10-20-005
RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE CHASSARD LOIC
RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE CHASSARD LOIC
DIRECCTE - 30-2017-10-20-005 - RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE CHASSARD LOIC 5 DE |: 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-10-20-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832280119
N° SIREN 832280119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 20 octobre 2017, par Monsieur Loïc CHASSARD), en qualité de responsable, pour
l'organisme CHASSARD LOI, dont l'établissement principal est situé 6 Clos des Cigales - Route des Pinèdes -
30980 LANGLADE, et enregistré sous le N° SAP832280119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 20 octobre 2017
GC. BATAILLARD
DIRECCTE - 30-2017-10-20-005 - RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE CHASSARD LOIC 6 DIRECCTE
30-2017-11-06-005
RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE
SERVICES A LA PERSONNE MARCILLY GILLES
RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE MARCILLY GILLES
DIRECCTE - 30-2017-11-06-005 - RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE MARCILLY GILLES 7 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-11-06-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527807069
N° SIREN 527807069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 3 novembre 2017, par Monsieur Gilles MARCILLY, en qualité de responsable, pour
l'organisme MARCILLY Gilles, dont l'établissement principal est situé 50 rue du Faubourg du Soleil 30100
ALES, et enregistré sous le N° SAP527807069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Assistance informatique à domicile,
+ Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 novembre 2017
La Directrice Adjointe
EC
C. BATAILLARD
DIRECCTE - 30-2017-11-06-005 - RECEPISSE DE DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE MARCILLY GILLES 8 Prefecture du Gard
30-2017-11-06-003
arrêté cessibilité secteur centre
arrêté cessibilité pour les travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier - secteur
centre - 3ème enquête parcellaire
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-003 - arrêté cessibilité secteur centre 9 =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées Nîmes, le { 6 NOV, 017 et des Enquêtes Publiques
Communes de Bernis-Bouillargues-Caissargues-Garons-Milhaud-Nîmes :
Travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
ARRÉTÉ N°
déclarant cessibles les terrains nécessaires
à la réalisation des travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L. 132-1, R. 132-1 et suivants ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République française du
17 mai 2005) déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu le contrat de partenariat public/privé du 28 juin 2012 conclu entre Réseau
Ferré de France et OC’VIA pour la réalisation du contournement ferroviaire Nîmes
Montpellier ;
Vu le décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat conclu entre
Réseau Ferré de France et la société OC'VIA Construction, pour la conception, la
construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du
contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013025-0005 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier, sur les communes de
Bernis, Bouillargues, Caissargues, Garons, Milhaud et Nîmes ;
Vu l'arrêté n° 2014038-0014 du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2014058-0003 du 27 février 2014 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter les acquisitions foncières
nécessaires au contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-003 - arrêté cessibilité secteur centre 10 Vu l'arrêté n° 2014147-0001 du 27 mai 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2014178-0017 du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant jusqu’au 17 mai 2020 les dispositions
visées à l’article 2 du décret du 16 mai 2005 relatives aux expropriations nécessaires à la
réalisation des travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2016 et parvenue en Préfecture du
Gard le 7 décembre suivant, en vue de l’ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis,
Bouillargues, Caïissargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Cailar,
Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric-et-
Candiac ;
Vu Parrêté préfectoral n° 30-2017-02-10-003 du 10 février 2017 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire du lundi 6 mars au jeudi
23 mars 2017 sur le territoire des communes de Bernis, Bouillargues, Caissargues,
Garons, Milhaud et Nîmes en vue de délimiter exactement les limites de propriétés ou
parties de propriété à acquérir, dans le cadre des travaux du contournement ;
Vu les exemplaires du journal «Midi Libre » du vendredi 24 février et du
mardi 7 mars 2017 dans lesquels ont été publiés l’avis d’enquête parcellaire
complémentaire ;
Vu les certificats d’affichage établis par les mairies de Bernis, Bouillargues,
Caissargues, Garons et Nîmes attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire
complémentaire a bien été affiché en mairie ;
Vu les dossiers d’enquête parcellaire complémentaire et les registres
correspondants déposés respectivement en mairies de Bernis, Bouillargues, Caissargues,
Garons, Milhaud et Nîmes, et laissés à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête, soit 18 jours consécutifs ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
concernés, les informant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie ;
Vu les conclusions et l’avis favorable, assorti de recommandations, émis par le
commissaire enquêteur dans son rapport rédigé le 19 avril 2017 et remis en préfecture
du Gard le 21 avril suivant ;
Vu la demande du maître d’ouvrage formulée le 25 octobre 2017 relative à la
prise de l’arrêté de cessibilité ;
Vu les modifications apportées, depuis la fin de l’enquête, à l’état parcellaire
joint à la demande du maître d’ouvrage susvisée ;
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-003 - arrêté cessibilité secteur centre 11 Vu l’état parcellaire modifié ci-annexé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société OC’VIA construction est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, les propriétés ou parties de propriétés désignées dans l’état
parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation des travaux du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier.
Article 2 :
Les procédures d’expropriation devront être accomplies dans le délai maximal
prévu par le décret du 28 avril 2015, prorogeant jusqu’au 17 mai 2020 la possibilité
d’engager les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article d :
Toute contestation du présent arrêté devant le tribunal administratif de Nîmes
pourra intervenir dans les deux mois à compter de sa notification aux différents
propriétaires, en l’absence d’un recours gracieux préalable ou à l’issue de celui-ci.
Article 5 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
- Monsieur le directeur de la société OC’ VIA constructions
- Messieurs les Maires de Bernis, Bouillargues, Caissargues, Garons, Milhaud
et Nîmes
- Monsieur le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-003 - arrêté cessibilité secteur centre 12 Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-003 - arrêté cessibilité secteur centre 13 Prefecture du Gard
30-2017-11-06-002
arrêté cessibilité secteur Est
arrêté de cessibilité pour les travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier - secteur
Est - 3ème enquête parcellaire
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-002 - arrêté cessibilité secteur Est 14 x cn À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées Nîmes, le f 6 NOV : 2017 et des Enquêtes Publiques
Communes de Manduel-Marguerittes-Redessan-Saint Gervasy :
Travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
ARRÉTÉ N°
déclarant cessibles les terrains nécessaires
à la réalisation des travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L. 132-1, R. 132-1 et suivants ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République française du
17 mai 2005) déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;
Vu le contrat de partenariat public/privé du 28 juin 2012 conclu entre Réseau
Ferré de France et OC’VIA pour la réalisation du contournement ferroviaire Nîmes
Montpellier ;
Vu le décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat conclu entre
Réseau Ferré de France et la société OC'VIA Construction, pour la conception, la
construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du
contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013025-0005 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier, sur les communes de Saint-
Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel ;
Vu l'arrêté n° 2014038-0014 du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2014058-0003 du 27 février 2014 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter les acquisitions foncières
nécessaires au contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-002 - arrêté cessibilité secteur Est 15 Vu l'arrêté n° 2014147-0001 du 27 mai 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2014178-0017 du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant jusqu’au 17 mai 2020 les dispositions
visées à l’article 2 du décret du 16 mai 2005 relatives aux expropriations nécessaires à la
réalisation des travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2016 et parvenue en Préfecture du
Gard le 7 décembre suivant, en vue de l’ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis,
Bouïillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Cailar,
Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric-et-
Candiac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-02-10-002 du 10 février 2017 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire du lundi 6 mars au jeudi
23 mars 2017 sur le territoire des communes de Manduel, Marguerittes, Redessan et
Saint-Gervasy en vue de délimiter exactement les limites de propriétés ou parties de
propriété à acquérir, dans le cadre des travaux du contournement ;
Vu les exemplaires du journal «Midi Libre » du vendredi 24 février et du
mardi 7 mars 2017 dans lesquels ont été publiés l’avis d’enquête parcellaire
complémentaire ;
Vu le certificat établi par la mairie de Redessan attestant que l’arrêté
d'ouverture d’enquête parcellaire complémentaire a bien été affiché en mairie ;
Vu les dossiers d’enquête parcellaire complémentaire et les registres
correspondants déposés respectivement en mairies de Manduel, Marguerittes, Redessan
et Saint-Gervasy, et laissés à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête, soit 18 jours consécutifs ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
concernés, les informant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie ;
Vu les conclusions et l’avis favorable, assorti de recommandations, émis par le
commissaire enquêteur dans son rapport rédigé le 19 avril 2017 et remis en préfecture
du Gard le 21 avril suivant ;
Vu la demande du maître d'ouvrage formulée le 25 octobre 2017 relative à la
prise de l’arrêté de cessibilité ;
Vu les modifications apportées, depuis la fin de l’enquête, à l’état parcellaire
joint à la demande du maître d’ouvrage susvisée ;
Vu l’état parcellaire modifié ci-annexé ;
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-002 - arrêté cessibilité secteur Est 16 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 :
La société OC’VIA construction est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, les propriétés ou parties de propriétés désignées dans l’état
parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation des travaux du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier.
Article 2 :
Les procédures d’expropriation devront être accomplies dans le délai maximal
prévu par le décret du 28 avril 2015, prorogeant jusqu’au 17 mai 2020 la possibilité
d’engager les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 4 :
Toute contestation du présent arrêté devant le tribunal administratif de Nîmes
pourra intervenir dans les deux mois à compter de sa notification aux différents
propriétaires, en l’absence d’un recours gracieux préalable ou à l’issue de celui-ci.
Article 5 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
- Monsieur le directeur de la société OC’VIA constructions
- Madame le maire de Redessan
- Messieurs les Maires de Manduel, Marguerittes et Saint Gervasy
- Monsieur le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pourfe Préfet,
le secr aire général
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-002 - arrêté cessibilité secteur Est 17 Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-002 - arrêté cessibilité secteur Est 18 Prefecture du Gard
30-2017-11-06-004
arrêté cessibilité secteur Ouest
arrêté cessibilité pour les travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier - secteur Ouest
- 3ème enquête parcellaire
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-004 - arrêté cessibilité secteur Ouest 19 = À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité "
Nîmes, le 0 6 NOV. 2017 Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
Communes d’Aimargues-Aubord-Beauvoisin-Codognan-Gallargues le
Montueux-Le Caïlar-Vergèze-Vestric et Candiac :
Travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
ARRÉTÉ N°
déclarant cessibles les terrains nécessaires
à la réalisation des travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L. 132-1, R. 132-1 et suivants ;
Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République française du
17 mai 2005) déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au
contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu le contrat de partenariat public/privé du 28 juin 2012 conclu entre Réseau
Ferré de France et OC’VIA pour la réalisation du contournement ferroviaire Nîmes
Montpellier ;
Vu le décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat conclu entre
Réseau Ferré de France et la société OC'VIA Construction, pour la conception, la
construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du
contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l'arrêté n° 2013025-0005 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier, sur les communes
d’Aïmargues, Aubord, Beauvoisin, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Le
Cailar, Vergèze, Vestric et Candiac ;
Vu l’arrêté n° 2014038-0014 du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu larrêté n° 2014058-0003 du 27 février 2014 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter les acquisitions foncières
nécessaires au contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-004 - arrêté cessibilité secteur Ouest 20 Vu l’arrêté n° 2014147-0001 du 27 mai 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu l’arrêté n° 2014178-0017 du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains
nécessaires au projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu le décret du 28 avril 2015 prorogeant jusqu’au 17 mai 2020 les dispositions
visées à l’article 2 du décret du 16 mai 2005 relatives aux expropriations nécessaires à la
réalisation des travaux du contournement ferroviaire Nîmes Montpellier ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2016 et parvenue en Préfecture du
Gard le 7 décembre suivant, en vue de l’ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis,
Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Caïlar,
Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric-et- Candiac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-02-10-003 du 10 février 2017 prescrivant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire du lundi 6 mars au jeudi
23 mars 2017 sur le territoire des communes d’Aimargues, Aubord, Beauvoisin,
Codognan, Gallargues-le-Montueux, Le Caïilar, Vergèze, Vestric et Candiac en vue de délimiter exactement les limites de propriétés ou parties de propriété à acquérir, dans le cadre des travaux du contournement ;
Vu les exemplaires du journal « Midi Libre » du vendredi 24 février et du
mardi 7 mars 2017 dans lesquels ont été publiés l’avis d’enquête parcellaire
complémentaire ;
Vu les certificats d’affichage établis par les mairies d’Aubord, Beauvoisin,
Codognan, Gallargues-le-Montueux, Vergèze, Vestric et Candiac attestant que
l’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire complémentaire a bien été affiché en mairie ;
Vu les dossiers d’enquête parcellaire complémentaire et les registres
correspondants déposés respectivement en mairies d’Aimargues, Aubord,
Beauvoisin, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Le Caïlar, Vergèze, Vestric et
Candiac et laissés à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, soit 18
jours consécutifs ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ;
Vu les conclusions et l’avis favorable, assorti de recommandations, émis par le
commissaire enquêteur dans son rapport rédigé le 19 avril 2017 et remis en préfecture
du Gard le 21 avril suivant ;
Vu la demande du maître d’ouvrage formulée le 25 octobre 2017 relative à la
prise de l’arrêté de cessibilité ;
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-004 - arrêté cessibilité secteur Ouest 21 Vu les modifications apportées, depuis la fin de l’enquête, à l’état parcellaire
Joint à la demande du maître d’ouvrage susvisée ;
Vu l’état parcellaire modifié ci-annexé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société OC’VIA construction est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, les propriétés ou parties de propriétés désignées dans l’état
parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation des travaux du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier.
Article 2 :
Les procédures d’expropriation devront être accomplies dans le délai maximal
prévu par le décret du 28 avril 2015, prorogeant jusqu’au 17 mai 2020 la possibilité
d’engager les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du contournement
ferroviaire Nîmes Montpellier.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article d :
Toute contestation du présent arrêté devant le tribunal administratif de Nîmes
pourra intervenir dans les deux mois à compter de sa notification aux différents
propriétaires, en l’absence d’un recours gracieux préalable ou à l’issue de celui-ci.
Article 5 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
- Monsieur le directeur de la société OC’VIA constructions
- Messieurs les Maires d’Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Codognan,
Gallargues-le-Montueux, Le Caïlar, Vergèze, Vestric et Candiac
- Monsieur le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
E f 4 Pouñ le Préfet,
D nm es » 5 le secrftaire
général
Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-004 - arrêté cessibilité secteur Ouest 22 Prefecture du Gard - 30-2017-11-06-004 - arrêté cessibilité secteur Ouest 23 Préfecture du Gard
30-2017-11-02-005
Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant
dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du
Rhône Gardoise
Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de
Communes de la Côte du Rhône Gardoise
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 24 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 2 novembre 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine. deleuze(@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2017-11-02-B3-001
portant dissolution de la Communauté de Communes
de la Côte du Rhône Gardoise
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25 et
L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences
de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise ;
VU Plarrêté préfectoral du 6 février 2017 portant liquidation partielle de la
Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Michel
Longuet en qualité de liquidateur de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône
Gardoise ;
VU le compte administratif 2017 de la Communauté de Communes de la Côte du
Rhône Gardoiïse, réglé par arrêté n°30-2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que les communes constituant la Communauté de Communes de la
Côte du Rhône Gardoïse ne sont pas parvenues à un accord sur les modalités de répartition de
l'actif et du passif de la communauté et sur la fixation d'une clef de répartition ;
SUR proposition du liquidateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
TS nérecrure LanEuISEE Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
AUALIPREF Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 25 ARRETE
Article 1
La Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise est dissoute à la date du
présent arrêté.
Article 2
Les modalités de liquidation sont fixées dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1
du CGCT et sont arrêtées comme suit :
Pour les biens mis à la disposition de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône
Gardoise
Les biens mis à disposition sont restitués aux trois communes de Montfaucon, Roquemaure et
Saint-Laurent-des-Arbres suivant tableau en annexe n° 1 (c/217).
Les emprunts mis à disposition par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres lui sont restitués
pour être mis à disposition dans un second temps de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien (CAGR) :
emprunt caisse d'épargne CE dossier A1708231 d'un montant initial de 130.000 € et
d'un capital restant dû de 72.379,81 € au 31/12/2016,
emprunt caisse d'épargne CE dossier ARC20406 d'un montant initial de 271.000 € et
un capital restant dû de 123.933,94 € au 31/12/2016.
Pour les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par la communauté
Les biens qui peuvent être individualisés sont attribués à la commune d'implantation ou qui
en a l’usage. |
Les biens qui ne peuvent être individualisés sont répartis suivant les clefs suivantes,
déterminées dans les conditions fixées en annexe 2, qui mesurent sur la période de référence
2012 à 2015 les apports financiers de chaque commune par rapport au montant des ressources
fiscales de la CCCRG :
Saint- Laurent-des-
Arbres Montfaucon | Roquemaure
21,4592% 8,3314% 70,2094%
En conséquence l'ensemble des biens sont répartis entre les communes suivant le tableau en
annexe l].
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 26 S'agissant plus particulièrement des biens immobiliers la répartition s'opère comme suit :
- pour les biens situés sur le territoire de St-Laurent-des-Arbres :
- la parcelle cadastrée C 2266 ZAC Tesan « Le plan sud » sur le territoire de la commune de
St-Laurent-des-Arbres est transférée en pleine propriété à cette dernière ;
- l'ensemble des autres parcelles B 540, 541, 1027, 1030, 1034, 1037, 1041, 1044, 1047,
1050, 1053, 1056, 1059, 1061, 1063, 1066, 1075, 1077, 1079, 1081 et 1083 situées sur la
ZAC de Tesan « Le plan nord » sont transférées à la commune de St-Laurent-des-Arbres qui
les transférera à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien dans le cadre des
compétences « développement économique » de cette dernière ;
- la convention publique d'aménagement passée le 4 juillet 2005 entre la commune de St-
Laurent-des-Arbres et la SEGARD), transférée à la Communauté de Communes de la Côte du
Rhône Gardoise dans le cadre de ses compétences le 10 juillet 2016, est transférée à la
communauté d'agglomération du Gard Rhodanien ;
- la garantie d'emprunt accordée par la Communauté de Communes de la Côte du Rhône
Gardoise à la SEGARD par délibération du 23 mai 2013 pour le financement de la première
tranche de l'aménagement de la ZAC de Tesan est transférée à la commune de St-Laurent-des-
Arbres, qui la transférera à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien dans le cadre
des compétences « développement économique de cette dernière.
- pour les biens situés sur le territoire de Roquemaure:
- le local « accueil petite enfance/bureau coordinatrice » 9003 rue de la Paix section AH 1175
est transféré en pleine propriété à la commune de Roquemaure ;
- la parcelle AZ 1796 « Le moulin à vent » à Roquemaure destinée à la construction de la
nouvelle crèche est transférée en pleine propriété à la commune de Roquemaure ; le pôle
Petite enfance en construction sur cette parcelle est transféré à la commune de Roquemaure
dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 20170602-B1-001 du 6 février 2017 ;
- la parcelle AH 829 au 5, cours de la Pousterle à Roquemaure est transférée en pleine
propriété à la commune de Roquemaure.
Pour les sommes figurant aux comptes de la classe 4 du bilan de la Communauté de
Communes de la Côte du Rhône Gardoise
- les restes à recouvrer figurant aux comptes 4111 et 4116
Les restes à recouvrer sont répartis entre les communes conformément au tableau en
annexe 3.
- les retenues de garantie figurant au compte 40471
Le solde du compte, correspondant à la retenue de garantie à restituer à l’entreprise TPCR
pour les travaux de la nouvelle crèche est transférée à la commune Roquemaure avec la
trésorerie correspondante.
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 27 Article 3
Les biens repris par les communes dans les conditions décrites à l'article 2 le sont pour leur
valeur comptable, nette des amortissements pratiqués et des subventions reçues. Afin de
compenser le différentiel entre la valeur du bien reçu et la part à laquelle chacune pouvait
prétendre par application des clefs fixées à l'article 2, une compensation due ou à percevoir
par chaque commune est déterminée dans les conditions fixées en annexe 4.
La commune de Saint-Laurent-des-Arbres bénéficiera à ce titre d'une compensation de
160.145,50 €.
La commune de Montfaucon bénéficiera à ce titre d'une compensation de 113.49938 €.
La commune de Roquemaure devra en contrepartie verser une compensation de 273.644,88 €.
Ces compensations viendront en déduction ou en majoration de la quote-part de trésorerie à
laquelle chacune des communes peut prétendre en application des clefs fixées à l'article 2 :
Trésorerie disponible 350 331,06
Retenue de garantie à attribuer à
Roquemaure 367,58
Trésorerie à répartir 349 963.47
Sea anrent Montfaucon Roquemaure total
Part 21,4592% 8,3314% 10,2094% 100,000% Part de
trésorerie 75 099,36 29 156,86 245 707,25 349 963.47 Indemnité
due ou à recevoir 60 145.50 113 499 36 -273 644,88
00! : Total net
à percevoir par les communes 235 244.86 142 656,24 -27 937,63 349 963,47
répartition trésorerie 235 244 86 114 718,61 349 963,47
à verser par Roquemaure à Montfaucon 27 837,63 -21 937.63
total 235 244,86 142 656,24 -27 837,63
Les communes modifieront en conséquence leurs résultats budgétaires par décision
modificative.
La commune de Montfaucon émettra sur le compte 778 un titre de 27.937,63 € à l'encontre de
la commune de Roquemaure.
La commune de Roquemaure émettra un mandat de paiement au compte 678 de 27.937,63 €
au bénéfice de la commune de Montfaucon.
Article 4
Les archives de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise seront
transférées à la commune de Montfaucon qui en assurera la conservation et la gestion.
Article 5
Il appartient aux trois communes de régler entre elles et avec les fournisseurs et prestataires
concernés le sort de l'ensemble des contrats en cours, soit en se substituant à la communauté
soit en résiliant les contrats. A défaut ils seront honorés par chacune des communes à hauteur
de la clef fixée à l'article 2, jusqu'à leur extinction ou leur résiliation.
Les charges éventuelles des indemnités de résiliation devront être honorées par chaque
commune suivant les mêmes clefs.
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 28 Article 6
Il est mis fin à la mission de liquidateur confiée à M. Jean-Michel LONGUET.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
liquidateur de la communauté, le comptable de la communauté, le président de la
communauté et les maires des communes membres de la communauté sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 29 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des actifs d'acquisition Amortis- comptable ce | dernière Valeur brute | sement (ou lestimée au ue . ES
D eu acquisition apurement) 31 décembre | Saint- Laurent Montfaucon Roquemaure : (DA) 2016 |ROPR 2031-Frais d'études 144 035,38 0,00! 144 035,38 1 296,00 _142739,38| 144 035,38 Accès handicap 2031/2015/0006 12/10/2015 648,00 648,00 648,00 648,00 Roquemaure déchetterie Etude accès handicap 2031/2015/0005 4210/2015 648,00 648,00 648,00 648,00 Roquemaure crèche Acces handicap 2031/2015/0008 12/0/2015 648,00 648,00648,00 648,00 St Laurent déchetterie Acces handicap 2031/2015/0007 12/10/2015 648,00648,00 648,00 648,00 St Laurent crèche POLE PETITE ENFANCE ROQ [ÉSEPEITE 10S201S 67 119,87 67 119,87 67 119,87| 67 119,87] Nouvelle crèche Roquemaure POLE PETITE ENFANCE ROQ 203120150008 22/07/2015 7 346,40 7 346,40 7 346,407 346,40| Nouvelle crèche Roquemaure POLE PETITE ENFANCE ROQ |2031/2015%002 08/07/2015 66 977,11 66 977,11 66 977,11 66 977,11| Nouvelle crèche Roquemaure 2033-Frais d'insertion 3 387,17 0,00 3 387,17 0,00 0,003 387,17 3 387,17 Attestation - acte d'engagement - Nouvelle crèche de facture 21318/2015/0001 13/10/2015 1 188,96 1 188,96 1 188,96 1 188,96 Roquemaure. POLE PETITE ENFANCE ROQ (éaeenenne | ocpois 1 441,49 1 441,49 1 441,49 1 441,49) Nouvelle crèche Roquemaure fac 606000134 annonceao gard 21/07/2016 756,72 756,72 756,72 756,72] Nouvelle crèche Roquemaure 2051 - Concessions et droits similaires 20 412,24 20 030,84 381,40 0,00 0,00 381,40 381,40 Logiciel/ maintenance/ ROQ 2009 /LOGHG/1 29/04/2009 1 468,80 1 468,80 0,00 0,00 0,00 Roquemaure Logiciel / maintenance / STL 2009/L0GHG/2 29/04/2008 1 815,64 1 815,64 0,000,00 0,00 St Laurent Licences Géoroutisign /STL 2010/LOGSIGN 21/10/2010 3 946,803 946,80 0,00 0,00 0,00 St Laurent Licences Géoroutisign MO 2010/ LOGSIGN/2 21/10/2010 3946,80 3946,80 0,00 0,00 0,00 Montfaucon Logiciel complément / Arretes / ROQ 2011/ LOGSIGN/ 19/12/2011 2 790,27 2 790,27 0,00 0,000,00 Roquemaure Logiciel complément / Arretes / SLT 2011/LOGSIGN/2 | 10/12/2011 2 790,27 2 790,27 0,00 0,00 0,00 0,000,00 St Laurent Logiciel complément / Arretes / MO 2012/LOGSIGN/3 | 18/12/2011 2 791,46 2 791,46 0,00 0,00 0,000,00 0,00 Montfaucon LicencesBureautique / ROQ 2012/L0GROQ /1 | 24/05/2012 287,40 96,70 190,70 190,70 190,70 Roquemaure LicencesBureautique / ROQ 2012 / LOGROQ/2 24/05/2012 287,40 96,70 190,70 190,70190,70 Roquemaure LicencesBureautique /CDC 2012L0GCF1/1 24/05/2012 143,70143,70 0,000,00 0,00 0,00 0,00 Roquemaure LicencesBureautique / CDC 2012L06CO0R/ | 24/05/2012 143,70143,70 0,000,00 0,00 0,00 0,00 Roquemaure 2111-Terrains nus 134 532,52 0,00] 134 532,52 0,00 0,00| 13453252]134 532,52 Parcelle AZ 1796Le moulinà Roquemaure pour nouvelle vent à Roquemaure 2111/2016/00131/05/2016 134 532,52134 532,52 134 532,52] 134 532,52crèche (acte à publier) Dane1 ca tre annexé à ié en date de A € A e notre arr Vu pourle le Pr Nimes, jour. éfet du Gard Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 30 ANNEXE1
| Année Valeur nette . Répartition physique des actifs EL d'acquisition Amortis- comptable ee ve acquisition apurement) 31 décembre | Saint- Laurent :| Montfaucon. | Roquemaure cn (DA) 2016 FL CAPE ares 2118 - Autres terrains 13 950,00 0,00 13 950,00 13 950,00 0,00 0,00 13 950,00 Achat Terrain ZAC Tesan Le Plan . Sud 30126 SAINT-LAURENT-DES- St Laurent des Arbres (acte à ARBRES section C 2266 / SL 2010 / TER/1 21/01/2010 13 950,00 0,00 13 950,0013 950,00 13 950,00 publier) 2121 - Plantation d'arbres et d'arbustes 1 458,00485,00 973,00 0,00 0,00 973,00 973,00 Plantation avec arrosage integ / 1 458.00 ROQ 2011 / ASPRE / 4 02/2/2011 ’ 485,00 973,00 973,00 973,00 Roquemaure 0,00 2128 - Agencements et aménagements de terrains 16 026,40 0,00 16 026,4016 026,40 0,000,00 16 026,40 Mise au Gabari DFCI / STL 2003/BOISSTL/1 21/10/2009 1 554,80 1 554,80 1 554,80 1 554,80 St Laurent Trx Lutte Incendie - St Laurent 2009 / BOISSTL/2 23/10/2009 8 013,20 8 013,20 8 013,20 8 013,20 St Laurent Installation barrière DFCI / SLT laorcmoissre ss 02/08/2010 4 305,60 4 305,60 4 305,60 4 305,60 St Laurent Ouverture Layon d'accès 2010/B0ISSTLI5 08/10/2010 2 152,80 2 152,80 2 152,80 2 152,80 St Laurent 0,00 21318-Autresbâtiments publics 341 610,01 9 686,97 331 923,04 54 253,65 0,00 277 669,39) 331 923,04 TVXLOCALDECHETTERIE/ SLT 2007/SLTDECH2 | 08/02/2007 3 946,80 2 367,00 1 579,80 1 579,80 1 579,80 St Laurent ECOULEMENTEXTERIEUR DECHETTER / STL 2007 / SLTDECH/1 13/02/2007 929,33549,00 380,33 380,33 380,33 St Laurent BRANCHEMENTEDF DECHETTERIE / STL 2007! SLTDECH3 28/02/2007 3 783,74 2 268,00 1 515,74 1 515,74 1 515,74 St Laurent INST.CLIMATISATION DECH / ROQUE/ ROQ 2007/ ROQDECH/3 30/07/2007 1 142,18513,00 629,18 629,18 629,18 Roquemaure INST.PORTAILDECH/ST LAUREN / SLT 2007/ SLTDECH/4 07/2/2007 6 877,00 3 087,00 3 790,00 3 790,00 3 790,00 St Laurent DALLE QUAI DECHARGEMENT 2008 / BENNE / ROQ ROQDECHETTERIE| 10/04/2008 4 437,16 4 437,164 437,16 4 437,16 Roquemaure CONFECTION ET POSTE GRILLES/ SLT 2008/SLTOECHI2 01/07/2008 2 864,422 864,42 2 864,42 2 864,42 St Laurent INSTALLATION CHAUFFAGE / ROQ 2009 / TVSHG/1 05/02/2009 2 111,69 2111,69 2 111,692 111,69 Roquemaure FRE ET POSE TOLE PROTECTION / STL 2008/TVXSLTA 06/08/2009 3 486,34 3 486,34 3 486,34 3 486,34 St Laurent CLIMATISATION DECHETTERIE STLAURENT/ SLT 2009 / MATSLT /2 08/08/2009 1 628,35 1 628,35 1 628,35 1 628,35 St Laurent VENTILATEUR DE PLAFOND / ROQ 2010 /TRXROQ/2 25/01/2010 454,47454,47 0,000,00 0,00 Roquemaure INSTALLATION ESCALIER / ROQ 2010/ TRXOQ/1 08/02/2010 448,50448,50 0,00 0,00 0,00 Roquemaure RACCORDEMENT COMPTAGE EDF / STL 2010/TRXSLT/ 1 24/04/2010 851,48851,48 851,48851,48 StLaurent Page 2 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 31 ANNEXE 1
Année Valeur nette oo Répartition physique des actifs . ï n Valeur brute | sement {ou lestimée au : Fo. RP Eee Qhselvauonslaitibuite ï aecuiutton apurement) 31 décembre Saint- Laurent ' Montfaucon : .Roquemaure : SSEURRE ENT CLR (DA) 2016 ru D ‘ EE , FORFAIT TRX PORTE ACCES HANDICAPES / STL 2010 /TRXSLT /2 03/06/2010 850,00850,00 850,00 850,00 St Laurent ADDUCATION TELEPHONIQUE /SLT 2010 / TRXSLT/3 02/08/2010 715,00 715,00 715,00 715,00 St Laurent CONFECTION ET POSTE DE BAVETTE / SLT 2010/TRXSLT/S 09/09/2010 1 401,71 1 401,71 1 401,71 1 401,71 St Laurent CONSTRUCTION BOX DE STOCKAGE /STL 2010/TRXSLT /5 22/09/2010 9 017,84 S 017,84 9 017,84 8 017,84 St Laurent ETUDE ET RACCORDEMENT TELEPHON / STL 2010/TXRSTU7 4162/2010 667,36 667,36667,36 667,36 St Laurent Local accueil petite enfance/bureau coordinatrice 8003 rue de La Paix section AH Roquemaure (acte à faire 1175 2011/BATCDC/ 30/05/2011 56 825,73 56 825,73 56 825,73 56 825,73 publier). DEPLACEMENT POTEAU INDENDIE /STL 2014/TRXSTUA 25/07/2011 4 174,38 4 174,38 4 174,38 4 174,38 St Laurent FOURNITURE ET POSE PERGOLA / STL 2012/TRXHG/STL 17/02/2012 21 330,90 21 330,90 21 330,90 21 330,90 St Laurent TRAVAUX DECHETTERIE QUO) syranote 5 760,18 5 760,18 5760,18| 5760,18 St Laurent POLE PETITE ENFANCE ROQ (ÉCÉFETTE ouate 207 905,45 207 905,45 207 905,45] 207 905,45] Nouvelle crèche Roquemaure 2135 -Installations générales, agencements 31 377,55 3 281,00 28 096,55 23 837,75 0,00 4 258,80 28 096,55 SOL COULE MINIPOUSSSES SELONDE 2135/2014/001 29/8/1014 22 628,35 8 018,00 19 61 0,35 19 61 0,35 19 610,35 St Laurent FOURNITURE ET POSE TABLE À LANGER ET FACADE PLACARD MINIPOUSSE /STL 2135/2015/00122/42/2015 1 314,00263,00 1 051,00 1 051,00 1 051,00 St Laurent Déchetteries St laurent et Roquemaure 2135/2016/001 19/10/2016 3 176,403 176,403 176,40 3176,40 St Laurent Déchetteries St laurent et Roquemaure 2135/2016/002 19/0/2016 4 258,80 4 258,80 4 258,80 4 258,80 Roquemaure 2151 - Réseaux de voirie 653 983,33 136 325,08 517 658,25 345 591,59 27 285,57 144 781,09] 517 658,25 APPEL OFFRE DU 21/04 / STL 2006/GIRATOIRE/ 11/05/2006 1 698,13 566,00 1 132,13 1 132,13 1 132,13 St Laurent INSERTION APPEL OFFRE 21/4/06 /STL 2006/GIRATOIRE /2 |23/05/2006 942,08314,00 628,08628,08 628,08 St Laurent DOSSIERSAPPEL D OFFRE /STL {2006 cRATORE /3| 15/08/2006 1 095,89365,30 730,59730,59 730,59 St Laurent MISSION SPS /STL a TRE!) prvmmoos 1 695,93565,30 1 130,63 1 130,63 1 130,63 St Laurent AMENAGEMENT CARREFOUR locycRarores CROISETT /STL 5 10/10/2006 19844,09 6 614,7013 229,3913 229,3913 229,39 St Laurent MISSION SPS /STL SU PAORE | soytorone 482,89 161,00321,89 321,89 321,89 StLaurent AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIR / STL 2008/ GIRATOIRE/7| 10/11/2006 35 994,45 11 998,10 23 996,35 23 996,35 23 996,35 St Laurent AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIRE / STL 2006/GIRATOIRE /8 | 28/11/2006 134 165,02 44 721,7089 443,3289 443,32 89443,32 StLaurent Page 3
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 32 ANNEXETZ
RETENUE DE GARANTIE / STL 2009/SIGNH2 18/12/2009 286,30286,30 286,30 286,30 St Laurent MO2009/SIGNS18/12/20092798,582798,582798,582798,58Montfaucon RETENUEDE GARANTIE / MO 2009/SIGN/10 18/12/2009 167,13167,13 167,13167,13 Montfaucon 2?SITUATION-MONTFAUCON/ MO 2009/SIGN/9 48/12/2009 3 175,45 3 175,45 3 175,45 3 175,45 Montfaucon RETENUEDE GARANTIE / MO 2009/SIGN/16 48/12/2009 147,29147,29 147,29147,29 Montfaucon 3?SITUATION / MO 2010/SIGN/3 21/01/2010 14 969,08 14 969,08 14 969,08 14969,08 Montfaucon RG SUR 2"SITUATION / STL 2010/SIGN/2 21/01/2010 727,17727,17 727,17 727,17 St Laurent RG SUR DGD/ROQ 2010/SIGN/7 12/03/2010 1 400,57 1 400,57 1 400,57 1 400,57 Roquemaure MARCHE 2010-1/RG/SIT?2/ROQ |2010/s16N09/11/2010 60 822,61 60 822,61 60 822,61 60 822,61 Roquemaure DÉCOMPTEGENERALDEFINITIF/ ROQMandat191(2010)FournisseurEMS (panneaux signalisations) 2010/SING/6 12/03/2010 26 61 O, 83 26 61 0,83 26 610,83 26 610,83 Roquemaure Page 4 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 33 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des actifs d seauisiton Amortis- comptable | Non Lie ue Valeur brute sement (ou lestimée au nn —. PRES PERTE RE Cbechvalons éhriboiin Pet apurement) 31 décembre | Saint-Laurent .| Montfaucon Roquemaure -[° scene ennonell (DA) 2016 É | RG SUR 4° SITUATION / ROQ 2040/SING/11 12/03/2010 905,86905,86 905,86 905,86 Roquemaure SITUATION N°4 / ROQ 2010/SING/10 12/03/2010 17 211,26 17 211,26 17 211,26 17 211,26 Roquemaure 2° ACOMPTE MARCHE 2010-1 /ROQ 20710/SIGN/20 16/12/2010 5 651 .46 5 651 46 5651 46 5651 ,46 Roquemaure RG S/2° ACOMPTE / ROQ 2010/SIGN/21 16/2/2010 297,45 297,45 297,45 297,45 Roquemaure RG S/3 ACOMPTE / STL 2010/SIGN/22 16/2/2010 184,18 184,18 184,18 184,18 St Laurent 3* ACOMPTE MARCHE 2010-1 /STL |2010/810N723 16/2/2010 3 499,50 3 499,50 3 499,50 3 499,50 St Laurent PANNEAUX DE SIGNALISATION / STL 2011/SIGNSTLI25 16/02/2011 5 065,76 5 065,76 5 065,76 5 065,76 St Laurent PANNEAUX DE SIGNALISATION / MO 2011/SIGNMO/26 16/02/2011 16,8316,83 16,8316,83 Montfaucon PANNEAUX DE SIGNALISATION / MO 2011/SIGNMO/27 16/02/2011 319,76319,76 319,76319,76 Montfaucon RG/6? ACOMPTE SECURITE Dot) ROUTIERE / ROQ SIGN/ROQ!/26 02/12/2011 2 234,18 2 234,18 2 234,18 2 234,1 8 Roquemaure rgs/3° situtaion / STL 2011/SIGNSTLI24 16/02/2011 125,72 125,72 125,72 125,72 St Laurent SIGNALISATION DE SECURITE ROUTIERE /STL 2012/SIGN/STL 29/05/2012 5 387,72 5 387,72 5387,72 5 387,72 St Laurent SIGNALISATION DESECURITE ° ROUTIERE /ROQ 2012/ SISN/ROQ 02/04/2012 10 410,41 10 410,41 10 410,41 10 410,41 Roquemaure RG ISOSIGN 2012/ SIGNSTL 40/04/2012 12,5612,56 12,56 12,56St Laurent 2RG EMS SIGNALISATION 2012/SIGNROQ +0/04/2012 40,66 40,66 40,66 40,66 Roquemaure 2152 - Instaljation de voirie 5 040,00504,00 4 536,00 0,00 0,00 4 536,00 4 536,00 FAC N°151226 / ROQ 2152/2015/00121/12/2015 5 040,00504,00 4 536,00 4 536,00 4 536,00 Roquemaure 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 110 951,97 62 611,92 48 340,05 16 771,55 5227,38 26 341,12 48 340,05 CONTENEURS OM/RECYCLABLES /STL 2006MATSTLI2 01/09/2005 970,20970,18 0,02 0,02 0,02St Laurent CONTENEURS OM/RECYCLABLES /STL 2008MATSTL/1 01/09/2006 748,21748,21 0,000,00 0,00 St Laurent CONTENEUR 120 LITRES / MO 2006MATMO/{ 29/09/2006 485,10 485,10 0,00 0,000,00 Montfaucon BACS OM /RECYCLABLES / STL 2006/MATSTL/3 10/11/2006 727,65727,65 0,00 0,00 0,00 StLaurentACHAT BACS - ROQUEMAURE / ROQ 2007 / MATROQ/1 27/06/2007 4 777,36 4 293,00484,36 484,36484,36 Roquemaure ACHAT BACS - ST LAURENT / STL |2007/ maTsTua 27/05/2007 977,37873,00 104,37104,37 104,37 St Laurent BACS 240& 660 - ROQUEMAURE / ROQ 2007/MATROQ!3 25/09/2007 2 157,46 1 935,00222,46 222,46222,46 Roquemaure BACS 770 ROQUEMAURE / ROQ |20071marr0a2 25/08/2007 865,23774,00 91,23 91,2391,23 Roquemaure BACS 120 GRIS & JAUNE - ST LAURE / STL 2007/ MATSLT /2 25/09/2007 1 039,99927,00 112,99112,98 112,99 St Laurent BACS 120 /MO 2008/ MATMO /1 28/01/2008 1 375,40 À 100,32275,08 275,08275,08 Montfaucon CITYBAC 240 - ROQUEMAURE / ROQ 2008/ MATTRO/1 12/02/2008 0,00 0,000,00 Panak Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 34 ANNEXE 1
Année Valeur nette - Répartition physique des actifs . d'acquisition Amortis- comptable Lt en CR | CITYBAC120 - ST LAURENT / STL |2008 MATSTLI 06/03/2008 1 038,61 824,00 214,61 214,61 214,61 St Laurent BACS CITYBULLE / ROQ 2008 MATROG/3 10/04/2008 2 152,80 1 720,00 432,80 432,80 432,80 Roquemaure BACS 120 L OM/RECYCLABLES ISTE 2008/MATSTL/2 23/07/2008 778,95 616,00 162,95 162,95 162,95 St Laurent BACS ROULANTS OM/TRI SELECTIF / ROQ 2008/MATROQ4 01/08/2008 4 509,57 3 600,00 909,57 909,57 909,57 Roquemaure ACHAT COLONNE PAPIER /ROQ {2008maTRoas +241/2008 1 076,40 856,00 220,40 220,40220,40 Roquemaure ACHAT BACS 120 L OM/RECY /STL {20087MATSTLI4 42/11/2008 1 038,61 824,00 214,61 214,61 214,61 StLaurent BACS OM- RECYCLAB/ ROQ 2009 / MATROQ/1 05/02/2009 481,94481,94 0,00 0,00 0,00 Roquemaure BACS OM / RECYLCLAB / ROQ 2008/MATROQ/2 24/02/2009 3 894,77 2 723,00 1171,77 1171,77 1171,77 Roquemaure BACS OM / RECYLCLAB / STL 2009/ MATSTL/1 26/03/2009 1 149,43 798,00 351,43 351,43 351,43 St Laurent BAC 770 LITRES / MO 2008 /MATMO/ 29/04/2008 171,46 171,46 0,00 0,000,00 Montfaucon BACS 660 L / 770 L/ROQ 2009 / MATROQ/3 19/05/2009 548,68 948,68 0,00 0,00 0,00 Roquemaure COLONNE PAPIER /ROQ 2008 BACROQ/3 09/09/2009 4 076,40749,00 327,40 327,40 327,40 Roquemaure BACS 120 L / 240 L/STL 2009/BACSTL/2 29/09/2009 1 412,83 887,00 425,83 425,83 425,83 St Laurent ACHAT COLONNE Roquemaure 2009/BACROQ/4 23/0/2008 1 052,48 735,00 317,48 317,48 317,48 Roquemaure ACHATCOLONNE PAPIER /STL 2009/BACSTL/3 25/11/2009 4 530,74 3 171,00 1 359,74 1 359,74 1 359,74 St Laurent BACS 210 LITRES GRIS / ROQ 2008 /8ACSROQS | 25/11/2009 5212,17 3 647,00 1 565,17 1 565,17 1 565,17 Roquemaure ACHAT 40 BACS 120 LITRES /STL |2o10/8acs 2 21/01/2010 1 042,43 624,00 418,43418,43 418,43 St Laurent ACHAT BAC 660 L - ROQ /ROQ 2010/BACS/1 21/01/2010 249,16 249,16 0,00 0,00 0,00 Roquemaure ACHATS BACS 3000 LITRES / ROQ 20t0/8acs 73 08/02/2010 1 240,25744,00 496,25 496,25496,25 Roquemaure ACHAT BACS - MONFAUCON / MO {2010840514 23/02/2010 2 647,98 1 584,00 1 063,98 1 063,98 1 063,98 Montfaucon CYTIBULLE 3000 / MO 2010/BACS/S 27/0412010 2 480,50 1 488,00992,50 992,50992,50 Montfaucon CITYBACS /STL 2010/BACSSTLI7 08/07/2010 1 368,70680,02 688,68688,68 688,68 St Laurent BACS 660 L JAUNES/ROQ 2010/BACROQ7 08/07/2010 1 993,13 1 194,00 799,13 799,13799,13 Roquemaure P397 EMBALLAGES PLASTIQUES VERT / ROQ 2010/BACS/8 09/07/2010 2 880,27 1 440,00 1 440,27 1 440,27 1 440,27 Roquemaure PANNEAUENTREE DE ZONE /ROQ |2010marRoa7 08/10/2010 7 536,02 4 518,00 3 018,02 3 018,023 018,02 Roquemaure KIT FIXATION ETOILE / ROQ 2010/MATROG/S 21/0/2010 188,97 108,00 80,97 80,9780,97 Roquemaure CITYBULLE3000 VERS ANGLAIS PA /IROQ 200/BACSIS 21/0/2010 2152,80 1 290,00 862,80 862,80862,80 Roquemaure BACS / STL 2010/BACS/0 21/12/2010 1 009,90 600,00409,90 409,90 409,90 St Laurent BACS 120 LITRES GRIS/JAUNE ISTL 2011/BACSTL1 30/05/2011 1 210,95605,00 605,95605,95 605,95 St Laurent BACS 120 LITRES OM/ OMR + ETIQU /STL 2011/BACSTU2 20/09/2011 1 047,70520,00 527,70527,70 527,70 StLaurent CITY BAC 660 GRIS / ROQ 2011/8ACSROQ/ 20/09/2011 2 631,20 1 315,00 1 316,20 1 316,20 1 316,20 Roquemaure BACS OM 120L/660L/770L /MO 2011/BACSMO/1 20/09/2011 660,79330,00 330,79330,79 330,79Montfaucon BAC 120L+ COONNES VERRE / SLT 2012/BACSTL/1 02/04/2012 3828,46 1 528,002 300,462 300,46 2300,46 St Laurent BACS 120 L/ 80L / MO 2012/BACSMO/1 19/06/2012 641,71 256,00 385,71385,71 385,71 Montfaucon Page 6 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 35 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des actifs : d OR Amortis- comptable |: . SL Valeur brute sement (ou estimée au D. CT a L bibuuts acauietion apurement) 31 décembre | Saint-Laurent |Montfaucon - Roquemaure : (DA) 2016 : | RE BACS 770 ET 660 LITRES /ROQ 2012/BACSROQ/ 29/08/2012 2 838,59 1 132,00 1 706,59 1 706,59 1 706,59 Roquemaure BAC120 LITRES 240 LITRES /STL [2012 Bacsru2 30/0/2012 1 487,58 592,00 895,58895,58 895,58 St Laurent BACS 120 LITRES + AUTOCOELLANT /STL 2012/BACSTL3 17/12/2012 1 376,60548,00 828,60 828,60 828,60 St Laurent CORBEILLE BASIC /MO 2012/BACSMOI/21742/2012 335,33 335,33 0,000,00 0,00 Montfaucon BACS 80/120/240360L/MO 2013/BACMO/1 34/01/2013 1 221,83366,00 855,83855,83 855,83 Montfaucon SIGNALISATION - ST LAURENT DES / STL 2013/SIGN/STL 07/11/2013 3185,33 637,07 2 548,26 2 548,26 2 548,26 St Laurent BACS 120 LITRES / STL 2013/BACSTL/ 2710572013 1 377,79 411,00 966,79 966,79 966,79 StLaurent COLONNE EMBALLAGES PLASTIQUES / ROQ 2013/BACROQ/1 48/06/20131 010,62303,00 707,62 707,62 707,62 Roquemaure BAC 240 LITRES /STL 2013/BACSTL/2 02/10/2013 94,76 94,76 0,00 0,00 0,00 StLaurent BAC 120 L GRIS ET JAUNE /STL 2013/BACSTL/3 0210/2013 3 410,25 1 023,00 2 387,25 2 387,25 2 387,25 St Laurent BAC 240 LITRES / ROQ 2013/BACROQ2 02H0/2013 189,50 189,50 0,00 0,00 0,00 Roquemaure BAC 240 LITRES / MO 2013/B8ACMO72 02H0/2013 94,76 94,76 0,000,00 0,00 Montfaucon SIGNALISATION - ROQUEMAURE - ROQ 2013/SIGNROQ 07/11/2013 7 166,91 1 433,38 5 733,53 5 733,53 5 733,53 Roquemaure BACS 660 L/ROQ 2013/BACROQ/3 07/11/2013 2 050,54615,00 1 435,54 1 435,54 1 435,54 Roquemaure Mandat-61-1-2014-90676719-Plastic Omnium 90003931961533 18/02/2014 1 323,49 0,00 1 323,49 1 323,49 1 323,49 Montfaucon Mandat-331-1-2014-90725684-Plastic Omnium 90004027422333 12/05/2014 3 001 ,56 0,00 3 001 ,56 3 001 56 3 001,56 Roquemaure citybac en attente 02/04/2014 1 247,40 1 247,40 1 247,40 1 247,40 St Laurent 1 citybac 240 478,40478,40 0,00 0,00 Roquemaure 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 39 225,86 11 366,46 27 859,40 17 167,43 0,00 10691,97 27 859,40 CACHECONTENEUR / ROQ 2012/MATROQ!S 30/10/2012 16 526,33 6 608,00 9 918,33 9 918,33 9 918,33 Roquemaure SYSTÈME PROTECTION INDIVIDUEL / STL 2013/MATSTL/ 31/01/20131 103,63 330,00173,63 773,63 773,63 St Laurent SYSTÈME PROTECTION INDIVIDUEL / ROQ 2013/MATROQ/ avo172013 1 103,64330,00 773,64 773,64773,64 Roquemaure LOGETTE CACHE CONTENEUR ISTL 2158/2014/00128/04/2014 20 492,26 4 098,4616 393,80 16 393,80 16393,80 St Laurent 2181- Installation, aménagement 5 716,09 5716,09 5 716,09 0,00 0,00 5 716,09 fourniture et pose interphone mini pousses 2481/2016/002 19/0/2016 5 036,40 5036,40 5036,40 5036,40 St Laurent articles divers auceloun et minipousse 2481/2016/003 10/41/2016 679,69679,69 679,69 679,69 StLaurent 2182- Matériel de transport 144 911,98 90 596,00 54315,98 0,000,00 54315,98 54 315,98 Pana 7 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 36 ANNEXE1
Année Valeur nette Répartition physique des actifs d'acquisition Amortis- comptable Le Re acquisitionapurement)31décembre|Saint-Laurent.Montfaucon:Roquemaur PARUTIONACQUISITIONBOM/[niaeteutén° ROQ BR-681-RD 22/09/2010 249,80 186,00 63,80 63,80 63,80 Roquemaure ACQ.CHASSISLOT1-1?mmatrieutén° ACOMPTE /ROQ BR-681-RD 30/05/2011 37 984,96 23 740,00 14 244,96 14244,96 14 244,96 Roquemaure 2011VEHROQ, ACQUISITION BENNE LOT2/ROQ |eRestRo — | 2so7ro1t 68 692,26| 42930,00| 25 762,26 25762,26| 25 762,26 Roquemaure ROQ BR-681-RD 04/08/2011 37 984,96 23 740,0014 244,96 14 244,96 14 244,96 Roquemaure 2183-Matérieldebureauet matériel informatique 380,99 0,00 380,99 380,99 0,00 0,00 380,99 Projecteursimdamodle150AFet Ancalounstee n 6COL.00221 63 | zovemote 380,99 0,00 380,99380,99 380,99 St Laurent 2184- Mobilier 30 527,25 15 360,32 15 166,93 10 334,20 0,00 4 832,73 15 166,93 MOBILIER / STL 2009/MOBHG/ 04/03/2009 1 700,80791,00 909,80 909,80 909,80 St Laurent ARMOIRE METALLIQUE / ROQ 2009/MOBROQ/1 25/03/2009 331,17 331,17 0,00 0,00 0,00 Roquemaure VESTIAIRE 4 CASES / STL 2009/MOBHG/2 28/04/2008 557,34 557,34 0,000,00 0,00St Laurent MOBILIER / CDC 2009/MOBHG/3 02/06/2009 1 205,57 560,00 645,57645,57 645,57 Roquemaure MOBILIER - CHAISE / STL 2009/MOBHG/4 26/06/2009 334,88 334,88 0,00 0,00 0,00 St Laurent COUCHETTE BLEUE / ROQ 2009/MOBHG/6 07/07/2009 359,40 359,40 0,00 0,000,00 Roquemaure MOBILIER - ST LAURENT / STL 2009/MOBHG/S 07/07/2009 2 707,00 4 260,00 1 447,00 1 447,00 1 447,00 St Laurent LITENFANTS-STLAURENTDESÀ ISTL 2009/MOBHG/7 08/08/2009 1 167,97 817,60350,37 350,37350,37 St Laurent VESTIAIRES - ST LAURENT /STL |2008mo8cms 08/08/2009 2 018,85942,13 1 076,72 1 076,72 1 076,72 St Laurent MOBILIER - ST LAURENT /STL 2009/MOBGHIS 09/09/2009 380,00380,00 0,00 0,00 0,00 StLaurent MOBILIER / ROQ 2010/MOB/4 19/07/2010 1 469,83 582,00887,83 887,83887,83 Roquernaure ARMOIRE SECURITE BASSE / STL |2010mo8Hc/5 02/08/2010 630,59252,00 378,59378,59 378,59 St Laurent ARMOIRE SECURITEBASSE / ROQ |2010MosHi6 02/08/2010 630,59252,00 378,59378,59 378,59 Roquemaure ARMOIRE SECURITE HAUTE / ROQ |2010Mo8Her7 02/08/2010 903,28360,00 543,28543,28 543,28 Roquemaure MOBILIER / SLT 2010/MOBHG/8 09/09/2010 314,09314,09 0,00 0,00 0,00 St Laurent MOBILIER / SLT 2010/MOBHGIS 22/09/2010 1 500,00 600,00900,00 900,00900,00 St Laurent MOBILIER /ROQ 2010/MOBHG/11 22/09/2010 193,00193,00 0,00 0,00 0,00 Roquemaure MOBILIER /ROQ 2010/MOBHG/12 08/10/2010 971,55384,00 587,55587,55 587,55 Roquemaure MOBILIER /ROQ 2010/MOBHG/10 21/10/2010 376,14376,14 0,00 0,00 0,00 Roquemaure MOBILIER / SLT 2010/MOBSTL/10 25H1/2010 2361,10 942,00 1 419,10 1 419,10 1 419,10 St Laurent MOBILIER / STL 2010/MOBSTL/11 25H1/2010 1 262,00504,00 758,00758,00 758,00 St Laurent MOBILIER /ROQ 2011/MOBCFIN 30/05/2011 438,32438,32 0,000,00 0,00 Roquemaure MOBILIER/ROQ 2011/MOBCFI2 29/08/2011 309,69309,69 0,000,00 0,00 Roquemaure Page 8 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 37 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physiquedes aetiss d seranion Amortis- comptable ot oe demière Valeur brute | sement (ou estimée au : .DET mp nn ont acquisition apurement) 31 décembre Saint- Laurent Montfaucon Roquemaure (DA) 2016 ||||h L PANNEAU MURAL / ROQ 2011/MOBCFI 28/06/2011 271,00271,00 0,00 0,00 0,00 Roquemaure : MOBILIER / MATERIEL ACTIVITE / STL 2011/MOBSTL/ 25/07/2011 628,19205,00 423,19 423,19 423,19 St Laurent MATERIEL ACTIVITE / STL 2011/MOBSTL/2 25/07/2011 111,83111,83 0,00 0,00 0,00 St Laurent COIN REPOSCARRE / STL 2041/MOBSTL/3 20/08/2011 290,63 290,63 0,00 0,00 0,00 St Laurent MOBILIER ETMATERIEL / STL 2011/MOBROQ/1 20/09/2011 139,00 139,00 0,00 0,09 0,00 St Laurent MOBILIER VESTIARES / ROQ 2011/MOBROGQ/2 03/11/2011 1 758,12 585,00 1 173,12 1 173,12 1 173,12 Roquemaure BANC + CHAISE HAUTE / ROQ 2012/MOBROQ/ 31/07/2012 376,29376,29 0,00 0,00 0,00 Roquemaure BARRIERE DE SECURITE /CDC |2012 voscrin 1610/2012 840,79 224,00 616,79 616,79616,79 Roquemaure TABLE PICNIC/ROQ 2012/MOBROG/2 16/10/2012 144,42 144,42 0,00 0,00 0,00 Roquemaure MAT.INVESTISSEMENT / ROQ 2013/MATROG/3 20/08/2013 507,39 507,39 0,00 0,00 0,00 Roquemaure FABRICATION ET POSE DUN | uporncones PLACARD / STL 1 30/07/2014 1 500,00300,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 St Laurent JEUX DIVERS POUR MINI POUSSES ET 3 VESTIAI/STL 2184/2014/0002 29/09/2014 1 836,43365,00 1 471 43 1471 ,43 1471 43 St Laurent 2188 - Autres immobilisations corporelles 68 544,83 45 929,20 22 615,63 11 005,64 180,41 11 429,58 22 615,63 PANNEAUX DECHETTERIE ROQUEMAUR /ROQ 2007/ROQDECH/1 07/05/2007 641,41 378,00 263,41 263,41263,41 Roquemaure BAVETTES BENNES DECH ROQUEMAUR / ROQ 2007/ROQDECHA 1140/2007 1 495,00 1 341,00 154,00 154,00154,00 Roquemaure SYSTÈME NETTOYAGE BACS / ROQ 2007/MATROQY!4 22/11/2007 8 132,80 7 317,00 81 5,80 815,80815,80 Roquemaure INST. CACHE CONTENAIRS /ROQ |2008Marroa2 06/03/2008 11 917,84 9 528,00 2 389,84 2 389,84 2 389,84 Roquemaure PANNEAU DECHETTERIE /STL 2008/SLTDEC/1 22/05/2008 236,21 236,21 0,00 0,00 0,00 St Laurent PANNEAUX LIMITATION HAUTEUR / MO 2008/SIGNMO/1 22/05/2008 892,41 712,00 180,41180,41 180,41 Montfaucon POLICE VERTICALE - ROQUEMAURE / ROQ 2008/SIGNROQ/4 01/07/2008 897,77712,00 185,77 185,77185,77 Roquemaure SIGNALISATION VERTICALE / STL |200as1eNsur 23/07/2008 47,8447,84 0,00 0,00 0,00St Laurent SIGNALISATION VERTICALE / STL_ |2008s1NsLTr2 23/07/2008 503,76503,76 0,00 0,00 0,00St Laurent REFRIGERATEUR / STL 2008/MATSTL/3 01/08/2008 374,81374,81 0,000,00 0,00St Laurent POLICE VERTICALE - St laurent ISTL 2008/SIGNSTLJ3 12/11/2008 2408,74 1 920,00 488,74488,74 488,74 St Laurent FOURNITURE ET POSE PANNEAUX /STL 2006/SIGNSLT/4 24/11/2008 766,52608,00 158,52158,52 158,52 St Laurent PANNEAUX SIGNALISATION / STL |2008/s16NsTL5 09/12/2008 231,43231,43 0,000,00 0,00St Laurent SIGNALISATION VERTICALE ROQUEM / ROQ 2009/SIGNROQ/1 21/01/2009 1 254,01 875,00 379,01 379,01 379,01 Roquemaure MATERIEL /STL 2009/MATHG/1 04/03/2009 689,80476,00 213,80213,80 213,80 StLaurent REFRIGERATEUR/ROQ 2009/MATHG/3 26/03/2008 614,81 427,00 187,81 187,81187,81 Roquemaure FOUR REMISE EN TEMPÉRATURE /ROQ 2009/ MATHG/7 02/05/2009 1 727,02 1 204,00523,02 523,02523,02 Roquemaure Dsneonn
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 38 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des actifs” : d Fan Amortis- comptable demere | Valeurbrute | sement (ou |estimée au Se acquisition apurement) | 31 décembre | Saint- Laurent (DA) 2016 _. PARCOURS D ACTIVITE MOTRICE /STL 2009/MATHG/8 07/07/2009 3 004,00 2 100,00 904,00 904.00 904,00 St Laurent LAVE VAISELLE / ROQ 2009/MATHG/9 29/09/2009 557,81 557,81 0,00 0,00 0,00 Roquemaure FOURREMISEEN TEMPERATURE /STL 2009/MATHG/10 18/2/2008 1 727,02 1 204,00 523,02523,02 523,02 StLaurent TOBOGAN /STL 2010/MAT/2 21/01/2010 1 110,00 666,00 444,00 444,00 444,00 St Laurent BACS DE JARDIN / STL 2010/MATSTL/4 08/08/2010 188,70188,70 0,000,00 0,00 St Laurent MATERIEL /STL 2010/MATSTLIS 09/09/2010 438,00 438,00 0,000,00 0,00 St Laurent PLASTIFIEUSE / VIDEOPROJECTEUR /STL 2010/MATHGIS 22/08/2010 826,99 492,00 334,99 334,99 334,99 St Laurent MATERIEL /STL 2010/MATSTLI7 25H1/2010 394,50 394,50 0,000,00 0,00 St Laurent MATERIEL ACTIVITE / STL 2014/MATSLT/2 48/07/2011 950,00 485,56 464,44 464,44 464,44 St Laurent MATERIEL / MOBILIER / STL 2011/MATSLT/3 25/07/2011 654,28 325,00 329,28 329,28 329,28 St Laurent MOBILIER ET MATERIEL / ROQ 2011/MATROQ!2 20/09/2011 108,00108,00 0,00 0,00 0,00 Roquemaure POUSS POUSS / BASCULE / ROQ |2011MaTr0a13 20/09/2011 201,51201,51 0,00 0,00 0,00 Roquemaure MATERIEL ACTIVITES / ROQ 2011/MATROQIS 20/09/2011 336,69 336,69 0,00 0,000,00 Roquemaure POUSSETTE /CDC 2011/MATCFW 03/11/2011 389,96 389,96 0,00 0,000,00 Roquemaure FILET DE PROTECTION / STL 2011/MATSTLS 02/12/2011 3218,45 1 605,00 1 613,45 1 613,45 1 613,45 St Laurent FILET DE PROTECTION / ROQ 2011/MATROQ!/6 02/12/2011 2 866,63 1 430,00 1 436,63 1 436,63 1 436,63 Roquemaure MATERIEL ACTIVITE /ROQ 2011/MATROQ/7 02/12/2011 316,40 316,40 0,00 0,00 0,00 Roquemaure SECHELINGE/LAVELINGE FRONT /STL 2012/MATSTL/1 49/06/2012 2 810,00 1 124,00 1 686,00 1 686,00 1 686,00 St Laurent MATERIEL ACTIVITE / ROQ 2012/MATROQ/1 16/01/2012 45,0045,00 0,000,00 Roquemaure POUSETTE / ROQ 2012/MATROQ/2 18/07/2012 863,49344,00 519,49519,49 519,49 Roquemaure ENREGISTREURDE TEMPÉRATURE /STL 2012/MATSLT/2 31/07/2012 886,24352,00 934,24934,24 534,24 St Laurent ENREGISTREURDE TEMPERATURE /ROQ 2012/MATROQ!3 24/07/2012 1 005,84400,00 605,84 605,84605,84 Roquemaure LAVE VAISELLE / ROQ 2012/MATROQ/A 31/01/2013 1 245,00496,00 749,00 749,00749,00 Roquemaure SECHE LINGE / ROQ 20138/MATROQ/2 31/01/2013 1 405,00 420,00 985,00985,00 985,00 Roquemaure MATERIEL ACTIVITE / ROQ 2013/MATROGQ/4 20/08/2013 367,20367,20 0,00 0,00 0,00 Roquemaure MATERIELEDUCATIF 2188/2014/002 15/07/2014 1 033,02414,00 619,02619,02 619,02 St Laurent MATERIELEDUCATIF 2188/2014/004 16/07/2014 337,97337,97 0,000,00 0,00St Laurent MATERIELEDUCATIF 2188/2014/005 46/07/2014 2 297,30918,00 1 379,30 1 379,30 1 379,30 St Laurent CODE SIGNALETIQUE DEVIS 1406188 2168/2014/001 01/08/2014 1 209,00484,00 725,00725,00 725,00 St Laurent MATERIELEDUCATIF 2188/2014/003 18/08/2014 979,84392,00 587,84587,84 587,84 StLaurent LAVE VAISELLE / ROQ 2188/2015/004 04/05/2045 2793,96 559,002 234,96 2 234,96 2234,96 Roquemaure MATERIEL STRUCTURE PETITE ENFANCE MINI POUSSE / STL 2188/2015/000131/08/2015 493,20493,20 0,00 0,00 0,00St Laurent LAVE VAISELLE MINIPOUSSE /STL |2188/2015/002 07/09/2015 506,40506,40 0,000,00 0,00St Laurent CDE PANNEAUX ROQUEMAURE ANIMAUX/ROQ 2188/2015/002 26/10/2015 145,25145,25 0,000,00 0,00 Roquemaure Page 10 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 39 ANNEXE 1
Année Valeur nette L.| Répartition physiquedes actifs :: d senon Amortis- comptable a . Valeur brute | sement (ou |estimée au .... RS PE D Lhseerv acouiuiton apurement) 31 décembre | Saint- Laurent. Montfaucon NS 2016 Lo “eee 2313 - Constructions 517 597,65 0,00 517 597,65 0,00 0,00 517 597,65] 517 597,65 POLE PETITE ENFANCE ROQ [ÉReatel"e 517 597,65 517 597,65 517 597,65] 517 597,65
Roquemaure
Total:
:12283 669,22]. :396176,79|
::1:887.492,43/:.::516.331,29| 38:4
___._. 2ème partie Actifs'qui restaientià-répartir:. 202-Subventions versées 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 2031-Frais d'études 62 695,09 650,00 62 045,09139,06 53,99 61 852,04 62 045,09 Etudeaccès handicap 2031/2015/0004 12/10/2015 648,00 648,00 139,0653,99 454,95648,00 3 communes Siège CCCRG 2031/2014/0001 04/06/2014 55 628,69650,00 54 978,69 54 978,69 54 978,69 La Pousterle = Roquemaure Etude de sol siège CCCRG 2031/2015/00129/05/2015 5 508,00 5 508,00 5 508,00 5 508,00! La Pousterle = Roquemaure FAC Ffc 308-15 CONST SIEGE 11/05/2016 432,00 432,00 432,00432,00 La Pousterle = Roquemaure REHABILITATION BATIMENT [Ro OUTRE | os 159,50 159,50 159,50 159,50] La Pousterie = Roquemaure REHABILITATION BATIMENT [USER | eyoonots 318,90 318,90 318,90 318,90] La Pousterle = Roquemaure 2033-Frais d'insertion 1 188,00594,00 594,00 0,00 594,00594,00 Fac2990280 publication aapc siège travaux 2033/2015/001 14/1272015 1 188,00594,00 594,00 594,00 594,00] La Pousterle = Roguemaure 21318 - Autres bâtiments publics 88 943,59 0,00 88 943,59 133,0351,65 88 758,91 88 943,59 Parcelle AH 829 au 5, cours de 2011POUSTERLE) la Pousterle La Pousterle = REHABILISATION BATIMENT SU 2710912011 18 441,8918 441,89 18 441,89] 18 441,89 Roquemaure REHABILISATION BATIMENT Au CUSTERE | or 26 840,90 26 840,90 26 840,90 26 840,90] La Pousterle = Roquemaure CONSTRUCTION BATIEMENT [gg OUSTERLE oi 441,32441,32 441,32 441,32] La Pousterle = Roquemaure Projet La Pousterie 21318/2015/0001 13M0/2015 31 440,00 31 440,00 31 440,00 31 440,00 La Pousterle = Roquemaure Avance forfaitaire du 20mai 2016 |2131e20161001 29/06/2016 11 159,58 11 159,58 11 159,58 11159,58] La Pousterle = Roquemaure MANDAT - 60 -1 2014-F27670 - gard eco 18/02/2014 108,61 108,6123,31 9,05 76,25 108,61 3 communes MANDAT - 59 -1 2014-10755820 - DEKRA INSPECTION SAS 48/02/2014 340,86 340,86 73,1528,49 239,31 340,863 communes MANDAT - 59 -1 2014- 10755820 - DEKRA INSPECTION SAS 48/02/2014 170,43 170,4336,57 14,20119,66 170,43 3 communes 2151 - Réseaux de voirie 5419,84 0,00 5419,84 1 163,06451,54 3 805,245 419,84 Pade 11 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 40 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des’actifs d'acquisition Amortis- comptable |. Lister: RTE L. à Valeur brute | sement (ou |estimée au _. NE RP Genuns/erthnian oui apurement) 31 décembre | Saint- Laurent | Montfaucon | (DA) 2016 Le . /CDC 2009/SIGN/4 26/03/2009 635,84 635,84 136,45 52,97 446,42 635,84 3 communes MAÏTRISED ŒUVRE /CDC 2010/SIGN13 21/06/2010 4 784,00 4 784,00 1 026,61 398,57 3 358,82 4 784,00 3 communes 2158 — Autres installations, mat, outillages 10 167,16 4 150,56 6 016,60 1 291,11 501,27 4 224,22 6016,60 OUTILLAGE / CDC 2013/MATCDC/1 48/05/2013 3 105,99 930,00 2 175,99 466,95 181,29 1 527,75 2 175,99 3 communes GROUPE ELECTROGENE /CDC [115929100000 711,72 165,00 546,72 117,32 45,55 383,85 546,72 3 communes POSTE SOUDURE GYMSI 2158/2015/0000003 | 20/05/2015 495,90495,90 0,00 0,00 3 communes ASPIRATEUR POUSSIERE 1300W 9L /CDC 2158/2015/0000005 20/05/2015 170,64 170,64 0,00 0,00 3 communes KIT STOP BACS 2158/2015/007 11/06/2015 101,70 101,70 0,00 0,003 communes DEROULEUR PAPIER VERT 2158/2015/006 14/06/2015 331,52 331,52 0,00 0,003 communes DIVERS Matérieléducatif 11/05/2015 59,97 0,00 59,97 12,87 5,00 42,1059,97 3 communes 2182-Matériel de transport 27 818,79 10 868,82 16 949,97 23,44 9,10 16 917,43 16 949,97 SYSTÈME TRIFLASH / CDC 2009VEHI2 08/08/2009 874,06 764,82 109,2423,44 9,10 76,70 109,243 communes 2DTANEHICULE immatriculé n° ACQUISITION VEHICULE / CDC [üaretAN | oytirors 26 944,73] 10 104,0016 840,7316 840,73| 16 840,73 Roquemaure 218-3 Matériel de bureau et informatique 4 920,70 2 509,81 2 410,89517,36 200,86 1 692,67 2 410,89 DESTRUCTEUR / CDC 2013/MATCDC/3 20/08/2013 478,40478,40 0,00 0,00 3 communes ORDINATEURS ADM SERVICES ADMINISTRATIFS /CDC 2183/2014/0002 1512/2015 310,00 154,76155,24 33,31 12,94108,99 155,24 3 communes CHANGEMENT 7 TOURS 2183/2014/0003 04/07/2014 2 237,00 1 118,65 1118,35 239,99 93,17 785,19 1 118,35 3 communes ARMOIRES METALIQUES 2240-2008/MOB/1 03/12/2008 1 895,30758,00 1 137,30 244,06 94,75 798,49 1 137,30 3 communes 2184- Mobilier 18 446,97 11 271,99 7 174,98 1 539,70597,78 5 037,50 7 174,98 ARMOIRES / BUREAUX/CHAISES/ CDC MOBADM/2006/+ 0/03/2006 3310,53 2 207,00 1 103,53236,81 91,94774,78 1 103,533 communes ARMOIREA RIDEAUX / CDC 2006/MOBADM2 30/03/2006 306,18306,18 0,00 0,00 3 communes PANNEAU AFFICHAGE LEGAL / CDC 2006/MOBADM/3 11/05/2006 707,19471,50 235,6950,58 19,64 165,47235,69 3 communes ARMOIRE / RAYONNAGE / CDC l2006mosanme 28/14/2006 755,03453,06 301,9764,80 25,16 212,01 301,973 communes ARMOIRE / CDC 2007/MOBADM/1 07/05/2007 394,68394,68 0,00 0,00 3 communes MOBILIER COMMUNAUTAIRE / CDC 2007/MOBAMD/2 27106/2007 551,36551,36 0,00 0,00 3 communes Page 12 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 41 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des actifs: d'acquisition Amortis- comptable . rad dernière Valeur brute | sement (ou |estimée au ne PE acquisition apurement) 31 décembre |Saïnt- Laurent - Montfaucon : Roquemaure MOBILIER INSTRUCTION DU SOL / CDC 2008/MOBCDC/1 01/08/2008 2 978,04 1 584,00 1 394,04299,15 116,14 978,75 1 394,04 3 communes FOURNITURE ADM. MOBILIER / CDC 2008/MOBCDCI/2 03/09/2008 215,28215,28 0,00 0,00 3 communes MOBILIER INSTRUCTION DU SOL / CDC 2008/MOBCDC/3 03/09/2008 430,56 430,56 0,00 0,00 3 communes RAYONNAGE ARCHIVES /CDC 2009/MOBCDC/1 26/03/2009 307,85 307,85 0,00 0,00 3 communes MOBILIER - CHAISE / CDC 2009/MOBCDC/2 26/08/2009 1 339,52623,00 716,52 153,7659,70 503,06 -716,523 communes AMOIRE RID VERT 105x120 ALJHE 2010/MOB/2 27/04/2010 875,11 586,55 288,56 61,92 24,04 202,60 288,56 3 communes ARMOIRE BASSE 80 x105 GRIS ALU 2010/MOB/3 27/04/2010 431,76431,76 0,00 0,00 3 communes MOBILIER / CDC 20t1/MOBCDC/4 29/06/2011 1 109,89 365,00744,89 159,8562,06 522,98 744,89 3 communes ETAGERES ARCHIVES / CDC lrismoscocs 08/07/2013 476,51476,51 0,00 0,00 3 communes TABLEDE REUNION / CDC 2013/MATCDC/3 20/08/2013 389,33 389,33 0,00 0,00 3 communes FOURNITURE CHAISES / CDC l2osmorcocrs 20/08/2013 285,60285,60 0,00 0,00 3 communes TABLES (2 TABLES) 2184/2015/001 41/06/2015 813,84 162,77 651 07 139,71 54,24 457,12 651 07 3 communes FRIGOTABLE TOP 80 L/CDC loisanoisoo2 21/09/2015 144,00 144,00 0,00 0,00 3 communes BUREAU D ANGLE ET RETOUR / CDC 2184/2015/003 24/11/2015 800,09 160,00 640,09 137,3653,33 449,40640,09 3 communes 2188 - Autres immobilisations corporelles 9 628,76 7 329,57 2 299,19493,39 191,55 1 614,25 2 299,19 4 panneaux galvanisés déchetterie 07-409 2404/2008 489,40489,40 0,00 0,00 3 communes REFRIGERATEUR VEDETTE / CDC 2006/MATADMIS 24/04/2008 359,00359,00 0,00 0,00 3 communes DISTANCEMETRE/ CDC 2006/MATADMI7 20/04/2008 393,47393,47 0,00 0,00 3 communes DEBROUSSAILLEURSE STHIL / CDC 2009/MATCDC/1 08/08/2009 607,75607,75 0,00 0,00 3 communes ACHAT PHOTOCOPIEUR /CDC l2o1omar 21/01/2010 5 743,19 3 444,002 299,19493,39 191,55 1 614,25 2 299,19 3 communes ANT! PINCE DOIGTS /CDC 2012/MATCDCH 19/07/2072 294,17294,17 0,00 0,00 3 communes REFRIGERATEUR / CDC 2012/MATCOC/2 29/08/2012 195,00195,00 0,00 0,00 3 communes POUSSETTES 22400-08-04 11/02/2008 346,84346,84 0,00 0,00 3 communes POUSSETTES SIEGES 2400-08-13 18/2/2008 550,16550,16 0,00 0,00 3 communes MATERIEL LUDOTHEQUE 22400-08-89 24/41/2008 271,62271,62 0,00 0,00 3 communes POUSSETTEDOUBLE 22400-2008/mat/2 14/04/2008 173,42173,42 0,00 0,00 3 communes PRENATAL 22400-03-101/2001 | 13/12/2001 204,74204,74 0,00 0,00 3 communes Pane 18
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 42 ANNEXE 1
191:854:15
ion Ain
2051 - Concessions et droits 2 692.80 1 346,00 1 346.80 similaires ! , ; 2 692,80 1 346,00 1 346,80 Logiciels pour 7 ordinateurs fixes. REX ROTARY 2054/ 2015/0001 34/08/2015 Biensmis au rebut. 21318 - Autres bâtiments publics 6 898,32 6 898,32 1 480,33 € 574,72 € 4 843,27 € 6 898,32 € INSTALLATION CLIMATISATION /CDC zoemomr | oticr200e 6 075,47 6 075,47 1303,75€| : 506,17€| 426555€| 6075476 3 communes INSTALLATION CHAUFFAGE / . CDC ze rTmxcnon | 2611172008 822,85 822,85 176,58 € 68,55 € 577,72€| 82285€ 3 communes 9:5914;1 #8-24542 4ème partie 21731. Bâtiments publics 1208 467,65] 46837202] 740095,63 740 095,63 0,00! 740 095,63 DECHETTERIE ST LAURENT |200287L0EcH 31/12/2008 4 086,04 2 655,90 1 430,14 1 430,14 1 430,14 St Laurent DECHETTERIE ST LAURENT |20o4sTLbecHn“ 20/02/2004 401 388,75] 270 764,35 130 624,40 130 624,40 130 624,40 St Laurent DECHETTERIEST LAURENT |2005/srL0EcHn 31/12/2005 44 818,30 24 650,12 20 168,18 20 168,18 20 168,18 St Laurent DECHETTERIE ST LAURENT 2006/DECH/7 01/01/2006 151,14151,14 0,00 0,00 0,00 St Laurent DECHETTERIE ST LAURENT |2006/s710EcH 31/12/2006 14 131,34 7 065,60 7 065,74 7 065,74 7 065,74 St Laurent TRAVAUX DECHETTERIE / ROQ |2000/R0abecH1 31/2/2008 20 001,82 20 001,82 0,00 0,000,00 Roquemaure TRAVAUX DECHETTERIE / ROQ |2000R0a0EcH2 31/12/2005 83 490,77 83 490,77 0,00 0,00 0,00 Roquemaure TRAVAUX DECHETTERIE / ROQ liss8R0aecHn 31/12/2008 53 971,40 53 971,40 0,00 0,00 0,00 Roquemaure ROEATION DECHETTERIE/ 1998/ROQDECH/ 31/12/2005 5 620,92 5 620,92 0,00 0,00 0,00 Roquemaure LAURENT DER ANNE / TL [rromaonse ovIo172008 580 807,17 0,00! 580807,17| 580 807,17 580 807,17 St Laurent airs - Matériel et outillage de 96477,51| 93 212,943 264,57 0,000,00 3264,57| 3264,57 CONTENEURS/ ROQ 2005/ROQOM/4 08/02/2005 15263,11 15 263,110,00 0,000,00 Roquemaure CONTENEURS/ ROQ 2005/ROQOM/3 18/03/2005 5 307,30 2 042,733 264,57 3264,57 3264,57 Roquemaure Page 14 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 43 ANNEXE 1
Année Valeur nette Répartition physique des
actifs...
d'acquisition Amortis- comptable
PE Le
a Valeur brute | sement (ou |estimée au RS CRE Fei
OhselVstions/an
caution apurement) 34 décembre nd Laurent Montfaucon:‘Roquemaure U (DA) 2016 EE i CONTENEURS/ MO 21/03/2005 12 727,37 12 727,37 0,00 0,00 Montfaucon CONTENEURS/ STL 2008/STLOM/I4 16/10/2006 47 821,92 47 821,92 0,00 0,00 0,00 St Laurent CONTENEURS/ ROQ 2005/ROQOM/ 13/12/2005 1 794,00 1 794,00 0,00 0,00 0,00 Roquemaure MONTE RC ON NO" 2009/MADSIGN/S 01/01/2009 9 771,75 9 771,75 0,00 0,00 Montfaucon MISE A DISPOSITION ROQUEMAURE / ROQ 2009/MADSIGN/2 01/04/2009 3 792,06 3 792,06 0,000,00 0,00 Roquemaure - 0,00 21782 - Matériel de transport 11 812,58 11 812,58 0,00 0,00 0,000,00 0,00 1898/ROCCAMION/ VEHICULE / ROQ 1immatriculé n° | 31/12/2008 11 812,58 11 812,58 0,00 0,00 0,00 1831-WT-30 Roquemaure 21784 — Mobilier 43 542,62 21 413,00 22 129,62 16 852,57 0,00 5 277,05 22 129,62 MISE A DISPOSITION ST - LAURENT DES ARBRES / STL [2%9MA0HGr 01/01/2009 12 657,84 6 744,00 5 913,84 5 913,84 5 913,84 St Laurent MISE A DISPOSITION ROQUEMAURE / ROQ 2008/MADUS/1 01/01/2009 17 730,05 12 453,00 5 277,05 5 277,05 5277,05 Roquemaure MOBILIER CRECHE MIS A , DISPOSITION ST LAURENT CRECHEST:09 31/12/2008 13 154,73 2 216,00 10938,73 10 938,73 10 938,73 St Laurent ornoralles immobilisations 4 181,393 451,00730,39 230,89 499,50 730,39 MISE A DISPOSITION ST LAURENT DES ARBRES /STL [9MADHGT | oo 1 118,89888,00 280,89 280,89 230,89 St Laurent MISE A MAURE / ROC 2009/MADMUS/3 01/01/2009 : 5 062,50 2 568,00498,50 499,50 Roquemaure LR 1:364481,75 ,54|::5:766-220;21 | TOTAL GENERAL différence vnc et total réparti (C/ 4051 réformé) Pane15 Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 44 COMMUNE
ST LAURENT des
ARBRES MONTFAUCON ROQUEMAURE TOTAL FINAL SYNTHESE DES
APPORTS
ANNEXE 2
Clé générale
ANNEE 2005 2012 2013 2014 2015 moyenne pondérée ÉCETTES SANS GIR 69 065 € 57/6 063 € 554 963 € 621 675 € 642 0B9 € Ph TOTAL SANS GIR 18,34% 24,04% 23,73% 23,81% 23,73% GIR :Le 0 € -278 598 € -278 598 € -278 598 € -278 598 € RECETTES AVEC GIR .69 065 € 297 465 € 316 365 € 343 077 € 363 491 € Poe TOTAL AVEC GIR 18,3% .15,9309% 15,9879% 16,4723% 16,6985% Montant TEOM ; 322 494 € 357 084 € 370 970 € 387 494 € Poids TEOM sur TEOM Total |. 28,9632% 30,2673% 30,6243% 31,0950% RECETTES AVEC TEOM 69 065 € 619 959 € 673 449 € 714 047 € 750 985 € Pa TOTAL AVEC TEOM 8,6% -20,7992% 21,3215% 21,6765% .21,9397% -21,4592% ANNEE 20052012 2013 2014 2015 RECETTESSANS GIR 48 111 € 325 409 € 342614 € 355 876 € 366 784 € Pé TOTAL SANS GIR 12,8% 13,58% 13,66% 13,63% 13,56% GIR 0€ -256 570 € -256 570 € -256 570 € -256 570 € RECETTES AVEC GIR 48 111€ 68 839 € 86 044 € 99 306 € 110 214 € Poe TOTAL AVEC GIR du FINAL 12,8% 3,6867% 4,3483% 4,7680% 5,0632% Montant TEOM 166 829 € 174612 € 178 803 € 185 599 € Poids TEOM sur TEOM Total 14,9829% 14,8005% 14,7605% 14,8936% RECETTES AVEC TEOM 163308 € 235 668€ 260656 € 278 109 € 295 813 € P TOTAL AVEC TEOM 20,4% 7,9065% 8,2524% 8,4426%8,6421% 8,3314% ANNEE 2005 2012 2013 2014 2015 RECETTES SANS GIR 259 445 € 1 494 437 €1 569892 €1 633894 € 1 696 601€ Po TOTAL SANS GIR68,9% 62,37% 62,61%62,57% 62,71% GIR 0 € 6477€ 6477 € 6477€ 6477€ RECETTES AVEC GIR 259 445 € 1 500 914 € 1576 369€ 1 640 371€ 1 703 078€ Fe TOTAL AVEC GIR 68,9%80,3824% 79,6638%78,7597% 78,2383% Montant TEOM 624 139€ 648 073 € 661585 € 673 069€] Poids TEOM sur TEOM Total 56,0539% 54,9322% 54,6152% 54,0114% RECETTES AVEC TEOM 567 513€ 2 125 053 €2 224 440 €2 301 956 € 2376 147 € Fe TOTAL AVEC TEOM 70,9%71,2942% 70,4261% 69,8809% 69,4182%70,2094% ANNEE 2005 2012 2013 2014 2015 TOTAL SANS GR. 376 621 € 2 395 909 €| .2507 469 € 2 611 445 €)... 2.705 474 € FOTALSANS GIR %. . .100,00%!| 100,00%| . -100,00% _100,00%! : . ::::100,00% CURE : 110,00 €l: .--528 691 €]. 1,528 691 €|.. 528 691 €| ::.": 628 691 € TOTAL AVEC GIR .. ...:-::|:376621,00 €]. 1867218€| .. ... .1978778€. “2082754 €]... .:...:.2176 783 € ITOTAL AVECGIR % 100,0%! : -.100,00%!..: .:.: ......:100,00%! . 100,00%|: «....100,00% Montant total TEOM. . -1.113 462 €| ...4.179 769 €] 1 211 358 € .... À246 162 € au FINALYCTEOM... . 709 BB6 2 580 680 E E 3158547€ 3294 112 él. 3422 945€ 100,0000% Poids de la TEOM sur letotal des a : | eat n ie o% recettes: ..... L RUE 37,36% 37,35% -86,77%|l ‘36,41% Vu pour être annexé à notre arrêlé en date de ca jour,
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 45 ANNEXE 3
Compte Nom du débiteur Objet du titre Attributaire fac n0001185 cfi enf battahi mellina 4111 tattanelli sandrine janvier 2016 121,96 Roquemaure 4111 orange france avoir internet mini pousses 18,28] St-Laurent-des-Arbres 4111 orange france avoir ligne fixe mini pousses 64,91] St-Laurent-des-Arbres 4111 beaudoin emilie titre accueil mini pousses 110,50] St-Laurent-des-Arbres 4111 tattaneli sandrine titre accueil regards d'enfant 135,13 Roquemaure 4111 aymard ludovic participation regards d'enfant 31,90 Roquemaure 4111 kaczmarek piotr participation regards d'enfant 164,64) Roguemaure rancillac philippe grenouillat 4111 enfant wylliam participation regards d'enfant 28,20 Roquemaure 675,52 Sous-total Roquemaure 481,83 Sous-total Saint Laurent 193,69 total 675,52 Compte Nom du débiteur Objet du titre Attributaire 4116 participation financière regards d'enfant 39,85 Roquemaure 4116 participation regards d'enfant 23,05 Roquemaure total 62,90 Paae 1
s le: D 2 NOV. 2017
le Préfet du Gard
idier LAUGA
noire arrêté en date de ca
Vu pour être annexé à
jour.
Nimes, le
Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 46 ANNEXE4 Page 2
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. Répartition des actifs et passifs affectés sur la base de la clef a ue . . .; L.5211-25-1 2u CGCT) hors Valeur brute | Amortissement comptable au 31 financière (Période de référence de4 ans - 2012 à 2015) Répartition physique des actifs et passifs
affectés compte217 décembre 2016 Saint- Laurent-des- Saint- Laurent- Arbres Montfaucon Roquemaure Total des-Arbres Montfaucon| Roquemaure Totai 2188-Autresimmobilisations corporelles 9 628,76 7 329,57 2 299,19 493,39 191,55 1 614,25 2299,19 493,39 191,56 1 614,25 2 299,20 Total 229-228:90 -37:374,75 191:854,15 191:854:1 aa folies (el contrôle 191 854,15 191 854,15 191 854,16 Totalactifimmobilisé (Classe2,sauf217etbiensmisau:| rebus) 2 519 796,45 -433 551,54 2 086 244,91 447 691,47 173 813,41| 1464 740,03] 2086 244,91 523 111,77] 35 325,83] 1 527 807,31| 2 086 244,91 contrôle 2 086 244,91 2 086 244,91 Subventions 326 437,37 9 071,43 317 365,94] 6810419] 2644103]22282072] 317 368,94303670,00| 148283] 12243,12| 317 365.94 Emprunts 100 000,00 100 000,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Totalpassif (Hors fonds globalisés et réserves) 426 437,37 109 071,43 317 365,94 68 104,19 26 441,03 222 820,72 317 365,94 303 670,00 1 452,83 12 243,12 317 365,94] Actif net du passif affecté 2 093 359,08 324 480,11 1 768 878,97 379 587,28 147 372,38| 1241 919,31| 1 768 878,97 219 441,77, 33 873,00] 1515 564,19] 1768 878,97 contrôle 1 768 878,97 Compensation à percevoir 160 145,50 113499,38 Compensation due 273 644,88 Trésoreriedisponible350331,06 Retenuedegarantieàattribuerà Rogquemaure 367,59 Trésorerie à répartir 349 963,47 = sent Laurent- |1 ntfaucon Roquemaure total # F8. ci es-Arbres oo | Part 21,4592%8,3314% 70,2094% 100,000% « TU 2 “ Part de trésorerie 75 089,36 29 156,86 245 707,25 349 963,47 “2 2 Le | er) Re Indemnité due ou à recevoir 160 145,50 113 499,38 -273 644,88 ,00 DO my7 (4) Total net à percevoir par les communes 235 244,86 142 656,24 -27 937,63 349 963,47 € « Tv nn: To € % & répartition trésorerie 235 244,86 114 718,61 349 963,47 £ s® M Ki à verser par Roquemaure à Montfaucon 27 937,63 -27 937,63<® o à ET total 235 244,86 142 656,24 -27 937,63 5 «& n © “5 o © È [æ) >€QZ. Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 47 ANNEXE 4
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Actif immobilisé au 31/12/2016 Art. Valeur nette nn
: .
L.5211-25-1 2%uCGCT) hors Valeur brute | Amortissement comptable au 31 nan Es etp ar Tectes aura De de a Répartition
physique des actifs et passifsaffectés compte 217 décembre 2016 Saint- Laurent-des- Saint- Laurent- Arbres Montfaucon | Roquemaure Total des-Arbres Montfaucon| Roquemaure Total
ère et:3ème.partie (Base : Moyenne 2012 à 2015 des produits fiscaux)
21,4592%8,3314% 70,2094% 100,00% 2031-Frais d'études 144 035,38 0,00 144 035,38 30 908,84 12000,16 101 126,38 144 035,38 1 296,00 0,00 142 739,38 144 035,38 2033-Frais d'insertion 3 387,17 0,00 3 387,17 726,86 282,202 378,11 3 387,17 0,00 0,00 3 387,17 3 387,17 2051 - Concessions et droits similaires 20 412,24 20 030,84 381,40 81,85 31,78 267,78 381,40 0,000,00 381,40381,40 2111-Terrains nus 134 532,52 0,00 134532,52 28 869,60 11 208,44 94 454,48 134 532,52 0,000,00 134 532,52 134 532,52 2118 - Autres terrains 13 950,00 0,00 13 950,00 2 993,56 1 162,23 9 794,21 13950,00 13 950,00 0,000,00 13 950,00 2121 - Plantation d'arbres et d'arbustes 1 458,00485,00 973,00208,80 81,06 683,14 973,00 0,00 0,00 973,00 973,00 2128 - Agencements et aménagements de terrains 16 026,40 0,0016 026,40 3 439,14 1 335,22 11 252,04 16 026,4016 026,40 0,00 0,00 16 026,40 21318 - Autresbâtiments publics 348 508,34 9 686,97 338 821,37 72 708,36 28 228,56 237 884,45 338 821,37 55 733,98 574,72 282 512,66 338 821,36 2135 -Installations générales, agencements 31 377,55 3 281,00 28 096,55 6 029,29 2 340,84 19 726,42 28 096,55 23 837,75 0,00 4 258,80 28 096,55 2151 - Réseaux de voirie 653 983,33 136 325,08 517 658,25 111 085,32 43 128,18 363 444,75] 517 658,25 345 591,59] 27 285,57 i44 781,09 517 658,25 2152 - Installation de voirie 5 040,00504,00 4 536,00 973,39 377,91 3 184,70 4 536,00 0,000,00 4 536,00 4 536,00 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 110 951,97 62 611,92 48 340,05 10 373,39 4 027,40 33 939,26 48 340,05 16771,55 5 227,38 26 341,12 48 340,05 2158 - Autres installations, matérielet 7 outillage techniques 39 225,86 11 366,46 27 859,40 5 978,40 2 321,08 19 559,92 27 859,40 17 167,43 0,00 10 691,97 27 859,40 2181- Installation, aménagement 5 716,09 0,00 5 716,09 1 226,63476,23 4 013,235 716,09 5 716,09 0,00 0,00 5 716,09 2182- Matériel de transport 144 911,98 90 596,00 54 315,98 11 655,77 4525,28 38 134,92 54 315,98 0,00 0,00 54 315,98 54 315,98 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 380,99 0,00 380,99 81,7631,74 267,49380,99 380,99 0,000,00 380,99 2184- Mobilier 30 527,25 15 360,32 15 166,93 3 254,70 1 263,6210 648,61 15 166,93 10334,20 0,00 4832,73 15166,93 2188 - Autres immobilisations corporelles 68 544,83 45 929,20 22 615,63 4 853,13 1 884,2015 878,30 22 615,63 11 005,64 180,41 11 429,58 22 615,63 2313 - Constructions 517 597,65 0,00 517 597,65 111072,31 43 123,13 363 402,20 517 597,65 0,00 0,00 517 597,65 517 597,65 Total. 2290 567.55 ;7396176:79|. 511804 20076 406:521,10|:-:187.820,2702138004020 94:390:76| “1108 BOT San7e Vérification 1 894 390,76 1 894 390,76 1 894 390,75 . ... ‘2ème partie Actifiqui resta réparties 2031-Frais d'études 62 695,09650,00 62 045,09 13314,38 5 169,22 43 561,49 62 045,09139,06 53,99 61 852,04 62 045,09 2033-Frais d'insertion 1 188,00594,00 594,00127,47 49,49 417,04 594,00 594,00594,00 21318 - Autresbâtiments publics 88 943,59 0,00 88 943,59 19086,58 7 410,25 62 446,76 88 943,59133,03 51,65 88 758,91 88 943,59 2151 - Réseaux de voirie 5 419,84 0,00 5 419,84 1 163,05 451,55 3 805,245 419,84 1 163,06 451,54 3 805,24 5 419,84 2158 — Autres installations, mat, outillages 10167,16 4 150,566 016,60 1291,11 501,27 4 224,22 6 016,60 1 291,11 501,27 4 224,22 6 016,60 2182-Matériel de transport 27 818,7910 868,8216 949,97 3 637,33 1 412,17 11 900,47 16949,97 23,44 9,10 16917,43 16949,97 218-3 Matériel de bureau et informatique 4 920,702 509,81 2410,89 517,36200,86 1 692,67 2 410,89517,36 200,86 1 692,672 410,89 2184- Mobilier 18446,97 11 271,997 174,98 1 539,69597,78 5037,51 7 174,98 1 539,70597,78 5037,50 7 174,98 Rss Préfecture du Gard - 30-2017-11-02-005 - Arrêté n°201-11-02-B3-001 du 2 novembre 2017 portant dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 48