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unknown - 27 10 2024 Mise En Demeure Ternay chemin du Deves
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Ternay.
Lien du pdf (unknown - 27 10 2024 Mise En Demeure Ternay chemin du Deves)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÉDURE DE MISE EN DEMEURE ET D’ÉVACUATION FORCÉE
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Vu les articles 9 et 9-1 de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret N°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret N°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu la circulaire d’application N°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté municipal N°11/2012/6.1 pris à Ternay le 1 février 2012 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil aménagée à cette fin et prévue au schéma départemental des gens du voyage ; arrêté régulièrement publié et déposé en Préfecture ;
Vu la plainte du 28 octobre 2024 déposée par le représentant de la Mairie de Ternay auprès de la brigade de gendarmerie de Saint Symphorien d’Ozon sollicitant l’évacuation des gens du voyage installés sur un terrain de la commune sis Complexe sportif du Devès à Ternay ;
Vu le courrier du Maire de la commune du 30 octobre 2024 sollicitant l’évacuation des occupants illicites du complexe sportif du Devès à Ternay au regard des troubles à l’ordre public engendrés ;
Vu le rapport de gendarmerie du 28 octobre 2024 ;
Considérant que le stationnement illicite de caravanes et voitures ou fourgons sis Complexe sportif du Devès à Ternay entraîne des risques d’atteinte à :
– l’hygiène en raison de l’absence d’eau et de dispositif de collecte des ordures ménagères laissant présumé une accumulation rapide et massive de déchets ; le site n’étant pas adapté pour l’accueil de caravanes ;
1 – la sécurité publique au regard de branchements sauvages en électricité sur le réseau public au moyen de câbles pour certains dénudés à même le sol représentant un risque tant pour les passants que pour les occupants illicites ;
– la tranquillité publique du fait de l’arrivée de personnes et de véhicules constituant une gêne pour les usagers du complexe sportif qui ne peuvent plus accéder au parking du complexe sportif et des terrains de tennis ;
Vu l’urgence,
Considérant la gravité des risques engendrés par le stationnement illicite de caravanes depuis le 27 octobre 2024 sur le terrain du Complexe sportif du Devès à Ternay ;
MET EN DEMEURE
Article 1 – Les occupants sans droit ni titre du terrain situé Complexe sportif du Devès à Ternay de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision.
A l’expiration de ce délai, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles.
Article 2 - La présente décision sera affichée en mairie de Ternay et sur le terrain occupé. Elle sera notifiée aux occupants du site.
Article 3 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa publication, conformément à l’article R.779- 2 du code de justice administrative.
Article 4 - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2024
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