Compte-Rendu - CR CM 071024

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Compte-Rendu - CR CM 071024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 071024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.1 / 14

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire

Du lundi 7 octobre 2024 à 19h30

L'an deux mil vingt-quatre et le sept Octobre à 19h30, les membres composant le Conseil Municipal de

la commune de Felletin, dûment convoqués par le 1er Adjoint, Olivier CAGNON, en remplacement du

Maire, par courrier électronique le 1er Octobre 2024, se sont réunis sous la présidence de Mme

Michelle SEIGNOL (conseillère municipale la plus âgée), à la salle du Conseil, conformément à l'article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, M. VANONI

Dominique, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE

Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M. RIMBAUD Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, Mme FERRON

Céline, Mme CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme

TINDILLIER Béatrice.

Était absent avec pouvoir :

M. RACAUD Julien donne pouvoir à M. LEFAURE Philippe

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DAVID Séverine.

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du Maire

2. Détermination du nombre d’adjoints

3. Election des adjoints

4. Indemnités du Maire, des Adjoints et d’une conseillère municipale recevant une

délégation de fonction

5. Délégations du Conseil Municipal au Maire

6. Représentation de la commune dans les organismes extérieurs

QUESTIONS DIVERSESCompte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.2 / 14

1. Élection du Maire

Présentation de Michelle SEIGNOL

L'article L.2122-15 dispose que "La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant

de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de

l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la

démission constatée par lettre recommandée."

Par courrier du 16 septembre 2024 adressé à Madame la Préfète, Madame Renée Nicoux a fait part de

sa volonté de démissionner de ses fonctions de Maire, tout en restant conseillère municipale.

Sa démission a été acceptée par courrier de la Préfète de la Creuse notifiée à Madame Nicoux le 1er

octobre 2024.

Il convient donc d'élire un nouveau Maire.

Vu l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Mme Michelle SEIGNOL :

 Constate que le Conseil Municipal est complet (aucun conseiller démissionnaire parmi les 19

siégeant au Conseil Municipal),

 Constate que le quorum est atteint dès lors qu’au moins 10 conseillers municipaux sont

présents,

 Procède à la désignation du secrétaire de séance : (traditionnellement le plus jeune des

membres du conseil) : Séverine DAVID,

 Procède à la désignation de 2 assesseurs pour l’élection du maire et l’élection des adjoints :

Céline FERRON et Gaëlle CARNET,

 Invite le conseil à procéder à l’élection du maire.

 Fait appel à candidature pour la fonction de maire.Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.3 / 14

2 candidats déclarés :

 Olivier CAGNON

 Philippe COLLIN

Les candidats ne prennent pas part au vote.

Mme Michèle SEIGNOL :

 Indique que des bulletins de vote ont été distribués aux membres du conseil avec le déroulé

de la séance,

 Rappelle que les suffrages exprimés seront les bulletins sur lesquels le nom du candidat sera

suivi d’une croix sur OUI ou NON. Tout autre bulletin sera déclaré nul,

 Appelle individuellement chaque membre du conseil à déposer son bulletin dans l’urne. Ceux

ayant reçu pouvoir d’un collègue déposent dans l’urne leur bulletin et celui de leur collègue

absent,

 Proclame les résultats du scrutin : (un seul tour de scrutin necessaire)

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 17

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les

votants se sont fait connaître : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 17

Majorité absolue des suffrages exprimés : 9

A obtenu :

 Olivier CAGNON : 14 voix

 Philippe COLLIN : 3 voix

Est élu : Olivier CAGNON, Maire de la commune de Felletin.

Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu.

2. Détermination du nombre d'adjoints

Présentation d’Olivier CAGNON

Conformément à l'article L.2122-10 du CGCT, une nouvelle élection du maire entraîne

automatiquement une nouvelle élection des adjoints.

Le maire :

Rappelle que le nombre d’adjoints ne peut être inférieur à 1 ni dépasser 30% de l’effectif du conseil

(arrondi à l’entier inférieur), soit 5 adjoints, et que sur chaque liste, l'écart entre le nombre des

candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1 (L. 2122-7-2 du CGCT).

Propose de désigner 4 adjoints. Cette proposition est retenue s’il est constaté que la majorité des

conseillers présents y est favorable.

Le Conseil Municipal :

FIXE à 4 le nombre des adjoints au Maire.Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.4 / 14

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 18 19 19 19 0 0

3. Election des adjoints

Présentation d’Olivier CAGNON

Le maire :

Rappelle que les adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste des adjoints est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe (L. 2122-7-2 du CGCT). Le vote a lieu au scrutin secret

(L. 2122-4 du CGCT).

Annonce au conseil que 4 candidatures à la fonction d’adjoint sont présentées :

o Mme FOURNET Marie-Hélène,

o M. ROULET Alain,

o Mme NICOUX Renée,

o M. VANONI Dominique.

Indique que des bulletins de vote ont été distribués aux membres du conseil,

Rappelle que les suffrages exprimés seront les bulletins sur lesquels les noms des candidats seront

suivis d’une croix sur OUI ou NON. Tout autre bulletin sera déclaré nul,

Appelle individuellement chaque membre du conseil à déposer son bulletin dans l’urne. Ceux ayant

reçu pouvoir d’un collègue déposent dans l’urne leur bulletin et celui de leur collègue absent.

Procède au dépouillement du scrutin avec l’assistance des 2 assesseurs,

Proclame les résultats du scrutin : si plus de la moitié des suffrages exprimés sont des bulletins sur

lesquels les noms des candidats sont suivis d’une croix sur OUI (majorité absolue), ceux-ci sont

déclarés élus. A défaut il est procédé à un 2ème tour de scrutin (majorité absolue) voire un 3ème tour

de scrutin (majorité relative). En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les

votants se sont fait connaître : 2

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 17

Majorité absolue des suffrages exprimés : 9

Votes :

 POUR : 15 voix

 CONTRE : 2 voixCompte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.5 / 14

Sont élus adjoints au Maire :

o Mme FOURNET Marie-Hélène, 1ère adjointe,

o M. ROULET Alain, 2ème adjoint,

o Mme NICOUX Renée, 3ème adjointe,

o M. VANONI Dominique, 4ème adjoint.

4. Indemnités du Maire, des Adjoints et d'une conseillère municipale recevant une

délégation de fonction

Présentation d’Olivier CAGNON

Le maire et les adjoints, lorsque ces derniers ont reçu une délégation de fonction, peuvent bénéficier

d’indemnités dans la limite d’un montant plafond fixé en fonction de la population totale de la

commune (article L2123-23 et L2123-24 du CGCT).

Selon l’article L2123-24 du CGCT :

« L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (19.8%), à condition que le

montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit

pas dépassé.

En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en

application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »

Soit un maximum possible de 51.6% (Maire) + 19.8% x 4 (Adjoints) de l’indice = 130.80% de l’indice

de dépenses mensuelles.

L'article L2123-24-1 du CGCT permet d'attribuer aux conseillers municipaux recevant délégation de

fonctions du maire et de percevoir une indemnité dans les limites maximales des montants pouvant

être alloués au maire et aux adjoints ;

Pour rappel, le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints

applicables au 1er janvier 2024 :

Maire Adjoint

Population

Totale*

Taux maximal

(en % de l’indice indice brut terminal

de la Fonction Publique (IBTFP)*)

Indemnité

brute

T aux maximal

(en % de l’indice indice brut terminal

de la Fonction Publique (IBTFP)*)

Indemnit

é brute

1 000 à

3 499 51.6% 2 121.03 € 19.8% 813.88 €

* : Depuis le 01/01/2024, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52 € mensuel).

Mme Renée NICOUX, 3ème adjointe, annonce renoncer à son indemnité, celle-ci est répartie à égalité

au profit du Maire et de la Conseillère Municipale déléguée.

Le Conseil Municipal :

ACCORDE à Monsieur le Maire, aux adjoints et la conseillère municipale recevant une délégation de

fonction, Madame Jacqueline LABARRE, une indemnité de fonction ;

VALIDE les taux d’indemnité tels que ci-dessous de sorte que l'enveloppe globale des indemnités des

élus reste constante telle que présentée :Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.6 / 14

Total

Maximal 51,60% 19,80% 19,80% 19,80% 19,80% 130,80%

Pour mémoire

rappel des taux

votés en 2020

16,08% 16,07% 16,07% 16,07% 16,07% 80,36%

Taux votés

précédemment 16,07% 16,07% 16,07% 16,07% 16,07% 80.36%

Nouveaux taux 24,12% 16.07% 16.07% 0 16.07% 8,03% 80.36%

Montant

mensuel 991,46 € 660,56 € 660,56 € 0,00 € 660,56 € 330,07 €

Conseillère

municipale

ayant reçu

délégation

(en % de

l'indice en

vigueur)

Taux Maire 1ère Adjointe 2ème A djoint 3ème Adjointe 4ème A djoint

AUTORISE le Maire à accomplir toutes formalités administratives et comptables pour le versement

aux bénéficiaires des indemnités accordées.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 18 19 15 15 0 4

Abstentions : M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER

Béatrice.

5. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Présentation d’Olivier CAGNON

L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de

compétences que le conseil municipal peut décider de déléguer, en tout ou partie, au maire pendant

la durée de son mandat. Cette délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur

la base du deuxième alinéa de l’article L.2122-23 du même code, le maire peut choisir d’accorder,

sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature à un adjoint ou à un conseiller

municipal dans les matières que le conseil municipal lui a déléguées, sauf disposition contraire dans la

délibération afférente.

Par conséquent, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon

anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil

municipal doit prendre une nouvelle délibération s’il entend déléguer au nouveau maire des

compétences définies à l’article L.2122-22 précité.

Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le

dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au

Maire.

Ci-dessous la liste exhaustive des délégations possibles :

 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.7 / 14

 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.8 / 14

 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

 21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

 26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

 27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 29° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal :

DONNE POUVOIR au Maire, pour la durée de son mandat, conformément à l’article L2122-22 du

code susvisé, pour la liste des délégations suivantes :

 4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000 € HT;

 5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

 6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

 8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.9 / 14

 11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

 16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

 17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

 18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal, soit 50 000 € ;

 24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 18 19 15 15 0 4

Abstentions : M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER

Béatrice

6. Représentation de la commune dans les organismes extérieurs

Présentation d’Olivier CAGNON

Il n’est pas prévu de modifier les représentations de la commune en vigueur dans les organismes

extérieurs excepté pour la Commission Communale des Impôts Directs.

Commission communale des impôts directs

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des

impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications

d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectué par le Directeur régional / départemental des

finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre double proposée sur délibération du

conseil municipal (soit 24 personnes au total).

 Nombre de membres : Le Maire en tant que Président de la Commission + 6 commissaires

titulaires et 6 commissaires suppléantsCompte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.10 / 14

Membres proposés en 2020

Renée NICOUX (en tant que Maire)

Olivier CAGNON

Marie-Hélène FOURNET

Alain ROULET

Séverine DAVID

Philippe ESTERELLAS

Jacqueline LABARRE

Philippe LEFAURE

Michelle SEIGNOL

Didier RIMBAUD

Nadège CAILLE PRADELLE

Dominique VANONI

Membres désignés pour siéger par le Directeur Départemental des Finances Publiques

Le Conseil Municipal :

VALIDE la liste suivante actualisée qui sera transmise à la Direction Départementale des Finances

Publiques :

Membres proposés en octobre 2024

Olivier CAGNON (en tant que Maire)

Marie-Hélène FOURNET

Alain ROULET

Renée NICOUX

Dominique VANONI

Séverine DAVID

Philippe ESTERELLAS

Jacqueline LABARRE

Philippe LEFAURE

Michelle SEIGNOL

Didier RIMBAUD

Nadège CAILLE PRADELLE

Céline FERRON

Alain PREVOST

Gaëlle CARNET

Philippe COLLIN

Corinne TERRADE

Arnaud MONDON

Béatrice TINDILLIER

Aurélien PEYROT

Joelle MIGNATON

Julien RACAUD

Hervé PARIS

Nelly FAISSAT SIRIEIX

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 18 19 18 18 0 1

Abstention : Arnaud MONDON

Pour rappel, les autres désignations en vigueur sont les suivantes :

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Haute Vallée de la Creuse

(SIAEP)

Le nombre des représentants de la commune au Comité Syndical est prévu par les statuts du syndicat

et les modalités d’élection sont prévues à l’article L5211-7 I du CGCT.

 Rôle : le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes (Felletin, Croze et

Clairavaux) les compétences suivantes : exploitation et fonctionnement du service public

d’alimentation en eau potable, maîtrise d’ouvrage de travaux (à la demande de ses membres),

vente d’eau en dehors de son périmètre.Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.11 / 14

 Nombre de membres : 6 titulaires (sur 10 au total) et 2 suppléants.

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Composition proposée :

Titulaires Suppléants

Renée NICOUX

Julien RACAUD

Olivier CAGNON

Séverine DAVID

Philippe ESTERELLAS

Dominique VANONI

Marie-Hélène FOURNET

Gaëlle CARNET

Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin

Le nombre des représentants de la commune au Comité Syndical est prévu par les statuts du syndicat

et les modalités d’élection sont prévues à l’article L5211-7 I du CGCT.

 Nombre de membres : 1 titulaire

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaire

Olivier CAGNON

Lycée des métiers du Bâtiment

 Nombre de membres : 2 titulaires et 2 suppléants

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaires Suppléants

Renée NICOUX Marie-Hélène FOURNET

Dominique VANONI Séverine DAVID

Collège Jacques Grancher

 Nombre de membres : 1 titulaire et 1 suppléant

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaire Suppléant

Philippe LEFAURE Gaëlle CARNET

Ecole élémentaire / Ecole maternelle

 Nombre de membres : 2 titulaires et 2 suppléants

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.12 / 14

Titulaires Suppléants

Nadège CAILLE PRADELLE Michèle SEIGNOL

Marie-Hélène FOURNET Philippe ESTERELLAS

Institut médico-éducatif

 Nombre de membres : 1 titulaire et 1 suppléant

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaire Suppléant

Philippe ESTERELLAS Céline FERRON

Maison de retraite

 Nombre de membres : 1 titulaire et 1 suppléant

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaire Suppléant

Renée NICOUX Marie-Hélène FOURNET

Secteur d’énergie Felletin / Gentioux / La Courtine

Le secteur d’énergie désignera ensuite ses représentants au SDEC (Syndicat Départemental des

Energies de la Creuse).

 Nombre de membres : 2 titulaires et 2 suppléants

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaires Suppléants

Dominique VANONI Olivier CAGNON

Philippe LEFAURE Julien RACAUD

Syndicat départemental pour le Développement de l'Informatique Communale

 Nombre de membres : 1 titulaire et 1 suppléant

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaire Suppléant

Olivier CAGNON Dominique VANONICompte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.13 / 14

Centre National d’Action Sociale (CNAS)

 Nombre de membres : 1 représentant

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Représentant

Nadège CAILLE PRADELLE

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de

Communes Creuse Grand Sud

Titulaire Suppléant

Renée NICOUX Dominique VANONI

Foyer de Jeunes Travailleurs Horizon Jeune à Aubusson

Représentant

Marie-Hélène FOURNET

Assemblée Générale du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Représentant

Olivier CAGNON

Conseiller municipal en charge des questions de défense

Selon la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner un conseiller municipal en

charge des questions de défense ayant vocation à être l’interlocuteur privilégié pour la défense.

Représentant

Philippe LEFAURE

Conseil d’Administration du Campus Régional du Patrimoine Bâti

 Nombre de membres : 1 titulaire et 1 suppléant

 Modalités d’élection : chaque délégué est élu au scrutin majoritaire.

Titulaire Suppléant

Renée NICOUX Olivier CAGNONCompte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 de la Commune de Felletin P.14 / 14

AGENDA

 Du 30 septembre au 31 octobre : exposition « Patrimoine de nos campagnes » - Mairie

(salle des mariages)

 Le 11 octobre : Soirée d’accueil des nouveaux arrivants (à partir de 18h30) – Espace Tibord

du Chalard

 Du 25 au 27 octobre : Journées de la Laine (inauguration le vendredi 25 octobre à 18h au

gymnase)

 16 novembre : Journée hommage au Docteur Grancher dans le cadre des 120 ans de la Fondation Grancher (salle polyvalente)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.