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Compte-Rendu - CR CM 29012021
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29012021)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Démocratie,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.1 / 11
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire
Du vendredi 29 janvier 2021 à 19h30
Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 22 janvier 2021.
L'an deux mil vingt et un et le vingt neuf Janvier à 19h30, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 22
Janvier 2021, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle polyvalente,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, M. ROULET Alain, Mme DAVID Séverine, M. ESTERELLAS
Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme Michelle SEIGNOL, M. RIMBAUD
Didier, Mme CAILLE PRADELLE Nadège, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, M. HAREM
Daniel, Mme Gaëlle CARNET, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme
Béatrice TINDILLIER.
Était absente avec pouvoir : Mme FOURNET Marie-Hélène à Renée NICOUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Madame le Maire profite de cette première séance en 2021 du Conseil Municipal pour adresser ses
vœux à l’ensemble des conseillers.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2020 est joint à la convocation.
Les modifications suivantes de ce compte-rendu sont demandées :
Concernant le point 1 - Opération chèques cadeaux, Philippe COLLIN indique que deux
personnes ont voté contre et deux autres se sont abstenues pas par opposition au projet mais
parce que ces chèques ne sont pas exclusivement utilisables à Felletin (mais aussi à
Aubusson) ; il tient donc à ce que cela soit précisé.
Philippe COLLIN souhaite que l'on rajoute au point 3 - vente de parcelles communales à
Patrick Soulard que le prix des parcelles boisées proposé par l'acquéreur équivaut à vendre
26 centimes le m².
Renée NICOUX explique qu'elle a rencontré Monsieur SOULARD pour s'assurer qu'il va bien construire
et maintenir les parcelles boisées.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.2 / 11
Corinne TERRADE fait remarquer qu'il était noté qu'un acte administratif serait rédigé, alors qu'il est
indiqué dans le compte-rendu que ce serait un acte notarié.
Renée NICOUX répond que la charge de travail des agents ne leur permet pas de rédiger un acte
administratif et que ce sera donc un acte notarié.
Concernant le point 6 - Assainissement : mission de maîtrise d'oeuvre, il est indiqué
que le Conseil Municipal a approuvé l'avenant d'Impact Conseil pour un montant de 62 315,16
€ HT ; or, il y a eu une erreur de frappe, le bon montant est 62 325,16 € HT.
Une fois ces modifications apportées, le compte rendu est adopté par 19 voix pour.
ORDRE DU JOUR :
1. Modification des statuts du SDEC
2. Convention avec le SDEC pour étude énergétique bâtiments publics
3. Renouvellement de la Convention avec le Département pour la
restauration scolaire
4. Convention CNRACL
5. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
6. Participation financière au fonctionnement de l'école Saint-Louis
d'Aubusson pour la scolarisation d'élèves résidant à Felletin
7. Inscription des chemins au PDIPR de la Creuse
8. Convention d'autorisation de passage GR89 - Chemin de Montaigne
9. Demande de subvention au titre de la DETR 2021
10. Droit de préemption urbain
QUESTIONS DIVERSES
1. Modification des statuts du SDEC
Présentation de Renée NICOUX
Les nouveaux statuts sont joints à la convocation.
Le SDEC est, notamment, l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité (AODE) sur
le département de la Creuse et à ce titre, est maître d’ouvrage sur un certain nombre de travaux de
réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et extensions de réseaux
basse tension.
L’ensemble des 256 communes et 9 intercommunalités du département adhérent au SDEC.
Le SDEC a également développé depuis plusieurs années des compétences optionnelles (exercées par
convention de mandat ou transfert de compétence) au bénéfice de ses adhérents : éclairage public,
maîtrise de la demande en énergie, développement des énergies renouvelables.
Depuis 2015, le SDEC a initié une démarche de déploiement d'infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) en partenariat avec des collectivités du département. Le bilan révèle un
maillage du territoire creusois encore insuffisant et hétérogène avec la persistance de zones blanches
importantes.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.3 / 11
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l’article L5211-20
du CGCT, le Conseil Syndical réuni le 8 décembre dernier a délibéré et approuvé une modification
statutaire intégrant la compétence « mobilités durables » afin de proposer aux collectivités qui le
souhaiteront de transférer au SDEC la compétence. Le SDEC pourrait ainsi poursuivre et achever le
déploiement des IRVE en prenant en charge l'investissement et l'exploitation des infrastructures.
La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre
MOBILITES DURABLES (compétence optionnelle) :
« -Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE)
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage,
l’exploitation et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques dans les
conditions prévues par l’article L2224-37 du C.G.C.T.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que
de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la maîtrise
d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence IRVE sont mis à disposition
du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du
propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
-Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et
l’exploitation des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et biogaz naturel de véhicules dans
les conditions prévues par l’article L2224-37 du C.G.C.T.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que
de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la maîtrise
d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence infrastructures de
ravitaillement en gaz de véhicules sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette
compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit
d’aliéner. »
De plus, l’article 1 a été également modifié pour adapter la liste des EPCI membres suite à la défusion
de la Communautés de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse.
A compter de la notification de la délibération du Conseil Syndical aux maires et Présidents des EPCI
membres du SDEC, les conseils municipaux et communautaires disposent d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Débat
Arnaud MONDON demande si cela va avoir une incidence sur le coût de la pose des bornes électriques
des véhicules électriques.
Il ajoute que jusqu’à présent l’installation de ces bornes représentait un coût important pour les
communes.
Renée NICOUX répond qu’en prenant cette compétence c'est le SDEC qui les prendra désormais en
charge.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.4 / 11
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse en
annexe,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 19 19 0 0
2. Convention avec le SDEC pour étude énergétique bâtiments publics
Présentation d’Olivier CAGNON
Le projet de convention est joint à la convocation.
Lors de la réunion du 9 décembre 2020, les services du SDEC ont présenté certaines de leurs
prestations dont celle qui concerne la réalisation d’études énergétiques à destination des collectivités
pour leurs bâtiments.
En effet, il serait intéressant de disposer de diagnostics énergétiques pour les différents bâtiments
communaux.
Compte tenu du nombre et de la taille des bâtiments pouvant être considérés, le coût de l’étude peut
être estimé à 15 000 € HT maximum. Le montant hors taxes est pris en charge par le SDEC, sur le
plan financier, à hauteur de 65%. La Commune prend en charge les 35% du montant hors taxes et la
TVA ; ce qui fait un plan de financement maximum (montant à affiner par le SDEC en fonction de la
liste fournie des bâtiments communaux) :
Montant HT Taux HT Montant TTC Taux TTC
SDEC 9 750,00 € 65,00% 9 750,00 € 54,17%
Commune 5 250,00 € 35,00% 8 250,00 € 45,83%
TOTAL 15 000,00 € 100,00% 18 000,00 € 100,00%
Dans ce cas, la réalisation de l’étude doit être confiée au Syndicat Départemental des Energies de la
Creuse (SDEC) par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec
délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’étude au SDEC.
Le Syndicat se charge ainsi de la gestion technique, administrative et financière de l’étude qui sera
réalisée par un bureau d’étude indépendant.
Débat
Arnaud MONDON demande si une étude précédente n'avait pas été faite il y a quelques années.
Renée NICOUX répond qu'une étude a en effet été réalisée avant 2014 mais que les préconisations ne
donnaient pas entièrement satisfaction.
Philippe COLLIN ajoute qu'une étude avait été lancée par le PNR et stoppée par manque de
personnel.
Pour Dominique VANONI, cette étude sera réalisée par des personnes particulièrement compétentes
qui proposent des choses qui ne seront pas très onéreuses dans une premier temps.
Oliver CAGNON ajoute qu'un premier diagnostic et une étude seront faits sur les bâtiments qui ont les
plus grosses pertes énergétiques.
Ces diagnostics permettront d’engager des travaux qui peuvent bénéficier du plan de relance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.5 / 11
Philippe COLLIN demande s'il existe une prise en charge de la part de l'ADEME.
Renée NICOUX répond qu'on peut bénéficier de la DETR et de la DSIL (Dotation de Soutien à
l’Investissement Local).
Corinne TERRADE précise que pour bénéficier de la DSIL il faut que les travaux soient réalisés d’ici la
fin de l’année 2022.
Le Conseil Municipal :
DECIDE de la réalisation d’études énergétiques du patrimoine bâti communal ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec
le SDEC qui se charge de l’exécution du dossier ;
VALIDE le plan de financement tel que proposé (15 000 € HT étant la dépense maximale) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 18 18 0 1
Abstention : MONDON Arnaud
3. Renouvellement de la Convention avec le Département pour la restauration
scolaire
Présentation d'Olivier CAGNON
Les repas de la cantine scolaire sont fournis par le collège de Felletin.
Par délibération en date du 8 février 2019, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de convention
avec le Département précisant qu’en contrepartie des repas fournis, la commune participe au service de
la préparation des repas par la mise à disposition de personnel communal.
Par délibération en date du 29 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de
cette convention pour 2020.
A ce jour la quotité de mise à disposition pour la commune de Felletin est de 5h15 par jour de cantine :
4h effectives (avec la présence d’un agent de Felletin au collège) et une participation financière
compensatoire (pour les 1h15 supplémentaires) calculée sur la base du salaire moyen chargé d’un agent
de catégorie C.
Par ailleurs, le prix de vente des repas (que le collège facture à la commune) est de 2.74 €.
La durée de la convention était d'un an à compter du 1er janvier 2020 et pouvait être renouvelée par
reconduction expresse.
Par courrier en date du 16 décembre 2020, la Présidente du Conseil Départemental propose de
reconduire cette convention en 2021.
Débat
Philippe COLLIN indique qu'en 2019 le coût d'un repas pour un collégien était de 2,30 € et que les
repas sont facturés 2,74 € l’unité à la commune, alors qu'elle commande chaque jour d’école près
d'une centaine de repas et que des agents de la commune sont mis à disposition du collège.
Il s’indigne que ce prix soit fixé sans appel par le Conseil Départemental comme le prix du gymnase et
que c'est la même chose tous les ans.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.6 / 11
Renée NICOUX explique que ce système est mis en place depuis un certain temps et que c'est sans
doute la même chose pour les autres communes du département. Il y a une participation de l'Etat sur
le prix du repas pour aider les familles des collégiens mais ce n’est pas le cas pour les écoliers.
Cela nécessite de la part du collège du travail supplémentaire et cela reviendrait plus cher si la
Commune prenait en charge la totalité des repas. Elle ajoute que dans l'ensemble on est gagnant.
Philippe COLLIN explique qu'on pourrait faire appel au LMB ou à SODEXO à la Maison de Retraite.
Renée NICOUX répond par la négative pour SODEXO et indique que le repas servi au LMB serait
encore moins adapté aux enfants des écoles.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la reconduction de cette convention pour l’année 2021 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Département.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 19 17 2 0
Contre : Béatrice TINDILLIER, Philippe COLLIN.
4. Convention CNRACL
Présentation d'Olivier CAGNON
Le projet de convention est joint à la convocation.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui gère la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des
Agents des Collectivités Locales), et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Creuse (CDG) ont signé une nouvelle convention de partenariat pour la période 2020-2022 venant
préciser le rôle intermédiaire du CDG auprès des collectivités affiliées en leur confiant :
Une mission obligatoire des CDG d’information et de formation multi-fonds au profit des
collectivités et de leurs agents
Une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la CDC en tant que représentante de la
CNRACL.
Actuellement le Centre de Gestion assure pour la collectivité un certain nombre de missions
concernant l’affiliation, l’immatriculation de l’employeur, l’affiliation des agents, la régularisation des
services, la validation des services de non titulaires, le rétablissement auprès du régime général et de
l’IRCANTEC, la liquidation des droits à pension normale d’invalidité et de réversion, les dossiers
dématérialisés du droit à l’information.
La dématérialisation de certains de ces actes rend nécessaire la mise en place d’une procédure de
travail entre le CDG et la Commune. Aussi, le CDG propose un projet de convention sur la
dématérialisation des procédures CNRACL.
Le Conseil Municipal :
VALIDE la convention telle que proposée par le CDG ;
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.7 / 11
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 19 19 0 0
5. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
Présentation de Renée NICOUX
Débat
Renée NICOUX explique que l'on est obligé de faire un CDD toutes les semaines, pour le même agent
qui remplace régulièrement des ATSEM. Cela va lui permettre de rentrer dans une carrière.
Pour Arnaud MONDON il s'agit d'une déprécarisation.
Considérant les besoins de la collectivité, le Conseil Municipal :
CREE un emploi permanent à temps non complet d’une quotité de 17.5 / 35ème (17h30
hebdomadaires) au grade d’adjoint technique avec un recrutement par voie statutaire à pourvoir à
compter du 1er avril 2021 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires. Le nouveau tableau des effectifs,
actualisé suite à cette création, serait le suivant :
Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus TNC ou TP
Attaché Principal A 1 1 /
Attaché A 1 1 /
Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 1 /
Rédacteur Territorial B 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 3 2
(car un agent en
détachement rédacteur)
Adjoint Administratif C 1 1 80% TP
Agent de Maîtrise C 2 2 /
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 3 3 /
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 3 2 /
Adjoint Technique C 9 7
(dont un à 17,5/35ème
à pourvoir)
ATSEM Principal de 1ère Classe C 1 1 80% TP
26 22 TOTAL
Services administratifs
Services Techniques
ATSEM
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 19 19 0 0
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.8 / 11
6. Participation financière au fonctionnement de l'école Saint-Louis d'Aubusson pour
la scolarisation d'élèves résidant à Felletin
Présentation de Dominique VANONI
Par courrier reçu le 15 décembre 2020, l'école Saint-Louis d'Aubusson demande à la commune une
participation aux frais de fonctionnement de l’établissement pour les 2 enfants dont les parents
résident à Felletin et scolarisés en classes élémentaires.
D'après le Code de l’éducation, Article R442-44 : « En ce qui concerne les classes élémentaires, les
communes de résidence sont tenues d'assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans
les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement
des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés
directement par l'Etat. »
Les frais de fonctionnement de l'école élémentaire pour 2020 sont estimés à :
Chauffage 12 000 €
Électricité 2 000 €
Ménage 13 000 €
Maintenance / entretien 1 500 €
Total 28 500 €
Nombre d'élèves inscrits à l'école élémentaire pour l'année 2020-2021 : 87 élèves
Débat
Corinne TERRADE demande si ce sont les mêmes enfants que l'année dernière.
Renée NICOUX répond par l'affirmative mais un des parents n'habite pas la commune.
Corinne TERRADE explique que précédemment seule la moitié de la somme était versée dans la
mesure où un des deux parents n'habitait pas Felletin.
Renée NICOUX précise qu’il en sera de même cette année.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement à l'école Saint-Louis d'Aubusson d'une participation de 328 € par enfant
résidant à Felletin et la moitié, soit 164 € par enfant dont l’un des deux parents seulement réside à
Felletin ;
AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 17 17 2 0
Contre : Michelle SEIGNOL et Jacqueline LABARRE.
7. Inscription des chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) de la Creuse
Présentation d’Alain ROULET
Carte jointe à la convocation.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.9 / 11
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) établi par le Conseil
Départemental de la Creuse nécessite une actualisation sur Felletin (les chemins inscrits au PDIPR ont
fait l’objet d’une délibération n° MA-DEL-2015-042c en date du 26 juin 2015) sur les itinéraires
concernés ci-dessous :
Vallées et Châteaux
GR 89
Les chemins concernés par ces itinéraires sont :
Chemin de Liaport à Longeroux
Chemin des Fayes
Chemin des Réservoirs
Chemin de la Borie au Moulin d’Arfeuille
Chemin du Moulin d’Arfeuille à Arfeuille
Il est précisé que cette demande appartient aux communes, y compris lorsque la compétence en
matière de sentiers de randonnée a été transférée à la Communauté de Communes.
Débat
Didier RIMBAUD indique que sur le chemin communal qui mène à Arfeuille un arbre est tombé.
Renée NICOUX répond que cela ne nous a pas été signalé et qu'un courrier sera fait au propriétaire de
l'arbre dès qu’il sera identifié.
Le Conseil Municipal :
DEMANDE l’inscription des chemins concernés (conformément à la carte du tracé annexée à la
présente délibération) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la
Creuse ;
CONSERVE à ces sentiers de randonnée un caractère public et ouvert, praticable toute l’année ;
DONNE DELEGATION à Madame le Maire pour signer les conventions de passage sur ces itinéraires.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 19 19 0 0
8. Convention d’autorisation de passage GR89 – Chemin de Montaigne
Présentation d’Alain ROULET
Le projet de convention est joint à la convocation.
Le comité départemental de la randonnée pédestre de la Creuse est le représentant de la Fédération
Française de la Randonnée Pédestre dans le département et a comme objet statutaire le
développement de la randonnée pédestre tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la
sauvegarde de l’environnement, le tourisme et les loisirs. Il intervient à ce titre pour l’aménagement,
l’entretien et balisage des itinéraires de randonnée pédestre. Il a autorité pour représenter la
Fédération sur son territoire et mettre en œuvre les outils, éléments et références fédérales nationales
dans le département.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.10 / 11
Afin de définir les conditions dans lesquelles la Commune autorise le passage des randonneurs et le
balisage qui leur est destiné sur les voies empruntées par l’itinéraire de grande randonnée « GR89
Chemin de Montaigne », une convention d’autorisation de passage a été proposée par le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre de la Creuse.
Débat
Philippe ESTERELLAS précise qu'il a rencontré M. CARTON concernant le GR 89. Les GR sont gérés par
le Conseil Départemental et une convention sera signée avec la Communauté de Communes pour le
balisage et le jalonnage. Un pupitre-étape sera installé. Il ajoute que le GR 89 ne sera pas entretenu
par la commune. Felletin sera donc ville étape, 2 GR passant sur la commune.
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention telle que proposée.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 19 19 0 0
9. Demande de subventions travaux de voirie
Présentation de Dominique VANONI
Dans le cadre de l'accord-cadre de travaux à bons de commandes avec EUROVIA, il a été demandé un
devis pour la réfection de voirie (réfection du haut de la Rue de Beaumont jusqu’au croisement du
lieu-dit La Croix Blanche).
Compte tenu de l’éligibilité de ce projet à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et
au regard de l’appel à projets lancé par le Département de la Creuse auprès des communes dans le
cadre de son dispositif « Boost Comm’Une », il est proposé de mobiliser ces financements.
Débat
Philippe COLLIN indique que cette route a été refaite il y a 8 ans.
Dominique VANONI explique que la mise en place d’une déviation sur cette zone empruntée par des
camions a accéléré la dégradation de la chaussée et les bas-côtés sont très abimés. Ils vont être
retaillés pour que les évacuations d'eau soient bien assurées.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les travaux de voirie tels que proposés pour un montant de 59 508.50 € HT /
71 410.20 € TTC;
VALIDE le plan de financement tel que proposé :
Montant HT Taux HT
DETR 2021 23 803,40 € 40,00%
Département 11 901,70 € 20,00%
Commune 23 803,40 € 40,00%
TOTAL 59 508,50 € 100,00%
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021 de la Commune de Felletin P.11 / 11
AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR 2021 et du dispositif «
Boost’ Comm’ Une » du Département pour le financement de ces travaux de voirie.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention
18 19 17 17 0 2
Abstentions : Arnaud MONDON, Béatrice TINDILLIER
10. Droit de préemption urbain
Présentation de Renée NICOUX
Le 25 septembre 2020 le Conseil Municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son
mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de
renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner
(DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve
d’en informer le conseil municipal à chaque séance.
Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les
biens suivants :
QUESTIONS DIVERSES
Philippe COLLIN demande si les activités des associations sont autorisées en ce moment vu le
contexte sanitaire et plus précisément en ce qui concerne les cours de peinture donnés à la
conciergerie (annexe de la mairie).
Chrystel CADENEL répond que cela concerne des enfants moins de 6 enfants en même temps et qu'ils
portent tous le masque. Elle ajoute que ce sont les activités sportives à l'intérieur qui sont interdites.
Gaëlle CARNET pose une question concernant le jeune autiste scolarisé à l'école élémentaire pour
lequel un accompagnement a été demandé pendant la pause méridienne (cantine).
Chrystel CADENEL indique que ce problème est provisoirement résolu (pour l’année scolaire 2020-
2021) puisque l’on bénéficie de la présence de l'AESH (qui accompagne déjà la classe des Ulis sur le
temps scolaire) qui a quatre heures supplémentaires ajoutées à son contrat et qui a pu les dédier pour
venir 1h par jour à la cantine.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H50.