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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20240711 31 Delib34
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUILLET 2024
11/07/2024 - 34
Date de la convocation : 05/07/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 55. Pouvoirs : 13
Le jeudi 11 juillet 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, Mme Célia CHARLES, Mme Marylise FENAIN, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Eric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Alain DUPONT (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HÉGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), M. Eric CARNEL (pouvoir à M. Thierry BOURY), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. François GUIFFARD (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Nora CHERKI), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Christophe CHARLES), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, M. Jean- Jacques PEYRAUD.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain BOULANGER, M. Raphaël AIX.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication.
10 – Cohésion sociale
10.3 – NPNRU – Compétence en matière d’aménagement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Epis à Sin-le-Noble Vu la délibération n°56 du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Douaisis Agglo cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Douaisis Agglo cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU signée le 22 décembre 2023, Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et en particulier le point 1 qui prévoit que « la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 2° en matière d’aménagement de l’espace communautaire : (…) définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme »
Vu l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui précise que « les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. L'aménagement (…) désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »,
Considérant le projet de renouvellement urbain du quartier des Epis à Sin-le-Noble, mais aussi celui développé sur les quartiers de Dorignies à Douai et de Pont-de-la-Deûle à Flers-en-Escrebieux,
Considérant que Douaisis Agglo assure la mission de porteur de projet dans le cadre de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU et qu’à ce titre elle assure un rôle de pilotage et coordination de l’ensemble des opérations telles que définies dans la convention et que ces opérations relèvent de différentes maitrises d’ouvrage,
Considérant que l’opération de recyclage des copropriétés Alexia I, II et III, sur le quartier des Epis à Sin le Noble, est de compétence directe Douaisis Agglo car elle croise des enjeux de résorption de l’habitat dégradé et de recyclage foncier et présente une complexité particulière,
Considérant en revanche que les opérations d’aménagement de l’espace public qui résultent du projet urbain d’ensemble n’ont pas lieu d’être regardées comme relevant de l’intérêt communautaire, et qu’il revient donc aux communes d’en assumer la compétence et par conséquent la maîtrise d’ouvrage,
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- De déclarer que l’intérêt communautaire de la compétence « aménagement de l’espace » mise en œuvre par Douaisis Agglo exclut l’aménagement des espaces publics des périmètres en renouvellement urbain au titre du NPNRU ; et qu’en conséquence ces périmètres relèvent exclusivement de la compétence des communes.
- De confirmer en revanche l’intérêt communautaire des opérations de recyclage des copropriétés ALEXIA I, II et III sur le quartier des épis à Sin le noble. - De définir les opérations de recyclage de la stricte manière suivante : démolition ; évacuation ; création d’un foncier valorisable (destiné à une cession en l’état).
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 19/07/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 18/07/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20240711-11-07-2024-34-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ