Procès Verbal - 2xxr18y31lyvmx2

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Procès Verbal - 2xxr18y31lyvmx2 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Kergrist. Lien du pdf (Procès Verbal - 2xxr18y31lyvmx2)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Économie et finances, Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 1/9

République Française

Département du Morbihan

Commune de Kergrist

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

Séance du 27/02/2023

Délib Réf 011 à 019

Nombre de membres

Afférents Présents Procura- tions

15 11 2

Sauf Délibération 012 – M. Le

Maire ne prend pas part au

vote.

L’an 2023, le 27 Février à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de Kergrist s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GUERREY Christophe – Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 14/02/2023.

Présents : M. GUERREY Christophe – Maire, M. GUILLO Philippe, M. LE JELOUX Dominique, M. ROUAULT Patrick, M. LE PETITCORPS Paul, M. MELOU Eric, M. SERVEL Joseph, M. DAVID Arnaud, M. NICOLAS David, Mme TUTT Frédérique, Mme SERVEL Maria.

Absentes ayant donné procuration : Mme CHAMOT Sarah ayant donné procuration à M. NICOLAS David, Mme LE GOFF Brigitte ayant donné procuration à M. LE PETITCORPS Paul.

Absent excusé : M. LE CLEZIO Maëlan.

Absente : Mme LE STRAT Anne-Françoise.

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Le Quorum étant atteint, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.

Le Compte Rendu de la séance précédente du, 23 janvier 2023, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Après approbation de l’Assemblée, Mme TUTT Frédérique est désignée : Secrétaire de séance.

M. Le Maire présente l’ordre du jour. La délibération ayant pour objet « Convention Dynamique Jeunesse avec Familles Rurales – année 2023 » : est retirée de l’ordre du jour : demande compléments d’informations en cours. La délibération ayant pour objet « Choix des entreprises travaux logements au-dessus de la mairie pour les lots infructueux à la première consultation », est également retirée : consultation toujours en cours.

--------------------------------------

DELIBERATIONS

11/2023 – CREATION DU BUDGET LOTISSEMENT DE LA RUE DU STADE

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11 + 2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur David, adjoint, rappelle à l'assemblée le projet de lotissement sur la parcelle communale située le long de la rue du stade, au dessus du lotissement communal Er Groëz Coët, parcelle cadastrale AA75, de 18 565 m². L'assemblée est informée de la particularité des opérations relatives aux lotissements : celles-ci doivent être inscrites auProcès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 2/9

sein d’un budget annexe, afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dénommé provisoirement pour les démarches administratives et comptables « Lotissement de la rue du stade », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d’appliquer le régime de la TVA pour la vente des lots ;

-d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente et tout document y afférant ; -de créer le budget annexe assujetti à la TVA « Lotissement de la Rue du stade », -de dire que le régime de la TVA sur marge s’applique au regard de l’origine et la nature des terrains,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés, décide : - D’appliquer le régime de la TVA sur marge pour la vente des lots,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de vente et tout document y afférant, - De créer le budget annexe assujetti à la TVA « Lotissement de la Rue du Stade », - De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 – Budget « Lotissement de la Rue du stade ».

012/2023 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION COMMUNE 2022

Nombre de membres

Présents +

Procurations Qui ont pris part au vote

Vote

10+2

12

M. Le Maire ne

prend pas part

au vote.

A l’unanimité

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Le Compte Administratif 2022 du Budget Général de la Commune est présenté aux membres du Conseil Municipal. Le Compte Administratif recense l'ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'exercice 2022.

Le document fait apparaitre pour chaque section les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 386 292.05 € 358 427.80 € RECETTES 606 122.60 € 429 342.49 € TOTAL DE L’ANNEE 2022 + 219 830.55 € + 70 914.69 € Résultat cumulé des exercices précédents + 187 824.69 € + 173 421.29 € Déficit clôture lotissement Er Groëz Coët - 55 206.84 €

Résultat de clôture 2022 + 352 448.40 € + 244 335.98 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Monsieur le Maire étant invité à quitter la séance, Monsieur Arnaud DAVID, Adjoint au Maire, prend la présidence de l'Assemblée pour le vote. Monsieur Arnaud DAVID informe l'Assemblée : le Compte Administratif 2022 du Budget Général de la Commune est conforme au Compte de Gestion 2022 du Receveur. Considérant les identités de valeurs entre les écritures comptables du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et des membres représentés : -D'adopter le Compte Administratif 2022 du Budget Général de la Commune, -D'approuver le Compte de Gestion 2022 du Budget Général de la Commune dressé par le Receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, car le document n'appelle ni observation, ni réserve de sa part, -De déclarer toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes,

-D'arrêter les résultats de l'exercice comme présentés ci-dessus.Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 3/9

013/2023 – INSTAURATION TAXE HABITATION LOGEMENTS VACANTS

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11+2 12

A la majorité

Pour : 10

Contre : 2

(LE PETITCORPS Paul

NICOLAS David)

Abstention : 1

(LE GOFF Brigitte)

Vu l’article 1407 Bis du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation, depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il est rappelé les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciations de la vacance ; il est précisé que les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Les logements concernés :

Nature des locaux : Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujettissement des locaux :

-Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électriques, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. -Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1°du I de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

Appréciation de la vacance

Appréciation, durée et décompte de la vacance : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1(« années de références ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de références est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Il est proposé au Conseil Municipal, d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants, dans le but d’éviter qu’une vacance perdure, alors que la demande de logements sur le territoire ne cesse d’augmenter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et des membres représentés, décide :

- D’assujettir, sur le territoire communal, les logements vacants à la taxe d’habitation, - De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux dédiés, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de cette décision.

014/2023 – MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE POUR LE POINT DE VENTE LE KOIN DES PRODUCTEURS ET VALIDATION OCTROI D'UNE SUBVENTION

Nombre de membres

Présents + Qui ont VoteProcès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 4/9

Procurations pris part au

vote

11+2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur Joseph SERVEL, adjoint, fait part à l'assemblée, de l'avancée du projet de création du point de vente collectif "le Koin des producteurs". Le collectif d'artisans et de producteurs s'est constitué en association, dont le but est de commercialiser localement leurs produits, directement aux consommateurs via le point de vente. L’épicerie sera ouverte le samedi matin en parallèle du marché.

Afin de soutenir cette initiative, pour permettre une offre alimentaire et artisanale en circuit court à Kergrist, il est proposé :

-de mettre à disposition de l'association une partie de la salle communale de la mairie qui donne sur le parvis côté parking, -d'attribuer une subvention exceptionnelle liée au lancement de l'activité. La subvention permettrait entre autres, d’acquérir l’équipement nécessaire au règlement des achats, la souscription d’une assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés, décide : -De mettre à disposition gracieusement, via une convention, la salle communale de la mairie donnant coté parking et les sanitaires de la mairie,

-D'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association "le Koin des producteurs" pour le lancement du point de vente,

-De dire qu'une charte de bonnes pratiques entre la commune et l'association "le Koin des producteurs" sera signée et que le règlement du marché sera revu en conséquence,

-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la faisabilité du projet.

015/2023 – VALIDATION DE L'ACQUEREUR DU TRACTEUR FIAT

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11+2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, il a été décidé de mettre en vente le tracteur Fiat, sans prix minimum. Proposition à l’enveloppe, attribution au plus offrant.

Les quatre enveloppes arrivées, en mairie, sont ouvertes en séance. Les propositions vont de 1 100 € à 3 150 €. Aucune proposition d'habitants de Kergrist.

Il est proposé de retenir l’offre faite pour 3 150 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés, décide :

-De valider la proposition du plus offrant à 3 150 €, émanant de M. Hervé Allain de Cléguérec, -D’autoriser Monsieur Le Maire à passer les écritures comptables liées à la cession et à signer les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 5/9

016/2023 – VALIDATION DEVIS FAUCHAGE ACCOTEMENTS – ANNEE 2023

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11+2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Il est rappelé à l'Assemblée, que l'entretien annuel des bords de routes de la Commune s'effectue en deux passages, le premier à la fin du printemps : sur la totalité de la banquette avec le dégagement des panneaux, virages et carrefours et le second à l'automne : pour les banquettes, les fossés et les talus. Il est précisé que l'entreprise devra respecter certaines règles de travail : ne pas trop raser les talus, respecter la végétation telle que la bruyère, faire attention aux panneaux routiers, ...

Afin de faciliter le travail de l'entreprise et éviter tout disfonctionnement, il est demandé à tous les propriétaires riverains ou exploitants agricoles des bords de routes, de signaler de façon visible les drains et tous les matériaux ou objets qui jouxtent l'accotement et d'enlever les branches, les arbres qui pourraient gêner le passage des engins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés, décide :

-De valider pour l'entretien des bords de routes de la Commune pour l'année 2023, l'offre de l'entreprise Nicol de Saint-Thuriau pour un montant de 7 755 € HT – 9 306 € TTC,

-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant.

017/2023 – DENOMINATION ESPACE NATUREL LAVOIR

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11+2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur SERVEL, adjoint, rappelle qu'avant l’été dernier, il avait été demandé aux habitants de trouver un nom pour le parc du lavoir. Deux propositions ont été faites par des habitants de Kergrist. Damien Moisan : Lavoir park

Pierre Coopmans : Champ de Lavoir

La commission communale, Cadre de Vie, propose « La balade des lavandières », traduit en breton comme suit : Hent ar bugaderezed.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés, décide de valider la dénomination suivante, pour l’espace naturel autour du lavoir : « La balade des lavandières », et tient à remercier les habitants pour leurs propositions.Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 6/9

018/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION PONTIVY COMMUNAUTE : ACHAT ABRIBUS

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11+2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Suite à la demande d’un habitant pour un abribus à Guervihan pour la rentrée de septembre, deux autres abribus en mauvais état vont également être changés. Les abribus achetés sont en bois. L’abribus de Kergal sera également retiré, ne pouvant être réimplanté.

Le Conseil Municipal est informé du coût des trois abribus : 2 639.30 € HT – 3 167.16 € TTC. Pontivy Communauté peut financer les abribus au titre du fonds de concours équipement immobilier (50 % du reste à charge € HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés, décide de solliciter Pontivy Communauté au titre du fonds de concours équipement immobilier pour les trois abribus achetés.

019/2023 – CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN

Nombre de membres

Présents +

Procurations

Qui ont

pris part au

vote

Vote

11+2 13

A l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire :

• L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; • Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

• Que Kergrist adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique ;

Il précise que, si aux termes de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 7/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et des membres représentés, décide de donner habilitation :

-Au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan à souscrire pour le compte de la collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès

Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Accidents du travail - Maladies professionnelles

Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

Régime du contrat : Capitalisation

QUESTIONS DIVERSES

-Ecole :

Mme CONNAN - Directrice de l’école St Joseph et Xavier Perrotin - Président de l’Ogec, ont présenté le bilan financier de l’exercice écoulé (excédent de 587.10 €), les projets de l’école. Avec l’inflation certains postes ont augmenté, mais sur les frais de combustible, fioul, l’impact est maîtrisé grâce au groupement d’achat de l’udogec. Effort à faire l’année prochaine sur les rétributions, pour conserver l’aide MURIO (système de mutualisation inter-Ogec). La reprise des évènements festifs, après le covid, a apporté de nouvelles recettes. L’emprunt lié aux travaux de la toiture est terminé. Le maintien des 3 classes, à la prochaine rentrée, est acté. La directrice félicite l’engagement des parents d’élèves. Les parents et le personnel demandent, si possible, l’extension de l’éclairage public jusqu’à l’école. La thématique pédagogique de cette année est « l’eau ».

-Finances :

Compte Administratif 2023 Commune :

Dépenses investissement :

Projets investissement inscrits non réalisés en 2022 :

-Etude travaux lotissement : 25 000 €

-Etude Place de l’église : 5 000 €

-Etude plan de développement durable : 5 000 €

-Réserve foncière : 100 000 €

-Appartements mairie : 150 000 €

-Patrimoine église : 11 200 €

-Restauration cadastre : 1 000 €

Projets investissement inscrits réalisés en 2022 :Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 8/9

Prévues Réalisées

*Eglise électricité et horloge 18 700 € 11 778 €

*Acoustique salle cocagne 11 500 € 9 248,50 €

*Projet lavoir 80 000 € 87 907,23 €

*Programme voirie 120 000 € 133 894,69 €

*Achat tracteur : 50 000 € 50 000 € 54 660 €

Commentaires :

L a s i t u a t i o n f i n a n c i è r e e s t a c t u e l l e m e n t s a i n e , m a i s l e s m a r g e s d e m a n œ u v r e S O N T T O U J O U R S d é l i c a t e s .

L a m a r g e d ’ a u t o f i n a n c e m e n t i n d i q u e u n e c a p a c i t é s a t i s f a i s a n t e p o u r l a C o m m u n e à i n v e s t i r a v e c s e s f o n d s p r o p r e s , m a i s s u r d e s i n v e s t i s s e m e n t s r a i s o n n é s b i e n f i n a n c é s .

M a i n t e n i r u n e v i g i l a n c e a u n i v e a u d e l a s e c t i o n d e f o n c t i o n n e m e n t p o u r é v i t e r u n e d é t é r i o r a t i o n d e s r a t i o s , l ’ a v e n i r é t a n t t o u j o u r s i n c e r t a i n : c h a r g e s s t r u c t u r e l l e s q u i n e d i m i n u e r o n t p a s , I N F L A T I O N , é v o l u t i o n à l a b a i s s e d e s d o t a t i o n s , …

L ’ é t a l e m e n t d e s p r o j e t s d ’ i n v e s t i s s e m e n t p e r m e t à l a C o m m u n e d e r é d u i r e s o n e n d e t t e m e n t ; l ’ a u g m e n t a t i o n d e l a p o p u l a t i o n à u n t a u x c o n s t a n t d e d é p e n s e s c o u r a n t e s p e r m e t d ’ a u g m e n t e r l e s r e c e t t e s ( h a u s s e d e s b a s e s i m p o s a b l e s ) .

L a s i t u a t i o n r e l a t i v e m e n t s a i n e n e p e r m e t p a s t o u s l e s i n v e s t i s s e m e n t s , l e s p r o j e t s d o i v e n t ê t r e d é v e l o p p é s a u r e g a r d d e l a C A F ; d e s f i n a n c e m e n t s é v e n t u e l s , e n p r e n a n t e n c o m p t e l e u r c o û t f u t u r d e f o n c t i o n n e m e n t .

E n 2 0 2 3 : L E P R O J E T D U L O T I S S E M E N T V I E N D R A I M P A C T E R L E S F I N A N C E S C O M M U N A L E S , l a r a p i d i t é d e v e n t e d e s l o t s e t d e s c o n s t r u c t i o n s s e r a d é t e r m i n a n t e p o u r r e c o n s t i t u e r u n e s o l i d i t é f i n a n c i è r e ( n o u v e l l e s b a s e s i m p o s a b l e s , … )

Budget 2023 :

Maintien des taux d’imposition (les bases vont augmenter de +7 % en 2023).

Projets 2023 (évoqués lors de la dernière séance) : lotissement, logements au-dessus de la mairie, réfection signalétique, travaux aménagement voirie : Quelvehen, Le Guily, rue de l’église (voir si compatible avec projet de voirie déjà important), terrain des sports/vestiaires/buvette : électricité, menuiseries, grillage pare ballons, …, toilettes publiques place de l’église, … A planifier en 2023 ou ultérieurement selon le coût des travaux.

Autres projets évoqués : abri pressoir au lavoir (déjà acté), véhicule service technique, réfection des jeux de palet autour du terrain des sports, travaux sauvegarde patrimoine : retable, … ?

Le programme voirie est important et une revalorisation de 10 % du prix est annoncée, voir pour retirer des portions de voies ?

Recours à l’emprunt si nécessaire ?

-Projet lotissement :

Une première estimation a été faite sur un plan d’aménagement non définitif. La prochaine étape est la validation du plan d’aménagement pour affiner les estimatifs. Une réunion avec le groupe de travail est planifiée dans les prochains jours. Les différents partenaires sont contactés : les pompiers pour les hydrants, le service ordures ménagères de Pontivy Communauté, …

-Travaux :

*Elagage lotissement : vu avec la technicienne bocage de Blavet Terres et Eaux : couper les saules, rectifier les pousses des érables.

*Travaux église patrimoine : le retable a été démonté, des peintures existent dans la chapelle mais à priori rien de remarquable (en attente du rapport de polychromie).

*Lavoir : totem va être fabriqué prochainement : sculpteur sur bois, devis estimé à 700 €. La commune fournit le tronc d’arbre.Procès verbal – Séance du Conseil Municipal du 27/02/2023 9/9

-Evènements :

*Ateliers « C’est bon pour le moral » : 1 conférence suivie d’ateliers, le mardi après-midi en mars, pour les retraités de plus de 60 ans

*19 mars : commémoration le matin, l’après-midi : goûter des ainés

*Chantiers participatifs au lavoir : 18 mars et 15 avril

*Animations sur le site du lavoir : balade des oiseaux (25 mars), matinée explicative du projet (28 mars), après-midi contée (2 avril)

*Rencontre villages : secteur de Quelvéhen + secteur RD vers St Connec : 1er avril

*Kergrist 2030 : le dimanche 26 février : 18 personnes (dont 4 non kergristois) – l’atelier était sous forme du jeu, des propositions utopistes (thématique du jeu : « le monde des utopies » pour entrainer une réflexion sur le monde souhaité pour demain) et/ou pratiques ont été évoquées : créer un espace de type outilthèque, favoriser l’habitat léger, faire émerger une convention citoyenne, 0 habitat abandonné, …

Les autres ateliers initialement prévus sont suspendus au regard du peu de participants, une réflexion pourra être menée via d’autres évènements : nouveaux ateliers, conférences, …

****************

L’ordre du jour étant terminé et aucune autre question n’étant soulevée,

Monsieur Le Maire, lève la séance à 23h15.

NOM – PRENOM SIGNATURE

GUERREY Christophe

Maire

TUTT Frédérique

Secrétaire

Séance 27/02/2023

Références Délibérations 011 à 019