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Procès Verbal - Proces verbal CM du 10.05.2022
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 10.05.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire,
Pleurtuit Entre Rance et Frémmar
Date de la convocation : Mardi 3 mai 2022
Date d'affichage de la convocation : Mardi 3 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU 10 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 10 mai à dix-neuf heures et cinquante minutes, les membres du
Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace Delta, rue Ransbach
Baumbach sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.
Présents : 22
Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, M. Jérôme RIVIERE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, Mme Sandrine GROMIL, M. Dominique GUILLOUET, Mme Séverine OLLIVIER-ROUX, M. Éric GOASDOLUE, M. Alain BARBE, M. Samuel MARTINEAU, M. Jacques ERTLE, Mme Stéphanie GAUDIN,
Absents représentés : 6
- M. Christophe PEGEOT a donné pouvoir à Mme Morgane GOUES
- Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à M. Frédéric MABBOUX
- Mme Isabelle DERRIEN a donné pouvoir à Mme Delphine SCHAPMAN
- Mme Patricia MARTINEAU a donné pouvoir à Mme Sophie BEZIER
- Mme Christine COLAS a donné pouvoir à M. Alain BARBÉ
- Mme Hélène REUX (Arrivée à 20h15) a donné pouvoir à Mme Stéphanie GAUDIN
Absent non représenté : 1
- Mme Valérie DELCOURT
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme RIVIERE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 1 Affaires inscrites à l’ordre du jour :
1 Adoption du procès-verbal du 16 février 2022
2 | Budget principal et budgets rattachés — Comptes de gestion de l'exercice 2021
| 3 | Budget principal — Compte administratif 2021 et affectation des résultats ]
4 Budget rattaché des Mouillages - Compte administratif 2021 et affectation des | résultats |
5 Budget rattaché des Locations —- Compte adrinistratif 2021 et affectation des | résultats
6 Budget rattaché du Camping de l'Estuaire - Compte administratif 2021 et
affectation des résultats
7 | Budget principal - Budget primitif 2022
|
8 Budget principal — Fiscalité locale - taux des taxes directes locales 2022
9 Budget principal — mise à jour des autorisations de programme et des crédits de | paiement (AP/CP)
10 | Budget rattaché des Mouillages — Budget primitif 2022 | | |
11 | Budget rattaché des location —- Budget primitif 2022
12 Budget rattaché du Camping de l'Estuaire — Budget primitif 2022 |
| 13 Construction d’une nouvelle mairie - Demande d'une subvention au titre de la DSIL 2022
14 ALSH - modification du règlement intérieur
| 15 | ALSH — mini camps et sorties été 2022 — vote des suppléments tarifaires ||
L _ |
Modification du dispositif « argent de poche »
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 2 17 Activités artistiques - organisation d’un stage de théâtre - fixation des tarifs
18 Présentation des Ligne Directrices de Gestion (LDG) — 1°" révision
19 Création d’un poste permanent à temps complet d'Adjoint à la Responsable du pôle Enfance-jeunesse-hygiène des locaux
20 Lancement des études préalables à la création d'une ZAC et modalités de concertation
21 Avis du conseil municipal sur l'intégration volontaire de Pleurtuit à la liste des territoires soumis au recul du trait de côte.
22 1. Information :
a. Modification de l’organigramme des services
b. Décisions du Maire
Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal
DÉCIDE
Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 1° mars 2022.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat : |
Rapporteur : Mme le Maire
La réfection de l'école de musique est en cours, suite à l'attribution des marchés de travaux par la délibération n° 2021-126 en date du 14 décembre 2021. Toutefois, le lot n°4 « Isolation/Enduit de façade » était infructueux. Une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable a donc été réalisé pour ce lot, conformément à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 3 l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique. Après analyse, il est proposé de retenir l'entreprise ci- dessous :
Lot concerné Entreprise mieux-disante Montant du marché en € H.T.
N°4 — Isolation / Enduit de façade | SARL RIVAS 39 612,60
Total marché 264 745,82
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la consultation réalisée sur la plateforme https://marches.mégalis.bretagne.bzh/ du jeudi 5 août 2021 au mercredi 15 septembre 2021 à 16h,
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru le 7 août 2021 dans le journal Ouest France Ille-et-Vilaine,
Vu le caractère infructueux du lot n°4 du marché de travaux relatif à la réfection de l'école de musique,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 2 mai 2022 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE le lot n°4 du marché de travaux relatif à la réfection de l'école de musique à l'entreprise SARL RIVAS
pour un montant de 39 612,60 € H.T.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
Rapporteur : Mme le Maire
L'analyse des offres pour la création du nouvel espace jeunes a été réalisée par le cabinet d'architecture en charge du projet « Gumiaux et Gombeau ». || en ressort le rapport joint à la présente.
l'est proposé d'attribuer le marché de travaux de la manière suivante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 4 Lot concerné | Entreprise mieux-disante | Montant du marché en € HT.
N°1 - VRD/Espace Vert | _ EL
Offre de base 44 978,70
Variantes du lot n°1
Clôture SAS EVEN 9 512,40
Portail | 5 652,39
Fondde forme pour terrasse _ 1 420,00
Total lot n°1 61 563,49
N°2 - Bâtiments modulaires |
Offre de base 402 197,00
Variantes du lot n°2 : MODULE CREATION
Alarme anti-intrusion 4 002,86
Terrasse | 17 319,26 -_ Plancher béton en | 8 800,14
Total lot n°2 432 319,26
2 =. Total marché 493 882,75
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la consultation réalisée sur la plateforme https://marches.mégalis.bretagne.bzh/ du jeudi 10 mars 2022 au mardi 12 avril 2022 à 12h,
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru le 10 mars 2022 dans le journal Ouest France Ille-et-Vilaine,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 2 mai 2022 ;
Considérant que les lots sont impactés par le contexte économique actuel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le rapport d'analyse des offres annexé à la présente,
ATTRIBUE le marché de travaux pour la construction d'un nouvel espace jeunes aux entreprises, tel que détaillé
dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 493 882,75 € HT,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.
VOIX POUR : 22 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 6 (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
> Débat :
M. S. MARTINEAU : on s'abstiendra sur cette délibération car le choix de ce projet est la conséquence du projet
| de nouvelle Mairie qui grève d'autant ce dossier. Sur la partie subvention, on votera pour.
M. ERTLE : Lors du conseil municipal de février, j'avais demandé à Mme DUHIL la communication du PPI qui m'avait répondu que le document n'était pas encore finalisé. Qu'en est-il aujourd'hui ?
| Mme DUHIL : On y travaille mais c'est compliqué aujourd'hui d'avoir une visibilité à moyen terme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 5 Rapporteur : Mme le Maire
La Caisse d’Allocations Familiales est susceptible de verser une aide financière (subvention ou prêt sans intérêt) aux communes, intercommunalités, associations, etc. en complément d'une participation du demandeur et des autres financeurs potentiels.
Les aides sont à destination :
« des créations, extensions, aménagements, améliorations, remises aux normes des équipements,
° pour les équipements d'accueil du jeune enfant, les accueils de loisirs, les relais assistantes maternelles, les centres sociaux, les foyers jeunes travailleurs, les espaces de vie sociale, les lieux d'accueil enfants parents, les espaces rencontres, etc. : équipements bénéficiant d'une prestation de
service
La création du nouvel Espace jeunes répond aux objectifs portés par la CAF. Il est proposé de demander une aide financière auprès de la CAF pour la construction de celui-ci, selon le plan de financement présenté ci- dessous :
Dépenses“ en € HT. | Recettes en € HT.
Travaux 489 863,26€| ETAT - DETR 122 429,10 €
| Maîtrise d'œuvre 3203200€, CAF 150 000,00 € |
relevé topographique 725,00 €
Frais annexes étude de sol 1 580,00 €! Commune de Pleurtuit 267 716,16 €
contrôle et coordination 5 945,00 €
Mobilier 10 000,00 € |
Total 540 145,26 € Total 540 145,26 €
* seules les dépenses éligibles à la demande de subvention sont mentionnées dans le présent plan de
financement
Vu la décision du Maire n°2021-06 portant attribution du marché relatif à la maîtrise d'œuvre,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du
2 mai 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan prévisionnel de financement proposé ci-dessus, qui remplace celui voté par délibération
n°2021- 128 du 14 décembre 2021,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la CAF Ille-et-Vilaine une aide financière d'un montant de 150
000,00 €,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette sollicitation et à
signer tous les documents relatifs à celle-ci.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 6 > Pas de débat :
Rapporteur : Mr Guy Ravaillault
La commune de Pleurtuit a intégré le capital de la Société Publique Locale -SPL- de construction d'Ille-et-Vilaine en janvier 2018. Pour rappel, la SPL est issue d'une catégorie de sociétés crées par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dont les actionnaires sont exclusivement publics.
Dans la cadre du dispositif « Petites villes de demain » et pour relancer, entre autres, l'accompagnement des collectivités en ingénierie, le conseil d'administration de la SPL du 26 avril 2022, proposera à l'assemblée générale de la SPL du 07 juin 2022 de prendre position sur une évolution de l'objet social de la SPL joint à la présente.
L'article 1524-1 du Code des Collectivités Territoriales stipule que lors d’une modification des statuts, l'accord de l'administrateur représentant la collectivité ne peut intervenir sans une délibération préalable de l'assemblée délibérante de sa collectivité approuvant la modification. Il est donc nécessaire de se positionner sur cette évolution.
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L1524-1,
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 20 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification des statuts de la société publique locale de construction d'Ille-et-Vilaine, telle qu'indiquée dans la note annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Ravaillault, administrateur à la SPL, à se positionner en ce sens lors des instances de la SPL,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 7 Selon la convention en date du 16 décembre 2021, approuvée par le Conseil Municipal par délibération en date
du 14 décembre 2021, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires
et maternelles de l'école Saint Pierre de Pleurtuit constitue le forfait communal.
Le montant du forfait communal versé pour une année est égal au coût moyen de l'élève du public maternel et
élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école Saint-Pierre.
Ainsi, comme convenu à l'article 4 de la convention en date du 16 décembre 2021, il convient de régulariser, compte tenu du coût moyen de l'élève du public maternel et élémentaire tel qu'il résulte des dépenses réelles 2021 correspondant aux écoles publiques maternelle et élémentaire et le cout à l'élève pour chaque niveau, effectué.
Les coûts moyens définitifs de référence des écoles publiques applicables pour l'année 2022 sont les suivanis : o Maternelle : 1 305,29 €,
o Elémentaire : 337,44 €,
et au vu des effectifs de la rentrée de septembre 2021 :
o Maternelle : 106 élèves,
o Elémentaire: 151 élèves,
la participation communale aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint Pierre, peut s'établir à titre
définitif pour l'année 2022 à :
o Maternelle : 138 360,21 €,
o Elémentaire : 50 953,38 €,
soit un total de 189 313,59 € pour l'année, à savoir un montant mensuel de 15 776,14 €.
Dès lors, une régularisation en plus doit être réalisée sur les participations déjà versées au titre des premiers
mois de l'année, tel que décrit en pièce jointe.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code l'éducation,
Vu la convention en date du 16 décembre 2021, approuvée par le Conseil Municipal par délibération en date du 14 décembre 2021 et notamment son article 4,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animation », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 13 avril
2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les coûts moyens de référence des élèves des écoles publiques applicables pour l'année 2022 à : - Ecole maternelle publique Joseph Launay : 1 305,29€
- Ecole élémentaire publique Joseph Launay : 337,44 €
APPROUVE la participation communale définitive à verser à l'OGEC au titre de l'année 2022 à 189 313,59 € ;
AUTORISE le versement, dès le mois de juin 2022, des mensualités présentées en annexe.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : O0
| > Pas de débat :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 8 Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
En complément de la dotation obligatoire versée à l'OGEC dans le cadre du contrat d'association (189 313,59 € en 2022, après régularisation), il est versé annuellement à cet organisme une subvention facultative, relative aux dépenses dites « à caractère social » (sorties pédagogiques et fournitures), en prenant pour référence celles consenties à l'école publique.
Pour 2021, la subvention était de 13 330,73 €.
Pour 2022, elle est évaluée à 13 394,84 € et se décompose comme suit :
-__ Fournitures scolaires : 33,12 € x 257 élèves (Pleurtuisiens) = 8 511,84 €
- Sorties pédagogiques : 19,00 € x 257 élèves = 4 883,00 €
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animation », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 13 avril 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant unitaire par élève de 33,12 € pour les fournitures scolaires, identique aux écoles publiques ;
ATTRIBUE à l'OGEC une subvention d’un montant total de 13 394,84 € pour l'année 2022.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Comme chaque année, vous sont présentés les montants des subventions à attribuer aux associations pour l'année 2022.
Les subventions annuelles octroyées par la commune ont pour but d'aider les associations à couvrir, en partie seulement, les charges normales de fonctionnement. Elles n'ont pas vocation à leur permettre de « capitaliser » des excédents de trésorerie.
l'est proposé d'attribuer les subventions détaillées dans le tableau ci-annexé.
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animation », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 13 avril 2022 réunissant les commissions concernées par les domaines de compétences des associations,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 9 Mme Marie-Thérèse HUBERSON et Mme Hélène REUX en tant que Membres de bureau d'association, ne participent pas au vote et sortent de la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE les subventions pour 2022 aux associations et organismes conformément au tableau ci-annexé ;
APPROUVE la convention ci-annexée à signer avec l'association « les Notes d'Emeraude » pour l'année 2022 qui prévoit notamment les modalités de paiement de la subvention demandée ;
AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et à procéder au versement des subventions sus-indiquées ;
PREND ACTE qu'une enveloppe d'un montant de 826,16 € reste disponible au budget dont la répartition, en cas de besoin, sera soumise à un nouveau vote du conseil municipal.
VOIX POUR : 21
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 5 (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Débat :
Mme GAUDIN : concernant le prêt de matériel aux associations (tables, chaises..), les agents des services |
techniques ne livrent plus sauf pour les écoles.
Mme le Maire : Les agents sont contraints par l’ensemble des missions à réaliser et donc on a fait le choix de
prioriser les missions. Par exemple, pour les bamums cela prend 4 agents pour monter et démonter la structure.
On a poursuivi avec les tables et chaises aussi. On peut réfléchir à l'acquisition d’une remorque éventuellement.
M. S. MARTINEAU : On peut comprendre que c'est dur à supporter pour les services techniques, cela peut aussi
provoquer un essoufflement des bénévoles. Cela serait vraiment dommageable pour la vie associative et le
dynamisme de la commune.
Mme le Maire : Ce n’est pas qu'une décision comptable. Les agents sont aussi très fatigués car les missions se
développent et ils ne peuvent pas être partout. On ne peut pas non plus tout le temps augmenter les effectifs.
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le budget principal de 2022 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.
En dépense de fonctionnement, la participation communale aux charges de fonctionnement de l'école privée Saint-pierre pour l'année 2022, telle que prévue par la convention en date du 16 décembre 2021, doit être actualisée au regard du coût à l'élève de l'école publique maternelle et élémentaire, tel qu'il résulte des dépenses
issues du compte administratif 2021.
Ainsi, une inscription de crédits supplémentaire de 29 900 € est nécessaire au chapitre 65.
En dépense d'investissement, une inscription de crédits supplémentaire est nécessaire pour couvrir la révision
des prix issue du marché 2018-2022 conclu avec la société EVEN.
L'opération 1013 étant close mais concernée par cette révision des prix a posteriori, il convient d'ajouter la somme de 45€ pour couvrir une facture inhérente à cette révision.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 10 Dès lors, pour l'équilibre de la section d'investissement, une baisse de l'inscription budgétaire de l'opération non- individualisée est proposée.
C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :
= _ Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap. Compte | Montant Chap. Compte Montant
65 Autres charges de gestion courante 29 900,00 ï |
6558 [Autres contributions obligatoires 29 900,00 | |
r 023 Virement à la section d'investissement -29 900,00
Total 0,00 Total 0,00
Investissement
Dépenses Recettes
Chap./Opé.| Compte | Montant |Chap./Opé. | Compte | Montant
OPNI 2313 Construction -29 945,00 021 [rene de la section d'exploitation -29 900,00
1013 Aménagements extérieurs sports, loisirs, jeunesse 45.00 |
2315 Installations, matériel et outillage technique 45,00
| |
Total -29 900,00 Total | -29 900,00
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture- Animation », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 13 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de 2022 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
rm 045 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS 2023
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Conformément à l'article 171 de la loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juin 2009, a délibéré pour instaurer et fixer les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. Ces modalités ont été modifiées par délibération du 29 juin 2010 en ce qui concerne les pré-enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 1,50 m°.
L'article L.2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 s'élève à + 2.8 % (source INSEE).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 11 Dans sa séance du 21 mai 2021, le Conseil Municipal avait décidé d'appliquer les tarifs maximaux de 2022, qui étaient les mêmes qu'en 2021 (tarif de référence de 16,20 €/m°).
Pour 2023, il est proposé de conserver l'exonération si la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 7 m? et d'appliquer les tarifs maximaux de 2023, par face et par an, à savoir :
Dispositif publicitaire Dispositif publicitaire et Enseigne et pré-enseigne non ré-enseiane numérique
numérique P 9 q
pa ns = à ——
| | Superficie | Superficie> |
>a7n à 12m? |
Superficie Superficie | Superficie | Superficie Superficie | Superficie> <àä7m jet et |>à50n <=à50m |>à50m |<=à50m | à50m
<= à 12m? | <= à 50 m° |
| 33,40 Em? | 50,10 €/m° | 100,20 €/m°
|
| L_
Exonération | 16,70 Em? | 33,40€/m? | 66,80 €/m° | 16,70 €/m°
l'est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable
des assujettis.
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants et R.2333-10 et
suivants,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 2009 et du 29 juin 2010 instituant la TLPE et fixant ses modalités d'application,
Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances-Développement économique », « Travaux-Sports », « Culture-
Animation », « Action Sociale », « Environnement-mobilités », « Enfance-jeunesse-Affaires scolaires » du 13 avril
2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MAINTIENT l'exonération mise en place pour les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou
égal à 7 n°;
FIXE le tarif de référence à 16,70 € pour 2023 ;
INDEXE automatiquement les tarifs de la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année ;
INSCRIT les recettes afférentes au budget 2023 ;
DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette
taxe.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 12 > Pas de débat:
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-046 : VERSEMENT DU SOLDE DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUÉ PAR LA CCCE
Rapporteur : Mme le Maire
La communauté de communes doit solder les fonds de concours du précédent mandat courant 2022.
Le fonds de concours de la commune de Pleurtuit était initialement prévu pour l'opération Mairie et un premier
acompte a été versé début 2021. Toutefois, l'opération Mairie ne sera pas finie cette année.
Les travaux de sécurisation de la rue du Pré de la Roche sont prévus à l'été 2022. || est donc proposé de
réaffecter le solde du fonds de concours sur cette opération, selon le plan de financement présenté ci-dessous :
oo Dépenses* en € HT. | _ Recettes en € HT. |
Travaux CCCE - Fonds de concours 84 072,57 € |
_ 235 460 € | Commune de Pleurtuit 151 387,43 €
ee Totall 235460€) Totall 235460€
* seules les dépenses éligibles à la demande de subvention sont mentionnées dans le présent plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16 ;
Vu la délibération n°2016-116 du 9 novembre 2016 de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude fixant les montants alloués à chaque commune membre ;
Vu la délibération n°2016-110 du 9 décembre 2016 du conseil municipal de Pleurtuit validant les montants de dotation des fonds de concours par commune ;
Vu la délibération n°2019-012 du 8 mars 2019 du conseil municipal de Pleurtuit sollicitant le fonds de concours à la CCCE pour le projet de restructuration et d'extension de la mairie ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes ;
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 2 mai 2022 ;
Considérant l'enveloppe attribuée par la CCCE à la commune de Pleurtuit d'un montant de 224 165 €:
Considérant la demande de la CCCE de réaffecter le solde du fonds concours d'un montant de 84 072.57 € afin que celui-ci soit clôturé en 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan prévisionnel de financement proposé ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la CCCE le versement du solde du fonds de concours sur
l'opération « travaux de sécurisation de la rue du Pré de la Roche » ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 13 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette sollicitation et à
signer tous les documents relatifs à celle-ci.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Débat :
Mme GAUDIN : ce projet pour lequel on avait participé en 2020 date un peu. Aujourd'hui, on se réjouit de voir
arriver les travaux prochainement.
Rapporteur : Mme le Maire
La commune de Pleurtuit, récemment adhérente au programme « Petites villes de Demain », souhaite s'engager
dans une réflexion globale sur le devenir urbain de sa commune. C'est pourquoi, elle a lancé un marché de
prestations intellectuelles début mars afin de mettre en place courant 2022 une étude urbaine de revitalisation et
d'attractivité du centre-ville.
La Banque des Territoires participe au cofinancement des études de revitalisation des Petites Villes de Demain.
L'enveloppe allouée par la Banque des Territoires est fixée à 46 000 € par EPCI pour la période 2021-2023. Le
chargé de projet Petites Villes de Demain travaillant à 40% sur Pleurtuit et à 60% sur Dinard, il est nécessaire de
prendre en compte cette répartition dans la sollicitation.
Le coût de cette étude de revitalisation étant estimé à 50 000€ HT, Ii est donc proposé de solliciter une aide
financière auprès de la Banque des Territoires selon le plan de financement présenté ci-dessous :
Dépenses* en € HT. Recettes en € H.T.
Etude urbaine de revitalisation et d’attractivité du centre-ville Banque des Territoires 18 500 € 50 000 € | Commune de Pleurtuit 31 500 €
Total | 50 000 € Total | 50 000 €
* seules les dépenses éligibles à la demande de subvention sont mentionnées dans le présent plan de
financement
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 2 mai 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise en place de l'étude urbaine de revitalisation et d’attractivité du centre-ville de Pleurtuit,
APPROUVE le plan prévisionnel de financement proposé ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de La Banque des Territoires, dans le cadre du programme
Petites Villes de Demain, une aide financière pour l'étude de revitalisation d'un montant de 18 500 €,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette sollicitation et à
signer tous les documents relatifs à celle-ci.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 14 VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
: AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA 8
ET # EC
L £
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Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de médiathèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
_ Le nombre d'exemplaires
— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
_ Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée délibérante que selon leur état, ces ouvrages puissent être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité - Personne communal » du 2 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la médiathèque municipale à sortir
les documents de l'inventaire (liste annexée à la présente délibération) et à les traiter selon les modalités
administratives qui conviennent :
- Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
- Suppression des fiches
DONRKE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
> Vendus au tarif de 0,50€, à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit
dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront
être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la médiathèque.
> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 15 > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Madame le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera
annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat: |
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Pour les vacances d'été 2022, l'Espace jeunes s'associe au Centre de loisirs pour proposer une sortie exceptionnelle au Puy du Fou le vendredi 26 août 2022.
En plus du prix de journée, un supplément tarifaire est applicable pour les sorties exceptionnelles. Ce supplément
permet de financer une part du surcoût de ces activités par rapport à un simple accueil à l'Espace Jeunes;
surcoût lié au transport et aux activités proprement dites.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les tarifs suivants :
Suppléments tarifaires Prix total our les
: par jour en plus du prix Prix journée P
Soriie Date Jours | Places de la journée familles Eté 2022
L Hors . Hors . Hors
Pleurtuit | beurtuit | 800) Pleurtuit |P'UrUit | pleurtuit
Puy Du Fou 26/08/2022 | 1 10 |2000€| 30,00€ |13,32€ | 18,02€ | 33,32€ | 48,02€ (6/12 ans)
Vu l'avis de la commission « Enfance - Jeunesse —Affaires scolaires — Associations scolaires et enfance-
jeunesse » du 25 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les suppléments tarifaires exposés ci-dessus dans le cadre de la sortie « Puy du Fou » proposée par
l'Espace Jeunes le vendredi 26 août 2022.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 16 Rapporteur: M. Daniel LEROY
La collectivité a sollicité le SDE 35 pour la réalisation d'un effacement de réseaux au niveau du nouveau giratoire
à l'intersection des rues Maurice Noguës, Brindejonc des Moulinais et Des Cap Horniers. Réalisée sous maîtrise
d'ouvrage du SDE 35, cette opération consiste à l'enfouissement coordonné du réseau d'électricité avec les réseaux d'éclairage et/ou de télécommunications.
Les compétences sont actuellement réparties entre le SDE 35 et la collectivité de la manière suivante :
- La compétence « électricité » est administrée par le SDE 35, autorité unique de distribution d'électricité
pour le département d'Ille et Vilaine ;
- La compétence « éclairage public » est portée par la collectivité ;
- La compétence « télécommunications » est portée par la collectivité.
La loi Maitrise d'Ouvrage Publique (MOP) et l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que « lorsque la
réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément
de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre
eux qui assurera la maitrise d'œuvre de l'opération ».
Le SDE 35 estime la participation de la commune à 26 847.03 € TTC pour la tranche 1 et à 41 091.72 € TTC
pour la tranche 2, soit un total de 67 938.75 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ANNULE et REMPLACE les dispositions de la délibération n°2021-066 du 2 juillet 2021 ;
APPROUVE les conventions annexées à la présente, portant réalisation des opérations d'effacement de réseaux détaillées ci-avant ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
Rapporteur : M. Daniel LEROY
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 17 Afin de responsabiliser les usagers des salles de sports (salle omnisports, salle du Clos Champion) et de l'école de musique, il est proposé d'appliquer une caution de 50 € par clé lors de la remise de celle-ci. Pour mémoire, le coût d'achat d'une clé est de 50 €.
De plus, il est également proposé d'instaurer une caution de 50 € sur les clés du minibus publicitaire lors de la
remise de celles-ci.
Les associations pleurtuisiennes utilisant ces salles et le minibus publicitaire de manière récurrente devront payer
cette caution, par chèque, pour chaque clé remise. Ce chèque sera encaissé par la commune et le
remboursement de la caution sera effectué lors du retour de la clé par l'association.
Vu l'avis de la commission « Travaux — Sports - Associations sportives » du 11 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
INSTAURE une caution de 50 € dans les conditions précisées ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VOIX POUR : 22 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 6 (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
ABSTENTION (S) : 0
> Débat :
M. ERTLÉ : Avez-vous concerté les présidents d'association avant
M. LEROY: Non, on va leur envoyer un courrier
M. S. MARTINEAU : Cela peut représenter un trou dans le budget de certaines associations. En terme de
confiance, cela est vraiment limite.
M. LEROY : La trésorerie des associations est confortable
Mme GAUDIN : Pour l'école de musique, c’est 12 clés. Donc cela chiffre un peu
M. ERTLÉ : Je vois que là on a du temps d'agent alors qu'on n'avait pas le temps pour la caisse des écoles :
c'est deux poids deux mesures.
Mme le Maire : C'est totalement différent puisque pour la caisse des écoles, il fallait gérer un budget
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-652: AVENANT A LA CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA BRIGADE NATURE ET PATRIMOINE
Rapporteur : M. Daniel LEROY
Pour rappel, la Brigade Nature et Patrimoine a été créée en 1996 à la création de la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude. Ce dispositif relevant de l'insertion par l'activité économique (IAE), conventionné par l'Etat, a pour objet l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières.
Ainsi, la CCCE organise, au travers de son chantier d'insertion, un suivi, un accompagnement et un encadrement
technique de ses salariés, en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion
professionnelle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 18 Une convention ayant pour objet de préciser les conditions et les modalités d'intervention de la Brigade Nature et
Patrimoine au sein des communes, en clarifiant le rôle des différents intervenants et en précisant les
particularités de fonctionnement du chantier d'insertion communautaire, a été signée par la commune de Pleurtuit
le 23 juillet 2015.
L'article 5 de la convention prévoyait un tarif forfaitaire de 125 € par demi-journée. Afin de prendre en compte les
revalorisations du SMIC et de l'inflation, le Conseil Communautaire a revalorisé ce tarif à 127 € par demi-journée et propose la signature d'un avenant.
Vu l'avis de la commission « Travaux — Sports — Associations sportives » du 11 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de l'avenant N°01 à la convention définissant les conditions d'intervention de la brigade Nature et Patrimoine, annexé à la présente,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant et tous les documents relatifs à ce dossier.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat: |
Rapporteur : Mme Sophie Bezier, Maire
Aux termes de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement des contrats, pendant un même période de 18 mois consécutif.
S'agissant d'une projection qui se situerait dans la fourchette plutôt haute, tous les postes ne seront pas obligatoirement pourvus le moment venu.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes répondant aux critères de l'article ci-dessus suivants :
F= == SF = Re | RE =
. , Adjoint
Equi Ivel 3 Surveillance étude du technique 35 iqu
quIpe poryvalente soir et aide au devoir | “ (périscolaire et territorial
hygiène des locaux)
1 Adjoint 35 Agent polyvalent .
BENFROY technique
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 19 d'entretien territorial
Accompagnement
| | CCOMPEENEMN Adjoint d'élèves en situation de .
2 . technique 35 handicap sur le temps .
Led territorial méridien
En remplacement de
Agent polyvalent _. . Adjoint tous les postes
restauration . . mn 20 . . technique 35 existants créés le
scolaire/entretien des .
| territorial 02/07/2021 et le
locaux et garderie 14/12/2021
Adjoint Encadrement des
Espaces jeunes 1 Animateur d'animation 35 jeunes le mercredi +
territorial samedi
Adjoint .
. . nn Les mercredis en Centre de loisirs 3 Animateur d'animation 35 ,. . Le, période scolaire
territorial
Adjoint
administratif
territorial
35
Foncier — Planification
Agent polyvalent au
service technique
Adjoint
administratif
territorial
principal de 1°
classe
Adjoint
technique
territorial
35
35
Agents des espaces verts
Adjoint
technique
territorial
35
Régisseur - Placier
Adjoint
technique
territorial
35 Travail du dimanche
Informaticien Adjoint
technique
35
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 20 Il est précisé que les délibérations du conseil municipal relatives à la création d'emplois de contractuels
répondant aux autres dispositions du Code Général de la fonction publique restent en vigueur.
Vu le code Général de la fonction publique, notamment son article L 332-23,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité — Personne communal » du 2 mai
2022,
CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, des emplois temporaires pour faire face aux besoins des
services,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour les services et les postes tels que décrits dans le tableau ci-avant ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| D Pas de débat:
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération n°2020-128 du 11 décembre 2020, le conseil municipal avait créé un emploi permanent de Référent ressources humaines pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs territoriaux. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la délibération permettait de recruter, en application
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service).
En raison des besoins du service, il est proposé de modifier les dispositions de la délibération n°2020-128 pour
permettre le recrutement d'un contractuel de droit public sur la base de l'article 332-8 2° du nouveau Code
Général de la Fonction Publique (correspondant à l’ancien article 3-3 2° de la loi n°84-53), toujours sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Cette modification entrainera la possibilité d'un recrutement par contrat de 3 ans maximum renouvelable une fois, soit 6 ans maximum au lieu de 2 ans maximum avec la délibération actuellement en vigueur.
Procès-vérbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 21 Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 2°,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-128 du 11 décembre 2020 créant un poste permanent à temps complet de référent ressources humaines,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Sécurité — Intercommunalité — Personne communal » du 2 mai
2022,
Considérant la nécessité de modifier les dispositions de la délibération n°2020-128 du 11 décembre 2020 en ce qui concerne l'intitulé du poste et le motif de recrutement d'un contractuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MODIFIE les dispositions de la délibération n°2020-128 du 11 décembre 2020 et AUTORISE Mme le Maire à
recruter un agent contractuel pour occuper le poste de Responsable de la gestion administrative du personnel,
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, sur la base de l'article 332-8 2° du Code général de la
Fonction Publique ;
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1€' juin 2022.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
TION N°2022-055 : PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANEN
JET DE RESPONSABLE BATIMENTS - FLOTTE+ LOGISTIQUE (MODIFICAT
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération n°2020-091 du 22 septembre 2020, le conseil municipal avait créé un emploi permanent de Responsable bâtiments — flotte - logistique pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique, relevant des cadres d'emplois des agents de maîtrise où des techniciens territoriaux.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la délibération permettait de recruter, en application
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 22 En raison des besoins du service, il est proposé de modifier les dispositions de la délibération n°2020-091 pour
permettre le recrutement d'un contractuel de droit public sur la base de l'article 332-8 2° du nouveau Code
Général de la Fonction Publique (correspondant à l'ancien article 3-3 2° de la loi n°84-53), toujours sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Cette modification entrainera la possibilité d'un recrutement par contrat de 3 ans maximum renouvelable une fois,
soit 6 ans maximum au lieu de 2 ans maximum avec la délibération actuellement en vigueur.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 2°.
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-091 du 22 septembre 2020 créant un poste permanent à temps complet de Responsable bâtiments — flotte - logistique,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Sécurité — Intercommunalité - Personne communal » du 2 mai 2022,
Considérant la nécessité de modifier les dispositions de la délibération n°2020-091 du 22 septembre 2020 en ce qui concerne le motif de recrutement d'un contractuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MODIFIE les dispositions de la délibération n°2020-091 du 22 septembre 2020 et AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel pour occuper le poste de Responsable bâtiments — flotte - logistique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, sur la base de l'article 332-8 2° du Code général de la Fonction Publique ;
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°' juin 2022.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
Rapporteur : Mme le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 23 Par délibération n°2022-032 du 1e mars 2022, le conseil municipal avait créé un emploi permanent d'adjoint(e) à la Responsable enfance-jeunesse-hygiène des locaux pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B des filières administrative ou animation, relevant des cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux ou des
animateurs territoriaux.
Suite à la procédure de recrutement, la candidate retenue pour le poste étant fonctionnaire de catégorie C, il est
proposé de modifier les dispositions de la délibération n°2022-032 pour permettre son recrutement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 2°,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-032 du 1e mars 2022 créant un poste permanent à temps complet d’adjoint(e) à la Responsable enfance-jeunesse-hygiène des locaux,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Sécurité — Intercommunalité — Personne communal » du 2 mai 2022,
Considérant la nécessité de modifier les dispositions de la délibération n°2022-032 du 1# mars 2022 en ce qui concerne l'ouverture du poste aux fonctionnaires relevant des catégories C et B des filières administrative et
animation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MODIFIE les dispositions de la délibération n°2022-032 du 1° mars 2022 en autorisant l'ouverture du poste
d'adjoint(e) à la Responsable enfance-jeunesse-hygiène des locaux aux fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois suivants :
- Adjoint administratif territorial (cat. C)
- Adjoint d'animation territorial (cat. C)
- Rédacteur territorial (cat. B)
- Animateur territorial cat. B)
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au
contrôle de légalité.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION_N°2022-057: FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Rapporteur : Mme le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 24 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la
fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28 avril 2022,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité — Personne communal » du 2 mai 2022,
Considérant ce qui suit :
Les articles L. 422-4 à L. 422-7 du code général de la fonction publique créent, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF : - la prévention d’une situation d'inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 25 Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de
formation est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond de 1000 € par agent et par action de formation dans la limite d'une enveloppe annuelle
maximale de 3 000 £ inscrite au budget.
Article 2
Seuls les frais de déplacement pour les actions de formation ayant un intérêt pour la collectivité seront pris en
charge par la Collectivité, sous réserve de l'usage du véhicule de service dans les conditions du règlement de
formation.
Pour toutes les autres formations validées au titre CPF, les frais de déplacements resteront à la charge de
l'agent.
Dans le cas où l'agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les
frais engagés par la collectivité.
Article 3
Les actions de formation suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
e Les formations de préparation aux concours et examens,
Les formations visant une validation des acquis de l'expérience,
Les formations liées à la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
Les formations qui relèvent « du socle de connaissances et de compétences professionnelles »
Lorsque ces actions pourront être dispensées par le CNFPT au titre de la cotisation annuelle obligatoire, l'agent
n'aura pas la possibilité de choisir un autre organisme.
Pour les autres demandes non prioritaires mais éligibles, l'autorité territoriale priorisera :
- Les demandes ayant un intérêt pour la Collectivité (ex : réorganisation de service ou projet d'évolution
au sein de la Collectivité) ;
- Les demandes de formation qui pourront être dispensées par le Centre National de la Fonction Publique
(prise en charge par la cotisation annuelle obligatoire).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 26 FONCTION PUBLIQUE
ÉLIBÉRATION N°2022-058 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - CRÉATION ET COMPOSITION DU col AIT SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Rapporteur : Mme le Maire
Les élections professionnelles se dérouleront le 8 décembre 2022.
L'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 (loi n°84-53) dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 prévoit qu'un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ».
Par ailleurs, l'article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics énonce que « selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : 1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents: trois à cinq représentants ».
La réflexion sur la constitution de l'instance doit faire l'objet d'une consultation des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale présentes sur le département, ce qui a été réalisé par mail en date du 31 mars 2022, avec une réponse attendue avant le 11 avril 2022.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 avril 2022,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants - Sécurité — Intercommunalité — Personne communal » du 2 mai 2022,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé s'élèvent à 67 agents au 1° janvier 2022, il convient de créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Ville de Pleurtuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune de Pleurtuit :
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 ;
FIXE le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4 afin de maintenir le paritarisme numérique entre les deux collèges ;
DECIDE le recueil, par le Comité Social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 27 > Pas de débat:
MODALI eos MoNE Paue
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Vu le Code général des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 20 avril 2022 ;
Considérant que Madame le Maire de Pleurtuit a pris l'initiative de la modification simplifiée n°2 du PLU, par l'arrêté 2022-05 en date du 2 mars 2022;
Considérant que l'objectif de la modification simplifiée n°2 est de procéder à une modification du zonage de la parcelle cadastrée AC n°1, située rue des Cap Horniers ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet conformément à
l'article L.153-47 du code de l'urbanisme :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les modalités de mise à disposition du public comme suit :
- Mise à disposition du jeudi 19 mai 2022 au lundi 20 juin 2022 du projet de modification simplifiée n°2 du
PLU de Pleurtuit et d'un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de Pleurtuit, 2,
rue de Dinan. Celui-ci pourra également faire ses observations à l'adresse suivante :
urba.foncier@pleurtuit.com.
Aux heures d'ouverture du public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
- Le projet sera téléchargeable sur le site internet de la ville — www.pleurtuit.com
- Un avis au public précisant l'objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, sera
affiché en mairie.
PRÉCISE que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Pleurtuit, l'exposé de ses motifs et les avis des
personnes publiques associées seront mis à disposition du public ,
PORTE ces modalités à la connaissance du public au moins huit jours avant de début de la mise à disposition du
projet de modification à travers une insertion dans un journal local ;
INDIQUE qu’à l'issue de la mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Pleurtuit
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 28 VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : O0
> Débat :
Mme REUX : on a déjà voté une modification simplifiée pour les dents creuses mais elle n'a pas eu lieu.
M. RAVAILLAULT: Elle n'a pas eu lieu car les services de l'état ont des choses à redire. Cela nous demande de
faire un travail complémentaire qui demande du temps. Je ne peux pas vous promettre une date pour le moment.
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
L'EARL du Petit Rocher a bénéficié d'une autorisation d'exploiter, en date du 9 février 2012, pour 150 vaches laitières.
Le 19 mars 2022, l'EARL a présenté une demande d'augmentation des effectifs bovins à 275 vaches, d'extension de la stabulation existante et la mise à jour du plan d'épandage. Certaines parcelles du plan d'épandage sont situées sur la commune de Pleurtuit.
Une consultation du public de quatre semaines, du 19 avril 2022 au 17 mai 2022, est ouverte dans la commune de Pleslin-Trigavou.
Vu le code de l'environnement,
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 20 avril 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DONNE un avis défavorable à la demande,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.
VOIX POUR : 20 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 8 (Mme DUHIL, M. RAVAILLAULT, M. BARBÉ, Mme COLAS, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
> Débat :
Mme REUX : sur les documents en ligne, on s'aperçoit qu'il n'y a presque rien de changé par rapport au 1° |
dossier. Il y a juste la méthanisation qui a disparu. On est toujours à 535 têtes avec un sous-troupeau à l'intérieur
toute l'année. Toutefois, on risque de ne plus avoir d'éleveurs sur le territoire à moyen terme, c'est compliqué.
Mme GOUES : I! ressort de la commission un avis défavorable sur ce nouveau projet car il est risqué de
l'accepter aujourd'hui.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 29 : DÉNOMINATION DE LA VOIE INTERNE AU LOTISSEMENT « RÉSIDENCE
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Monsieur Yves DONIO a obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, dénommé « Résidence La Chesnaie ».
La construction d'une nouvelle voie est en cours pour desservir les lots, dont l'accès se fera par le lotissement de la Chesnaie situé à l'Est. Il est nécessaire de nommer cette nouvelle voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-28 ;
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 20 avril 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
NOMME la voie interne au lotissement « Résidence La Chesnaie » : impasse « la Ville des Champs » (plan ci-
annexé) ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cette dénomination et à
signer tous les documents relatifs à celle-ci.
VOIX POUR : 28 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
è > Pas de débat :
Déclaration de la minorité pour expliquer pourquoi ils ne sont pas venus au conseil municipal du 3 mai :
M. BARBÉ : l'opposition a voté contre la section d'investissement le 1e" mars. Nous nous serions abstenus sur la délibération mise à l'ordre du jour puisque cela parlait du financement de vos propres choix d'investissement. Nous nous sommes donc abstenus de venir.
Séance levée à 21h10
Fait à Pleurtuit, le 9 juin 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sophie BÉZIER
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2022 Page 30