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Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.07.2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 29.07.2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 29.07.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
| PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL |
DU MERCREDI 29 JUILLET 2020 Etre Rance et Frémnr Pleurtuit
Date de la convocation : mercredi 22 juillet 2020
Date d'affichage de la convocation : mercredi 22 juillet 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace Delta, Rue Ransbach Baumbach sous la présidence de
Madame Sophie BÉZIER, Maire.
Présents : 28
Sophie BÉZIER, Yvon POUTRIQUET, Patricia MARTINEAU, Daniel LEROY, Morgane GOUES, Sylvain BRIANT, Lydie DUHIL, Frédéric MABBOUX, Marie-Thérèse HUBERSON, François-Xavier LEVREL, Christèle ANDRÉ, Guy RAVAILLAULT, Aline NEDJAR, Christophe PEGEOT, Isabelle DERRIEN, Jérôme RIVIERE, Delphine SCHAPMAN, Sandrine GROMIL, Dominique GUILLOUET, Séverine OLLIVIER ROUX, Éric GOASDOUÉ, Alain BARBÉ, Christine COLAS, Valérie DELCOURT, Yohann HÉDIN, Samuel MARTINEAU, Jacques ERTLÉ, Stéphanie GAUDIN
Absents représentés : 1
Thierry WATTERLOT a donné pouvoir à Daniel LEROY,
Absents : 0
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination du Se-
crétaire de Séance. Madame Sandrine GROMIL a été désignée pour assurer cette fonction.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 1 Affaires inscrites à l'ordre du jour :
4 | Adoption des procès-verbaux du 5 juillet 2020 et du 10 juillet 2020
Délégation du conseil municipal au maire en application de l'article 12122-22 du code général des
collectivités territoriales
3 Création des commissions municipales et élection de leurs membres
4 Centre communal d'action sociale - élection des membres du conseil d'administration
5 | Commission d'appel d'offres - élection des membres
| | —
6 Commission de délégation de service public - élection des membres
| 7 | Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)
8 Commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D} - proposition de noms de commissaire
| 9 Syndicat départemental d'Energie d'ille et vilaine (SDE 35) - élection d'un délégué
10 SPL construction publique d'ille et vilaine - élection d'un représentant du conseil municipal
11 Conseil d'école - élection d'un représentant du conseil municipal
12 Caisse des écoles - élection des délégués au sein du comite
13 Association cœur Emeraude - élection d'un représentant du conseil municipale
| — __—_—_—__——
| Association de développement de la vallée de la rance (ADVR) - élection d'un représentant du conseil
municipal 1 B
| Association de développement sanitaire côte d'Emeraude (ADS Côte d'Emeraude) - élection des 15 | représentants du conseil municipal
| 46 | Association intercommunale "les notes d'Emeraude" - élection d'un représentant du conseil municipal |
Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) - élection d'un représentant au sein du
17 | conseil d'administration
18 | Désignation d'un correspondant Défense ———— | 19 | Désignation d'un délégué auprès du comité national d'action sociale (CNAS)
[_ —_—_— ———]———— | | 20 | Indemnités de fonction des élus - fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale
21 | Budget annexes des mouillages - décision modificative n°1 A
22
| 23 Espace delta - programmation saison culturelle 2020-2021- fixation des tarifs et réductions |
Espace delta - modification des conditions générales de vente de labilletterie
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 2 Personnel communal - modification de la durée hebdomadaire de service d'un agent spécialisé des
24 | écoles maternelles (ATSEM)
| Personnel communal - création d'un poste permanent à temps non complet d'agent territorial spécialisé
25 | des écoles maternelles (ATSEM)
| ——
| Personnel communal - création d'un poste permanent à temps non complet d'agent d'entretien des locaux
| 26 | (pole scolaire - hygiène des locaux)
| Personnel communal - création d'un poste permanent à temps non complet d'adjoint d'animation (pôle
| 27 | jeunesse-animations)
| Personnel communal - création d'un poste permanent à temps complet d'agent d'entretien de la voirie-
28 | chauffeur-logistique (pole cadre de vie services techniques)
—
29 | Personnel communal - création d'emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité
30 | Espace delta - licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Délégation du droit de préemption urbain renforce a l'établissement public foncier de bretagne - parcelle
31 | ah 329 - 5 bis rue de Dinard
Reclassement d'une portion de la route départementale n°3 en voie communale - rue du port hue
Reclassement d'une portion de la route départementale n°3 en voie communale - rue du port hue -
33 | convention d'entretien avec la commune du Minihic sur rance
| Activités culturelles (théâtre, arts plastiques) - tarifs année 2020-2021
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-046 - ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DU 5 JUILLET ET DU 10 JUILLET 2020
invité à faire part d'éventuelles observations, le Conseil municipal à l'unanimité :
DÉCIDE
Article unique : d'adopter les procès-verbaux des séances des 5 et 10 juillet 2020.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 3 2.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-047 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE'
L'ARTICLE L. 2122:22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de délé- guer au Maire un certain nombre de ses compétences. Ces compétences sont énumérées dans les 29 alinéas de l’article L.2122-22 du CGCT et doivent être précisées par l'assemblée délibérante.
Ces délégations permettent d'assurer la bonne administration de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ CHARGE Mme le Maire, par délégation prévue à l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant maximum de 1 million d'euros par an, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget , et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article L. 1818-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000.00 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle
s'étend aux avenants, à la reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter
leur durer au-delà de la limite de douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ,
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ,
40° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experis ,
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 4 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants) et D'intenter
au nom de la commune les actions de justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
devant toutes les juridictions et pour toutes les affaires quelles qu'elles soient ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 euros HT ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros par an;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement pour un
montant maximum de 10 000 euros ;
27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement.
- DECIDE, qu'en cas d'empêchement de Mme le Maire, les délégations accordées seront exercées
par un adjoint dans l'ordre des nominations.
- INDIQUE que les décisions prises par Mme le Maire en vertu de l'article L.2122-22 su CGCT sont
soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Mme le Maire devra rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
- _ PRECISE que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 5 VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
= _] |> Pas de débat
3.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE |
DÉLIBÉRATION N°2020-048 - CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTION DE LEURS | MEMBRES
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Conformément à l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les
commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
1) ILest proposé de créer dix commissions municipales :
1/ Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité - Personnel communal
2/ Communication - Activités maritimes - Associations patriotiques
3/ Finances - Développement économique - Associations vie de quartier
4/ Travaux - Sports- Associations sportives
5/ Culture — Animation - Associations culturelles et de loisirs
6/ Urbanisme - Aménagement - foncier
7/ Action sociale - Associations d'entraide et de solidarité
8/ Commerces — Artisanat - Attractivité du territoire - Associations commerciales et artisanales 9/ Environnement - Mobilités - Associations environnementales et mobilités
10/ Enfance - Jeunesse - Affaires Scolaires - Associations scolaires et Enfance jeunesse
2) Désignation des membres des commissions municipales :
ILest proposé que les commissions municipales soient composées comme suit :
- Mme le Maire préside la commission « Projets structurants - Sécurité — Intercommunalité - Personnel
communal » s'agissant de fonctions non déléguées aux adjoints ;
- Chaque adjoint préside la commission correspondant aux fonctions qui lui sont déléguées par Mme le Maire, étant précisé que Mme le Maire est membre de droit de chaque commission ;
- Le nombre maximum de membres de chaque commission a été limité à dix, sauf pour la commission
présidée par Mme le Maire qui pourrait compter jusqu’à quinze membres, étant entendu que les adjoints en
font tous partie d'office.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 6 - Trois places sont réservées au groupe de la minorité dans chaque commission.
La composition suivante pour chacune des dix commissions est proposée :
1/ Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité - Personnel communal
Majorité | Minorité
Sophie BEZIER LE | Alain BARBE
Yvon POUTRIQUET Christine COLAS
Patricia MARTINEAU Jacques ERTLE
Daniel LEROY
Lydie DUHIL
Guy RAVAILLAULT
Marie Thérèse HUBERSON
|Syivain BRIANT
Frédéric MABBOUX
Morganes GOUES
Thierry WATTERLOT
| François-Xavier LEVREL
2! Communication - Activités maritimes - Associations patriotiques
Majorité Minorité
Yvon POUTRIQUET Valérie DELCOURT
Dominique GUILLOUET Jacques ERTLE |
Sylvain BRIANT Yohann HEDIN | Patricia MARTINEAU _
Thierry WATTERLOT
3/ Finances - Développement économique - Associations vie de quartier
Majorité Minorité
Lydie DUHIL Alain BARBE
Christophe PEGEOT Christine COLAS
| Delphine SCHAPMAN Samuel MARTINEAU
| Jérôme RIVIERE
| Daniel LEROY
4] Travaux - Sports - Associations sportives
[ Majorité Minorité
| Daniel LEROY | Jacques ERTLE
François Xavier LEVREL Yohann HEDIN
Eric GOASDOUE Samuel MARTINEAU
Lydie DUHIL
_ Thierry WATTERLOT
Guy RAVAILLAULT
5/ Culture-Animation - Associations culturelles et de loisirs
| Majorité Minorité | Patricia MARTINEAU Christine COLAS | Dominique GUILLOUET | Valérie DELCOURT | Sandrine GROMIL | Samuel MARTINEAU
] | Syvain BRIANT |
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 7 Séverine OLLIVIER ROUX
Aline NEDJAR
| Isabelle DERRIEN
6/ Urbanisme - Aménagement - foncier
Majorité Minorité
Guy RAVAILLAULT | Alain BARBE En
Jérôme RIVIERE Jacques ERTLE —__ D Eric GASDOUE Samuel MARTINEAU | | Lydie DUHIL
Frédéric MABBOUX
Morgane GOUES
Thierry WATTERLOT
7! Action sociale - Associations d'entraide et de solidarité
LL Majorité | EL Minorité
Marie-Thérèse HUBERSON Valérie DELCOURT
| Christelle ANDRE Stéphanie GAUDIN 1 Yvon POUTRIQUET Yohann HEDIN
Christophe PEGEOT |
Sandrine GROMIL
François-Xavier LEVREL a |
|
8/ Commerces - Artisanat - Attractivité du territoire - Associations commerciales et artisanales
| Majorité Minorité
| Sylvain BRIANT Alain BARBE | | Isabelle DERRIEN Christine COLAS | | François-Xavier LEVREL Stéphanie GAUDIN | Aline NEDJAR
Patricia MARTINEAU
9/ Environnement - Mobilités - Associations environnementales et mobilités
| Majorité ©Minorité
Morganes GOUES Alain BARBE
|Frédéric MABBOUX | Christine COLAS
| Jérôme RIVIERE Valérie DELCOURT a | Guy RAVAILLAULT
|Christèle ANDRE En
10/ Enfance - Jeunesse - Affaires Scolaires- Associations scolaires et Enfance jeunesse Majorité | © Minorité
| Morganes GOUES | Valérie DELCOURT
Frédéric MABBOUX Stéphanie GAUDIN
Delphine SCHAPMAN E Samuel MARTINEAU
| Séverine OLLIVIER ROUX
| Sandrine GROMIL
Préalablement au vote, l'assemblée délibérante a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret pour désigner les membres des commissions.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 8 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de créer dix commissions municipales telles que désignées ci-dessus.
- VALIDE la composition des commissions municipales telle que définie ci-dessus.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Débat :
Mme COLAS : pourrait-on avoir une présentation des délégations de chaque adjoint et des modalités de
fonctionnement de chaque commission ? Et également savoir quel est votre projet politique sur les 6 ans du
mandat?
Mme BEZIER : nous pouvons effectivement faire une présentation succincte en toute transparence. |
Aprés l'intervention de Mme le Maire, chaque adjoint prend la parole pour présenter la commission qu'il sera
amené à présider.
M. ERTLE : vous aviez dit pendant la campagne que vous n'étiez pas intéressée par une vice-présidence à la |
Communauté de Communes et que M. LEROY briguerait ce poste. Or c'est vous aujourd'hui qui êtes vice- présidente.
Mme BEZIER : Daniel voulait effectivement siéger mais le nouveau Président de la Communauté de Communes
souhaitait que les maires soient vice-présidents et il a refusé deux vice-présidences pour Pleurtuit. J'ai d’ailleurs moi-même refusé de prendre la 1ère vice-présidence car je souhaitais la 5ère,
M. BARBE : j'ai une remarque concernant la commission N°3 qui traitera du développement économique alors |
que c'est une compétence intercommunale. Vous savez que le principe de subsidiarité s'applique et qu'il interdit |
l'intervention communale dans ce domaine. C'est aussi le cas pour le tourisme. Concemant votre poste de vice-
présidente à l'économie, vous aviez dit pendant la campagne que vous ne vouliez pas d'une grosse attribution à
l'intercommunalité. Or c'est une compétence majeure. |
Mme BEZIER : C'est pour cela que je ne voulais pas être 1è vice-présidente. Je me suis renseignée afin de
connaître les attentes de la Communauté sur le poste de 5ère vice-présidente. Cela va être très intéressant et il y
a nécessité d'avoir un nouveau regard. De plus, je compte effectuer un travail d'équipe.
Mme COLAS : je n'ai pas eu de réponse à ma question concernant les modalités de fonctionnement en | commission et leur fréquence. Seul M. LEROY en a parlé.
Mme BEZIER : pour la mienne, cela dépendra des projets en cours.
Chaque adjoint exprime sa volonté de mettre en place un calendrier adapté aux besoins et aux contraintes des | membres.
M. HEDIN à Mme GOUES : le poste que vous récupérez correspond à 2,5 postes d'adjoints dans la précédente municipalité. Votre délégation est énorme, comment comptez-vous faire ?
Mme GOUES : j'aurai un conseiller délégué pour m'aider en la personne de M. MABBOUX.
Mme DELCOURT: nous sommes très étonnés et attristés qu'un seul adjoint ait en charge ces 3 thématiques
{écoles/jeunesse/environnement) et que la nouvelle équipe municipale ait fait le choix que les sujets clés pour le
monde demain, l'environnement et les transitions, correspondent à 1/3 de la délégation d'un des 8 adjoints. Est-
ce un bon signal envoyé à la population ?
Mme BEZIER : ne vous inquiétez pas, j'assisterai pleinement Mme GOUES notamment sur la compétence |
scolaire. Quant à l'environnement, c'est aussi une compétence intercommunale.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 9 4.
49 GENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; ELECTION DES MEMBRES DU
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse HUBERSON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6, R. 123-8 et R. 123-10,
Vu la délibération n° 2020-042 du 5 juillet 2020 fixant à 5 le nombre de membres du Conseil d'administration du
CCAS,
Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d'élire en son sein des membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement.
Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste,
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suf-
frages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Considérant qu'une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à
l'article L. 2121-21 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PROCLAME élus les membres du conseil d'administration du CCAS, étant entendu que Mme le Maire en sera la Présidente de droit :
+ Marie-Thérèse HUBERSON
°__ Chrystèle ANDRE
+ Christophe PEGEOT
° Sandrine GROMIL
+ Yohann HEDIN
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 10 VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
5.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-050 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - ELECTION DES MEMBRES
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Madame le Maire rappelle que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée (valeur estimée
égale ou supérieure aux seuils européens), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d’élire les membres de cette
commission à main levée.
Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;
Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de
3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les
marchés publics ou son représentant, président, de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission
d'appel d'offres pour la durée du mandat ;
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes
peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas
d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la
commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret mais que le conseil municipal en a décidé autrement à l'unanimité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, proclame élus membres de la CAO :
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 11 - Présidente : Sophie BEZIER, Maire
- Titulaires
° Lydie DUHIL
°__ Thierry WATTERLOT
+ Frédéric MABBOUX
° Guy RAVAILLAULT
* Jacques ERTLE
- Suppléants :
+ Christophe PEGEOT
° Jérôme Rivière
* _ Morgane GOUES
° __ Alain BARBE
* Christine COLAS
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
6.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-051 - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ELECTION DES MEMBRES
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de conces- sion sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
À la différence de la CAO, la commission de DSP n'attribue pas les contrats. En effet, elle est chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs pro- positions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'atiribuer le
contrat à l'opérateur choisi.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d’élire les membres de cette
commission à main levée.
Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission de DSP est
composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;
Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de
3 500 habitants, la commission de DSP doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer la délégation
de service public ou son représentant, président, de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 12 Vu les articles D. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de DSP pour la durée du mandat ;
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes
peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas
d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission de DSP en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission de DSP doit avoir lieu à bulletin secret mais que le conseil municipal en a décidé autrement à l'unanimité;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, proclame élus les membres de la commission de déléga- tion de service public:
- Présidente : Sophie BEZIER, Maire
- Titulaires :
° Lydie DUHIL
°__ Thierry WATTERLOT
+ Frédéric MABBOUX
° Guy RAVAILLAULT
* Alain BARBE
- Suppléants :
«Christophe PEGEOT
+ Jérôme Rivière
° Morgane GOUES
* Jacques ERTLE
°__ Samuel MARTINEAU
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Pas de débat
1.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-052 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
{C.C.I.D.)
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 13 Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'article 1650 du Code général des impôts (CGI) dispose que dans chaque commune, il est institué une
commission communale des impôts directs.
Cette commission a un rôle consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an :
- elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type
retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI),
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI)
- elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.
La commission est constituée dans les deux mois suivant l'installation le renouvellement général des conseils municipaux.
Cette commission — outre le Maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence — comprend huit commis- saires dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Les commissaires doivent remplir les conditions édictées au 3ère alinéa de l'article 1650 du CGI :
- être de nationalité française (ou ressortissants d’un État membre de l'Union européenne), - avoir 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Conformément aux articles 1732 (b) et 1753 du Code général des impôts, ne peuvent être admises à participer
aux travaux de la commission les personnes qui ont fait l'objet d’une condamnation à l’occasion de fraudes fis- cales ou d’oppositions au contrôle fiscal ainsi que celles ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Les huit commissaires titulaires, ainsi que les huit commissaires suppléants, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
En conséquence, il convient donc d'établir une liste de trente-deux noms.
Après lecture de cet exposé, Mme le Maire propose de retenir les trente-deux noms suivants :
NOM PRENOM
1 /ALLAIN h | DANIEL |
2 | ARDUIN |JACQUES |
3 [BARBIER EMILE
“_ BEGLIN LILIANE |
5 |BLONDEL PIERRICK
16 |BONNET SANDRINE
7 |BOUSSEAUD DANIEL
18 |BOUGEARD | AGNES |
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 14 (9 |CLEMENT ALAIN
40 PDAWY (JEAN-CLAUDE
11 | DE FERRAND THIERRY .
12 | DECONIHOUT DANY
113 |DUHIL LYDIE
14 |ERTLE JACQUES
15 |GOIZET JEAN-MICHEL
16 | GUEGAN NICOLAS
17 |JEGU ANNICK
18 | KERN JEAN-MARC
19 | LAURAS CLAIRE
20 |LEGRET LILIANE
21 |LEROY DANIEL
22 |LEVREL FRANCOIS-XAVIER
23 | MARTINEAU SAMUEL
24 | MERVIN MARIE-HELENE
25 |PEGEOT CHRISTOPHE
| 26 | RAVAILLAULT GUY
27 |RENAULT | PHILIPPE
28 |REVEST GILLES
29 RIVIERE = [JEROME _
30 | SCHAPMAN DELPHINE
31 |TURQUETIL = ANDRE _
2 'WATTERLOT THIERRY .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la liste des trente-deux contribuables indiqués ci-avant parmi lesquels le Directeur des Services
Fiscaux choisira les seize commissaires qui siégeront à la Commission Communale des Impôts Directs.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
8.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 15 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-053- COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID}- - PROPO- SITION DE NOMS DE COMMISSAIRES
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'article 1650 À du Code général des impôts dispose que dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique, il est institué une commission intercommunale des impôts directs. Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et
les établissements industriels.
Cette commission doit être constituée dans les deux mois suivant l'installation du nouveau conseil communau-
taire.
Elle est composée de 11 membres : le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires.
Les commissaires doivent remplir les conditions édictées au 3ère alinéa de l'article 1650 du CGI :
- être de nationalité française (ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne), - avoir 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Conformément aux articles 1732 (b) et 1753 du Code général des impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes qui ont fait l'objet d’une condamnation à l'occasion de fraudes fis- cales ou d'oppositions au contrôle fiscal ainsi que celles ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.
L'EPCI doit consulter tout ou partie de ses communes membres pour récolter leurs propositions, puis prendre une délibération créant la commission et proposant au directeur des Finances publiques une liste de 20 titulaires et de 20 suppléants. Ce dernier arrêtera une liste de 10 titulaires et de 10 suppléants constituant la
CID.
La Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude demande une délibération du conseil municipal de Pleurtuit comportant huit noms mixant des élus communautaires, des élus municipaux et des membres non élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, présente la liste suivante :
NOM PRENOM
GDOBARBE (ALAN =
(2 |BOUGEARD AGNES
3 | BRIANT _ SYLVAIN |
4 DE FERRAND | THIERRY |
5 5. ERTLE JACQUES
16. | GOIZET JEAN-MICHEL
7. 7 |POUTRIQUET I WON
6 |RENAUL RENAULT PHILIPPE |
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 16 VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
9.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-054 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE D'ILLE ET VILAINE (SDE 35) - ELECTION D'UN DELEGUE
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine (SDE35) est un syndicat mixte fermé composé de com- munes, d'EPCI et de la métropole de Rennes, chargé de l'organisation du service public local de l'énergie et administré par un comité syndical, constitué de représentants des collectivités membres.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de procéder à l'élection à main
levée.
Vu l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 dé- cembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu la création du Syndicat départemental d'électrification 35 d'Ile et Vilaine en date de 1964 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2019 portant modification des statuts de SDE35 ; Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué pour représenter la commune ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, mais que le conseil municipal, à l'unanimité, en a décidé autrement ; Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire,
Considérant les candidatures à ce poste de :
- Daniel LEROY, délégué titulaire
- Thierry WATTERLOT, suppléant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élu délégué (et son suppléant) du SDE35 :
o Daniel LEROY, délégué titulaire
o Thierry WATTERLOT, suppléant
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
| > Pas de: débat
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 17 10.
| INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-055 - SPL CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAÎNE ELECTION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL. .
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Entrée au capital de la Société Publique Locale (SPL) de Construction Publique d'Ille-et-Vilaine en 2018, la commune de Pleurtuit est représentée au sein du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de l'assemblée spéciale de cette société.
Pour rappel, la SPL est issue d'une nouvelle catégorie de sociétés créée par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dont les actionnaires sont exclusivement publics.
La société a pour objet, dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, prenant la forme, soit de mandats, soit de conduites d'opération, soit de prestations de service dans les domaines suivants : le conseil, l'étude, le développement, l'urbanisme, la construction.
D'une manière plus générale, elle peut accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y
rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Préalablement à l’élection, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de procéder à l'élection à main
levée,
Considérant les candidatures à ce poste de :
- Guy RAVAILLAULT, représentant titulaire
- Thierry WATTERLOT, suppléant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PROCLAME élu comme représentant (et son suppléant) pour siéger au sein du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de l'assemblée spéciale de la SPL :
o Guy RAVAILLAULT, représentant titulaire
o Thierry WATTERLOT, suppléant
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
| > Pas de débat
11.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -
DÉLIBÉRATION N°2020-056 « CONSEIL D'ÉCOLE - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MU- NICIPAL |
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnel doté de com-
pétences décisionnelles. Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école, participe à l'élabora- tion et adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions intéressant la vie de l'école (actions pédago- giques et éducatives, utilisation des moyens alloués à l'école, etc....).
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 18 Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de procéder à l'élection à main
levée du représentant du conseil municipal au sein du conseil d'école.
Vu l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vues articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du code de l'éducation ;
Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un conseil d'école ; Considérant que le conseil d'école comprend le Directeur d'école, le Maire ou son représentant, un Conseiller Municipal désigné par le conseil municipal, les maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil, un des maîtres du réseau d'aides spécialisées, les représentants des pa- rents d'élèves, le délégué départemental de l'Education Nationale ;
Considérant que le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnel doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école ; Considérant qu'il convient de désigner un membre du conseil municipal appelé à siéger, en plus du Maire, au sein du conseil d'école ;
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin uninominal à bulletin secret, mais que le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d'y déroger ;
Considérant la candidature à ce poste de Mme Morgane GOUES,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élue comme représentante au sein du conseil d'école : Morgane GOUES. - DIT que Mme Sophie BEZIER, Maire, est membre de droit.
VOIX POUR : 33
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 6 (M. BARBÉ, Mme COLAS, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
|» Pas de débat
12.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-057 - CAISSE DES ECOLES - ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
La caisse des écoles est un Établissement Public Communal, administré par un Comité, dont la composition est
fixée par le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié, ainsi :
- le Maire, Président,
- l'inspecteur de l'Éducation Nationale,
- un membre désigné par le Préfet,
- deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,
- trois membres élus par les sociétaires.
Son rôle est de faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur
famille. Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,
culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. À
cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 19 Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de procéder à l’élection à main
levée des représentants du conseil municipal au sein du comité de la caisse des écoles.
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L.212-10 et suivants et R.212-26 et suivants ;
Considérant que le comité de la caisse des écoles comprend trois représentants de la commune, dont le Maire
qui en est le président et l'ordonnateur des dépenses et des recettes, trois membres élus par les sociétaires,
l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant (le plus souvent le directeur
d'école) et un délégué du préfet ;
Considérant qu'il convient de désigner deux représentants de la commune qui seront, en plus du Maire, appelés
à siéger au sein du comité de la caisse des écoles ;
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin uninominal à bulletin secret, mais que le conseil municipal a décidé, à
l'unanimité, d'y déroger ;
Considérant les candidatures à ces postes de :
- Lydie DUHIL
- Morgane GOUES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élues comme représentantes au sein du comité de la caisse des écoles : Morgane
GQOUES et Lydie DUHIL ;
- DIT que Mme Sophie BEZIER, Maire, est membre de droit.
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Pas de débat
13.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-058 - ASSOCIATION CŒUR EMERAUDE - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'association COEUR (« Conférence » puis «Comité» Opérationnel des Elus et Usagers de la Rance) a été créée en 1994, à l'initiative d'élus et d'associations de 23 communes des bords de Rance et du littoral, entre Dinan,
Saint-Malo et Saint-Briac. Elle constitue alors une véritable plateforme de concertation, œuvrant en faveur de la
qualité des eaux, de la gestion des sédiments et des patrimoines de la Rance, dans le cadre du Contrat de Baie
de la Rance (1996-2005).
Très vite, COEUR déploie une fonction d'animation et de conseil auprès de nombreux acteurs du territoire, de
part et d'autre de la Rance. La structure accompagne les initiatives locales pour la prise en compte des pratiques
respectueuses de l'environnement, dans une approche de développement durable.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 20 Elle a également pour mission la conduite du projet de Parc Naturel Régional (PNR) Vallée de la Rance - Côte
d'Emeraude, sur mandat de la Région Bretagne et avec le soutien des Conseils départementaux des Côtes
d'Armor et d'Ille-et-Vilaine. Au-delà du montage du dossier, de l'élaboration de la charte et de l'animation de la
concertation, comme pour les autres projets de Parcs, l'association développe et mène diverses actions de
préfiguration du Parc, la plupart du temps au service des collectivités.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé d'élire le représentant (et son suppléant) à main levée.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ;
Vu les statuts de l'association Cœur Emeraude :
Considérant l'adhésion de la commune à l'association Cœur Emeraude et sa volonté de soutenir le projet de PNR;
Considérant les candidatures à ces postes de :
- Frédéric MABBOUX, représentant titulaire
Valérie DELCOURT, suppléante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PROCLAME élu en tant que représentant (et son suppléant) de la commune auprès de l'association Cœur Emeraude :
o Frédéric MABBOUX, représentant titulaire
o Valérie DELCOURT, suppléante
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Pas de débat
14.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-059- ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA RANCE - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'Association pour le Développement de la Vallée de la Rance a été créée le 21 février 1997 avec pour objectif, la mise en œuvre d'un programme de valorisation touristique de la Rance.
Les axes de développement privilégiés sont les suivants :
*_ Protection et mise en valeur du patrimoine, des animations sportives et culturelles,
*_ Promotion de produits locaux attachés au terroir par le développement de procédures de
labellisation, certification et reconnaissance A.O.C.,
“Toutes actions de communication permettant d'accroître la fréquentation du site et l'amélioration de l'accueil des services et animations.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 21 Il convient de nommer un titulaire et un suppléant afin de représenter la commune de Pleurtuit au sein de cette
association.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d’élire le représentant (et son
suppléant) à main levée.
Considérant les candidatures à ces postes de :
- Sylvain BRIANT, représentant titulaire
- _ Christèle ANDRE, suppléante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élu en tant que représentant (et son suppléant) de la commune auprès de l'Association de Développement de la Vallée de la Rance (ADVR) :
o Sylvain BRIANT, représentant titulaire
o Christèle ANDRE, suppléante
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Pas de débat
15.
| INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-060 - ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE COTE D'EMERAUDE {ADS COTE D'EMERAUDE) - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'Association de Développement Sanitaire de la Côte d'Emeraude a pour objet, entre autres, d'être le lieu de
rencontre et de réflexion des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des usagers et des
représentants des collectivités et organismes sociaux en vue de proposer des actions de prévention, de
dépistage, ou d'éducation sanitaire et sociale, de proposer et de participer à des actions visant à améliorer la
permanence des soins et à assurer le maintien et les soins à domicile des personnes âgées.
Il convient de nommer un titulaire et un suppléant afin de représenter la commune de Pleurtuit au sein de cette
association
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d’élire le représentant (et son
suppléant) à main levée.
Considérant les candidatures à ces postes de :
- Marie-Thérèse HUBERSON, représentante titulaire
- _ Christèle ANDRE, suppléante
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 22 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élue en tant que représentante (et sa suppléante) de la commune auprès de l'Association de Développement Sanitaire de la Côte d'Emeraude :
o Marie-Thérèse HUBERSON, représentante titulaire
o Christèle ANDRE, suppléante
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Pas de débat
16.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-061 - ASSOCIATION INTERCOMMUNALE « LES NOTES D'EMERAUDE » - ELEC- TION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
L'association intercommunale « Les notes d'Emeraude » a été créée le 9 juillet 2019, avec pour objectif de
promouvoir auprès de la population, et notamment auprès des enfants et des adolescents, le goût de la musique,
en organisant et en patronnant toutes manifestations à caractère musical.
Cette association gère les écoles de musique de Pleurtuit et Saint-Briac-sur-Mer depuis la rentrée 2019-2020.
Les membres de droit sont les communes de Saint-Briac-sur-Mer, Lancieux, Saint-Lunaire, Tréméreuc, La
Richardais, Le Minihic-sur-Rance et Pleurtuit.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé d’élire le représentant (et son
suppléant) à main levée.
Considérant les candidatures à ces postes de :
- Patricia MARTINEAU, représentante titulaire
Sylvain BRIANT suppléant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élue en tant que représentante (et son suppléant) de la commune auprès de l'association « Les notes d'Emeraude » :
o Patricia MARTINEAU, représentante titulaire
o Sylvain BRIANT suppléant
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Pas de débat
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 23 17.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-062 - ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) | ELECTION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d'un représentant de la commune au sein de l’Organisme de Gestion d'Etablissement Catholique (OGEC) de l'école privée.
(Rappel : Le délégué est élu par les conseillers municipaux des communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obfenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu).
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d’élire le représentant (et son
suppléant) à main levée.
Considérant les candidatures à ces postes de :
Lydie DUHIL, représentante titulaire
- Morgane GOUES, suppléante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PROCLAME élue en tant que représentante (et sa suppléante) de la commune auprès de l'OGEC : o Lydie DUHIL, représentante titulaire
o Morgane GOUES, suppléante
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
> Débat
Mme DELCOURT : nous sommes étonnés du choix de Mme DUHIL à ce poste alors que cela aurait été plus |
cohérent que Mme GOUES soit élue.
Mme BEZIER : Mme GOUES pourra participer à chaque fois même si elle n'est que suppléante. Mme DUHIL a
| été choisie pour le côté financier des relations avec l'OGEC.
3
18.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-063 - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, la fonction de
correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 24 Il ne s'agit pas d'une obligation. Ses missions s'articulent autour de trois axes : la politique de défense, le
parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d’élire le correspondant défense
à main levée.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions
de défense dans chaque commune ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;
Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa
commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armée-nation, || relaie les informations
relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant,
le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la
réserve militaire.
Considérant qu'il s’agit d'un scrutin uninominal à bulletin secret, mais que le conseil municipal a décidé d'y déroger à l'unanimité ;
Considérant la candidature à ce poste de M. Yvon POUTRIQUET ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PROCLAME élu en tant que correspondant défense : Yvon POUTRIQUET
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Pas de débat
19.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-064 - DESIGNATION D'UN DELEGUE AUPRES DU COMITE NATIONAL D'ACTION
SOCIALE (CNAS)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Par délibération n° 2018-112 en date du 9 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé l’adhésion de la com- mune au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour faire bénéficier le personnel et leurs familles de presta- tions améliorant leurs conditions de vie.
Conformément au règlement de fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délé- gué représentant le collège des élus. La durée du mandat du délégué correspond à celle du mandat municipal.
Préalablement à l'élection, le conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d'élire le correspondant du CNAS
à main levée.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 25 Considérant la candidature à ce poste de Mme Marie-Thérèse HUBERSON ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DESIGNE Mme Marie-Thérèse HUBERSON pour représenter la commune au sein du collège des
élus du CNAS.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
_D Pas de débat
20.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2020-065 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - FIXATION ET REPARTITION DE | L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,
Vu l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriale qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints, et conseillers municipaux,
Vu le décret n°82-105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Vu le procès-verbal en date du 5 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil municipal constatant l'élection du Maire et de huit Adjoints,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur
charge publique.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 6 806 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 6 806 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales suscep- tibles d'être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 26 1er adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
2ère adjoint: 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 3ème adjoint: 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 4ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Eème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 6ère adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 7ème adjoint : 11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 8ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Article 2: fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux délégués comme suit : 4,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour 3 conseillers municipaux délégués. Un conseiller municipal délégué ne recevra pas d'indemnité.
Article 3: rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 4 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5 : Annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (M. BARBÉ Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
| > Débat
M. HEDIN : nous restons toujours dans l'enveloppe même avec la nomination de conseillers délégués ?
| Mme BEZIER : oui je vous le confirme. C'est une obligation.
21.
| FINANCES - DECISIONS BUDGETAIRES
DÉLIBÉRATION N°2020-066 - BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Le budget annexe des mouillages de 2020 nécessite une révision des inscriptions budgétaires.
En effet, le coût d'acquisition des tapis pour la cale de Poriou excède les crédits inscrits au budget primitif à hauteur de 807,88 €, arrondis à 810 €. Les recettes supplémentaires de redevances d'emplacements permettent d'équilibrer cette dépense.
En outre, des écritures d'ordre relatives aux amortissements des biens acquis en 2019 n'ont pas été intégrées. A cet effet, il convient donc d'ajouter une somme de 3 762 € tant en dépenses de fonctionnement qu'en recettes d'investissement.
C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 27 DEPENSES RECETTES
. Proposition . Proposition Objet DM Objet DM:
FONCTIONNEMENT
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections -751 - Redevances pour concessions 810,00
-6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations 3 762,00
023 - Virement à la section d'investissement -2 952,00
TOTAL 810,00 TOTAL 810,00
INVESTISSEMENT
21 - Immobilisations corporelles 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections
-2157 - Agencements-aménagements matériel/outillage 810,00!-28145 - Installations générales, agencements 3 762,00
021 - Virement de la section de fonctionnement -2 952,00
TOTAL 810,00 TOTAL 810,00
Les sections s'équilibrent ainsi à hauteur de 810 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe des mouillages de 2020 telle qu'elle est dé- taillée ci-dessus.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
> Pas de débat
22.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2020-067 - ESPACE DELTA - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE
Rapporteur : Mme Patricia Martineau
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les conditions générales de vente de l'Espace Delta, et
notamment :
> l'article 2.3/ permettant d'appliquer un tarif réduit, sur présentation d'un justificatif, aux :
e mineurs, étudiants, demandeurs d'emploi
° membres d'une même famille accompagnés de leur(s) enfant(s).
° groupes constitués d'au moins 10 personnes.
° comités d'entreprise (à partir de l'achat de 10 places).
° personnes déjà bénéficiaires d'une réduction pour les activités culturelles municipales (Arts
plastiques, Théâtre, Espace Jeunes, Ecole de Musique).
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 28 > l'article 2.4/ relatif à l'accès à l'abonnement :
Vente d'un PASS SAISON, plein ou réduit, correspondant à une formule d'abonnement pour l'achat de tous les
spectacles de la saison.
> l'article 2.5/ relatif aux modalités de vente :
Vente exclusivement en magasin et en ligne par le réseau FRANCEBILLET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les conditions générales de vente de l'Espace Delta modifiées, jointes en annexe.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
23.
CULTURE
DÉLIBÉRATION N°2020-068 - ESPACE DELTA - PROGRAMMATION SAISON CULTURELLE 2020-2021 - FIXATION DES TARIFS ET REDUCTIONS
Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs des spectacles à l'Espace Delta pour la programmation 2020 - 2021 tels que pré- sentés ci-dessous :
PASS PASS
Tarif Tarif saison saison
Spectacle __ Date plein réduit plein réduit Je veux voir Mioussov 19/09/20 Gratuit Gratuit
Celtic Legends (hors PASS, reporté) 25/09/20 30 € 21€
Gus 30/10/20 # 18€ 13€
Le cercle de Whitechapel _ 30/01/21 20€ 14 €
Constance 20/02/21 20 € 14€ 99,00€ 74,00 € La gapette __ 06/03/21 14€ 10 € Les goguettes 25/03/21 18€ 13€
Potiche 10/04/21 10 € 7€
Miossec 15/05/21 24 € 17 €
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 29 24.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-069 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMA- DAIRÉ DE SERVICE D'UN AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
A compter du 2 septembre 2020, un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) doit reprendre le travail après une période de temps partiel thérapeutique. Sur la demande du médecin de prévention, une étude du poste a été réalisée pour faire le point sur les activités attachées aux missions du métier d'ATSEM et sur les
difficultés rencontrées par l'agent pendant sa période de temps partiel. Après étude, des mesures
organisationnelles : suppression de tâches contre-indiquées (entretien des locaux et aide au repas des enfants)
et techniques (mise à disposition d'un matériel adapté, d'un local de pause déjeuner permettant à l'agent de s’isoler et de récupérer pendant la pause méridienne) ont été présentées à l'agent.
Son planning de travail ainsi établi conduit à une diminution de sa durée hebdomadaire de service, celle-ci pas- sant de 30/35ème à 28/35ère.
L'agent a donné son accord pour baisser sa durée hebdomadaire de service de 6,66 % aux conditions qui lui ont
été proposées (horaires, présence à la garderie du matin, prise en charge du temps de surveillance de la sieste pendant la pause déjeuner des autres ATSEM, nettoyage du petit matériel de deux classes le soir et rangement). Cette baisse étant inférieure à 10 %, elle n'est pas assimilée à une « suppression » d'emploi et n’a pas lieu de
recueillir l'avis du Comité Technique, d'autant que l'agent conserve son affiliation à la CNRACL.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ DÉCIDE de porter de 30 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un ATSEM (28/35ère), à compter du 2 septembre 2020, et de modifier le tableau des emplois en conséquence.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
25.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-079 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE PERMANENT À
TEMPS NON COMPLET D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
La commune souhaite depuis plusieurs années affecter aux postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) des agents ayant le concours adéquat.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 30 Les départs de deux agents occupants, entre autres, un poste d'ATSEM par demi-journée permettent d'envisager le recrutement d'un ATSEM avec concours pour les remplacer. Un des agents, employé à raison de 35/35ème adjoint technique principal de 1% classe, fera valoir ses droits à la retraite au 1€" septembre 2020 et l'autre agent, employé à raison de 28/35è", adjoint technique territorial, bénéficie d'une mise en disponibilité pour conve- nances personnelles depuis le 1€" septembre 2019.
Une procédure de recrutement a été lancée pour que le poste soit occupé par un seul agent, uniquement sur les
fonctions d'ATSEM, soit sur une durée hebdomadaire de service de 29,3/35ère,
Compte tenu de la réglementation, d'une part, et des besoins de service de la collectivité, d'autre part, il convient
donc de créer un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
de catégorie C de la filière médico-sociale relevant du cadre d'emplois des ATSEM. La rémunération et le
déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emplois.
Ce poste est rattaché au pôle scolaire — hygiène des locaux. L'agent travaillera au sein de l'école maternelle
Joseph Launay. || aura pour mission d'assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène de
jeunes enfants. || préparera et réalisera l'entretien des locaux et des matériels servant directement aux enfants.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée
qui ne pourra excéder un an. || pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
À titre de précision, les modifications-suppressions des postes initiaux seront soumises pour avis au prochain Comité Technique avant décision du conseil municipal.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois,
VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017,
CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent d'ATSEM,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE la création d'un emploi permanent d'ATSEM, à temps non complet, à raison de 29,3/35ère
hebdomadaires ;
AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statu-
taires dans les conditions fixées ci-dessus ;
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 31 INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au
contrôle de légalité.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
26.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-071 - PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET D'AGENT D'ENTRETIEN DES LOCAUX {POLE SCOLAIRE-HYGIENE DES LO- CAUX)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le pôle scolaire-hygiène des locaux a pour objectif de rechercher une répartition plus rationnelle des missions de ses agents en recentrant leur activité sur un cœur de métier. Ainsi, à l'occasion du départ en retraite d'agents, il a
été possible de dédier un poste exclusivement à l'entretien et l'hygiène des locaux. Dans ce cadre, une nouvelle fiche de poste a été établie prenant en compte le besoin actuel du service en vue d'un recrutement.
Il convient donc de créer le poste ainsi défini d'agent d'entretien des locaux dont les missions concemeront uni- quement l'entretien de divers bâtiments municipaux.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La rémunération et le déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emplois.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée
qui ne pourra excéder un an. || pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois,
VU la délibération du conseil municipal relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 10 novembre 2017,
CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent d'agent d'entretien des locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 32 DECIDE la création d'un emploi permanent à temps non complet d'agent d'entretien des locaux, relevant du
cadre d'emplois des adjoints techniques, pour une durée hebdomadaire de service de 20/35ère ;
AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statu-
taires dans les conditions fixées ci-dessus ;
DÉCIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au
contrôle de légalité.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas ( de débat
27,
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-072 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE PERMANENT À TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT D'ANIMATION (POLE JEUNESSE-ANIMATIONS)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
À l'occasion du départ à la retraite d'une animatrice, le 1° septembre 2020, les missions attachées au poste de cet agent ont été examinées. Une nouvelle fiche de poste a été établie en recentrant les missions de l’agent sur le seul métier d'animateur au centre de loisirs et une participation aux manifestations municipales.
il convient donc de créer un poste dont les principales missions de l'agent consisteront à s’insérer dans une dé- marche collective pour mettre en place un programme d'activité adapté aux enfants, aux contraintes liées aux tranche d'âges, tout en garantissant leur sécurité.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation. La rémunération et le déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emplois.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée
qui ne pourra excéder un an. |! pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 33 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois,
VU la délibération du conseil municipal relative au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017,
CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent d'adjoint d'animation pour les besoins du pôle jeunesse-animations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE la création d'un emploi permanent d'adjoint d'animation, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 22,5/35èe ;
AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statu- taires dans les conditions fixées ci-dessus ;
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ,
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
|> Pas de débat
28.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-073 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE PERMANENT À TEMPS COMPLET D'AGENT D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE.CHAUFFEUR-LOGISTIQUE (POLE CADRE DE
VIE-SERVICES TECHNIQUES)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
A l'occasion du départ à la retraite d'un agent du pôle cadre de vie-services techniques, officiellement le
48" novembre 2020, les missions attachées au poste de cet agent ont été examinées. Une nouvelle fiche de poste a été établie prenant en compte le besoin actuel du service en vue d’un recrutement.
Il convient donc de créer le poste ainsi défini « d'agent d'entretien de la voirie-chauffeur-logistique » dont les missions concerneront principalement :
- L'entretien de la voirie et la réalisation de petits travaux de voirie avec la pose et dépose de la signalisa- tion temporaire des chantiers et dangers, l'entretien de la signalisation horizontale et verticale, l'entretien des abords routiers et l'exploitation de la voirie en viabilité hivernale ;
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 34 - La conduite de véhicules ou d'engins de travaux ainsi que l'entretien mécanique courant de ces véhi- cules ;
- L'activité logistique liée entre autres aux manifestations.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La rémunération et le déroulement de carrière correspondront à ce cadre d'emplois.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée
qui ne pourra excéder un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 3-2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois,
VU la délibération du conseil municipal relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 10 novembre 2017,
CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, un emploi permanent d'agent d'entretien de la voirie-
chauffeur-logistique pour les besoins du pôle cadre de vie-services techniques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d'agent d'entretien de la voirie-chauffeur- logistique,
relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires dans les conditions fixées ci-dessus ;
DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
—— > Pas de débat _
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 35 29.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2020-074 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3-1-1° afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement des contrats, pendant un même période de 18 mois consécutif.
Dans ce cadre, à compter du 1* septembre 2020, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes répondant aux critères de l'article ci-dessus indiqué suivants :
SERVICE | NBRE | POSTE GRADE DHS CONTRAINTES |
| |
| |
POLE SCOLAIRE- | _
HYGIENE DES LOCAUX
Equipe polyvalente 3 | Agent polyvalent restauration Adjoint tech- | 35 | scolaire et entretien des | nique territorial
L locaux | = 1 | Agent polyvalent de restaura- | Adjoint tech- | 15
tion et entretien des locaux nique territorial |
—|l— - _— | 1 Agent polyvalent d'entretien | Adjoint tech- | 22 | _ | nique territorial _ | 5 Agent de restaura- | Adjoint tech- | 8 2h/jour lundi, mardi, tion/Accompagnement des | nique territorial jeudi et vendredi
enfants au restaurant scolaire période scolaire |
= RS | | 1 Agent de restaura- | Adjoint tech- | 10 lundi, mardi, jeudi et tion/Accompagnement des | nique territorial vendredi période
enfants au restaurant scolaire scolaire | |
a Sn _— | — !
1 Agent polyvalent restauration | Adjoint tech- | 25 | Période scolaire scolaire/entretien des locaux | nique territorial L'accompagnement
et garderie | du midi
|
POLE CULTURE |
Atelier Arts Plastiques 1 Professeur d'arts plastiques Assistant d'en- 10/20 | _ seignement me |
| | artistique
POLE CADRE DE VIE- | | SERVICES TECHNIQUES | |
_ El | Agent polyvalent au service | Adjoint tech- | 35 L | technique nique territorial
| 3 Agent des espaces verts Adjoint tech- | 35
| [ | nique territorial
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 36 POLE JEUNESSE: | | | | | ANIMATIONS | _ _|. | _ |
Espace jeunes | 1 Animateur Adjoint d'anima- | 10 Encadrement des | tion jeunes
[ | | | le mercredi + samedi | Centre de loisirs 3 | Animateur Adjoint d'anima- | 10 |Les mercredis en | tion | période scolaire | | 1 Animateur Adjoint d'anima- | 25 Les mercredis et | | tion I vacances
Il est précisé que les délibérations du conseil municipal relatives à la création d'emplois de contractuels répondant aux autres dispositions de la loi n° 84-53 restent en vigueur.
En ce qui concerne les adjoints d'animation, les modalités spécifiques de rémunération antérieurement décidées sont confirmées ainsi qu'il suit: la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation (échelle C1) selon le niveau de diplôme et/ou d'expérience :
- Stagiaire BAFA : pas de rémunération
- Animateur : échelon 1 à 6
- Animateur - Surveillant de baignade : échelon 7
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-l-1°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création des emplois non permanents ci-dessus listés visant à faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité, à compter du 1° septembre 2020 ;
DIT que les délibérations antérieures décidant la création d'emplois dans le cadre d'accroissements temporaires d'activité au titre de l’article 3-1-1° sont maintenues jusqu'à la fin des contrats en cours ;
APPROUVE les modalités spécifiques de rémunération des animateurs rappelées ci-dessus :
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
À Pas de débat
30.
CULTURE
DÉLIBÉRATION N°2020-075 - ESPACE DELTA “LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
Rapporteur : Mme Patricia Martineau
Une ordonnance de 1945 définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles et introduit l'obligation de détenir une licence pour pouvoir exercer cette profession.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 37 La loi du 18 mars 1999 a étendu cette obligation à l'ensemble des organismes du secteur privé ou public concou- rant à la représentation publique d'un spectacle dit « professionnel ».
Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France.
La commune de Pleurtuit est concemée par cette obligation puisqu'elle gère en régie l'Espace Delta et organise des spectacles dans différents lieux de la Ville. Elle doit désigner une personne physique comme représentant légal auprès de l'Etat d'une licence d'entrepreneur de spectacles.
Le délai d'expiration de la licence actuelle arrivant à échéance en octobre 2020 et suite à l'élection d'un nouveau
maire, il est nécessaire de désigner un représentant légal pour les licences suivantes :
- Exploitation du lieu de spectacle (catégorie 1) pour l'Espace Delta.
- Diffusion de spectacles (catégorie 3).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Sophie BEZIER, Maire de Pleurtuit, comme re- présentant légal à la licence d'entrepreneur de spectacles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DESIGNE Madame Sophie BEZIER, Maire, pour l'attribution et la détention des licences d'entrepreneur
de spectacles ;
AUTORISE Madame le Maire à constituer la demande de licence de catégories 1 et 3 pour l'Espace
Delta auprès du site internet du Ministère de la Culture ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
31.
URBANISME
DÉLIBÉRATION N°2020-076 - DELEGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE À
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE - PARCELLE AH 329 - 5BIS RUE DE DINARD
|
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-9,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment :
- dans sa partie législative, le livre II, titre 1 (chapitres |, Il et Ill), titre Il (chapitre 1), titre III et titre IV, les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2
- dans sa partie règlementaire, le livre Il, titre ! (chapitres |, Il et INl),
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 38 Vu la révision générale n°1 du Plan Local de l'Urbanisme approuvée le 20 juillet 2018,
Vu la délibération n°2018-115 en date du 9 novembre 2018 instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan local de l'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018,
Vu la délibération n°2018-116 en date du 9 novembre 2018 instituant le droit de préemption urbain renforcé, notamment sur les zones UC,
Vu la convention cadre d'action foncière en date du 10 janvier 2017 signée entre la Communauté de Communes de la Côte d'Émeraude et l'EPF Bretagne, notamment son article 4.3, prévoyant l'intervention de ce dernier par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de délaissement, sur l'ensemble du territoire de l'EPCI,
Vu la DIA n° 35228 20 S0032 en date du 9 mars 2020 reçue en mairie le 10 mars 2020, adressée par Me Rabrais, notaire à Pleurtuit (35), relative à la vente du bien cadastré section AH numéro 329 pour une conte- nance globale de 74m, au prix de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210 000€) auxquels s'ajoutent les frais d'actes, appartenant à Madame PETIT Isabelle Marie Madeleine, demeurant à Dinard (35800) 17, rue Gardiner et à Monsieur PETIT Bertrand Pierre Louis demeurant à SENE (56 860) 6, impasse du Galion.
Vu l'ordonnance consolidée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 modifiant notamment les délais des procédures d'urbanisme et indi- quant que ces derniers recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020,
Vu le courrier n°256_2020 de demande de visite en date du 15 juillet 2020, par le recommandé n°14 183 405 0589 5 à Maître Rabrais, reçu le 17 juillet 2020 ;
Vu la situation de la parcelle objet de la DIA en zone UC du Plan Local de l'Urbanisme,
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Le Centre » créée lors de la révision générale n°1 du PLU approuvée le 20 juillet 2018,
Considérant que la Déclaration d'intention d'Aliéner ci-dessus désignée concerne un bien inclus dans le périmètre de l'OAP « Le Centre », et qu'il en constitue un enjeu stratégique,
Considérant qu'il y a donc lieu en conséquence de déléguer à l'EPF Bretagne l'exercice du droit de préemption
dont la Commune est titulaire sur le bien objet de la Déclaration d'intention d'Aliéner afin de constituer une réserve foncière qui permettra à la commune de Pleurtuit de réaliser son projet d'aménagement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1e": délègue à l'Établissement Public Foncier de Bretagne l'exercice du Droit de Préemption Urbain ren- forcé sur le bien situé en zone UC, ayant fait l'objet de la Déclaration d'intention d'Aliéner ci-dessus relatée à savoir, en la commune de PLEURTUIT, sise 5bis rue de Dinard, une maison d'habitation, cadastrée section AH numéro 329, d'une contenance totale de 74m, appartenant à Madame PETIT Isabelle Marie Madeleine, demeu- rant à Dinard (35800) 17, rue Gardiner et à Monsieur PETIT Bertrand Pierre Louis demeurant à SENE (56 860) 6, impasse du Galion.
Article 2: autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 39 VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
|> Pas de débat
32.
DOMAINE ET PATRIMOINE |
DÉLIBÉRATION N°2020-077 - RECLASSEMENT D'UNE PORTION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°3
EN VOIE COMMUNALE - RUE DU PORT HUE
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique,
Vu le montant d'acquisition inférieur à 180 000€ ne nécessitant pas de consultation du Domaine,
Vu le Code de la voirie routière,
Considérant que le projet de reclassement de la route départementale n°3 en classement dans la voirie
communale conformément au plan joint et au tableau synthétique ci-dessous :
C Route Dénomination Longueur | Observations
RD n°3 Rue de Port Hue 262 ml Du PR 14+075 au PR
14+337
Considérant que cette rétrocession découle d'une sollicitation de la commune de Le Minihic-sur-Rance auprès du
Département et qu'elle permettra la réalisation par la communauté de communes d'une aire de covoiturage au niveau du château d'eau.
Considérant que ce transfert s'étend de la totalité de l'emprise de la route entre les limites précitées. La limite
d'emprise, qui inclut la chaussée proprement dite et ses dépendances, coïncide avec les limites de propriété.
Considérant que cette incorporation est réalisée aux conditions suivantes :
- Le transfert prend effet le jour de la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental ;
- Cette nouvelle domanialité emporte transfert de propriété au profit de la commune. Le transfert de propriété
est effectué avec la participation financière du Département à hauteur de 4 300€H.T., somme qui sera
versée à la commune dans le cadre de l'opération de reclassement ;
- L'attention de la commune est appelée sur l'existence possible, dans l'emprise de la voie transférée, de
divers réseaux et elle s'engage à prendre toutes dispositions utiles propres à maintenir leur fonctionnement
dans des conditions normales ;
- Il appartient à la commune d'inscrire ces nouvelles voies au tableau de classement unique des voies
communales, et d'en informer les services fiscaux pour mise à jour des documents cadastraux ;
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 40 - Dans le cas où la voie transférée constitue, suivant son axe, la limite intercommunale en totalité ou partie, il
appartient à la commune de régler les problèmes de gestion et d'entretien des sections par convention ;
- Les droits des tiers demeurent réservés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1° : accepte le reclassement des routes précitées et de leur incorporation dans le domaine public com- munal
Article 2: autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de remise et tout document afférent à cette affaire.
Article 3 : s'engage à conclure une convention avec Le Minihic-sur-Rance afin de convenir de l'entretien de la voie en limite intercommunale.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| > Pas de débat
33.
DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION N°2020-078 - RECLASSEMENT D'UNE PORTION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°3 EN VOIE COMMUNALE - RUE DU PORT HUE — CONVENTION D'ENTRETIEN AVEC LA COMMUNE DU MINIHIC SUR RANCE
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code générai de la propriété des personnes publique,
Vu le Code de la voirie routière,
Considérant que le projet de reclassement de la route départementale n°3 en classement dans la voirie
communale
conformément a été réalisé à l'initiative de la commune de Le Minihic sur Rance ;
Considérant que la gestion de l'entretien a été déterminante dans l'acceptation du reclassement de cette portion de voie ;
Un projet de convention d'entretien entre les deux communes est présenté à l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1° : valide les termes de la convention d'entretien de fa rue du Port Hue par la commune de Le Minihic sur Rance ci-annexée ;
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 41 Article 2 : autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
| Pas de débat
34.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2020-079 - ACTIVITES CULTURELLES (Théâtre, Arts plastiques}- TARIFS 2020-2021
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Il convient de voter les tarifs applicables aux activités culturelles (théâtre et arts plastiques) à compter du er septembre 2020. || vous sera proposé de ne pas modifier les tarifs des activités théâtre et de modifier ceux des activités arts plastiques en prenant en compte une augmentation de 15 € pour les Pleurtuisiens et de 35 € pour les hors commune de Pleurtuit.
Afin de promouvoir le développement culturel sur la commune de Pleurtuit et favoriser l'accès à la culture, la commune continue d'accorder des réductions aux familles modestes, calculées en fonction du quotient familial du ménage.
Pour mémoire, le quotient familial CAF se calcule de la façon suivante :
1/12ème des ressources annuelles imposables + Prestations Familiales du mois de calcul N (Nombre de parts)
TARIFS THÉATRE 2020-2021 è
Tarifs (en euros) pour les Pleurtuisiens* :
_ TARIFS TARIFS TARIFS
QUOTIENT % ANNUELS SEMESTRIELS TRIMESTRIELS
FAMILIAL REDUCTION | D 4gans | “de 18 ANS du 1% | - de 18 ANS du 4%",
| janvier au 30 juin avril au 30 juin
< 422 | 60% 40 27 13 422 à 493 55% 45 __ 30 145 __49301à572 | 43% 57 38 19 572,01 à 652 33% 67 | 45 22 652,01 à 726 23% 77 51 26 726,01 à 827 12% 88 59 29 > 827 0% 100 __ 67 33
Tarifs (en euros) autres communes :
HORS COMMUNE TARIFS
TARIFS ANNUELS à compter de la rentrée scolaire 2020 | 140
TARIFS SEMESTRIELS à compter du 1€7 janvier 2021 _ 93
TARIFS TRIMESTRIELS à compter du 197 avril 2021 47
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 42 Il est précisé que les personnes s'inscrivant à la rentrée de septembre règlent le tarif annuel, celles s'inscrivant en janvier, le tarif semestriel, celles s'inscrivant en avril, le tarif trimestriel.
TARIFS ARTS PLASTIQUES 2020-2021
Tarifs (en euros) pour les Pleurtuisiens* :
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
QUOTIENT % ANNUELS | ANNUELS | du 1/01 au | du 1/01 au | du 1/04 au | du 1/04 au FAMILIAL | REDUCTION, -de 18 +de18 | 30/06, -de | 30/06, + de | 30/06, - de | 30/06, + de ANS ANS 18 ANS 18 ANS 18 ANS 18 ANS
< 422 60% 46 106 33 13 19 39
422 à 493 55% 52 119 37 82 22 44
493,01 à 572 43% 66 151 47 104 27 56
572,01 à 652 33% 77 178 55 122 | 32 66
652,01 à 726 23% 89 | 204 63 140 | 37 15
726,01 à 827 12% 101 233 72 160 42 86
> 827 0% 115 265 82 182 48 98
Tarifs (en euros) autres communes :
moins de plus de
RORSERMNUNE 18 ans 18 ans
TARIFS ANNUELS à compter de la rentrée de septembre 2020 175 345
TARIFS SEMESTRIELS à compter du 1® janvier 2021 128 242
TARIFS TRIMESTRIELS à compter du 1° avril 2021 82 138
Il est précisé que les personnes s'inscrivant à la rentrée de septembre, règlent le tarif annuel, celles s'inscrivant en janvier, le tarif semestriel, celles s'inscrivant en avril, le tarif trimestriel.
(*) Les tarifs « pleurtuisiens » s'appliquent à tous les agents communaux et à leurs enfants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VOTE les tarifs ci-dessus pour les activités culturelles Théâtre et Arts plastiques, qui s'appliqueront à compter du 1° septembre 2020.
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 4 (M. HÉDIN, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme GAUDIN)
ABSTENTION : 3 (Mme COLAS, M. BARBÉ, Mme DELCOURT)
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 43 | > Débat
M. HEDIN : Pour les cours d'arts plastiques, cela représente plus de 20% d'augmentation. Nous n'avons pas eu | le temps de travailler cela en commission.
| Mme BEZIER : oui il s’agit pour l'instant d’une augmentation de seulement 20%.
M. HEDIN : il y avait un engagement de ne pas augmenter les impôts dans les propos de Mme DUHIL fout à
l'heure.
Mme BEZIER : ce n'est pas un impôt. I! faut savoir que c’est une activité fortement déficitaire ef que la moitié des
élèves n'habitent pas Pleurtuit. Nous pouvons vous proposer de revenir à une augmentation de 15 € pour les
Pleurtuisiens et à une augmentation de 35 € pour les autres. |
M. HEDIN : vous avez une gestion très financière de la chose mais on peut avoir une vision différente. Je
souhaiterais que cela soit travaillé en commission avant de prendre une décision.
| Mme BEZIER : nous ne pouvons pas attendre car la différence entre les coûts et les recettes est trop importante. |
Séance levée à 21h56
Fait à Pleurtuit, le 30 juillet 2020
Le Maire,
Sophie BÉZIER
/ = (LIT ?
\ À ;
X À
Procès-verbal Conseil Municipal du 29 juillet 2020 Page 44