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Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.07.2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.07.2022)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Plzurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude
Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 5 juillet à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace Delta, rue Ransbach Baumbach
sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15 membres
Date de la convocation : Mardi 28 juin 2022
Date d'affichage de la convocation : Mardi 28 juin 2022
Présents : 18
Mme Sophie BÉZIER, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Christèle ANDRE, M. Guy RAVAILLAULT, Mme Isabelle DERRIEN, M. Jérôme RIVIERE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Dominique GUILLOUET, Mme Séverine OLLIVIER-ROUX, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, M. Samuel MARTINEAU, Mme Hélène REUX
Absents représentés : 11
- M. Yvon POUTRIQUET a donné pouvoir à M. Daniel LEROY
- Mme Patricia MARTINEAU a donné pouvoir à Mme Sophie BÉZIER
- Mme Marie-Thérèse HUBERSON a donné pouvoir à Mme Christèle ANDRÉ - M. François-Xavier LEVREL a donné pouvoir à Mme GOUES
- Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à Mme Lydie DUHIL
- M. Christophe PEGEOT a donné pouvoir à M. Guy RAVAILLAULT
- M. Thierry WATTERLOT a donné pouvoir à M. Éric GOASDOUÉ
- Mme Sandrine GROMIL a donné pouvoir à Mme Séverine OLLIVIER-ROUX - Mme Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Mme Hélène REUX
- M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à Mme Christine COLAS
Mme Stéphanie GAUDIN a donné pouvoir à M. Alain BARBÉ
Absent non représenté : 0
Secrétaire de séance : M. Dominique GUILLOUET
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 1
Publication sur le site interet le mardi 13 septembre 2022 Affaires inscrites à l'ordre du jour :
1 Institutions et vie politique : adoption des procès-verbaux des 3 mai, 10 mai et 21 juin 2022
2 Institutions et vie politique: composition des commissions municipales - modification|
des membres de la commission « Travaux — sports - associations sportives »
3 [Institutions et vie politique: Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude - |
| présentation du rapport d'activités 2021 |
4 Commande publique: restauration scolaire - attribution du marché de services de
confection et livraison de repas en liaison chaude
| 5 | Finances : convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux |
6 Finances : services périscolaires - tarifs 2022/2023 a |
7 Finances : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) - tarifs 2022/2023 |
8 Finances : espace jeunes - tarifs 2022/2023 L ———
9 Finances : saison culturelle à l'Espace Delta - tarifs et réductions 2022/2023
10 Finances : ateliers théâtre - tarifs 2022/2023 |
11 Finances : cours d'allemand - tarifs 2022/2023 |
12 Finances : marché de noël des 10 et 11 décembre 2022 - tarifs des emplacements et
règlement
13 Finances: jeunesse - Convention Territoriale Globale entre la CAF, la CCCE et les
communes de la Côte d'Emeraude
_ —!
14 Fonction publique : personnel communal - avancements de grade 2022
| 15 | Fonction publique : personnel communal - suppression de postes - mise à jour du tableau |
des effectifs
U 46 | Fonction publique : personnel communal - modification de la durée hebdomadaire de |
service d'un adjoint technique territorial
17 | Fonction publique: adhésion de la commune de Pleurtuit à la procédure de médiation |
préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG
35)
18 | Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme (PLU) - modification simplifiée n°2 - bilan de la me à |
disposition du public du projet et approbation de la modification |
49. | Domaine et patrimoine : convention d'occupation de la parcelle ZI 500, propriété du
SIAPLLL, pour la mise en place de racks à bateaux — cale de Jouvente
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 2
Publication sur le site infemet le mardi 13 septembre 2022 20 Domaine et patrimoine : rétrocession d'une partie de la parcelle AH 359 - rue de Dinard
21 Domaine et patrimoine: rétrocession de la voirie située sur les parcelles ZI 747, ZI 430 et
Z! 428 — chemin de la Croix Cartier
22 Domaine et patrimoine : désaffectation et déclassement dans le domaine privé communal
d'une emprise en cours de numérotation au lieu-dit Cancaval
23 Environnement: avis du conseil municipal sur la demande formulée par le GAEC de
LEONVILLE à PLESLIN-TRIGAVOU au titre d'une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal
DÉCIDE
Article unique : d'adopter les procès-verbaux des séances des 3 mai, 10 mai et 21 juin 2022.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat: |
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Dans sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°2020-048, de créer 10 commissions municipales et a validé leur composition.
Cette dernière a été modifiée par la délibération n°2021-111 en date du 19 octobre 2021.
Il est proposé aux membres du conseil de modifier la composition de la commission « Travaux — Sports - Associations sportives » pour ajouter officiellement un nouveau membre en la personne de Frédéric MABBOUX, conseiller délégué aux mobilités et à l'environnement.
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du {er juillet 2022 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 3
Publication sur le site intemet le mardi 13 septembre 2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la modification de la composition de la commission « Travaux — Sports — Associations sportives » par
l'intégration d'un nouveau membre en la personne de M. Frédéric MABBOUX, conseiller délégué aux mobilités et
à l'environnement.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| À Pas de débat:
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
En application de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI doit adresser, chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire à son Conseil Municipal.
A cette fin, la communauté de communes de la Côte d'Emeraude a transmis à la commune son rapport d'activités pour l'année 2021.
Considérant la réception en Mairie du rapport d'activités de la communauté de communes de la Côte d'Emeraude (CCCE) pour l'année 2021,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 1e juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal prend acte de la communication dudit rapport d'activités de la CCCE pour l'année 2021.
> Débat :
Mme COLAS : ce serait bien que les vice-présidents présentent ce qu'ils ont fait l'année passée
Mme le Maire : La difficulté est de les avoir tous ensemble étant donné qu'ils sont aussi maires. Cela n'a pas été
envisagé par le Président. Par contre, ce dernier a proposé de se déplacer en conseil municipal pour présenter le
rapport. Je lui demanderai mais vous pourrez aussi poser vos questions lors du conseil communautaire de jeudi
Soir.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 4
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2022-067 : RESTAURATION SCOLAIRE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE SERVICES DE CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
Dans le cadre des travaux de restructuration et d'extension du restaurant scolaire, la municipalité a choisi d'externaliser la production de repas le temps des travaux. Dans un premier temps, il a été choisi de bénéficier d'une livraison en liaison chaude pour la période allant de février à août 2022. Ce marché a été attribué à l'entreprise CONVIVIO-RCO, basé à Bédée.
Afin de ne pas changer à nouveau le fonctionnement, il a été décidé de réitérer l'externalisation de la restauration scolaire et de poursuivre la livraison en liaison chaude. Une deuxième consultation a donc été lancée le 21 mai 2022.
Une unique offre a été déposée par l'entreprise CONVIVIO — RCO selon les conditions financières annexées à la présente délibération.
Vu le code de la commande publique ;
Vu la décision du Maire n°2022-001 attribuant le marché de confection et de livraison de repas de février à août 2022 ;
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru le 21 mai 2022 dans le journal Ouest France Ille-et-Vilaine ;
Vu la consultation réalisée sur la plateforme https://marches.mégalis.bretagne.bzh/ du 21 mai 2022 au 22 juin 2022 à 12h ;
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 1er juillet 2022 ;
Considérant que les deux marchés sont attribués au même prestataire ;
Considérant que le montant facturé de février à mai 2021 s'élève à 74 900,50 € H.T.
Considérant le Détail Quantitatif Estimatif annexé à la présente,
Considérant alors que le montant du marché global est supérieur à 214 000 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le bordereau de prix unitaires ci-annexé, présenté par CONVIVIO-RCO),
ATTRIBUE le marché de services pour la confection et la livraison de repas en liaison chaude à l'entreprise
CONVIVIO — RCO pour la période allant de septembre 2022 à la fin des travaux du restaurant scolaire courant
2023,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 5
Publication sur le site interet le mardi 13 septembre 2022 VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU S., M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
> Débat :
M. S. MARTINEAU : on va s'abstenir car on ne partage pas les mêmes idées sur ce projet. Peut-on connaître le
budget en année normale et le budget pour l'externalisation ?
Mme le Maire : c'est environ 100 000 € de plus comme je l'ai dit en commission
M. S. MARTINEAU : comment cela est vécu par les agents ?
Mme le Maire: c'est évidemment une contrainte. Ils savent que c'est pour du mieux et que c'est donc une
période transitoire. C'est compliqué mais nous faisons cela pour le bien des enfants
M. S. MARTINEAU : Est-ce que les délais de livraison sont maintenus ?
Mme le Maire : oui pour le moment. Nous mettons la pression sur le maître d'œuvre et je me suis moi-même
déplacée plusieurs fois pour assister aux réunions de chantier.
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Depuis de nombreuses années, la commune met gratuitement à disposition des locaux communaux pour le déroulement des activités régulières des associations, des écoles et des activités petite enfance gérées par la communauté de communes.
S'il appartient au maire de déterminer les conditions d'utilisation de ces locaux, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; le conseil municipal fixe en tant que de besoin la contribution due à raison de cette utilisation.
Afin de régulariser la mise à disposition de ces locaux, il est nécessaire :
- D'instaurer une convention cadrant les termes de cette mise à disposition, - D'appliquer la gratuité et de l'inscrire dans la grille des tarifs (les associations s'engagent à en faire état dans leurs livres de comptes).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du 18" juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE la mise à disposition gratuite des locaux communaux aux associations, aux écoles communales et à
la communauté de communes de la Côte d'Emeraude pour ses activités petite enfance,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition régulière de locaux communaux ci-annexée,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 6
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU S., M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
> Débat :
Mme REUX : est-ce uniquement pour les utilisations permanentes ou également occasionnelles ?
| Mme le Maire : oui uniquement pour les utilisations régulières
M. S. MARTINEAU : on s'abstiendra car on avait auparavant dénoncé les services réduits aux associations. On
aimerait d'ailleurs connaître votre politique en matière associative
Mme le Maire : c'est avant tout par volonté de transparence que nous souhaitons mettre en place cette
| convention
Mme REUX : au niveau comptable et juridique, on aimerait pouvoir faire une réunion avec la municipalité, et | prendre le temps de la discussion.
Mme le Maire: nous avons récemment invité les associations à une réunion et très peu sont venues, ce que
| nous regrettons. C'est dommage que les associations ne se soient pas mobilisées, en envoyant un représentant. |
Nous nous interrogeons sur la possibilité de refaire une réunion à l'occasion du prochain forum des associations.
Mme REUX : on a été déçu de voir dans le Pleurtuit et Vous qu'il y avait déjà le calendrier des animations de
septembre à décembre. Ce serait bien de faire une table ronde pour en discuter avec les associations, leur
demander en amont leurs dates d'animations et amener ainsi davantage de convivialité.
| Mme le Maire: on a mis en place ce dispositif (gradins à léespace Delta) car on attendait plus de monde en |
invitant toutes les associations. C'est un début et on peut foujours s'améliorer. Le but est de permettre aux |
Pleurtuisiens de connaître toutes les animations qui se déroulent sur Pleurtuit.
Mme REUX : c'est une très bonne idée mais vous auriez pu dire que le calendrier était déjà finalisé puisque j'ai | reçu le Pleurtuit et Vous quelques jours après.
FINANCES |
DÉLIBÉRATION N°2022-069 : SERVICES PERISCOLAIRES - TARIFS 2022/2023
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Comme chaque année, sont soumis à votre approbation, les nouveaux tarifs périscolaires applicables à compter de la prochaine rentrée, à savoir ceux de la garderie municipale, de l'étude dirigée, du restaurant scolaire.
Et toujours, afin de poursuivre la politique de solidarité en faveur des revenus modestes, des tarifs dégressifs en fonction du quotient familial CAF vous sont proposés pour le restaurant scolaire. Ils permettent un accès à ces services à dimension sociale au plus grand nombre, en considérant l'effort que chacun peut fournir en fonction de ses ressources.
GROUPE SCOLAIRE PUBLIC : GARDERIE - ÉTUDE DIRIGÉE - GOUTER
Il vous est proposé de voter les tarifs de la garderie du groupe scolaire public, de l'étude dirigée pour l'année 2022-2023 comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 7
Publication sur le site intemet le mardi 13 septembre 2022 Garderie matin 7h15 à 8h30 1,10€
(lundi, mardi, jeudi et vendredi)
De 16h30 à 17h00 (cette première 1/2 heure de garderie reste
Goûter gratuite) 0,60 €
Garderie maternelle 17h00 — 18h00 1,10 €
Garderie élémentaire (dont 16h45 — 18h00 110€ Etude) è
18h00 — 18h30 0,59 €
Garderie de 18h00 à 19h
Dernière !2 heure jusqu'à 19h00 0,59 €
Après 19h00 : pénalité de retard appliquée pour chaque retard
Tarif dépassement d'horaire | constaté (à partir du 3ème retard) sauf cas de force majeure | 10€
Pour les enfants de maternelle qui sont inscrits à la garderie, et pour la bonne organisation du goûter, il est demandé aux parents de venir récupérer les enfants à partir de 17h00 seulement.
Pour les classes élémentaires, l'étude sera obligatoire pour les enfants restant en garderie, de 16h45 à 17h30. Les parents pourront néanmoins récupérer leurs enfants à leur arrivée sans attendre 17h30.
RESTAURANT SCOLAIRE
Les tableaux présentés ne comportent pas d'augmentation des tarifs. Cependant, si notre prestataire procédait à une augmentation de sa tarification, nous nous réservons la possibilité de revoir les tarifs et ceux-ci feraient l'objet d’une nouvelle délibération en Conseil Municipal.
Pour accompagner les familles dont le pouvoir d'achat est fortement impacté, nous avons souhaité élargir les quotients familiaux pour qu'elles bénéficient du tarif à 1€. Cette possibilité nous est donnée grâce à une convention signée avec l'Etat dans le cadre de la tarification sociale des cantines. Dans ce cadre, l'Etat s'engage, jusqu'en juillet 2024, à verser aux communes (sous certaines conditions de ressources) une aide financière de 3 euros par repas servi au tarif d'1 euro.
I vous est proposé de voter les tarifs du restaurant scolaire pour l'année 2022-2023 comme suit :
TARIFS PLEURTUIT :
1/ Tarifs repas - Formule abonnement
< 422 3,34 € Forfait à 1 €
422,01 à 493 3,34 € Forfait à 1 €
493,01 à 572 | 33€ Forfait à 1 €
672,01 à 652 3,34 € Forfait à 1 €
652,01 à 726 3,34€ 0,77
726,01 à 827 3,34€ 0,40
827 3,34€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 8
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 2] Tarifs repas - Occasionnel
PRIX DU REPAS. MONTANT DE LA DU QUOTIENT FAMILIAL | AVANT REDUCTION | REDUCTION | MOERELA | PR Le
| < 422 | 3,17 € 60% _[. 2,26 151 |
422,01 à 493 3,77 € | 55% 2,07 170 |
1493,01 à572 377€ 43% | 1,62 : 2,15 |
1572,01à652 3,17 € 33% | 1,24 2,53
| 652,01 à 726 _ 377€ L 23% | 0,87 2,90 |
726,01 à 827 SITE 12% 0,45 3,32 _
> 827 | 3,77€ 0% | e 877
TARIFS HORS PLEURTUIT (sans application des quotients familiaux) : Formule abonnement 3,84€
Repas occasionnel 4,27 €
Il est précisé que les enfants des agents communaux scolarisés à Pleurtuit bénéficieront du tarif Pleurtuit.
Tarifs repas adultes : 6€ Tarif repas adultes hors Pleurtuit : 12 €
Vu l'avis de la commission « Enfance -Jeunesse - Affaires scolaires - Associations scolaires et Enfance
jeunesse » du 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus à compter du 1% septembre 2022.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-070 ; ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEN
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Les tarifs applicables aux activités périscolaires et extrascolaires proposées par l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement sont soumis à votre approbation. Il vous est proposé de ne pas appliquer d'augmentation pour
l'année 2022-2023.
Afin de poursuivre la politique de solidarité en faveur des revenus modestes, des tarifs dégressifs en fonction du
quotient familial CAF sont proposés pour le restaurant scolaire et l’'ALSH pour les familles pleurtuisiennes. Ils
permettent un accès à ces services à dimension sociale au plus grand nombre, en considérant l'effort que chacun peut fournir en fonction de ses ressources.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 9
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 > Tarifs mercredis, petites et grandes vacances
ee . | Pleurtuit |! hors |Pleurtuit(| hors # hors Pleurtuit (*} | hors Pleurtuit ) Pleurtuit ‘ Pleurtuit Pleurtuit (*) Pleurtuit
13,32 € 18,02€ 9,98 € 13,68€ | 5,53€ 7,54 € 6,96 € 8,84 €
Si un repas suit la % journée matin et ou précède la 2 joumée après-midi, le prix du repas est rajouté au tarif ci-
dessus.
> Tarifs réduits pour les Pleurtuisiens (*)
< 422 60% 5,33 3,99 2,21 2,78
422,01 à 493 55% 5,99 4,49 2,49 3,13
493,01 à 572 43% 1,59 5,69 3,15 3,97
572,01 à 652 33% 8,92 6,69 3,70 4,66
652,01 à 726 23% 10,26 7,68 4,26 5,36
726,01 à 827 12% 11,72 8,78 4,87 6,12
> 827 0% 13,32 € 9,98 € 9,53 € 6,96 €
(*) Le tarif « pleurtuisien » s'applique à tous les agents communaux et à leurs enfants.
> Tarif dépassement d’horaire
Il vous est proposé de maintenir le tarif dépassement d'horaire pour des retards après l'heure de fermeture :
Après l'heure de fermeture : pénalité de retard
Tarif dépassement d'horaire appliquée pour chaque retard constaté (à partir du 10€
3ère retard) sauf cas de force majeure
Vu l'avis de la commission « Enfance-Jeunesse - Affaires scolaires - Associations scolaires et Enfance
jeunesse » du 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus dans le cadre de l’accueil des enfants à l'ALSH à compter du 1e
septembre 2022.
VOIX POUR : 29
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 10
Publication sur le site interet le mardi 13 septembre 2022 FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-071 : ESPACE JEUNES - TARIFS 2022/2023
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Le montant de la cotisation annuelle vous est proposé à 10 € comme les années précédentes. Cette cotisation
offre une carte de membre donnant libre accès à la structure, ainsi qu'aux activités sur place sans intervenant extérieur.
Les jeunes seront informés du montant de la participation financière supplémentaire liée aux autres activités s'il y
a lieu, notamment dans le cadre de sorties ou d'animations particulières.
Dans le cadre des sorties ou d'animations organisées par l'Espace Jeunes durant l'année 2022-2023, il vous est
proposé de ne pas modifier la tarification en vigueur, à savoir :
e Activités de 1 à 6€ : 100 % du coût réel à la charge de la famille
e Activités de 6 € à 20 € : 50% du coût réel à la charge de la famille
e Activités au-delà de 20 €:
+. Pourles Hors Pleurtuit : 50% du coût réel à la charge de la famille
% Pour les Pleurtuisiens : 50 % du coût réel à la charge de la famille avec prise en compte du quotient familial pour le reste à charge.
Quotient familial | % réduction
<422 60 % |
1422018498 55% EL
493,01 à 572 43% |
| 572,01 à 652 EUR ==
652,01 à 726 123% |
726,01 à 827 12% |
> 827 0% | |
Pour les séjours proposés, le tarif appliqué est celui des journées avec repas ALSH (avec application du QF pour les familles de Pleurtuit), auquel peut s'ajouter un supplément pour couvrir les frais liés au transport, à l'hébergement et aux activités supplémentaires. Pour chaque séjour, un vote de supplément sera proposé en Conseil Municipal.
Vu l'avis de la commission « Enfance-Jeunesse — Affaires scolaires - Associations scolaires et Enfance jeunesse » du 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus dans le cadre de l'accueil à l'Espace Jeunes à compter du 1° septembre 2022.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 11
Publication sur le site intemet le mardi 13 septembre 2022 Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
La saison 2022-2023 est présentée avec deux spectacles « jeune public ».
ll est précisé que :
le placement sera libre en gradins et chaises,
les ventes de billets se feront en magasin : Fnac — Carrefour - Géant - Magasins U — Intermarché, en ligne sur www.francebillet.com, et sur place les soirs de spectacle. / est rappelé que les billets achetés en magasin ou en ligne sont majorés de frais de location.
Il'est proposé de voter les tarifs de la nouvelle saison culturelle et de mettre à jour les conditions générales de vente en modifiant les articles ci-dessous :
l'article 1.3/ est modifié en indiquant que le placement sera libre en chaises et en gradins. l'article 2.4/ qui instituait un PASS SAISON est supprimé.
Vu l'avis de la commission « Culture-Animation » en date du 16 Juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs des spectacles à l'Espace Delta pour la programmation 2022-2023 tels que présentés ci- dessous :
Tarif Espace Delta
Spectacles Date INVITATIONS Tarif plein | Tarif réduit
DJ PAT ANGELI 9 Octobre 20 € tarif unique
té partie VICTORIC LEROY Exonérée
| FREDY LE PIRATE 20 Novembre 5€ — xoneree :
| 5€ LE VOYAGE FANTASTIQUE DU PERE NOEL | 7 Décembre | Exonérée
STAN BENETT 11 Février 15€ | 10€ Exonérée
DELTA LIVE 1 25 Février Entrée libre
VINCENT GAILLARD | 4 Mars 20 € 15€ Exonérée
DELTA LIVE 2 25 Mars Entrée libre
EMANE 29 Mars 20 € 15€ Eonér xoneree
. 25€ | PIERRE THEVENOUX 14 Avril 20 € Exonérée
DELTA LIVE 3 22 Avril Entrée libre
DELTA LIVE FINALE 20 Mai Entrée libre
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 12
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 ADOPTE les conditions générales de vente de l'Espace Delta modifiées, jointes à la présente délibération.
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU S., M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
> Débat :
Mme COLAS : Pourquoi ce choix du placement libre ?
Mme le Maire : en fonction de nos moyens humains limités, cela est plus simple à gérer
| Mme COLAS : la commission culture programmée à 18h fait que nous ne sommes que trois, dont Mme |
MARTINEAU, M. BRIAND et moi-même et Mme DERRIEN qui est arrivée à la fin. 1! faudrait retarder l'heure des
commissions. Concernant les invitations, quelle est la politique de la municipalité ? À qui s'adressent-elles ? Quel
est le nombre ? et dans quel but ?
Mme le Maire : les invitations sont limitées en nombre mais cela est en fonction du nombre de places restantes.
Elles sont proposées aux agents ou à des gens dans le besoin en voyant avec le CCAS, aux personnes |
handicapées et aux partenaires
Mme COLAS : Pourquoi ne pas voir avec le CMJ ?
| Mme le Maire : oui si ce sont des spectacles jeunes publics
| Mme COLAS : pour Pierre THEVENOUX, dès que cela dépasse 300 personnes, il y a une majoration de 5 euros
par personne en plus. Est-ce que le prix indiqué qui est de 25 € comprenait la majoration ? |
Mme COLAS : J'ai été surprise de voir que le Delta Live était déjà programmé, alors que nous avons eu une
discussion lors de la commission. Le delta live s'est essoufflé sur les 4 éditions et de se poser la question de le
faire en automne hiver.
| M. S. MARTINEAU: de manière générale, on trouve que cette programmation manque d'ambition et de
diversité. Il n'y a plus de théâtre et on le déplore.
Mme le Maire : c'est très subjectif et cela n'engage que vous.
FINANCES :
DÉLIBÉRATION N°2022-073 : ATELIERS THEATRE - TARIFS 2022/2023
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
Afin de promouvoir le développement culturel sur la commune de Pleurtuit et favoriser l'accès à la culture, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des ateliers théâtre :
Tarifs (en euros) pour les Pleurtuisiens :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 13
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 TARIFS TARIFS TARIFS
QUOTIENT # ANNUELS SEMESTRIELS TRIMESTRIELS
FAMILIAL | REDUCTION _ de 18 ans - de 18 ans du 1er - de 18 ans du 1er
janvier au 30 juin avril au 30 juin
< 422 60% 40 27 13
422 à 493 55% A5 30 15
493,01 à 572 43% 57 38 19
572,01 à 652 33% 67 45 22
652,01 à 726 23% 77 51 26
726,01 à 827 12% 88 59 29
> 827 0% 100 67 33
Tarifs (en euros) autres communes :
HORS COMMUNE TARIFS
TARIFS ANNUELS à compter de la rentrée scolaire 2022 140 € TARIFS SEMESTRIELS à compter du 1® janvier 2023 93 €
TARIFS TRIMESTRIELS à compter du 12’ avril 2023 47e
Il est précisé que les personnes s'inscrivant à la rentrée de septembre règlent le tarif annuel, celles s'inscrivant
en janvier, le tarif semestriel et celles s'inscrivant en avril, le tarif trimestriel.
Vu l'avis de la commission « Culture-Animation » en date du 16 Juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs de l'Atelier Théâtre pour l'année scolaire 2022-2023 présentés ci-dessus.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat:
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
Depuis 2015, la municipalité prend en charge l'organisation des cours d'allemand à destination des adultes.
Les cours sont dispensés à la maison des associations, par une personne qualifiée. 8 adultes sont aujourd'hui inscrits pour 30 séances annuelles dont 2 Pleurtuisiens.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 14
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 - De ne pas augmenter les tarifs aujourd'hui en vigueur soit
155 € pour un Pleurtuisien
et 180 € pour une personne « hors Pleurtuit »
Considérant le peu d'élèves inscrits aujourd'hui et la charge financière que cela implique pour la commune de Pleurtuit, de maintenir les cours adultes si un minimum de 10 élèves sont inscrits.
Vu l'avis de la commission « Culture-Animation » en date du 16 Juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE :
les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1® septembre 2022 (tarif unique annuel pour 30 séances, payable en deux fois, sans application du barème de réductions sociales).
Le principe de 10 élèves inscrits minimum pour maintenir les cours.
VOIX POUR : 22
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION ({S) : 7 (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU S., M. ERTLÉ, Mme GAUDIN, Mme REUX)
> Débat :
M. BARBÉ : notre commune était jumelée avec Ransbach -Baumbach , il est dommage de limiter arbitrairement |
le nombre d'élèves. |
Mme le Maire : C'est la commune qui finance ef ici majoritairement pour des hors Pleurtuit. L'objectif n'est pas d'arrêter les cours d’Allemand mais d'attirer des Pleurtuisiens, tout en essayant d’équilibrer les coûts.
| Mme REUX : on pourrait laisser le temps au COVID de s'arrêter pour voir si davantage d'élèves s'inscrivent.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2022-075: MARCHE DE NOEL DES 10 ET 11 DECEME RE
EMPLACEMENTS ET REGLEMENT
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
La Mairie de PLEURTUIT organise la première édition de son Marché de Noël les SAMEDI 10 ET DIMANCHE 11 DECEMBRE 2027 à l'Espace Delta.
Vu l'avis de la commission « Culture-Animation » en date du 16 Juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE :
1) Les tarifs du Marché de Noël des 10 et 11 Décembre 2022 ci-dessous :
1 table de 1.20 m.............. 10 € par jour
2 tables soit 2.40 m 15 € par jour
Chalet en bois 20 € par jour
Food-truck 20 € par jour
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 15
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 2) Les termes du règlement du Marché de Noël annexé à la présente délibération.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Débat :
Mme REUX : au niveau de la vente de jouets, est-ce que des associations peuvent être associées ? sur le style
d’une bourse aux jouets.
Mme le Maire : on voulait également associer une braderie sur le thème de Noël/déco noël/jouets
Mme ANDRÉ : I! ne faut pas oublier qu'il y a en novembre la braderie de l'APE
Mme REUX : c'est donc uniquement du neuf ?
Mme le Maire : je vous invite à vous rapprocher de Mme MARTINEAU qui pourra répondre à toutes vos
questions
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités.
Le principe de la CTG est la territorialisation de l'offre de services des Caisses d'Allocations Familiales en
cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences de chacun. Les financements Caf sont
désormais conditionnés à sa signature.
La CTG garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).
La CTG part des préoccupations des partenaires locaux. Elle se traduit par une démarche de collaboration Caf -
collectivités territoriales, avec :
- Un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux locaux communs,
- Des objectifs communs et un plan d'actions partenarial pour optimiser l'offre existante et développer des
offres nouvelles en direction des familles,
- _ L'opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de
développer des projets sur les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, l'animation de la vie
sociale, l'accès aux droits, la parentalité ...
Sur la Côte d'Emeraude, depuis juillet 202, une démarche de concertation participative a permis d'élaborer un
diagnostic partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : Accès aux Droits, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité.
Le pilotage et l'animation s'organiseront autour :
- d'un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. || est composé des
représentants de toutes les communes signataires, de la Caisse d'allocation familiale, des chargés de
coopération pilotage.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 16
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 - d'un comité technique
- de groupes de travail, dont les axes et le pilotage, seront définis par le comité de pilotage.
- de temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par plusieurs
commuries ou au niveau intercommunal et co-financés par la Caisse d’Allocations familiales.
Vu l'avis de la commission « Enfance -Jeunesse - Affaires scolaires - Associations scolaires et Enfance
jeunesse » du 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'engagement de la collectivité dans la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale sur le
territoire de la Côte d'Emeraude et sur les modalités de pilotage et d'animation définies pour la période 2022-
2026 ;
AUTORISE Mme le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ci-annexée, ainsi que l'ensemble des actes
nécessaires tels que les conventions d'objectifs et de financement d'équipement, les conventions de pilotage ;
NOMME Mme Morgane GOUES comme un élu référent de la CTG pour la collectivité.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
FONCTION PUBLIQUE Ë à
DÉLIBÉRATION N°2022-077 : PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENTS DE GRA
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Comme tous les ans, certains agents remplissent les conditions d'ancienneté et/ou d'examen pour prétendre, sur décision du Maire, à un avancement de grade au sein de leur cadre d'emplois.
Depuis l'année 2021, les avancements de grade sont examinés en conformité avec les Lignes Directrices de Gestion édictées par l'arrêté municipal n° 2021-053, en date du 13 avril 2021, selon la présentation faite au Conseil
Municipal, dans sa séance du 9 avril 2021.
Il convient de préciser qu'un avancement ne peut être prononcé que si un poste correspondant au grade d'avancement est vacant au tableau des emplois permanents. À défaut, il convient de créer le poste par délibération et ce, préalablement à la nomination, pour permettre à un agent d'être nommé dans son nouveau grade.
8 agents sont concernés par un avancement de grade en 2022. || ne s'agit pas de créations d'emplois supplémentaires mais d’évolutions de carrières.
Au vu du tableau des effectifs actuels, il convient de créer et supprimer les emplois permanents suivants
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 17
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 FILIERE ANIMATION |
Nombre | Ancien grade (suppression) Nouveau grade (création) | DHS Date d'effet |
_ ! | | | Adjoint territorial d'animation principal de | Adjoint territorial d'animation principal ,
L | 2ère classe de 1% classe SSP || 01/10/2022
FILIERE ADMINISTRATIVE
Nombre | Ancien grade (suppression) | Nouveau grade (création) | DHS Date d'effet
3 Adjoint administratif principal de 2ème Adjoint administratif principal de 1$e 35/35 | 01/09/2022
classe classe
| _ | | _| — a = — —— x - 4 Adjoint administratif principal de 2ème | Adjoint administratif principal de 1e 35/35èm | 0/10/2022
classe classe
FILIERE TECHNIQUE
Nombre Ancien grade (suppression) EE Nouveau grade (création) | DHS | Date d'effet
| _ | |
4 Adjoint technique Adjoint technique territorial principal de 13/35ème | 01/09/2022 | 2ème classe
Adjoint technique territorial principal de Adjoint technique territorial principal de 35/35ève | 01/09/2022 2ère classe 1ère classe
1 Technicien Technicien principal de 2ée classe | 35/35ène 01/09/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les statuts particuliers des cadres d'emploi de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° 2021-038, en date du 9 avril 2021, relative à la fixation du taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu l'arrêté n° 2021-053, en date du 13 avril 2021, établissant les Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines de la Ville de Pleurtuit, à compter du 19 mai 2021,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 1 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les créations et suppressions de postes listées dans le tableau ci-dessus, à compter de leur date d'effet,
DÉCIDE que les avancements de grade seront effectués selon les modalités exposées ci-dessus,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 18
Publication sur le site intemet le mardi 13 septembre 2022 DÉCIDE de modifier le tableau des emplois de la commune en conséquence,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| D Pas de débat :
FONCTION PUBLIQUE "er
DÉLIBÉRATION N°2022-078 : PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Depuis 2021, des postes sont remplacés par d'autres postes créés sur des grades ou cadres d'emplois différents suite à des réorganisations, départs à la retraite ou démission. Il convient donc d'acter la suppression des postes concernés dont la liste suit, afin de permettre la régularisation du tableau des effectifs :
| FILIERE ADMINISTRATIVE ss MEL 1 |
Nombre | Poste supprimé DHS
| 1 | Attaché principal L | 35/35ème
1 | Attaché principal | 35/35ère
FILIERE TECHNIQUE : "
Nombre | Poste supprimé DHS
| 1 | Adjoint technique 18/35ème EH
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par délibération n° 2021-118 en date du 19 octobre 2021,
Vu l'avis du Comité Technique du 23 juin 2022,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 1°' juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les suppressions de postes listées ci-dessus,
APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence, tel qu'il figure en annexe.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 19
Publication sur le site intemet le mardi 13 septembre 2022 VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Un adjoint technique territorial titulaire du Pôle Enfance-jeunesse-Hygiène des locaux occupe actuellement un
poste permanent d'agent polyvalent de restauration collective et entretien des locaux pour un temps non complet
de 13/35ème, Compte tenu des besoins du service et de la nécessité d'assurer une continuité de service en cas
d'absence des autres agents, il apparait nécessaire de transformer cet emploi vers un temps complet.
L'agent concerné a répondu par l’affirmative à la proposition qui lui a été faite d'augmenter sa durée hebdomadaire de service.
L'augmentation du temps de travail étant supérieure à 10 %, à savoir 169,24 %, cette modification est assimilée à une suppression de poste.
La suppression de ce poste s'accompagne bien entendu simultanément, de la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
L'avis du Comité Technique a été sollicité.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets,
Vu l'avis du Comité Technique du 26 juin 2022,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 1® juillet
2022,
CONSIDERANT l'intérêt pour le pôle Enfance-jeunesse-Hygiène des locaux de porter à 35 heures la durée
hebdomadaire de service du poste concerné,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE la suppression de l'emploi permanent à temps non complet d'agent polyvalent de restauration collective et entretien des locaux, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, dont la durée hebdomadaire de service est de 13/35ère ;
CRÉE en contrepartie un emploi permanent à temps complet d'agent polyvalent de restauration collective et
entretien des locaux au pôle Enfance-jeunesse-Hygiène des locaux, au grade d'adjoint technique territorial
principal de 2ère classe (suite à avancement de grade effectif au 1 septembre 2022),
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 20
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 DECIDE de modifier le tableau des emplois en conséquence ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e septembre 2022.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2022-080: ADHESION DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D'ILLE- ET-VILAINE (CDG 35)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine en application de l'article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 21
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique :
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
ll est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l'expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants, sécurité, intercommunalité, personnel communal » en date du {er juillet 2022,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35 ci-annexée, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 11 juillet 2022, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 22
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 AUTORISE Madame le Maire ou son(sa) représentant(e) à signer cette convention qui sera transmise par le
Centre de gestion d'Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES,
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| À Pas de débat:
| URBANISME
DÉLIBÉRATION N°2022-081 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 — BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET ET APPROBATION DE LA MODIFICATION
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
La commune de PLEURTUIT est couverte par un Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 20 juillet 2018. Le code de l'urbanisme permet l'évolution du plan local de l'urbanisme par la voie d'une modification simplifiée.
La modification simplifiée n°2 a été prescrite par arrêté du Maire n°2021-05 en date du 2 mars 2022. Celle-ci a pour objectif la modification de la règlementation applicable à la parcelle cadastrée AC n°1. Celle-ci se situe en zone UZN sur 5% de sa superficie, en partie nord, afin de permettre l'aménagement du giratoire situé en bordure. Ledit giratoire ayant été aménagé, il n'est donc plus nécessaire de conserver ce zonage. L'évolution du zonage modifié est annexée à la présente.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, dont les observations n'ont entrainé aucune modification du projet de modification simplifié n°2 du PLU. La synthèse de leur retour est annexé à la présente.
Les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU ont été définies par délibération n°2022-059 du conseil municipal en date du 10 mai 2022. Celle-ci s'est déroulée du 19 mai 2022 au 20 juin 2022 inclus.
Le public a été informé de cette procédure par la diffusion d'un avis de mise à disposition du public dans les éditions du Ouest-France du mercredi 11 mai 2022 ainsi que sur le site internet de la commune. Cet avis a également été affiché au siège de la mairie de PLEURTUIT à compter du 19 mai 2022 et ce durant toute la période de mise à disposition du public.
L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre permettant de recueillir ses observations, en mairie de PLEURTUIT aux jours et heures habituels d'ouverture.
Aucune remarque n'a été apportée. Le bilan de la mise à disposition a été dressé le 22 juin 2022 et est annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 23
Publication sur le site interet le mardi 13 septembre 2022 Vu l'arrêté permanent du Maire n°2021-05 en date du 02 mars 2022 portant engagement de la procédure simplifiée n°2 du PLU de PLEURTUIT ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-059 en date du 10 mai 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 ;
Vu le dossier de présentation de la modification simplifiée n°2 ainsi que la période de mise à disposition du public qui s'est déroulée du 19 mai 2022 au 20 juin 2022 inclus ;
Considérant que le projet n'a suscité aucune remarque de la part des personnes publiques associées n'ayant
entrainé de modifications au projet et qu'aucune remarque de la part du public n'a été formulée pendant la
période de mise à disposition ;
Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PROCÈDE au bilan ci-annexé de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU ;
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle que présentée lors de la mise à disposition ;
PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le
département;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
) DE LA PARCELLE 2 500, PROPRIÉTÉ
DE JOUVENTE
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Les propriétaires des bateaux situés en mouillage sur le site de Jouvente stockent leurs annexes sur la parcelle cadastrée 21 n°500. Celle-ci appartient au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Pleurtuit, Langrolay, Le Minihic sur Rance et La Richardais (SIAPLLL).
Afin de régulariser cette occupation, la signature d'une convention de mise à disposition est nécessaire.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 24
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du comité syndical du SIAPLLL en date du 9 juin 2022,
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 22 juin 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée de la parcelle ZI n°500 pour le stockage d'annexes entre le SIAPLLL et la commune de PLEURTUIT ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION N°2022-083: RÉTROCESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 359 - RUE DE DINARD à fe
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Le rendez-vous de délimitation de la proprièté cadastrée AH n°359 située 48, rue de Dinard et appartenant aux époux CRETON, a permis de mettre en évidence une discordance entre la limite foncière et la limite de fait de
l'ouvrage public. Un empiètement de l'ouvrage public sur la propriété de Mme et M. CRETON d'une superficie de
8m° est identifié sur le plan du procès-verbal par une teinte jaune. Il est nécessaire de régulariser la situation et
d'acquérir la zone concernée.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le montant d'acquisition inférieur à 180 000€ ne nécessitant pas de consultation des Domaines,
Vu la demande en date du 3 mai 2022 formulée par Mme et M. CRETON,
Vu le plan de délimitation de la propriété de la personne publique établi par le cabinet « PRIGENT & ASSOCIES » ;
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 22 juin 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition à titre gratuit d'une partie du trottoir en bordure de la parcelle cadastrée AH n°359 appartenant à M. et Mme CRETON, selon le plan ci-annexé ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 25
Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 PRÉCISE que les frais de géomètres seront à la charge de Mme et M. CRETON, les frais d'acte relatif à cette
rétrocession seront à la charge de la commune ;
PRÉCISE que les emprises concemées seront ensuite intégrées dans le domaine public non cadastré de la
commune ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette rétrocession.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat :
Rapporteur : M. Guy RAVAÏLLAULT
Afin de faire correspondre le chemin de la Croix Cartier, situé à Saint-Antoine, à la réalité du terrain, le conseil
municipal, par délibération n° 2015-70 en date du 25 septembre 2015, a approuvé un échange de terrain à titre
gratuit entre la commune et les riverains, les consorts GUGUEN/BRION.
Dans le prolongement de cet échange, il a été constaté, plus au sud, une discordance entre la limite de fait de
l'ouvrage public et la limite foncière des propriétés GUGUEN et PREVITALI, respectivement cadastrées ZI
n°747, 430 et Z| n°428. Afin de régulariser la situation, il est nécessaire de procéder à la rétrocession d'une
partie de la voirie actuellement propriété des personnes susnommées.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le montant d'acquisition inférieur à 180 000€ ne nécessitant pas de consultation du Domaine,
Vu l'accord formulé par Madame et Monsieur PREVITALI en date du 30 mai 2022,
Vu l'accord formulé par Monsieur GUGUEN Jean-Yves, GUGUEN Yannick et GUGUEN Dominique en date du 21 mai 2022,
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 22 juin 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la rétrocession à titre gratuit de la voirie située sur les parcelles cadastrées ZI n°747, ZI n°430 et ZI n°428 ;
PRÉCISE que l'emprise est en cours de numérotation ;
PRÉCISE que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la commune ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 26
Publication sur le site interet le mardi 13 septembre 2022 PRÉCISE que les emprises concernées seront ensuite intégrées dans le domaine public non cadastré de la Commune ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette rétrocession.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat:
DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION N°2022-085: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL D'UNE EMPRISE EN COURS.DE NUMÉROTATION AU LIEU-DIT « CANCAVAL »
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Madame et Monsieur CORDON sont propriétaires des parcelles cadastrées ZH n°109, 111, 112 et 304, situées au lieu-dit « Cancaval ». Monsieur CHEFTEL est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n°110, 113, 114, 115, 116 et 151, également situées au lieu-dit « Cancaval ».
À l'occasion du bornage de la propriété de Madame et Monsieur CORDON, il a été constaté une discordance entre la limite foncière des propriétés CORDON / CHEFTEL et la limite de fait de l'ouvrage public.
Afin de régulariser la situation, deux parcelles sont en cours de numérotation dans le but de les céder à Madame et Monsieur CORDON ainsi qu'à Monsieur CHEFTEL. Cette cession ne modifie en rien les conditions de circulation et de desserte de la voirie. Toutefois, elle ne pourra intervenir qu'après désaffectation et déclassement du domaine public communal.
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 ;
Vu le plan de délimitation de la propriété des personnes publiques établi par le cabinet « PRIGENT & ASSOCIES » ;
Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 22 juin 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation de l'emprise annexée à la présente délibération,
PRONONCE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la
commune,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Page 27
Publication sur le site intemet le mardi 13 septembre 2022 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| à Pas de débat:
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
Le GAEC de LEONVILLE a bénéficié d'une autorisation d'exploiter, en date du 24 juillet 2018, pour 150 vaches laitières. Le 9 février 2022, le GAEC a présenté une demande d'augmentation des effectifs bovins à 250 vaches, l'aménagement d'une fumière et la mise à jour du plan d'épandage. Cette augmentation est liée à la reprise d'une exploitation voisine. Certaines parcelles du plan d'épandage sont situées sur la commune de Pleurtuit, mais cela n'augmente pas le nombre de parcelles concernées.
Une consultation du public de quatre semaines, du 11 juillet 2022 au 8 août 2022, est ouverte dans la commune de Pleslin-Trigavou.
Vu le code de l'environnement,
Vu l'avis de la commission « Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité - Personnel communal » en date du 1€ juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable à la demande présentée par le GAEC de LEONVILLE,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.
VOIX POUR : 19
VOIX CONTRE : 3 (M. MABBOUX, M. GOASDOUÉ, M. WATTERLOT)
ABSTENTION (S) : 7 (Mme DUHIL, Mme NEDJAR, Mme GOUES, M. PEGEOT, Mme GROMIL, Mme OLLIVIER-ROUX, M. LEROY)
> Débat : | Mme REUX : c'est une exploitation voisine qui est reprise ? Ils mettent à jour leur plan d'épandage.
Mme GOUES : Oui, ils se regroupent à 4 sur le même GAEC |
M. MABBOUX : il y a une augmentation des cheptels de vaches nous avons déjà délibéré sur une autre
augmentation. C'est aussi au niveau du bois joli, qui est un captage d'eau potable, il y a une augmentation de la
pression azotée. {| conviendrait de faire attention à ce point.
Mme REUX : Alors pourquoi à Pleurtuit, on buse des douves ? Comme à la Ville es Sauvès au-dessus d’une
zone de captage. Une douve, un fossé, permet de filtrer l'eau des hydrocarbures.
M. LEROY: C'est un essai sur une petite longueur. C'est de l'eau pluviale, là on parle d'épandage. Nous
siégeons à l'EPSM (Syndicat mixe Eau du Pays de Saint Malo), la consigne est de récupérer toutes les terres qui
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Publication sur le site internet le mardi 13 septembre 2022 | bordenf les étangs ou les zones de captage., on permet une agriculture conventionnée ou biologique. Parce que | d'un côté vous allez polluer par l'azote et l'autre côté l'usine de traitement met des produits chimiques pour |
potabiliser.
| Mme REUX : Si c'est un essai, cette buse pourra être retirée ?
M. LEROY: selon les résultats
Mme GOUES : Le Bois Joli est un point de captage et l'eau se rarifie. Il faut travailler avec tous pour diminuer la
| pollution car en diminuant la ressource d’eau, la pollution sera plus concentrée.
Questions de la minorité :
1. Question sur la Poste : Depuis plusieurs mois, des interrogations se font jour sur le devenir de la
Poste à Pleurtuit. interrogations qui nous ont été soumises par diverses personnes. Nous
souhaiterions donc connaître vos intentions au sujet du service de la Poste sur le territoire de la commune ?
REPONSE : Nous sommes très sensibles au maintien du service de la Poste sur la commune et nous
sommes informés deux jours avant ces fermetures intempestives, je suppose par manque de personnel. Nous le déplorons comme vous. Sur les petites communes, la Poste à réduit drastiquement ses horaires d'ouverture.
Nous avons proposé à la Poste de nouveaux locaux et cela ne les a pas intéressés au vu des coûts
induits selon eux. Nous les avons recontactés à plusieurs reprises mais sans effet. Leur constat est que le nombre de personne se déplaçant à la Poste est en constante baisse. La seule solution est que les
Pleurtuisiens aillent en masse à la Poste. Nous avons fait tout ce qui était possible de notre côté.
2. Question sur le COPIL étude attractivité: Nous avons appris, lors de la réunion publique du mardi 28 juin 2022, qu'un comité de pilotage a été mis en place pour l'étude urbaine de
revitalisation et d'attractivité du centre-ville. Quel est la composition de ce comité de pilotage ?
Nous souhaiterions intégrer ce COPIL, les enjeux nous paraissant importants.
REPONSE : Le COPIL est composé d'élus et d'agents : il a été décidé conjointement qu'il serait
uniquement composé d'adjoints et serait restreint pour pouvoir avancer rapidement. Par contre, ce sera très ouvert au niveau des ateliers.
Séance levée à 21H05
Fait à Pleurtuit, le 13 septembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Sophie BÉZIER Dominique GUILLOUET
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