Procès Verbal - 20240220 Proces Verbal CM 1

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Procès Verbal - 20240220 Proces Verbal CM 1 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240220 Proces Verbal CM 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi, Plzurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 20 février à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry

sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 13 février 2024

Présents : 23 et 24 (à partir de 19h36)

Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, Mme Patricia MARTINEAU, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. François-Xavier LEVREL, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, M. Jérôme RIVIÈRE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, Mme Annick JÉGU, M. Dominique GUILLOUET, Mme Marie-Hélène MERVIN, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, Mme Valérie DELCOURT, M. Samuel MARTINEAU, M. Jacques ERTLÉ, Mme Stéphanie RENAULT (à partir du point 3), Mme Hélène REUX

Absents représentés : 5

M. Frédéric MABBOUX a donné pouvoir à Mme Morgane GOUES

Mme Marie-Thérèse HUBERSON a donné pouvoir à M. Daniel LEROY

Mme Christèle ANDRÉ a donné pouvoir à M. Jérôme RIVIERE

Mme Aline NEDJAR a donné pouvoir à Mme Sophie BÉZIER

Mme Isabelle DERRIEN a donné pouvoir à Mme Delphine SCHAPMAN

Absents non représentés : 1 et 0 (à partir de 19h36)

Mme Stéphanie RENAULT (jusqu’au point 2 inclus)

Secrétaire de séance : M. Guy RAVAILLAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 1

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023

2 | Centre Communal d'action Sociale (CCAS) - élection des membres du conseil d'administration suite à la démission d'une administratrice élue

3 Syndicat Intercommunal d'Assainissement Pleurtuit - Le Minihic sur Rance — Langrolay sur Rance — | La Richardais (SIAPLLL) - désignation d'un nouveau délégué suppléant suite à démission

4 | Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de la Rance (SIERG) - désignation d’un nouveau délégué suppléant suite à démission

5 | Modification des membres des commissions municipales permanentes

6 Débat d'orientation budgétaire 2024 - budget principal et budgets rattachés

7 |ZACde l'aéroport — convention de participation des constructeurs

| 8 ji ACUVIES diisliques — UryañtibaliUit U'Un stage ue licdtu — fladuU UES is |

9 Espace Delta — soirée théâtre avec le Cercle d'Emeraude -— tarif et convention de partenariat |

10 | Personnel communal - recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité

11 | Personnel communal - recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité

12 | Personnel communal - suppression de postes — mise à jour du tableau des effectifs

13 | Personnel communal - création d'un emploi permanent à temps complet d'agent des espaces verts | {annule et remplace la délibération n°2007-008 du 25/09/2007)

44 | Personnel communal - communication du rapport social unique pour l'année 2022 (RSU 2022)

15 | Plan Local de l'Urbanisme (PLU) - modification n°1 — ouverture à l'urbanisation

16 | Exclusion du champ d'application du droit de préemption du lotissement « Le Moulin de Richebois

| 17 | Dénomination des voies internes au lotissement « le Moulin de Richebois » {annule et remplace la délibération n° 2023-151)

18 | Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables

L_ J —— nn _

Information : compte rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 19 | prises en application de la délibération du 29 juillet 2020

© 20 | Information : état récapitulatif des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 2

Publication sur le site internet le 11 avril 20241- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023.

Là Pas de débat

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

2- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUITE A LA DEMISSION D'UNE ADMINISTRATRICE ELUE

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 123-8,

ce la délibération n°2020-042 du 5 juillet 2020 fixant à 5 le nombre de membres du Conseil d'administration du

ju Je délibération n°2020-049 du 29 juillet 2020 relative à l'élection des membres du conseil d'administration du

Vu la délibération n°2021-083 du 14 septembre 2021 relative à l'élection des membres du conseil d'administration suite à la démission d'un administrateur élu,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février

Considérant que Mme Sandrine GROMIL aprésenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier reçu en Mairie le 12 décembre 2023,

Considérant que s’il n'y a plus de candidat sur les listes des candidats présentées au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil municipal, l'article R.123-9 susvisé impose de renouveler l'intégralité des membres élus du conseil d'administration,

Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Considérant les candidatures présentées, | .

(si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et i! en est donné lecture par le maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT) ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 3

Publication sur le site internet le 11 avril 2024| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PROCLAME élus membres du conseil d'administration du CCAS, étant entendu que Mme le Maire en sera la Présidente de droit :

° Marie-Thérèse HUBERSON

°__ Chrystèle ANDRE

* Christophe PEGEOT

+ Annick JEGU

+ Christine COLAS

A l'unanimité des membres présents et représentés.

SUR maniere

mr PRE

LANGROLAY SUR RANCE-LA RICHARDAIS (SIAPLLL) = DESIGNATION D UN NOUVEAU DELEGUE

SUPPLEANT SUITE A DEMISSION

= &: & + D T INA/ era à

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L5211-8,

Vu la délibération n°2020-044 du 10 À:uillet 2020 relative à l'élection des délégués du conseil municipal pour représenter la commune au sein du SIAPLLL,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février

Considérant que Mme Séverine OLLIVIER-ROUX a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier reçu en Mairie le 14 décembre 2023,

Considérant que la commune de Pleurtuit est représentée au sein du SIAPELL par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,

Considérant aux‘il est nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant en remplacement de Mme Séverine OLLIVIER-ROU

[ > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE comme nouvelle déléguée suppléante au sein du SIAPLLL, en remplacement de Mme Séverine OLLIVIER-ROUX

* Mme Marie-Hélène MERVIN

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 4

Publication sur le site internet le 11 avril 20244. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RIVE GAUCHE DE LA RANCE (SIERG) - DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE SUPPLEANT SUITE A DEMISSION

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire |

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L5211-8,

Vu la délibération n°2020-045 du 10 diet 2020 relative à l'élection des délégués du conseil municipal pour représenter la commune au sein du SIERG,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février ;

Considérant que Mme Séverine OLLIVIER-ROUX a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, par courrier reçu en Mairie le 14 décembre 2023,

Considérant que la commune de Pleurtuit est représentée au sein du SIERG par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,

Considérant gui est nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant en remplacement de Mme Séverine OLLIVIER-ROUX,

| à Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE comme nouvelle déléguée suppléante au sein du SIERG, en remplacement de Mme Séverine OLLIVIER-ROUX :

+ Mme Marie-Hélène MERVIN

À l'unanimité des membres présents et représentés.

5- MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Dans sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°2020-048, de créer 10 commissions municipales et a validé leur composition.

Cette dernière a été modifiée par la délibération n°2021-111 en date du 19 octobre 2021.

Suite à la démission de Mmes GROMIL et OLLIVIER-ROUX de leurs fonctions de conseillères municipales, Mesdames Annick JEGU et Marie-Hélène MERVIN ont été appelées à siéger au sein du conseil municipal.

Il leur a été demandé de choisir les commissions dans lesquelles elles souhaitaient siéger. Il est proposé d'en profiter pour opérer d’autres changements.

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février 2024,

| D Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 5

Publication sur le site internet le 11 avril 2024VALIDE la modification de la composition des commissions par l'intégration de nouveaux membres comme exposé

ci-dessous :

- Mme Annick JEGU intègre les commissions :

© Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs

© Action sociale - Associations d'entraide et de solidarité

o Enfance — Jeunesse - Affaires Scolaires - Associations scolaires et Enfance jeunesse

- Mme Marie-Hélène MERVIN intègre les commissions :

o Travaux - Sports- Associations sportives

© Action sociale - Associations d'entraide et de solidarité

© Enfance — Jeunesse - Affaires Scolaires - Associations scolaires et Enfance jeunesse

- Mme Lydie DUHIL intègre les commissions :

o Enfance - Jeunesse - Affaires Scolaires - Associations scolaires et Enfance jeunesse © Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs

6- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS RATTACHES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Dans les communes de 3 500 habitants et plus ayant adopté le régime budgétaire et comptable M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.

Le débat en conseil municipal permet de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au Président de l'EPCI dont est membre la Commune et doit faire l'objet d'une publication.

Pour débattre des orientations générales 2024, le Conseil Municipal doit avoir pris connaissance du rapport établi à cet effet.

Vu le Code Général des Collectivitès Territoriales et notamment les articles L. 2312-1, D.2312-3 et L5217-10-4,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment l'article 107,

Vu la le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 6

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Vu le décret N°2016- 841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier » du 16 février 2024,

> Débat :

Mme Reux: Je voudrais revenir sur le sujet de la taxe sur les résidences secondaires. Vous avez dit que nous

n'étions pas éligibles.

Mme le Maire : on ne rentre pas dans les communes éligibles aux majorations de la taxe d'habitation sur les

| résidences secondaires.

M. S. Martineau : concernant l'Espace jeunes, on voit une baisse de la participation de la CAF. Quelles sont les

raisons ?

Diane Turquet de Beauregard (Responsable moyens généraux) : on est en attente d’un retour de la CAF à ce

sujet.

M. Barbé : oui, effectivement les finances sont saines mais je vous rappelle tout de même qu'en 2022 la majorité

municipale a augmenté le taux des impôts. En 2023, l'Etat a augmenté les bases de 7,1 %. Les impôts et taxes

représentent une grande partie des recettes de fonctionnement, les 2/3 des recettes alors que les dépenses n'ont

pas toutes été impactées par l'inflation. C'est vrai qu'il y a des dépenses qui ont subi des augmentations

importantes mais la masse salariale a augmenté que de 5 %. Le 012 représente à lui seul 60 % des dépenses de | fonctionnement, ce sont des éléments conjoncturels qui vous ont aidés.

Mme Duhil : oui, nous avons été aidés par le COVID, puis par l'inflation, c'est vrai !

Mme Colas : concernant la saison culturelle, pourquoi vous êtes-vous orientés vers des sociétés de production ?

On ne pourra plus avoir un contrôle sur les prix des places ?

Mme le Maire : Pour pouvoir accueillir des spectacles de qualité sur Pleurtuit, pour faire connaître la salle et pouvoir

faire les investissements nécessaires sur l'Espace Delta. Les producteurs peuvent communiquer davantage que

nous. On va externaliser pour que la salle soit plus connue. Cela permettra de promouvoir la salle sans que cela

coûte à la commune. On pourra toujours poursuivre les partenariats avec les associations.

Mme Martineau: ce n'est pas au détriment des associations et des partenariats. On proposera 7 dates dans

l'année à des sociétés de production, tout en restant maître sur les artistes qui seront proposés. Le choix se fera

en commission.

Mme Colas : on ne communique plus comme avant. On ne voit rien sur la programmation culturelle.

M. Poutriquet : ce n'est pas vrai, on multiplie les supports de communication : Le Cri de l'Ormeau, les journaux,

l'Agendaou, les flyers, les affiches, les radios, l'affichage en dehors de Pleurtuit et tous nos supports en interne. |

On envoie les communiqués de presse à la presse et ce sont eux qui décident de mettre ou pas un article.

M. S. Martineau: Par rapport à l'agent polyvalent supplémentaire à la cantine, pourra-t-on avoir un bilan entre

l'ancien restaurant ef le nouveau au niveau des besoins en personnel ? On s'était dit qu'avec la mise en place d'un

self, cela occasionnerait une modification des besoins.

Mme Goues : oui cela sera possible en commission, peut-être au 3èe trimestre.

M. Ertlé : À quoi sera affecté l'emprunt 2024 ?

Mme Duhil: On a de l’autofinancement, mais on a des projets à financer comme la nouvelle mairie.

M.Ertlé : Pourra-t-on avoir ces courbes avec les emprunts futurs ?

Mme le Maire : vous avez eu l'étude prospective, tout est noté dans ce document. Vous pourrez en reparler en |

commission finances. |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 7

Publication sur le site internet le 11. avril 2024M. Barbé : aura-t-on un débat sur la vidéoprotection ?

M. Poutriquet: il y aura une présentation le 9 avril par la gendarmerie et le cabinet d'étude avant le conseil

municipal.

M. Ertlé : Pourquoi pas de réunion publique spécifique pour laisser le temps du débat ?

Mme le Maire : pour que tous les conseillers municipaux soient là et pour autant, cela permet aussi à la population

de venir.

Mme Colas : |! y a un an vous aviez annoncé 10 caméras à 160 000 € et là je vois 243 356 €. Il y a plus de

caméras ?

M. Poutriquet : oui il y en plus dans l'étude que nous avons fait. Il y a eu une réunion avec la gendarmerie et la

police municipale où le référent sécurité nous a proposé un certain nombre de choses. Nous avons reçu également

une lettre du Préfet qui nous encourageait à intégrer les bâtiments communaux. Donc ça veut dire qu'aujourd'hui

il y aura de la vidéoprotection sur les parties entrée et sortie de ville et on a rajouté aussi la cantine, les écoles. Ce

qui fait que nous aurons un peu plus de caméras.

M. S. Martineau : c'est un sujet engageant et on aura un débat d'une demi-heure et ensuite on va voter dans la

foulée. C'est un sujet qui pourrait être débattu de manière plus approfondie.

M. Poutriquet : on fera une commission avec Mme le Maire avant si vous le souhaitez. Vous pourrez avoir accès

M. Ertlé : je vois 5,5 ME pour l'ALSH et la même chose pour une salle de sports. Cela sera financé en grande

partie par l'emprunt je suppose ?

Mme Duhil : Et aussi par l'autofinancement car nous souhaitons conserver une situation financière saine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2024 a eu lieu sur la base du rapport annexé à la

présente délibération.

7- ZAC DE L'AÉROPORT - CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

En matière de financement d'équipements publics, la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté permet une prise en compte de tout ou partie de ces dépenses. L'article L.311-4 du Code de l'urbanisme prévoit que cette participation est due par l'aménageur de la ZAC, à charge pour lui de répercuter le coût de cette participation dans le prix des terrains équipés cédés aux constructeurs, cette participation consistant en pratique à prendre en charge la réalisation des équipements ou à verser un fonds de concours à la collectivité.

Dans le cadre de ZAC à maîtrise foncière partielle, le dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme dispose par exception au principe ci-dessus énoncé que « lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone.»

Dans la ZAC de l'aéroport, l'îlot W n'a pas fait l'objet de maîtrise foncière par l'aménageur de la ZAC, une participation du constructeur est donc nécessaire. Celle-ci se traduit à travers la convention présentée en annexe.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 8

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.311-4

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » en date du 7 février 2024,

| À Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention joint à la présente ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

8- ACTIVITES ARTISTIQUES - ORGANISATION D'UN STAGE DE THEATRE - FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU

Dans le cadre des ateliers Théâtre de la municipalité, un stage est proposé par l'intervenante théâtre de la commune, sur la thématique du « Quand les contes s'en mêlent » en lien avec les animations proposées à la Médiathèque.

Ce stage de théâtre d'une journée se déroulera le Jeudi 25 Avril à l'Espace delta de 10h30 à 16h00 (spectacle à 16h00), et s'adressera aux enfants de 5 à 12 ans, dans la limite de 15 enfants maximum.

- Tarif pour les enfants de Pleurtuit : 15 euros avec application du Quotient familial comme ci-dessous :

QUOTIENT % DE TARIF

FAMILIAL REDUCTION | JOURNEE PLEURTUIT

< 572 | 50% 7.5

573à725 | 30% 10.50

726990 | 20% 12.00

991 à 1300 10% 13.50

> 130! 0% 15

- Tarif Hors Pleurtuit : 20 euros.

Pour le déjeuner, le pique-nique sera à fournir par les familles.

| > Pas de débat

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 9

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs énoncés ci-dessus pour le stage de Théâtre qui se déroutera le Jeudi 25 Avril 2024

À l'unanimité des membres présents et représentés.

9- ESPACE DELTA - SOIREE THEATRE AVEC LE CERCLE D'EMERAUDE - TARIF ET CONVENTION DE PARTENARIAT

Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU

Le Cercle d'Emeraude sollicite le prêt de l'Espace Delta pour une représentation théâtrale le vendredi 23 février 2024.

Trois pièces seront présentées

LES DEV TIMIDES d'Ertmôno ! ABICHE

Et deux farces de TCHEKHOV : L'OURS et LA DEMANDE EN MARIAGE

llest proposé de mettre gratuitement à disposition la salle de l'Espace Delta. La commune de Pleurtuit se chargera de la billetterie : le prix est fixé à 5 € adultes et enfants (gratuit — 10 ans).

Une convention fixera les termes de ce prêt.

> Débat :

Mme Colas : lors de la signature d'une convention de partenariat, est-ce que tout ce qui est mis à disposition par

la commune est chiffré ?

Mme Martineau : non, cela n'est pas fait

Mme Colas : car cela serait intéressant de donner ces chiffres aux associations pour qu'ils valorisent ces sommes

dans leurs comptes.

Mme le Maire : Pour l'instant, cela n'est pas fait car les agents n'ont pas le temps de le faire. On l'a fait pour la

valeur locative des bâtiments mis à disposition des associations. Cela a pris beaucoup de temps à Valérie SENGER

de le faire car c'est très précis.

M. S. Martineau : Comment faîtes-vous vos choix ?

Mme Martineau : on privilégie les associations pleurtuisiennes, on reporte les partenariats existants depuis

plusieurs années. Pour le reste, c'est étudié au cas par cas.

Mme Delcourt: concernant la demande du Cercle d'Emeraude, pourquoi cela n'a pas été abordé en commission ?

Mme le Maire : car la demande est arrivée après.

Mme Colas : la troupe de théâtre « Le Cercle d'Emeraude » va monter sur les planches dans 3 jours. C'est une

façon de faire que nous ne cautionnons pas ; c'est pourquoi nous ne voterons pas car le conseil municipal n'est

pas une chambre d'enregistrement, c'est déjà validé et signé et vous nous faites voter.

Mme le Maire : je rappelle qu'effectivement le conseil n'est pas une chambre d'enregistrement, pour autant un

conseil municipal s'est d'être souple et de prendre en considération le calendrier qui peut être changeant ; il faut

savoir s'adapter. Le dernier conseil étant en décembre, il ne s'agit pas de faire des conseils municipaux à la va vite

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 10

Publication sur le site internet le 11 avril 2024pour passer une délibération. Nous n'avons pas eu le choix en décembre parce que nous n'avions pas eu

connaissance de cette proposition donc nous ne pouvons pas passer les choses sans connaissance. Pour autant,

nous ne considérons pas que c'est une chambre d'enregistrement parce que chacun est libre de voter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les termes de la convention de partenariat annexée à la présente délibération ;

FIXE à 5 € le tarif des entrées pour les adultes et enfants à partir de 10 ans (gratuit — 10 ans).

Adopté par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

10- PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON

PERMANENTS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Chaque année, la commune recrute des agents pour ses besoins saisonniers. Le renforcement des équipes d'animateurs (adjoints d'animation) et d'agents d'entretien des locaux et de restauration pour le centre de loisirs et l'espace jeunes est incontournable pendant les vacances scolaires.

Pour le camping municipal de l'Estuaire, il convient de recruter un saisonnier gestionnaire du camping d'avril à septembre et un adjoint pendant la haute saison (juillet — août).

S'agissant d'une projection qui se situe dans la fourchette haute, tous les postes ne seront pas obligatoirement pourvus le moment venu, ni à la hauteur du nombre d'heures inscrits dans le tableau ci-dessous :

POLE ENFANCE-JEUNESSE-

HYGIENE DES LOCAUX

| Vacances

. scolaires et Centre % lisirs/Espace 24 Animateur Adjoint d'animation | 35 réunions eunes , . préparatoires

en amont

Agent polyvalent

restauration ..... . Vacances

Equipe polyvalente 2 scolaire et saone fechnique 35 scolaires entretien des d'été

locaux ll

POLE AMENAGEMENT: |

SERVICES TECHNIQUES | | |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 11

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Gestionnaire du | Adjoint technique | a Avril à

camping territorial | septembre

| Camping de l'Estuaire | Adjoint au Adjoint technique | Haute saison 1 gestionnaire du ne . . | territorial juillet-août

. _ camping |

Concernant les animateurs, leur rémunération est basée sur la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation (échelle C1) selon leur niveau de diplôme et/ou d'expérience.

Les emplois des agents polyvalents ainsi que du camping relèvent de la catégorie C (échelle C1). Ils correspondent au grade d’adjoint technique territorial. Les agents perçoivent une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade du recrutement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération n°2023-130 du 21 novembre 2023 relative au RIFSEEP,

: rte = MACHINE INIONOMMAINANTO-HOTCNNNEI POMMANQI » AI! |! < TOunar

2024,

Considérant la nécessité de créer, par délibération, des emplois saisonniers pour faire face aux besoins des services,

|> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement

saisonnier pour les services et les postes tels que décrits dans le tableau ci-avant ;

FIXE les rémunérations comme indiqué ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

11- PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Aux termes de l'article L332-23 du code général de ia fonction publique, les collectivités peuvent recruter des

agents non titulaires sur des emplois non permanents, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement des

contrats, pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 12

Publication sur le site internet le 11 avril 2024S'agissant d'une projection qui se situerait dans la fourchette plutôt haute, tous les postes ne seront pas

obligatoirement pourvus le moment venu.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels sur

les postes répondant aux critères de l'article ci-dessus suivants :

POLE ENFANCE JEUNESSE — HYGIENE DES LOCAUX

L

Accompagnement

d'élèves en situation de Adjoint technique 5 : ue 35

handicap sur le temps territorial

méridien

Agent polyvalent

restauration Adjoint technique . ... 35

scolaire/entretien des territorial

locaux/garderie

[

. | . Adjoint d'animation . Encadrement des Espaces jeunes 1 | Animateur = 35 jeunes le mercredi +

territorial . samedi

Centre de loisirs 3 Animateur Adjoint d an mation 35 Les mercredis el territorial période scolaire

POLE MOYENS GENERAUX

1 Agent administratif Adjoint administratif 35

| polyvatent territorial

POLE AMENAGEMENT - SERVICES TECHNIQUES

Adjoint administratif |

1 | Foncier — Planification territorial principal 35

de 1 classe

| Agent bâtiment Adjoint technique 2 | 35 | polyvalent territorial

Agent environnement — Adjoint technique 4 . He 35

espaces publics territorial

l'est précisé que les délibérations du conseil municipal relatives à la création d'emplois de contractuels répondant aux autres dispositions du Code Général de la fonction publique restent en vigueur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique, notamment son article L 332-23,

Vu le tableau des emplois,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024

Publication sur le site internet le 11 avril 2024

Page 13Vu la délibération n°2023-130 du 21 novembre 2023 relative au RIFSEEP,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février LUET:

CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, des emplois temporaires pour faire face aux besoins des services,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour les services et les postes tels que décrits dans le tableau ci-avant ,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.

À Vinanimité dnc mamhroa nrhannte at rnnrñanntéa

12- PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Deux suppressions de poste sont proposées :

- Le poste d'agent d'accueil - secrétariat qui était mis à disposition du CCAS et dont la mutation est effective depuis le 1% janvier 2024,

- Le poste de responsable du pôle cadre de vie — services techniques qui avait été ouvert sur le grade de technicien par délibération n°2017-101. En effet, en prévision de l'arrivée d'un nouveau Responsable des services techniques, un autre poste a été créé par délibération n°2023-043 (modifiée par délibération n°2023-104) afin de l'ouvrir aux cadres d'emploi des techniciens et ingénieurs territoriaux.

Après avis favorable du Comité social territorial dans sa séance du 6 février 2024, il convient d'acter la suppression des postes dont la liste suit, afin de permettre une mise à jour du tableau des effectifs :

_FILIERE AD

Nombre | Poste supprimé DHS

1 Adjoint administratif 35/35ème

Nombre | Poste supprimé DHS

1 Technicien 35/35ème

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 14

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février 2024,

[ > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les suppressions de postes listées ci-dessus ;

APPROUVE la modification du tableau des effectifs en conséquence.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

13-PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D'AGENT DES ESPACES VERTS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2007-008 DU 25/09/2007)

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Un agent des espaces verts, dont le poste était rattaché à la délibération n°2007-008 du 25 septembre 2007, a quitté la collectivité suite à une disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2024.

Afin de mettre à jour les termes de cette ancienne délibération et permettre à terme le recrutement d'un agent sur un poste permanent, il est proposé de créer un emploi d'agent des espaces verts à temps complet, pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique dans le cadre d'emplois des adjoints techniques.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L 332-8 2° du code général de la fonction publique, en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 2°,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget communal,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février

| D Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 15

Publication sur le site internet le 11 avril 2024DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d'agent des espaces verts relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires dans les conditions fixées ci-dessus ,

DECIDE de modifier si nécessaire le tableau des effectifs en conséquence ,

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au contrôle de légalité.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

14- PERSONNEL COMMUNAL — COMMUNICATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE POUR L'ANNEE 2022

{(RSU 2022)

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un rapport social unique (RSU) chaque année. Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion.

il est établi autour de 10 thématiques (l'emploi le recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline) et indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Le RSU 2022 joint à la note de synthèse de la séance du conseil municipal est une photographie du personnel de la ville de Pleurtuit au 31 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L231-1 et suivants du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales :

Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 février 2024 ;

ne de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 13 février 0 3

À Pas de débat Co oo /

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du RSU 2022.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 16

Publication sur le site internet le 11 avril 202415- PLAN LOCAL DE L'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°1 - JUSTIFICATION DE L'OUVERTURE À L'URBANISATION

Rapporteur : M. Guy RAVAIÏLLAULT

Contexte

Approuvé le 20 juillet 2018, le PLU de Pleurtuit avait opté pour un développement démographique maîtrisé (page 16 du PADD) avec une croissance annuelle de population de 2%. Sur cette base, la production de logements devait atteindre 108 logements par an sur l'ensemble de la période 2018-2032.

Pour ce faire, le PLU en vigueur limitait la consommation foncière en extension à 45ha sur la période du PLU et visait un seuil de 31 logements à l'hectare.

Un bilan de la production de logements est nécessaire afin d'adapter les capacités d'urbanisation aux objectifs supra-communaux et communaux. Un nouveau PLH à l'échelle de la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude est en cours d'élaboration et conforte le rôle de Pleurtuit comme second pôle de production de logements à l'échelle intercommunale.

Production de logements depuis 2018

Depuis l'approbation du PLU, la collectivité a délivré les autorisations d'urbanisme permettant la création de 230 logements (2019-2023, données DDC). L'ensemble de ces projets se concentre sur les zones TAU identifiées au PLU, en densification ainsi qu'en renouvellement urbain.

Sur la care jointe sont mentionnées les zones 1AU initialement identifiées lors de l'élaboration du PLU. Force est de constater que ces zones sont aujourd'hui urbanisées par des projets aux densités plus importantes que le souhait initial et respectant un minima de 30 % de logements sociaux par opération de plus de 5 logements. Par ailleurs, de nombreux projets en densification ont été accordés, avec pour certains des densités conséquentes.

Ces projets vont au-delà de la liste des projets en renouvellement mis en avant dans le PADD du PLU approuvé en 2018. Ils sont repris sur la carte ci-dessous.

Objectifs de production en 2024

La commune de Pleurtuit est reconnue comme pôle structurant à l'échelle du Pays de Saint Malo. Elle est également identifiée comme deuxième commune productrice de logements à l'échelle de la CCCE. Par ailleurs, Pleurtuit fait partie du programme « Petites Villes de Demain ».

Ilest par conséquent important de mettre en œuvre tous les outils nécessaires afin de répondre aux objectifs d'accueil de population, de parcours résidentiel, etc. sur le territoire.

Le PLH en cours d'élaboration fixe un objectif de production de logements pour la commune de Pleurtuit aux alentours de 78 logements par an soit environ 480 logements en 6 ans. Afin d'accompagner l'élaboration du PLH, une étude foncière a été réalisée sur chaque commune afin de mettre en avant les capacités de densification de chacune d'entre-elle.

En prenant en compte les projets déjà actés qui seront comptabilisés dans le futur PLH, les projets possibles du fait de compromis entre des propriétaires privés et aménageurs, ainsi que des densifications spontanées au même rythme que les précédentes années, il en ressort

que la production de logements sur la période du PLH ne pourra pas se faire exclusivement en densification. L'ouverture à

l'urbanisation de zones 2AU est ainsi rendue nécessaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 17

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Zones ouvertes à l'urbanisation

Selon l'article L.153-38 du code de l'urbanisme : « orsque le orojet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».

Dans un contexte de Zéro Artificialisation Nette, le souhait n'est pas d'ouvrir des zones coûte que coûte. Les zones proposées à l'ouverture font parties intégrantes d'études menées par la collectivité. Leur configuration permet de garantir la faisabilité opérationnelle dans un délai cohérent avec les objectifs de production du PLH et la loi Climat et Résilience.

Au-delà de l'ouverture, les Orientations d'Aménagement et de Programmation proposées pour le passage en zone 1AU seront plus ambitieuses que les objectifs de densité attendus par le SCoT et par le PLH en cours de réalisation. De la même manière, la production de logements sociaux à produire sera maintenu à un minima de 30% mais la répartition (PLUS, PLAIÏ, PLS, BRS) ne sera pas laissée au libre arbitre des porteurs de projets afin d'être en réelle adéquation avec les besoins du territoire.

La présente ouverture à l'urbanisation conditionnera également la réalisation des projets les uns par rapport aux

autres ainsii que | le délai de réalisation. En effet, la collectivité souhaite maîtriser cette production de logements afin F etes DE PA PRO MERE 0 rm him in lame uuË iv cüui uv ivrnv D'un DO RLCRTS THE acgauar 10 aYeC 12 rooUCUUT CE CRCTECEEEETEEEON

Secteur 1 - Rue du Pré de la Roche

La récente réfection de la rue du Pré de la Roche a permis d'adapter les réseaux à l'urbanisation de cette zone.

Ce secteur de 0,5 hectare environ possède une position stratégique à proximité du Clos Champion et de l'ensemble

des équipements communaux. Sa connexion avec les équipements et commerces du centre-ville est aisée par tout

type de mobilité. Actuellement, un aménageur est propriétaire de cette parcelle avec un projet cohérent par rapport

aux ambitions du PLH en cours de réalisation.

L'OAP de ce secteur permettra la proposition de logements locatifs et de lots libres pour une densité de 35

logements à l'hectare, ainsi qu’une connexion douce pour rejoindre les bords de Rance.

.

> Considérant ces éléments, l'ouverture à l'urbanisation de la zone est justifiée

Secteur 2 - Ville Baslé Sud

La collectivité a mené une étude d'aménagement sur l'emprise 2AU de la Ville Baslé. Cette étude a eu pour objectifs

d'analyser les faisabilités techniques et opérationnelles de l'aménagement de cette zone. L'ensemble des

équipements publics existants ainsi que les travaux nécessaires pour accueillir l'urbanisation de ce secteur ont été

identifiés. Ceci permettant à la collectivité d'anticiper les coûts d'aménagements et du financement de ceux-ci soit

par un Projet Urbain Partenarial soit à travers la taxe d'aménagement du secteur.

Découlant de l'étude réalisée sur la Ville Baslé, il est proposé d'ouvrir la partie Sud de ce secteur, environ 4,6

hectares. Une voie centrale permettra d'être le support des équipements propres du futur quartier, mais également

de fluidifier le trafic existant sur la partie Nord du centre-ville. L'aménagement de ce secteur permettra également

le réaménagement d'une partie de la rue de Dinard afin de créer une connexion douce aisée avec l'ensemble du

centre-ville en adéquation avec le périmètre ORT de la convention Petites Villes de Demain.

L'OAP de ce secteur proposera une densité avoisinant les 40 logements à l'hectare avec une mixité ambitieuse.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 18

Publication sur le site internet le 11 avril 2024> Considérant l'ensemble de ces éléments, l'ouverture à l'urbanisation de la zone est justifiée

Secteur 3 — Saint-Père La Roche

La collectivité porte des études préalables à la création d'une ZAC sur les zones 2AU « La Giraudais, Saint-Père,

La Roche ». Ces études ont permis de démontrer la faisabilité technique et opérationnelle de l'aménagement de

ces secteurs, en mettant en avant les besoins en équipements publics pour recevoir l'urbanisation de ces zones.

Un inventaire faune / flore ainsi qu'une étude agricole accompagnent ces études afin de préserver l'environnement

existant et de renforcer la trame verte et bleue en proposant son épaississement.

L'ouverture à l'urbanisation proposée concerne la première phase de la programmation : Saint Père Ouest (2,8

hectares) et La Roche (1 hectare). Pour ces secteurs, la maîtrise foncière, par la collectivité ou des aménageurs,

n'est pas négligeable ; ce qui permet d'assurer une sortie opérationnelle du secteur dans les délais cohérents avec

les objectifs du PLH et de la loi.

L'obtention d'un dossier d'instruction sur cette zone sera conditionnée à la participation aux équipements publics

et à la réalisation de la zone Ville Baslé — sauf accord contraire de la collectivité.

> Considérant l'ensemble de ces éléments, l'ouverture à l'urbanisation de la zone est justifiée

Bilan

L'ouverture de ces trois zones permet de prévoir la réalisation des logements nécessaire à l'équilibre territorial et

aux besoins d'accueil de population dans un cadre de vie agréable sur des territoires qui connaissent une pression

foncière conséquente. Cette ouverture est cohérente avec le PADD du PLU et donc peut prendre la forme d'une

modification de droit commun du PLU.

L'ensemble du dossier de modification permettra de développer les éléments de programmation et de justification

de prise en compte environnementale de ces secteurs. Le dossier de modification fera l'objet d’un examen au cas

par cas.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-36, L153-41, R151-20, R151-5 ;

Vu le Plan local du l'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018, ses mises à jours et modifications simplifiées ;

Vu l'arrêté du Maire N°2024_44 en date du 12 février 2024 engageant la procédure de modification n °1 du PLU :

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » en date du 7 février 2024 :

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces zones est nécessaire pour permettre à la collectivité d'assurer

la réalisation des logements nécessaires à l'équilibre territorial et aux besoins d'accueil de population, sur des

territoires qui connaissent une pression foncière conséquente :

Considérant que la réponse au besoin de logements nécessite l'ouverture à l'urbanisation de ces zones et ne peut

pas être assurée par les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans des zones déjà urbanisées ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 19

Publication sur le site internet le 11 avril 2024Considérant que les zones dont il est prévu l'urbanisation ont fait l'objet d'études permettant de démontrer la

faisabilité technique et apérationnelle de teur urbanisation ,

| À Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACTE la nécessité d'ouvrir ces zones à l'urbanisation ;

APPROUVE les justifications de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU précitées ,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

16- EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION DU LOTISSEMENT « LE MOULIN DE RICHEBOIS »

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La socièté Batimalo a obtenu un permis d'aménager référencé 035 228 2350001 pour la réalisation du lotissement « Le Moulin de Richebois » le 12 juin 2023.

Le terrain, dont les emprises sont en cours de numérotation, se situe en zone 1AU du Plan Local de l'Urbanisme et est donc soumis au droit de préemption simple instauré par délibération n°2018-115.

Compte tenu du nombre de lots concernés par l'opération et afin d'en faciliter la commercialisation, il apparait nécessaire d'exclure le projet du champ d'application du droit de préemption, comme le permet l'article L211-1 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, articles L210-1 à L219-13 et R*211-1 à R211-8 et notamment l'article L211-1 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018, modifié le 5 juillet 2022 le 7 février 2023, le 7 mars 2023 et le 17 octobre 2023 ;

Vu les délibérations du conseil municipal n°2018-115 et 2018-116 en date du 9 novembre 2018 instituant respectivement le droit de préemption simple et renforcé,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 7 février 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 20

Publication sur le site internet le 11 avril 2024|_à Pas de débat _]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain le lotissement « Le Moulin de

Richebois » pour une durée de 5 ans :

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

17: DENOMINATION DES VOIES INTERNES AU LOTISSEMENT « LE MOULIN DE RICHEBOIS » (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023-151)

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La société Batimalo a obtenu un permis d'aménager pour la réalisation du lotissement « Le Moulin de Richebois ». l'est nécessaire de procéder à la dénomination des voies de ce lotissement.

De pius, la Voie Communale n°45 borde le projet dans sa limite Nord, celle-ci permet l'accès direct à un lot, il est donc nécessaire de la nommer également.

Les noms proposés figurent en annexe de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu l'avis de la commission « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 7 février 2024.

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les dénominations des voies internes au lotissement « Le moulin de Richebois » telles que jointes en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

18- DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 21

Publication sur le site internet le 11 avril 2024En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroëiectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée. Le repérage de ces zones a été réalisé par le Pays de Saint-Malo.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Vu l'avis de la commission « urbanisme, aménagement, foncier » en date du 7 février 2024 ;

LOPEAEE AU 14 TONSS 5 QU dise SU SIREN LUE ED UMR OUR ES CGR CS AUS en RG Ci 6

février 2024 : |

> Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DEFINIT les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexe de la présente délibération ;

VALIDE la transmission de ces cartographies ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette demande et au projet.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Séance levée à 21H40

Fait à Pleurtuit, le 22 Février 2024

Le Maire, Le secrétaire de < Sophie BEZIER AAÏELA

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 Page 22

Publication sur le site internet le 11 avril 2024