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Déliberation - P034 2021 Création d'emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à un accroisement temporaire d'activité
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P034 2021 Création d'emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à un accroisement temporaire d'activité)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Travail et emploi,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P034_2021
Date : 08/02/2021
OBJET : Création d'emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
Exposé
L’article 3, I,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
En application de l’article précité et au regard des nécessités de service de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, il est nécessaire de créer les emplois non permanents ci- dessous exposés :
Pôle Proximité et aménagements - Pôle de Proximité Les Pieux – École de musique :
- 1 assistant d’enseignement artistique, à temps non complet 3h/20h, rémunéré sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, au sein de l’école de musique.
Pôle Services techniques – Direction du Cycle de l’Eau – Gestion des abonnés :
- 1 adjoint administratif territorial, à temps complet, rémunéré par référence au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au sein du service gestion des abonnés, du 15 février au 30 juin 2021.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P034_2021 du 08/02/2021 1/2 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1°,
Décide
- De conclure les contrats correspondants et leurs avenants éventuels en fonction des besoins effectifs des services, renouvelables si nécessaire, dans la limite de la durée du besoin et au plus dans la limite d’un an sur une période de 18 mois,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P034_2021 du 08/02/2021 2/2