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unknown - DEL.2024 002 Debat dorientation budgetaire 2024 ANNEXE Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (unknown - DEL.2024 002 Debat dorientation budgetaire 2024 ANNEXE)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

DE L’EXERCICE 2024

CONTEXTE JURIDIQUE

La loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, en son article 11, précise que les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus doivent tenir un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois qui précède l’examen du budget. Sources :

DGFIP, Caisse d’Epargne, Département du Calvados, Banque Postale

LE CONTEXTE BUDGETAIRE

L’environnement international

Selon les dernières prévisions du Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale devrait ralentir à 2.9% en 2024 contre 3,5 % en 2022 et 3,0 % en 2023. L’inflation mondiale devrait progressivement reculer, passant de 8,7 % en 2022 à 6,9 % en 2023, puis à 5,8 % en 2024.

L’inflation ne devrait pas retrouver sa valeur cible avant 2025 dans la plupart des pays.

L’environnement de la zone euro

Au niveau européen, la BCE prévoit une hausse des prix de 5,6 % en 2023, puis de 3,2 % en 2024 et de 2,1 % en 2025, se rapprochant de l’objectif à moyen terme de 2 %.

L’environnement national

Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid.2

→ Une hypothèse de croissance entre 1,4 % et 1,8 % sur la période 2027-2028

→ Une inflation qui devrait diminuer progressivement

→ Un objectif de réduction progressif du déficit public avec un retour sous les 3 % en 2027 → Les collectivités locales sont concernées par cet objectif

→ La dette publique diminuera sur la période 2024-20273

Pour atteindre ces objectifs, et pour faire participer les collectivités locales, la loi de programmation des finances publiques a prévu un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement pour les collectivités:

La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 : les conséquences pour les collectivités

Les concours financiers de l’Etat progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :

• le PLF renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards € • afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024

• la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions €

• le PLF crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus

Le soutien en faveur de l’investissement local est simplement renouvelé.

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024: • dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €

• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR.

Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

Conclusion : un contexte troublé pour les collectivités locales

Si l’année 2023 s’inscrit dans la continuité d’une période de difficultés qui, de pandémie en crise énergétique, a bouleversé sensiblement les conditions d’élaboration et d’exécution du budget, elle pourrait surtout marquer le début d’une période troublée pour les collectivités. En effet, l’évolution de leurs dépenses est indépendante de leur volonté (inflation, coût des énergies et des assurances, croissance inévitable de la masse salariale). Ce trouble est d’autant plus important que leurs marges de manœuvre en matière de recette sont quasi nulles. 4

LES ORIENTATIONS GENERALES

DU BUDGET DE CONDE EN NORMANDIE

Ainsi, pour son budget 2024, la ville de Condé en Normandie poursuit les orientations suivantes : ■ Une maîtrise, autant que faire se peut, des charges de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement,

■ La poursuite d’un programme pluriannuel d’investissement visant l’amélioration constante et durable du patrimoine communal et des services aux habitants tout en s’adaptant aux évolutions climatiques et énergétiques

■ Conserver des perspectives de dette soutenable à long terme

■ La recherche de financements extérieurs,

■ Maintenir une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés)

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement : projection

Fonctionnement - Dépense B.P 2021 B.P 2022 B.P 2023 B.P 2024

011 - Charges à caractère général 2 083 300,00 € 2 198 443,33 € 2 418 000,00 € 2 400 000,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 085 000,00 € 4 100 000,00 € 4 305 000,00 € 4 420 000,00 €

014 - Atténuations de produits 15 350,00 € 21 643,00 € 25 000,00 € 18 000,00 €

22 - Dépenses imprévues 250 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 900 000,00 € 832 380,00 € 1 011 695,00 € 800 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 176 100,00 € 240 000,00 € 304 000,00 € 400 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 939 200,00 € 1 775 229,67 € 2 069 000,00 € 2 000 000,00 €

66 - Charges financières 109 900,00 € 273 584,00 € 129 945,00 € 180 000,00 €

67 - Charges spécifiques (avant exceptionnelles) 524 884,91 € 5 000,00 € 4 655,00 € 4 000,00 €

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 129 706,00 € 138 000,00 € 152 400,00 € 10 000,00 €

Total 9 213 440,91 € 9 584 280,00 € 10 419 695,00 € 10 232 000,00 € 5

REPERES

2022 Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab Commune Département Région National

Charges générales 255 283 310 286

Charges de personnel 566 577 645 582

Charges de gestion courante 264 165 165 119

Charges réelles financières 41 23 20 18

Charges réelles exceptionnelles 0

11

11

6

Attention : l’année 2022 marque la première année d’application de la nouvelle nomenclature budgétaire.

• Charges à caractère général

Au regard de la conjoncture, ce chapitre prévu en forte hausse en 2023 sera quasiment maintenu au même niveau en 2024 en raison :

- Du coût des énergies. Pour 2024, il est attendu un maintien voire une légère baisse des tarifs par rapport à 2023. Malgré les objectifs de sobriété, il est proposé de maintenir l’enveloppe au niveau de 2023. - De l’évolution du coût des assurances,

- De l’incertitude des coûts des produits finis nécessaires aux entretiens courants.

Amendement Electricité

Il offre la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024, la liste d’éligibilité ainsi que les conditions (part prise en charge par l’État et seuil de tarif) seront connues ultérieurement par voie réglementaire. Pour mémoire, en 2023 : les collectivités et établissements publics non éligibles au bouclier tarifaire pouvaient bénéficier, quelle que soit leur taille du dispositif de l’amortisseur électricité. L’État prenait en charge 50 % de la « part énergie » de la facture d’électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh. L’aide était intégrée directement dans la facture d’électricité et l’État compensait les fournisseurs. L’amortisseur électricité permettait de prendre en charge ainsi jusqu’à 20% de la facture totale d’électricité.

• Frais de personnel

L’évolution du chapitre des dépenses de personnel serait en hausse d’environ 2.7 % correspondant principalement :

►Aux mesures gouvernementales :

■ L’augmentation du SMIC et celle du point d’indice en juillet 2023 avec effet report sur 2024 environ 20 000 €

■ La revalorisation forfaitaire des 5 points d’indice pour l’ensemble des agents au 1er janvier 2024 environ 40 000 €

■ L’évolution de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour tenir compte de l’inflation soit 5 000 €

■ une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle qui sera versée aux agents

►Aux évolutions liées à la carrière des agents (avancements d’échelon, Glissement Vieillesse Technicité)

Enfin, progressivement, en 2025 et 2026, les employeurs territoriaux prendront aussi en charge une partie des frais de prévoyance (assurances incapacité, invalidité) et de complémentaires santé (mutuelles) des agents.6

Part des dépenses de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement :

Exercice %

2017 59%

2018 57%

2019 56%

2020 56%

2021 56.3%

2022 54.50%

2023 52.52%

Pour les communes de 5 à 10 000 habitants = 56.3%

Effectifs des agents

Au 01/01/2018 Au 01/01/2019 Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Nombre E.T.P Nombre E.T.P Nombre E.T.P Nombre E.T.P Nombre E.T.P Nombre E.T.P Nombre E.T.P

Titulaire 104 96,23 104 102 106 100,17 102 98,83 95 91.62 92 88.84 84 84.79

C.D.I. 3 2,43 3 2 3 2,43 2 2,00 4 3.57 4 3.57 4 4

Contrats 21 15,38 22 15 20 12,26 15 9,20 17 8.61 20 12.56 28 17.62

Contrat aidé 2 1,57 1 1 1 1,00 1 1,00 0 0 0 0 0 0

Apprenti - - 3 1 1 1,00 1 1,00 1 1 2 2 2 2

Total 130 115,61 133 121,00 131 116,86 121,00 112,03 117 104.80 118 106.97 123 108.41

Répartition par service

SERVICES EFFECTIF Au 01/01/2022 EFFECTIF Au 01/01/2023 EFFECTIF Au 01/01/2024 EQUIVALENT

TEMPS PLEIN

Au 01/01/2022

EQUIVALENT

TEMPS PLEIN

Au 01/01/2023

EQUIVALENT

TEMPS PLEIN

Au 01/01/2024

Services

administratifs

20 18 21 19 17.51 19.98

Services

Techniques

36 41 42 35.5 40.5 41.5

Atelier -

Médiathèque

8 9 9 6.81 7.81 7.81

Crèche 7 7 5 6.48 7 5

Service entretien 7 7 6 4.39 4.39 3.39

Cinéma 1 1 1 0.5 0.5 0.5

Service scolaire 23 21 22 19.49 15.86 17.98

Sport – Centre

aquatique

11 8 12 8.94 7.8 8.01

M.S.A.P. 3 5 4 2.69 4.6 3.24

Accueil Château 1 1 4 1 1 1

TOTAL 117 118 123 104.80 106.97 108.41 7

• Charges financières

Evolution de l’annuité de la dette

Exercice Annuité Intérêts Capital

2016 690 581,63 € 191 623,37 € 498 958,26 €

2017 596 928,39 € 148 688,67 € 448 239,72 €

2018 583 570,66 € 136 048,17 € 447 522,49 €

2019 486 994,40 € 124 855,18 € 362 139,22 €

2020 462 627,68 € 116 664,30 € 345 963,38 €

2021 450 015,02 € 109 026,14 € 340 988,88 €

2022 317 551,06 € 101 690,74 € 215 860,32 €

Rattrapage IVN 2022 771 668.98 € 274 549.10 € 497 119.88 €

Avec IVN 2023 432 975.71 € 130 906.77 € 302 068.94 €

Avec IVN 2024 427 273.58 € 119 627.58 € 307 646.01 €

Pour mémoire, les prêts liés aux compétences reprises par la commune lors de la fusion des communautés de communes n’ont pas été transférés depuis 2017, néanmoins, le Préfet a pris un arrêté le 31 décembre 2021 fixant la répartition entre les communes.

En 2022, la commune a remboursé les annuités des deux emprunts à taux fixe pour les années de 2017 à 2021 et pour le prêt à taux variable entre 2017 et avril 2020 (date de réaménagement).

En 2023, aucun remboursement n’a pu être effectué à la suite d’une incompréhension entre l’IVN et la DGFIP. La commune a donc opéré de nouveau des provisions.

Capacité de désendettement

Elle est en 2022 de 3,6 années. 8

Etat de la dette :

Capital restant dû Annuité Intérêts Capital

2022 4 291 384,25 € 771 668,98 € 274 549,10 € 497 119,88 €

2023 3 794 264,37 € 432 975,71 € 130 906,77 € 302 068,94 €

2024 3 492 195,43 € 427 273,58 € 119 627,57 € 307 646,01 €

2025 3 184 549,42 € 412 608,35 € 108 438,47 € 304 169,88 €

2026 2 880 379,54 € 412 267,36 € 97 099,44 € 315 167,92 €

2027 2 565 211,62 € 411 894,56 € 85 308,10 € 326 586,46 €

2028 2 238 625,16 € 380 817,95 € 73 110,07 € 307 707,88 €

2029 1 930 917,28 € 377 497,11 € 61 739,76 € 315 757,35 €

2030 1 615 159,93 € 380 114,45 € 49 887,22 € 330 227,23 €

2031 1 284 932,70 € 500 679,12 € 37 493,63 € 463 185,49 €

2032 821 747,21 € 327 910,81 € 20 569,00 € 307 341,81 €

2033 514 406,21 € 74 433,17 € 9 418,32 € 65 014,85 €

2034 449 391,36 € 60 418,53 € 8 385,88 € 52 032,65 €

2035 397 658,71 € 58 527,82 € 7 499,21 € 51 028,61 €

2036 346 330,10 € 58 564,50 € 6 608,94 € 51 955,56 €

2037 294 374,54 € 58 601,95 € 5 700,96 € 52 900,99 €

2038 241 473,55 € 58 640,19 € 4 774,93 € 53 865,26 €

2039 187 608,29 € 58 679,23 € 3 830,47 € 54 848,76 €

2040 132 759,53 € 155 278,77 € 3 056,16 € 152 222,61 €

Structure de la dette, encours et liste des emprunts

La dette de la ville est sécurisée : Avec un encours intégralement coté A1 (niveau de risque le plus faible selon la charge Gissler), la commune aborde ainsi la conjoncture actuelle avec des frais financiers partiellement sécurisés (hors mobilisations nouvelles).

Code N° contrat Organisme prêteur Objet Date d'obtention Capital emprunté Capital restant dû Type taux I ndex Taux Durée

5 MON509727EUR CAFFIL refinancement prêt Dexia 08/01/2007 418 127,52 111 298,94 F 4.10 5

9 A1400004 CE renégociation emprunt Caisse d'Epargne 15/01/2007 1 460 075,78 673 954,97 V EUR 3.91 10

8 00778290892V SA CREDIT FONCIER réaménagement des prêts n°20500051 20500187 20500208 30/01/2007 570 441,55 273 621,85 F 4.56 10

6 MIN509728EUR CAFFIL investissement 2007 05/04/2007 2 000 000,00 933 038,30 F 4.08 10

2009-0002 7549781 CE Travaux aménagement de la traverse d'agglo de SGDC 03/06/2009 140 000,00 12 355,83 F 4.33 3

2007-0001 113626467 Crédit Mutuel transformation prêt rénovation mairie de St Germain du Crioult 25/09/2007 113 105,63 1 713,83 F 4.84 19

Sous-total 1 4 701 750,48

A1410001G A1400001G CE Emprunt IVN n°3 01/01/2017 900 156,32 747 741,30 F 2,10 24

20600010 CE n°20600010 CE Emprunt IVN n°1 01/03/2017 683 787,27 493 755,65 F 3,72 15

MIN249952EUR MIN249952EUR SFIL Emprunt IVN n°2 01/03/2017 85 120,15 68 233,15 F 2,87 17

Sous-total 2 1 669 063,74

301917E 301917E CE financement travaux gymnase R. Gossart 08/01/2021 200 000,00 176 481,81 F 0.69 18

Sous-total 3 200 000,00

6 570 814,22 3 492 195,639

• Contingent Incendie

Le montant du contingent SDIS 2024 sera similaire à celui de 2023 soit 167 468 €.

• Subventions et participations

Les subventions de fonctionnement aux associations seront étudiées à enveloppe constante.

Centre de loisirs et Local Jeunes

Le coût de la convention passée avec l’UFCV relative au Centre de loisirs et au Local Jeunes va connaître une augmentation en 2024 :

►une hausse de la fréquentation engendre mécaniquement une augmentation du reste à charge pour la collectivité (déduction faite des aides de la CAF directement auprès de l’UFCV),

►Le projet vise le recrutement d’un référent à temps plein pour le Local Jeunes, soit une augmentation de près de 15 000€ afin de fidéliser à la fois l’emploi de direction et la fréquentation des jeunes. ►En 2024, la masse salariale des salariés subit plusieurs augmentations significatives : →L’augmentation de la valeur des points liés à la convention collective ECLAT ;

→L’augmentation de la « base V1 » de l’indice 250 à 257 ;

→L’augmentation de 5 pts d’indices des postes de directions (passage de 280 à 285). Ces évolutions à elles seules, augmentent la charge salariale d’environ 10 000€.

La participation de la commune pour 2024 sera de 106 526.97 € contre 84 108 € en 2023.

Les autres charges de gestion courante

Elles comprennent notamment :

• L’enveloppe des subventions aux associations

• La subvention au CCAS reconduite

• La participation de la Ville aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles privées • La subvention aux budgets annexes, notamment du Centre Aquatique qui subit l’inflation importante des énergies.

Les recettes de fonctionnement projection 2024

Fonctionnement - Recette B.P 2021 B.P 2022 B.P 2023 B.P 2024

002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 031 589,91 € 1 042 605,15 € 1 496 411,67 € 1 477 000,00 €

013 - Atténuations de charges 175 000,00 € 130 000,00 € 125 000,00 € 100 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 830,00 € 80 125,55 € 107 800,00 € 120 000,00 €

70- Produits des services, du domaine et vente diverses 666 000,00 € 613 000,00 € 570 500,00 € 600 000,00 €

73 - Impôts et taxes 5 173 644,00 € 2 230 616,00 € 2 120 616,00 € 2 130 000,00 €

731 - Fiscalité locale 2 929 274,00 € 3 266 703,00 € 3 300 000,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 2 008 377,00 € 1 995 506,00 € 2 106 000,00 € 2 120 000,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 105 000,00 € 104 999,30 € 479 395,00 € 200 000,00 €

77 - Produits spécifiques (avant exceptionnels) 3 000,00 € 3 954,00 € 7 269,33 € 5 000,00 €

78 - Reprise sur amortissements et provisions 0,00 € 454 200,00 € 140 000,00 € 180 000,00 €

Total 9 213 440,91 € 9 584 280,00 € 10 419 695,00 € 10 232 000,00 € 10

• Impôts locaux

Dispositions des lois de finances

Le 15 décembre 2023, le chiffre définitif de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui permet de calculer le coefficient de revalorisation des valeurs locatives qui s’applique en 2024, a été publié. L’IPCH donne une revalorisation forfaitaire à hauteur de 3.9%.

Historique de la revalorisation des bases :

2019 : 2.2%

2020 : 1.2%

2021 : 0.2%

2022 : 3.4%

2023 : 7.1%

2024 : 3.9%

Il est proposé de ne pas augmenter les taux. 11

REPERES

2021 Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab Commune Département Région National

Ressources Fiscales 797 723 821 781

Dotations et participations 308 289 338 255

Ventes et autres produits courants

non financiers

127

137

119

113

Produits réels financiers 0 8 9 4

Produits réels exceptionnels 5 7 7 10

Strate de référence :

Population : 6800

Régime fiscal : FPU : Communes de 5 000 à 10 000 habitants

2022 Montant en € par hab pour la strate de référence

En €/hab Commune

Département

Région

National

Ressources Fiscales 799 764 859 813

Dotations et participations 314

285 345 265

Ventes et autres produits courants

non financiers

151

156

129

125

Produits réels financiers

0 13 7 2

Produits réels exceptionnels 4

11 10 9

Strate de référence :

Population : 6726

Régime fiscal : FPU : Communes de 5 000 à 10 000 habitants

• Reversement de fiscalité des groupements

L’attribution de compensation, traduisant les transferts de compétence, restera au même niveau pour 2024.12

Le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales) versé par l’Etat ne sera notifié qu’en mai ou juin, celui-ci n’est pas budgété par prudence.

2021 = 1,166701 (rang éligibilité 362, rang du dernier éligible 745)

2022 = 1,144747 (rang éligibilité 456)

2023 = 1,168744 (rang éligibilité 321)

• Autres impôts et taxes

Après les fortes hausses de 2021 et 2022 et au regard du compte administratif de 2023, une baisse prévisionnelle des recettes tirées des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) est attendue.

• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Le PLF prévoit une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation.

La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €. Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit : • 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale

• 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine

Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions € supplémentaires viendront s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.

Ajustement des indicateurs financiers des collectivités

Le PLF revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.

• La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) pour les EPCI. • Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements aux communes, la loi de finances 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. Le PLF 2024 supprime ce coefficient et pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, il va pondérer la fraction de TVA par un indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fraction de correction est introduite pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouveau mode de calcul.

Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales

Le PLF modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %).

Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.13

L’article 56 C Le PLF propose de prendre en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant de l’éligibilité à la fraction cible de DSR.

De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), le PLF prévoit une garantie de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les baisses de DGF des communes concernées.

Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la commune percevait l’année précédente.

Il est espéré au regard de ce qui précède que la DGF reste stable par rapport au montant perçu en 2023 en raison de l’effet de la part péréquation.

On observe que proportionnellement, la part « péréquation » augmente :

- 41.32% en 2020

- 42.6% en 2021

- 44,83% en 2022

- 47.53% en 202314

La loi de finances impacte aussi :

►Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)

Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement.

De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1 er janvier 2024, cette dotation en fonction : • du nombre de stations d’enregistrements

• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente

• de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

►Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux Territoires ruraux : Les trois dispositifs BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) seraient remplacés par un zonage unique nommé « France Ruralités Revitalisation ».

Cette proposition vise à la mise en œuvre d’un régime unique plus lisible pour accompagner au mieux les territoires concernés. Ce zonage dit de « socle » intègre :

1 - les communes membres des EPCI à fiscalité propre dont :

• la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de la métropole

• le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35ème centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de la métropole.

Ces critères peuvent également s’appliquer à un bassin de vie pour que les communes situées dans ce dernier puissent entrer dans le zonage sur proposition du préfet de région si l’intérêt général le justifie. 2 - les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Six départements sont concernés : Cantal, Creuse, Indre, Haute-Marne, Meuse et Nièvre. 3 - les communes de Guyane et de la Réunion listées par décret

Les communes de ce zonage peuvent entrer dans un zonage « plus » si elles appartiennent à un EPCI à fiscalité propre confronté à des difficultés particulières (revenus, population, emploi) depuis au moins 10 ans. Dans ce cas, le soutien de l’État y est plus important. Ces classifications seront révisées tous les 6 ans. Sur le plan de la fiscalité locale, des exonérations pourront être mise en place par les communes et les EPCI à fiscalité propre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Et ce pour une durée de 5 ans (et 3 ans de sortie progressive) à destination des entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés).

Ce nouveau dispositif n’entre en vigueur qu’à compter du 1 er juillet 2024, ainsi les trois anciens dispositifs, initialement terminés le 31 décembre 2023, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024.

• Produits des services

Les tarifs municipaux ont été, pour certains révisés afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation.15

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

L’année 2024 verra la poursuite d’un programme de travaux porté par l’équipe municipale lié à des besoins structurels importants sur le territoire de la commune en matière de préservation du patrimoine, du cadre de vie et d’environnement.

Il est prévu en 2024 de diriger les dépenses d’investissement sur des travaux permettant un gain énergétique (Pôle Alphonse Daudet) et sur des investissements au service des habitants et des usagers.16

Il est pris en compte un résultat d’exercice 2023 aux alentours de 900 000 €.

Les principales recettes d’investissement :

- L’autofinancement, c’est la capacité de la commune à financer ses investissements, l’objectif est de conserver son niveau.

- Les subventions : Condé en Normandie s’attache à rechercher des sources de financement externes et travaille avec les partenaires suivants : Département, Etat, Région, Agence de l’Eau et Fonds Européens (notamment Leader)

- L’emprunt

Pour mémoire, la commune de Condé en Normandie était auparavant rattachée au GAL (Groupe d’Action Locale) du Sud de Caen pour la programmation 2017-2021. Afin de mettre en harmonie les périmètres des intercommunalités et des GAL, le Département a intégré Condé en Normandie au GAL du Pays du Bessin au Virois. 17

Les grandes masses d’investissement envisagées :

Investissement - Dépense B.P 2021 B.P 2022 B.P 2023 B.P 2024

Matériel Mobilier Véhicules 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €

Voiries 275 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 € 180 000,00 €

Travaux bâtiments 500 000,00 € 600 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € Effacement réseaux, Défense incendie, ecl

pub... 200 000,00 € 250 000,00 € 100 000,00 € 200 000,00 €

Acquisition foncière 160 000,00 € 150 000,00 € 200 000,00 € 100 000,00 €

Etudes 120 000,00 € 40 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €

Eclairage public 1 200 000,00 € 0,00 €

Démolitions pour aménagements 200 000,00 €

Grands Projets 500 000,00 € 1 000 000,00 € 1 500 000,00 € 3 900 000,00 €

Total 2 055 000,00 € 2 590 000,00 € 4 150 000,00 € 5 430 000,00 €

Investissement - Recette B.P 2021 B.P 2022 B.P 2023 B.P 2024

Subventions 800 000,00 € 800 000,00 € 1 000 000,00 € 2 300 000,00 €

Fonds Vert Eclairage public + FCTVA 1 000 000,00 €

Autofinancement 700 000,00 € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 €

Emprunt 555 000,00 € 690 000,00 € 1 050 000,00 € 2 030 000,00 €

Total 2 055 000,00 € 2 590 000,00 € 4 150 000,00 € 5 430 000,00 €

LES BUDGETS ANNEXES

 Budget Annexe Assainissement collectif et non collectif

Le capital restant dû au 01/01/2024 est de 324 992.19 €.

Pour 2024, seront imputés les travaux de réfection des réseaux d’assainissement de la Rue Albert Camus, la fin de l’étude de diagnostic des réseaux assainissement et pluvial, le renouvellement des roseaux de la station de Saint-Germain du Crioult et l’étude de réfection des réseaux de la Rue Saint-Martin. Etat pluriannuel endettement budget Assainissement :

Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû

2020 123 881,36 € 2 523,38 € 121 357,98 € 651 675,48 €

2021 121 836,18 € 2 151,42 € 119 684,76 € 530 317,50 €

2022 45 470,21 € 1 773,40 € 43 696,81 € 410 632,74 €

2023 43 332,85 € 1 389,11 € 41 943,74 € 366 935,93 €

2024 43 136,35 € 998,35 € 42 138,00 € 324 992,19 €

2025 42 939,77 € 600,89 € 42 338,88 € 282 854,19 €

2026 36 509,51 € 196,50 € 36 313,01 € 240 515,31 €

2027 31 313,01 € 0,00 € 31 313,01 € 204 202,30 €

2028 31 313,01 € 0,00 € 31 313,01 € 172 889,29 €

2029 29 865,76 € 0,00 € 29 865,76 € 141 576,28 €

2030 28 203,54 € 0,00 € 28 203,54 € 111 710,52 €

2031 28 203,54 € 0,00 € 28 203,54 € 83 506,98 €

2032 28 203,44 € 0,00 € 28 203,44 € 55 303,44 €

2033 5 420,00 € 0,00 € 5 420,00 € 27 100,00 €

2034 5 420,00 € 0,00 € 5 420,00 € 21 680,00 €

2035 5 420,00 € 0,00 € 5 420,00 € 16 260,00 €

2036 5 420,00 € 0,00 € 5 420,00 € 10 840,00 €

2037 5 420,00 € 0,00 € 5 420,00 € 5 420,00 €18

 Budget Annexe Lotissements Condé

Budget de gestion de stock. Aucun investissement n’est à prévoir.

 Budget Annexe Centre Aquatique

Les investissements porteront sur la poursuite des travaux, des achats d’équipements (bâche, casier bloc serrure, structure gonflable...).19

 Budget Annexe Production d’Electricité

Ce budget enregistre les recettes générées par la vente d’électricité produite par les panneaux posés sur la toiture de la salle Dumont d’Urville.

Le contrat conclu avec Enedis arrivera à échéance le 3 juin 2032.

Il y aura des écritures de régularisation d’imputation d’échéance d’emprunts à passer en 2024.

 Budget Annexe Lotissement Le Perreux

Budget de gestion de stock. Aucun investissement n’est à prévoir.

 Budget Annexe Lotissement Route des Isles

Budget de gestion de stock. Aucun investissement n’est à prévoir.