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Procès Verbal - ure645q8jmb3o4 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Trun. Lien du pdf (Procès Verbal - ure645q8jmb3o4)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

1

L’an deux mil vingt-deux,

Le 26 février 2022 à 18h30

Le Conseil Municipal de la commune de TRUN

Dûment convoqué, s’est réunie en session ordinaire, à la salle des fêtes de Trun, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2022

Présents : M. Jacques PRIGENT, M. Vincent LEBRETON, Mme Florence ECOBICHON, M. Eric RIEDINGER, M. Fabien JOUADE, M. Hervé BROC, Mme Anne-Marie TREUIL, Mme Renée SAUSSAIS, M. André DEBEVE, M. Philippe POTTIER, M. Jean-Louis DESVIGNE, Mme Lydia POUPIN, Mme Léa VIEL.

Absents excusés : Mme Anita LEVALLOIS, Mme Sandra LOBRY.

Secrétaire de séance : M. Hervé BROC.

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé

Ordre du jour :

1. MAISON DE LA PETITE ENFANCE LE PETIT PRE délibération Choix du mode de gestion du multi-accueil

2. CESSION DE TERRAIN délibération Parcelle E 298

3. O.P.A.H. délibérations Aide à la valorisation du patrimoine

Lutte contre la vacance des logements

4. LOCATIONS COMMUNALES délibérations Logements F3 école

Garage

5. AMENAGEMENTS SECURITAIRES délibération Rue de Falaise – demandes de subvention

6. DELEGATION EBERN organisation Accueil de la délégation en mars 2022

Questions diverses

Réunion du

26 janvier 2022

Convocation du

19 janvier 2022

ORDRE DU JOUR

1er feuillet

Le Maire,

Jacques PRIGENTCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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Délibération

&&&&&&&&&&&

L’article L1411-1 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.

L’article L1411-4 du même Code précise que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Dans le cas présent, le Conseil Municipal est seul compétent pour décider si le service public du multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance « le Petit Pré » doit être géré directement ou faire l’objet d’une concession de service public. Il n’y a pas de commission consultative des services publics locaux pour la commune.

Le contrat d’affermage (ancien terme remplacé dorénavant par le terme concession) passé avec la MFN SSA arrive à son terme au 31 décembre 2022.

Il convient donc dès à présent de statuer sur le mode de gestion afin de disposer du temps nécessaire pour mener à bien les procédures ad-hoc avant la fin de l’année.

Le choix proposé d’une Délégation de Service Public dans le cadre d'un contrat de concession, plutôt que d'une régie par les services de la commune ou d'une régie intéressée, se justifie par la difficulté de trouver en interne les moyens humains et les compétences techniques pour suivre ce type de contrat, et assurer un service garantissant la continuité du service public aux usagers. Par ailleurs, dans le cadre des contrats de concession, la responsabilité incombe au délégataire et l’exploitation se fait à ses risques et périls, ce qui est plus sécurisant pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

A l’unanimité :

MULTI-ACCUEIL MAISON DE LA PETITE ENFANCE LE PETIT

PRE

Choix du mode de gestionCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

3

 DECIDE d’adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public dans le cadre d’un contrat de concession pour l’exploitation de son service public du multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance « le Petit Pré » à l’issue du contrat actuel ;

 DECIDE de fixer la durée dudit contrat de concession à 7 ans, avec pour date d’échéance le 31 décembre 2029 ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, de procéder à la publicité, au recueil des candidatures et des offres, et à la négociation de celles-ci conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent fait part de la demande de la société PREFAC’OUEST de Trun d’acquérir du terrain dans la zone d’activités pour agrandir sa zone de stockage. La parcelle E 298, située sente filleul à Trun et d’une contenance de 3 045 m², correspond à leur besoin.

Une évaluation de la valeur vénale du bien a été demandée au service du domaine.

La parcelle a été estimée à 17 500€ avec une latitude de vente de 10%.

Monsieur Prigent propose à l’Assemblée de céder ce terrain à la valeur fixée par le domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

12 voix pour et 1 abstention :

 ACCEPTE la vente de la parcelle E298 à la société PREFAC’OUEST située route de Falaise 61160 TRUN, au prix net vendeur de 17 500€ ;

 PRECISE que les différents frais afférents à cette vente, sont à la charge de la société PREFAC’OUEST ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente et notamment l’acte, en la forme authentique, en l’étude de Maître MACEDO, Notaire à Trun, 30 rue de la République.

CESSION DE TERRAIN

Parcelle E 298

Prefac’Ouest

2COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

4

Délibération

&&&&&&&&&&&

L’amélioration de l’habitat constitue un jalon essentiel de la stratégie de redynamisation territoriale menée par Argentan Intercom. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) permet de mettre en œuvre cette politique. Ce dispositif opérationnel permet de financer des opérations de réhabilitation du parc ancien. Il porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’accompagner de manière incitative les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans la réalisation de leurs travaux d’habitat :

• Conseil et suivi dans leur démarche via l’opérateur, le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires Calvados-Orne (CDHAT), qui réalise l’OPAH pour le compte d’Argentan Intercom ;

• Subventionnement des travaux selon leur nature et sous condition de ressources.

Une OPAH est déployée sur tout le territoire d’Argentan Intercom depuis le 9 octobre 2021, pour une durée de 5 ans. L’objectif est de rénover 293 logements : 275 de propriétaires occupants, 18 de propriétaires bailleurs.

Son étude préparatoire (2019-2021) avait mis en évidence les points suivants sur le territoire :

• Logements énergivores : 84% des rénovations 2015-2019 pour des logements étiquetés F et G ;

• Mal logement persistant : 4% (482) du parc privé dont 47% occupés par des plus de 60 ans ;

• Adaptation nécessaire pour favoriser le maintien à domicile : 86% des plus de 60 ans propriétaires de leur logement (94% maison individuelle) ;

• Vacance en forte progression : 2087 en 2016 (11% ; + 162% par rapport à 1999), dont 47% sur Argentan ;

• Population vieillissante, modeste : 63.2% des ménages non imposables.

OPAH

Subvention valorisation du patrimoineCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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La stratégie d’intervention à l’échelle du territoire est la suivante :

• Priorité à la rénovation énergétique : se sentir bien chez soi ;

• Favoriser la sortie de vacance :

o Remise sur le marché locatif de logements vacants ;

o Accession à la propriété dans l’ancien pour les primo-accédants ;

• Valoriser le patrimoine / l’espace public : aide au ravalement de façades.

Afin de favoriser la préservation de l’identité architecturale et patrimoniale sur l’intercommunalité, en complément des aides à la rénovation de l’ANAH, Argentan Intercom a proposé aux communes la mise en place d’une aide incitative communale au ravalement des façades, dont le montant sera identique à l’échelle de l’intercommunalité, et qu’Argentan Intercom doublera (l’instruction des dossiers d’attribution des aides sera intégralement réalisée par le CDHAT).

• Public concerné : propriétaires occupants et propriétaires bailleurs sur territoire de la commune, sans condition de ressources ;

• Conditions d’éligibilité (cumulatives) :

o Financement pour les travaux de rénovation des façades côté rue visibles des voies ouvertes au public.

o Les travaux de toitures et d’isolation par l’extérieur ne sont pas éligibles à l’aide façades.

o Les travaux subventionnables devront résulter d’une approche globale des façades.

o Seules les surfaces de façades de logement sont éligibles. Sur un immeuble mixte, la surface de façade du commerce pourra éventuellement bénéficier d’une aide dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation du commerce portée par le PETR, sous réserve d’éligibilité aux critères de ce dispositif.

o Précédente rénovation de façade du bâtiment remontant à plus de 10 ans

• Montant de l’aide :

o La commune de Trun attribue une aide de 15% du montant hors taxe des travaux plafonnée à 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par bâtiment ;

o Argentan Intercom double cette aide en attribuant une aide de 15% du montant hors taxe des travaux plafonnée à 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par bâtiment.

Le conseil municipal délibérera pour valider les demandes d’attributions d’aides instruites par le CDHAT.

3COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

6

La commune consacrera un budget de 12 500€ (douze mille cinq-cents euros) à cette aide pour l’année 2022. Un bilan sera réalisé fin 2022 afin de reconduire ou de modifier cette aide pour 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L303-1 (OPAH) et R321-1 (ANAH) et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux OPAH (y compris les OPAH-RU) ;

Vu le Contrat de Relance et de Transition Écologique signé avec l’État le 7 juillet 2021 (suite à une délibération du conseil communautaire d’Argentan Intercom n° D2021- 107 FIN du 6 juillet 2021) ;

Vu la convention d’adhésion au programme de redynamisation Petites Villes de Demain signée le 15 juillet 2021 (suite à la délibération du conseil municipal de Trun n°23/2021 du 7 avril 2021)

Considérant les diagnostics sur l’état du logement sur le territoire établis par l’étude pré-opérationnelle d’OPAH ;

Considérant le projet d’OPAH dans le cadre de la stratégie territoriale intercommunale de redynamisation ;

Considérant les orientations stratégiques du projet de territoire partagé :

• Orientation 1 : un territoire exemplaire en matière de transition écologique ; • Orientation 2 : un territoire solidaire et accueillant ;

• Orientation 3 : un territoire dynamique et attractif ;

• Orientation transversale : affirmer le positionnement d’Argentan Intercom.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÏ CET EXPOSE ET EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place cette aide communale à la valorisation du patrimoine dans le cadre de l’OPAH, dans les conditions susmentionnées.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à sa mise en place et à son exécution.

 PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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Délibération

&&&&&&&&&&&

L’amélioration de l’habitat constitue un jalon essentiel de la stratégie de redynamisation territoriale menée par Argentan Intercom. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) permet de mettre en œuvre cette politique. Ce dispositif opérationnel permet de financer des opérations de réhabilitation du parc ancien. Il porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’accompagner de manière incitative les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans la réalisation de leurs travaux d’habitat :

• Conseil et suivi dans leur démarche via l’opérateur, le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires Calvados-Orne (CDHAT), qui réalise l’OPAH pour le compte d’Argentan Intercom ;

• Subventionnement des travaux selon leur nature et sous condition de ressources.

Une OPAH est déployée sur tout le territoire d’Argentan Intercom depuis le 9 octobre 2021, pour une durée de 5 ans. L’objectif est de rénover 293 logements : 275 de propriétaires occupants, 18 de propriétaires bailleurs.

Son étude préparatoire (2019-2021) avait mis en évidence les points suivants sur le territoire :

• Logements énergivores : 84% des rénovations 2015-2019 pour des logements étiquetés F et G ;

• Mal logement persistant : 4% (482) du parc privé dont 47% occupés par des plus de 60 ans ;

• Adaptation nécessaire pour favoriser le maintien à domicile : 86% des plus de 60 ans propriétaires de leur logement (94% maison individuelle) ;

• Vacance en forte progression : 2087 en 2016 (11% ; + 162% par rapport à 1999), dont 47% sur Argentan ;

• Population vieillissante, modeste : 63.2% des ménages non imposables.

La stratégie d’intervention à l’échelle du territoire est la suivante :

• Priorité à la rénovation énergétique : se sentir bien chez soi ;

OPAH

Subvention logements vacants

4COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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• Favoriser la sortie de vacance :

o Remise sur le marché locatif de logements vacants ;

o Accession à la propriété dans l’ancien pour les primo-accédants ;

• Valoriser le patrimoine / l’espace public : aide au ravalement de façades.

Afin de lutter contre la vacance des logements sur l’intercommunalité, en complément des aides à la rénovation de l’ANAH, Argentan Intercom a proposé aux communes la mise en place d’une aide incitative communale à la remise sur le marché des logements vacants, dont le montant sera identique à l’échelle de l’intercommunalité, et qu’Argentan Intercom doublera (l’instruction des dossiers d’attribution des aides sera intégralement réalisée par le CDHAT).

• Aide à destination des propriétaires occupants : subvention destinée à favoriser l’installation de nouveaux habitants sur le territoire et à réhabiliter leurs logements :

o Public concerné : propriétaires occupants primo-accédants ou nouveaux accédants sur le territoire de la commune, sans condition de ressources ;

o Conditions d’éligibilité (cumulatives) :

▪ Réalisation de travaux de réhabilitation sur la résidence principale du propriétaire pour un montant minimal de 20 000 € HT (vingt-milles euros), éligibles aux aides de l’ANAH et générant un gain énergétique d’au moins 35% ;

▪ Dans le cadre de l’achat d’un logement à vocation de résidence principale ;

▪ Bâtiment achevé avant l’an 2000 et vacant depuis plus de 2 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise ;

o Montant de l’aide :

▪ La commune de Trun attribue une aide forfaitaire d’un montant de 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement ;

▪ Argentan Intercom double cette aide en versant également 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement.

• Aide à destination des propriétaires bailleurs :

o Public concerné : propriétaires bailleurs, sans condition de ressources ;

o Conditions d’éligibilité (cumulatives) :

▪ Réalisation de travaux de réhabilitation pour un montant minimal de 20 000 € HT (vingt-milles euros), éligibles aux aides de l’ANAH et générant un gain énergétique d’au moins 35% ;

▪ Dans le cadre de la mise en location d’un logement avec conventionnement ANAH ;

▪ Bâtiment achevé avant l’an 2000 et vacant depuis plus de 2 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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o Montant de l’aide :

▪ La commune de Trun attribue une aide forfaitaire d’un montant de 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement, dans la limite de 4 logements par immeuble (10 000 €, dix-milles euros maximum) ;

▪ Argentan Intercom double cette aide en versant également 2 500 € (deux mille cinq-cents euros) par logement, dans la limite de 4 logements par immeuble (10 000 €, dix-milles euros maximum).

Le conseil municipal délibérera pour valider les demandes d’attributions d’aides instruites par le CDHAT.

La commune consacrera un budget de 12 500€ (douze mille cinq-cents euros) à cette aide pour l’année 2022. Un bilan sera réalisé fin 2022 afin de reconduire ou de modifier cette aide pour 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L303-1 (OPAH) et R321-1 (ANAH) et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux OPAH (y compris les OPAH-RU) ;

Vu le Contrat de Relance et de Transition Écologique signé avec l’État le 7 juillet 2021 (suite à une délibération du conseil communautaire d’Argentan Intercom n° D2021- 107 FIN du 6 juillet 2021) ;

Vu la convention d’adhésion au programme de redynamisation Petites Villes de Demain signée le 15 juillet 2021 (suite à la délibération du conseil municipal de Trun n°23/2021 du 7 avril 2021)

Considérant les diagnostics sur l’état du logement sur le territoire établis par l’étude pré-opérationnelle d’OPAH ;

Considérant le projet d’OPAH dans le cadre de la stratégie territoriale intercommunale de redynamisation ;

Considérant les orientations stratégiques du projet de territoire partagé :

• Orientation 1 : un territoire exemplaire en matière de transition écologique ; • Orientation 2 : un territoire solidaire et accueillant ;

• Orientation 3 : un territoire dynamique et attractif ;

• Orientation transversale : affirmer le positionnement d’Argentan Intercom.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÏ CET EXPOSE ET EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place cette aide communale à la sortie de vacance des logements dans le cadre de l’OPAH, dans les conditions susmentionnées.

4COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

10

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à sa mise en place et à son exécution.

 PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent informe l’Assemblée que deux logements communaux de type F3, situés au-dessus des écoles, au 2 rue du Sap à Trun, sont disponibles à la location, pour l’un immédiatement et pour l’autre à compter du 15 mars 2022.

Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les futurs locataires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 EMET un avis favorable à la location de ces deux logements.

 DETERMINE le montant du loyer du F3 disponible dès à présent (F3 tour de gauche) à 380€. Celui-ci sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du premier trimestre de l’année concernée ;

 DETERMINE le montant du loyer du F3 disponible le 15 mars 2022 (tour de droite) à 390€. Celui-ci sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du premier trimestre de l’année N-1 ;

 PRECISE que pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locataire versera la somme correspondant à un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

 AJOUTE que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ;

LOCATIONS COMMUNALES

Logements F3COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail précaire.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Prigent informe l’Assemblée qu’un garage, situé 2 rue de l’Abbé Launay, est disponible à la location.

Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les futurs locataires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 EMET un avis favorable à la location de ce garage.

 DETERMINE le montant du loyer de ce garage à 35€.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat de location.

Délibération

&&&&&&&&&&&

Un accident de la route a eu lieu le 26 décembre dernier à Trun, au niveau du carrefour de la route de Louvières en Auge (RD247). Deux personnes sont décédées.

Monsieur Prigent a rencontré le responsable Départemental des centres de Gacé- Vimoutiers et il est impératif de prendre des mesures sécuritaires pour limiter la vitesse à cet endroit.

LOCATION COMMUNALE

Garage

AMENAGEMENTS SECURITAIRES

Rue de Falaise

5COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

12

Dans l’attente d’un aménagement sécuritaire pour lequel il faudra lancer une étude, Il serait souhaitable de mettre en place une zone de limitation de la vitesse à 30 km/h qui débutera, en arrivant de Falaise, au niveau du carrefour avec la route de Louvières en Auge (RD247) et se terminera rue de Falaise, devant la Brocante.

Afin que les automobilistes prennent réellement conscience du danger, il est proposé que soit installé un radar pédagogique au niveau du cimetière de Trun.

Le prix du radar qui sera installé, si le conseil l’accepte, est de 3 542,40€ HT / 4 250,88€ TTC.

Monsieur Prigent précise qu’une demande de subvention F.A.L. sera déposée auprès du Département de l’Orne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 EMET un avis favorable à l’achat et l’installation d’un radar pédagogique auprès de la société SIGNALS au prix de 3 542.40€ HT, soit 4 250,88€ TTC.

 SOUHAITE mandater l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne pour réaliser une étude sur les futurs aménagements sécuritaires à prévoir sur le secteur ;

 PRECISE qu’un dossier de demande de subvention F.A.L. va être déposé auprès du Département de l’Orne ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

&&&&&&&&&&&

Une délégation d’Ebern (13 personnes) doit venir sur Trun du 10 au 13 mars 2022.

En raison de la situation sanitaire, Monsieur Prigent propose d’annuler leur venue.

Le conseil accepte.

Il leur sera proposé de décaler leur voyage à une date ultérieure.

EBERN

Accueil de la délégationCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

13

ZONE D’ACTIVITES – PARTICIPATION VOIRIE

Délibération

&&&&&&&&&&&

Le mercredi 19 janvier 2022 s’est tenue une réunion téléphonique concernant le

projet d’aménagement d’une voirie sur la zone d’activités de la Sente Verte à Trun

(installation de l’entreprise Douillet) entre Monsieur PRIGENT, Frédéric LEVEILLE

(Président CDC) et Philippe TOUSSAINT (1er Vice-Président CDC).

L’objectif de cet échange était de permettre la prise de décision avant le conseil

communautaire prévu le 25 janvier, quant au partage du coût entre Argentan

Intercom et la commune de Trun concernant l’aménagement de la voirie sur la zone

d’activités.

Il a été proposé que la commune de Trun soit appelée à une participation au fond

de concours à hauteur de 30% du coût de création de la voirie, soit un reste à charge

pour Argentan Intercom de 68 233 € :

Monsieur Prigent précise que l’acquisition de la parcelle et de ses frais annexes ont un coût pour Argentan Intercom de 40 000€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 EMET un avis favorable à la participation au fond de concours voirie, à hauteur de 30 % du coût de création de la voirie qui sera créé par la CDC Argentan Intercom dans la zone d’activités de Trun, pour un montant de 29 242 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Dépense Montant Recette Montant

Création voirie 97 475 € Fond de concours à 30% par la

commune de Trun

29 242 €

Reste à charge pour Argentan

Intercom

68 233 €

QUESTIONS DIVERSES

6COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

14

REHABILITATION DU GARAGE DELAUNAY

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de

TRUN a fait l’acquisition, en 2017, du garage DELAUNAY, situé place du Canada à

Trun ; construction présentant un intérêt architectural représentatif du début du

20ème siècle mais également très bien située au niveau de la place centrale de la

commune. En effet, la façade de ce garage est en béton coulé et le reste du garage

est essentiellement constitué d’une armature métallique réalisée par les

Etablissements NEUVILLE du Mans.

Afin de maintenir en état ce bâtiment, la commune a engagé, dès 2017, des travaux

de ravalement de façade avec une modification des menuiseries extérieures sur la

façade donnant sur le centre-ville.

En novembre 2019, le conseil municipal, souhaitant exploiter ce bâtiment, a

mandaté le cabinet KOYA pour effectuer une étude de faisabilité relative à sa

réhabilitation.

Cette étude avait pour but d’évaluer, dans un premier temps, la capacité du

bâtiment à devenir un tiers lieu, d’accueillir, par exemple, un équipement recevant

du public de type musée (relatif à l’entreprise Heller de Trun), mais aussi

d’organiser des évènements divers, festifs ou de travail.

Elle avait aussi pour but l’élaboration d’un diagnostic du bâtiment afin de

déterminer ses pathologies et son état général et de proposer un budget

prévisionnel pour cette opération de réhabilitation en fonction des options

d’aménagement et de structure qui pouvaient être engagées.

En janvier 2020, le cabinet KOYA a remis son étude à la commune avec 3 scenarii

envisagés :

VERSION BASSE : 540 010€ HT

Dans ce scenario, l’espace est clairement scindé en 2 parties distinctes : l’espace muséographique et l’espace polyvalent. L’espace muséographique Heller est rendu accessible par un agent d’accueil, un système d’entrée et de sortie contrôlées et ne déborde en aucun cas sur l’espace polyvalent, qui lui, vit de manière autonome à côté. L’espace peut être loué ou utilisé indépendamment de l’accès au musée.

VERSION MEDIANE : 659 207 € HT

Dans ce scenario, l’espace est aussi scindée en 2 parties distinctes avec un espace entre les deux qui peut être rattaché à l’un comme l’autre en fonction des besoins. Dans l’espace polyvalent, la référence à Heller est omniprésente (maquettes, fresque, photos…).

L’espace musée est rendu accessible au public par un agent d’accueil, un système d’entrée et de sortie contrôlées. L’espace polyvalent est autonome mais évoque Heller.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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VERSION HAUTE : 718 700,50 € HT :

Ici, il n’y a pas d’espace distinct. La référence à Heller est omniprésente. L’espace entier est un espace polyvalent permettant d’accueillir plus de monde.

L’installation de dispositifs scénographiques intelligents pourrait être mise au point pour transformer rapidement le lieu en vrai musée pour des durées limitées.

Monsieur Prigent ajoute que ce projet est inscrit au programme Petites Villes de Demain pour lequel la commune de Trun a été retenue.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE d’effectuer les travaux prévus par l’étude de KOYA dans sa version basse ;

 AJOUTE qu’un dossier de demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) sera déposé auprès des services de l’état pour subventionner ce projet ;

 AJOUTE qu’un dossier de demande de dotation de soutien à l’investissement public local (D.S.I.L.) sera déposé auprès des services de l’état pour subventionner ce projet ;

 AJOUTE qu’un dossier de demande de fonds Européens (LEADER), sera déposé auprès du P2AO pour subventionner ce projet ;

 AJOUTE qu’un dossier de demande de Fonds de préservation et de sauvetage de la richesse patrimoniale normande sera déposé auprès de la Région et de la Fondation du Patrimoine pour subventionner ce projet ;

 ACTE l’estimatif des travaux et le plan de financement suivants :

ESTIMATIF DES TRAVAUX / ETUDES / MO

DESIGNATION MONTANT HT

MISSIONS D'ETUDES ET DE CONTRÔLE

MAITRISE D'ŒUVRE ARCHICTECTURALE 29 410

MAITRISE D'ŒUVRE SCENOGRAPHIQUE 14 980

MISSION DE BUREAU DE CONTRÔLE 4 530

MISSION DE COORDONATEUR SPS 4 530

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE 9 060

FRAIS DE PUBLICATION 4 000

CONCESSIONNAIRE RESEAUX 10 000

TOTAL MISSIONS D'ETUDES ET DE

CONTRÔLE 76 510

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Convocation du 19 janvier 2022

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ETUDES PRELIMINAIRES

ETUDE DE SOL 3 500

ESSAI DE CAPACITE PORTAGE DU DALLAGE

ET ANALYSE DES INSTABILITES 5 000

DIAGNOSTIC AMIANTE 1 000

DIAGNOSTIC PLOMB 1 000

TOTAL ETUDES PRELIMINAIRES 10 500

TRAVAUX REHABILITATION BATIMENT

DEPOLLUTION DU BATIMENT 15 500

CHARPENTE METALLIQUE ET COUVERTURE 78 000

MACONNERIE - GROS ŒUVRE -

DEMOLITION - RAVALEMENT 7 000

DOUBLAGE CLOISONS ISOLATION 55 200

MENUISRIES INTERIEURES 4 200

MENUISERIES EXTERIEURES 28 000

SERRURERIE / ESCALIER VERRIERES 27 500

PEINTURE ET REVETEMENT DES SOLS -

CARRELAGES 26 800

ELECTRICITE 59 000

PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION 44 800

TOTAL TRAVAUX 346 000

TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET SCENOGRAPHIE

AMENAGEMENT SCENOGRAPHIQUE 60 000

ECLAIRAGE SCENOGRAPHIQUE 12 000

FOURNITURE ET INSTALLATION DE

MATERIEL MULTIMEDIA SUPPORT DE

PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES 15 000

PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES 20 000

TOTAL TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET

SCENOGRAPHIE 107 000

TOTAL DES ETUDES / MO / TRAVAUX 540 010COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

COUT TOTAL DE L'OPERATION HT 540 010

FONDS EUROPEENS LEADER (80% DES

SUBVENTIONS PUBLIQUES PLAFOND 90

000€) - 16,7% 90 000

SUBVENTION DETR - 30% 162 003

SUBVENTION DSIL - 20% 108 002

REGION FONDS DE PRESERVATION ET DE

SAUVETAGE DE LA RICHESSE

PATRIMONIALE NORMANDE - 13,33% 72 003

COMMUNE DE TRUN FONDS PROPRES /

EMPRUNTS - 20% 108 002

 AUTORISE le Maire à lancer les marchés publics relatifs à ce projet et à signer tous les documents y afférents ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022

ECOLE DE MUSIQUE

&&&&&&&&&&&

Monsieur Philippe POTTIER a étudié le mode de fonctionnement associatif de

l’école de musique d’Ecouché.

Il distribue à l’ensemble des membres présents le bilan de cette étude et leur

demande de bien vouloir en prendre connaissance.

RENOUVELLEMENT RESEAU EAU POTABLE – RUE DE LA CAVEE

D’AUGE - RD 916

Délibération

&&&&&&&&&&&

Monsieur Le Maire informe que les travaux d’aménagements sécuritaires de la rue de la Cavée d’Auge débuteront le 28 février prochain.

Lors de la réunion de lancement, il a été soulevé le problème de la vétusté du réseau d’eau potable sur le tronçon du réseau d’eaux usées qui va être renouvelé par la CDC Argentan Intercom.

En effet, le réseau d’eau potable date de la reconstruction et ne présente actuellement aucune fuite. Cependant, c’est un réseau en fonte grise et les travaux

8COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 26 janvier 2022

Convocation du 19 janvier 2022

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qui vont être engagés sur le réseau d’eaux usées risquent de le fragiliser et de l’endommager (compactage / terrassement).

Dans l’éventualité où celui-ci serait endommagé, des travaux seraient à prévoir ultérieurement et cela obligerait à ouvrir de nouveau la chaussée tout juste réalisée.

Afin d’éviter ce type de problème, l’entreprise SITPO, mandatée pour effectuer les travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées, a transmis un chiffrage pour le remplacement du réseau d’eau potable sur ce même tronçon.

Le devis s’élève à 74 224.50€ HT soit 89 069.40€ TTC.

Monsieur Prigent précise que le temps de réflexion est très limité, sachant que ces travaux doivent obligatoirement se faire en même temps que ceux prévus sur le réseau d’eaux usées. L’entreprise, si le devis est accepté, doit commander les matériaux rapidement.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’urgence de la situation :

 ACCEPTE d’effectuer les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable de la rue de la Cavée d’Auge ;

 ACCEPTE le devis de la société SITPO TRAVAUX PUBLIC pour un montant de 74 224.50€ HT soit 89 069.40€ TTC ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif

2022

La séance est levée à 20h15

Le secrétaire Les membres Le Maire Hervé BROC Jacques PRIGENT