Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221201 D30
Déliberation - 20240627 D17
Déliberation - 20240627 D23
Déliberation - 20240627 D33
Convocation - 20240627 D13
Convocation - 20240627 D32
Déliberation - 20240627 D34
Convocation - 20240627 D3
Convocation - 20240627 D8
Déliberation - 20240627 D14
Déliberation - 20240627 D30
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240627 D30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 JUIN 2024 à 19 h 00
Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D30 - Régime indemnitaire - Modifications Filière police municipale
Date de convocation : ss sssserssenessessnessnesnensssnseseesnesesseenessnnee 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : .ssssssssssessoscesesnennsesessensnonceneneosene 29
Nombre de présents : mnnnnnnnsnssssnsssssssnenesenensesesenenesnnseemenmneensenenenenenesneee 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
Extüsées avant donné DOUVOITÉ sssscisssnsancncmssnssnnncneeiveninnsseneutses 3
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Jocelyne PELETTE à Mme la Maire; Sabrina THIBAUD à
Cyril CHAPPET
Absents EXCUSÉS sono an nn svssssésina 5
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET ;
Pierre-Michel MARCH
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CEE LEE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475-20240627-2024 06 D30-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D30-DE
Reçu le 28/06/2024
28 juin 2024
28 juin 2024 D30 - Régime indemnitaire - Modifications Filière Police municipale
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef
de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois de directeur de police municipale ;
Vu le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif
au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et
du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au
régime indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l'attente de la mise en place du
nouveau dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont, pour le moment,
exclus du champ d'application du RIFSEEP ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont spécifiques ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 13 juin 2024.
La présente délibération a pour objet d’amender les taux de versement de l'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions (ISMF) énoncées à l’article Î) de la délibération du Conseil municipal
du 7 juillet 2017.
| CM27/06/2024 | D30 2/4
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D30-DE
Reçu le 28/06/2024 ARTICLE 1 : LES CONDITIONS D'APPLICATION
Les agents concernés sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, temps
partiel et temps non complet de la filière police municipale inscrits au tableau des effectifs.
ARTICLE 2 : L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISMF)
Cette indemnité, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au
montant mensuel du traitement indiciaire et de la NBI soumis à retenue pour pension (hors
supplément familial) perçue par l’agent concerné.
Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d'emplois relevant des catégories C et B de la
filière police inscrits au tableau des effectifs à :
Taux
Cadre d'emplois Emplois de individuel
jusqu'à
Agents de police | - Gardien-brigadier, 20 %
municipale - Brigadier-chef principal.
- Chef de service de police municipale dont l’IB est < à 380,
- Chef de service de police municipale principal de 2°" classe 22%
chef dé NE dont l’IB est < à 380.
police municipale | - Chef de service de police municipale dont l’IB est > à 380, - Chef de service de police municipale principal de 2°" classe
dont l’IB est > à 380,
- Chef de service de police municipale principal de 1°"° classe.
30%
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’ISMF
Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel de l'ISMF
à chaque fonctionnaire bénéficiaire par voie d'arrêté individuel, dans le respect des taux
maximum ci-dessus.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 27 juin 2024.
Le reste des modalités applicables à la filière police municipale demeure inchangé.
| CM27/06/2024 | D30 3/4
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D30-DE
Reçu le 28/06/2024 Il est proposé au Conseil municipal :
- _ d’approuver les mises à jour ci-dessus ;
- de charger Mme la Maire et le Service de gestion comptable de Saint-Jean-d'Angély
(SGC), chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération ;
-__ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM27/06/2024|D30 | aa
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D30-DE
Reçu le 28/06/2024