Procès Verbal - 20150706

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Procès Verbal - 20150706 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150706)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

COMMUNE DE CORBENY

(06 juillet 2015)

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SIX JUILLET DEUX MILLE

QUINZE

Sous la Présidence de Monsieur Philippe DEBOUDT, Maire,

Etaient présents : DEBOUDT Philippe, RAYBAUD Michaël, OLIVIER Marc, GRANDJEAN Patrice, BARBANCON Aurélie, VANDOIS Dany, TURCHET Marc, HERBULOT Odile, DELOIZY Patrice, BERSANO Francis, DUPONT Katia Etaient absents représentés: SAILLARD Éric pouvoir à Monsieur GRANDJEAN Patrice, SENEPART Thierry représenté par RAZYBAUD Michaël.

Absents excusés : MAHDJOUB Jason, BILLIART Isabelle.

Convocation : 30 juin 2015

L- APPEL DES CONSEILLERS : Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la

séance.

IL— APPROBATION DU PROCES VERBAL :

De la réunion du conseil municipal du 11 juin 2015 à la majorité.

III - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

A l’unanimité, Monsieur BERSANO Francis est élu secrétaire de séance.

IV 40 2015 DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL :

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative N°3 suivante sur le budget communal de l'exercice 2015 :

- Compte 2152 (opération 1408 signalisation) : - 5 000 €

- Compte 2041581 (opération 1406 travaux USEDA) : + 5 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres

présents.

V_41 __2015 DECISION ___MODIFICATIVE ___BUDGET __ EAU ___ ET

ASSAINISSEMENT :

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative N°1 suivante sur le budget eau et assainissement de l'exercice 2015 :

- Compte 2315 (opération 200 ASSAINISSEMENT) : - 7 000 €

- Compte 21757 (opération 200 ASSAINISSEMENT) : + 7 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres

présents.

VI 42 2015 DELIBERATION RELATIVE AU DOCUMENT UNIQUE ET AU PLAN D’ACTIONS :

Le Maire rappelle à l’assemblée ;Dans chaque collectivité, le Code du Travail (Art R.4121-1) impose à l’Autorité Territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « Document Unique ».

L'évaluation des risques professionnels consiste à :

- Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents.

- Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents.

- Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la

survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat a été réalisé entre les collectivités et le Centre de Gestion pour la mise en œuvre du Document Unique et pour proposer des

actions préventives et correctives à mettre en place.

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Valider le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

- Valider le Plan d’Actions proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE ces propositions à l’unanimité.

VII 43 2015 CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX EAU POTABLE :

Monsieur le Maire présente les résultats de l'examen des offres effectué dans le cadre de la consultation concernant le choix d’une entreprise pour le renforcement eau potable sur la RD 1044 (Route de Reims) et changement des branchements plomb sur cette même portion.

Les offres ont été examinées et évaluées selon une analyse basée sur les critères de

jugement suivants :

o Critère délai d’intervention = 30 %

oO Prix= 70 %

Ouiï cet exposé des propositions,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’offre suivante: L’entreprise

SAUR pour :

- Renforcement AEP RD 1044 : 71 309.04 € T.T.C.

- Renouvellement branchement plomb et reprise branchement AEP : 22 548.00 € T.T.C.

et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés.

VIII 44 2015 LANCEMENT MARCHE PRESTATION DE SERVICE POUR EXPLOITATION STEP :

Monsieur le Maire présente l’état d’avancement des travaux concernant la construction de la nouvelle station d’épuration et la restructuration de ses réseaux d’assainissement. Les nouveaux ouvrages d’assainissement de la commune : postes de refoulement, bassin

2de stockage-restitution, bassins d’infiltration, et nouvelle station d’épuration ont été mis

en service.

Souhaitant conserver l’exploitation de son service assainissement en régie communale, Monsieur le Maire présente le dossier de consultation des entreprises pour le choix d’un

prestataire de services qui accompagnera la commune dans la gestion de sa station

d'épuration et de son réseau de collecte.

Oui cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. Le Maire à lancer la consultation pour la prestation de services

susmentionnée selon une procédure adaptée (dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics)

- D’autoriser M. le Maire à mener les négociations qui s’avèreraient nécessaires,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet (marchés

publics, conventions, etc.),

- D’inscrire les crédits suffisants au budget de la commune.

Les critères de jugement des offres seront les suivants :

o Valeur technique : 60 %

o Prix : 40%

IX_45 2015 CONVENTION AGENT AVEC SYNDICAT SCOLAIRE DU

COLLEGE DE CORBENY :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’état aide les communes financièrement

si elles recrutent des personnes en contrat CUI (contrat d’avenir). Depuis le 1”

septembre 2014, un agent du syndicat scolaire du collège est mis à la disposition de la

commune 7 heures par semaine dans de ce cadre. Monsieur le Maire propose de

renouveler la convention de mise à disposition du personnel avec le syndicat scolaire et

de participer à hauteur de 7 heures par semaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur 1° adjoint, Monsieur BERSANO à signer la convention. (Monsieur le Maire étant aussi Président du

syndicat scolaire du collège).

Le vote se décompose comme suit :

- Pour : 6

- Contre : 0

- Abstention : 7

X 46 2015 FERMETURE ET OUVERTURE DE POSTE :

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 juillet 2012, Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint technique titulaire 2°" classe au 01 juillet 2015 et de créer un poste d’adjoint technique 2°” classe contractuel au O1

juillet 2015, en raison de l’évolution des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES- la suppression d’un poste d’adjoint technique 2°" classe titulaire à temps non complet de 6 heures par semaine

- la création d’un poste d’adjoint technique non titulaire 2°" classe à 6 heures à temps

non complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juillet 2015,

Filière : administratif,

Cadre d’emploi : rédacteur,

Grade : rédacteur :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1

Cadre d’emploi : adjoint,

Grade : adjoint administratif classe :

- ancien effectif : 2 (1 titulaire, 1 non titulaire)

- nouvel effectif : 2 (1 titulaire, 1 non titulaire)

pine

Filière : culturel

Cadre d’emploi : adjoint,

Grade : adjoint patrimoine

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 1

2° classe :

Filière : technique,

Cadre d'emploi : adjoint,

Grade : adjoint 2°"° classe :

- ancien effectif : 4 (4 titulaires)

- nouvel effectif : 4 (3 titulaires et 1 non titulaire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411 et 6413.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

XI 47 2015 DELIBERATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

CHEMIN DES DAMES :

Lors de l’établissement de la délibération en date du 29 mai 2015 des modifications des statuts de la communauté de Communes du Chemin des Dames, le résultat du vote n’a pas été indiqué. Monsieur le Maire propose de modifier la délibération comme suit :

Le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Chemin des Dames acceptée en Conseil Communautaire le 23 avril 2015, à savoir la modification de la compétence « logement

et cadre de vie »

Ancienne compétence :

Logement et cadre de vie :- Participation à l’amélioration de l’habitat: rénovation de façades, réhabilitations de logements communaux

- Acquisitions et réhabilitations d’immeubles

- Elaboration, suivi et animation d’une opération programmée d’amélioration de l'habitat (OPAH)

Nouvelle compétence :

Logement et cadre de vie :

- Participation à l’amélioration de l’habitat : rénovation de façades

- Elaboration, suivi et animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Vote : pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

XII 48 2015 MODIFICATION DELIBERATION GARANTIE EMPRUNT

FOYER REMOIS :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la demande du foyer rémois il est nécessaire de modifier un terme dans celle-ci : à l’article 3 au lieu d’ «en fonction de la convention signée entre les deux parties » remplacé par « pour rappel une convention a été signée entre les deux parties ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte la modification.

Le vote se décompose comme suit :

Pour : 9

Abstention : 4

Contre : 0

XIII 49 2015 GARANTIE EMPRUNT FOYER REMOIS :

Le Conseil : de Corbény,

Vu le rapport établi par le Maire, Philippe DEBOUDT,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Corbény accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 510.000 euros souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts PLAI (locatifs à insertion sociale) sont destinés à financier la construction de 3 logements sociaux individuels de type PLAI situé Route de Reims, à Corbény.

Article 2 : Les caractéristiques financières des Prêts sont les suivantes :

Pour les Prêts indexés sur Livret A (Lors profil d'amortissement _à durée ajustable)

Montant du Prêt : 113.260,00 eurosSi sans préfinancement :Durée

totale du Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de

préfinancement:

-Durée de la

d'amortissement:

Dont durée du différé

d'amortissement :

période

(de 3 à 24 mois)

(50 ans)

Périodicité des échéances : ###* (annuelles)

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt - 20 pdb

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : «amortissement déduit de l'échéance »

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des

échéances :

Si profil « intérêts différés » :

# Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Montant du Prêt : 396.740,00 euros

Si sans préfinancement :Durée

totale du Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de

préfinancement:

(de 3 à 24 mois)

(40 ans)-Durée de la période

d’amortissement:

Dont durée du différé

d'amortissement :

Périodicité des échéances : *##* (annuelles)

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du annuel : contrat de Prêt - 20 pdb

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : «amortissement déduit de l’échéance »

stockée sous forme d'intérêts différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des Si profil « intérêts différés » : échéances : # Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à

variation du taux du Livret A)

être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des

Prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, pour rappel une convention a été signée entre les deux parties.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront

7

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puissel’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces Prêts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de Prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Le vote se décompose comme suit :

Pour: 12

Abstention : 0

Contre : 1

XIV 50 2015 GARANTIE EMPRUNT FOYER REMOIS :

Le Conseil de Corbény,

Vu le rapport établi par le Maire, Philippe DEBOUDT,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de Corbény accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 1.136.000 euros souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces Prêts (Locatifs à Usage Social), PLUS sont destinés à financer la construction de 9 logements sociaux individuels de type PLUS route de Reims à CORBENY.

Article 2 : Les caractéristiques financières des Prêts sont les suivantes :

Pour les Prêts indexés sur Livret A (hors profil d'amortissement à durée ajustable)

Montant du Prêt : 340.196,00 euros

Si sans préfinancement :Durée

totale du Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de (de 3 à 24 mois)

préfinancement: (50 ans)

-Durée de la période

d’amortissement:

Dont durée du différé

d'amortissement :

Périodicité des échéances : *##* (annuelles)Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : «amortissement déduit de l’échéance »

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des

échéances :

Si profil « intérêts différés » :

" Si DL: de 0 % à 0,50 % maximum

(actualisable à l’émission et à la date d’effet du

contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Montant du Prêt : 795.804,00 euros

Si sans préfinancement :Durée

totale du Prêt :

Si avec préfinancement :

-Durée de la période de

préfinancement:

-Durée de la période

d'amortissement:

Dont durée du différé

d'amortissement :

(de 3 à 24 mois)

(40 ans)

Périodicité des échéances : *k#* (annuelles)

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de Prêt + 60 pdbRévision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : «amortissement déduit de l’échéance »

Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des

échéances :

Si profil « intérêts différés » :

. Si DL: de 0 % à 0,50 % maximum

(actualisable à l’émission et à la date d’effet du

contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des

Prêt, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, pour rappel une convention a été signée entre les deux parties.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces Prêts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de Prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Le vote se décompose comme suit :

Pour: 12

Abstention : O0

Contre : 1

XI QUESTIONS DIVERSES :

10- Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux à la Micro crèche vont démarrer courant juillet

- La réception de la STEP a eu lieu ce 30 juin. La station a été acceptée, par contre les travaux des réseaux ne sont pas validés. Une nouvelle réunion aura lieu le 28 juillet 2015.

- La clôture du terrain de football sera remplacée prochainement.

DELIBERATIONS :

40 2015 DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL

41 2015 DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 42 2015 DELIBERATION RELATIVE AU DOCUMENT UNIQUE ET AU PLAN D’ACTIONS

43 2015 CHOIX ENTREPRISE TRAVAUX EAU POTABLE

44 2015 LANCEMENT MARCHE PRESTATION DE SERVICE POUR EXPLOITATION STEP

45 2015 CONVENTION AGENT AVEC SYNDCIAT SCOLAIRE DU COLLEGE DE CORBENY

46 2015 FERMETURE ET OUVERTURE DE POSTE

47 2015 DEÉLIBERATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHEMIN DES DAMES

48 2015 MODIFICATION DELIBERATION GARANTIE EMPRUNT FOYER REMOIS

49 2015 GARANTIE EMPRUNT FOYER REMOIS

50 2015 GARANTIE EMPRUNT FOYER REMOIS

La séance est levée à 21h45

DEBOUDT Philippe,

BERSANO Francis, Eu

GRANDJEAN Patrice,

VANDOIS Dany,

DUPONT Katia,

TURCHET Marc,

BARBANCON Aurélie,

HERBULOT Odile,

OLIVIER Marc,

RAYBAUD Michaël,

DELOIZY Gilles,

Vu par Nous, Philippe DEBOUDT, Maire de la Commune de CORBENY, pour être affiché le 07 juillet 2015 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 5 août 1884.

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