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Déliberation - registre delib 26 02 25
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Sommervieu.
Lien du pdf (Déliberation - registre delib 26 02 25)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, mercredi vingt-six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN,
Sylvie DOUBLET, Christine PLATEAU, Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON, Christel MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Francis DOREY à Cécile BISSON.
Cédric CAHU à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE —
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 21/02/2025.
-1- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
Suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,les
employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2026.
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques :
+ Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
° Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'invalidité ou de perte de retraite
2025-1 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit
pour la « Prévoyance »:
° L'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance» s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Afin de déployer ce dispositif, cette obligation de participation financière minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des cotisations de la protection sociale complémentaire « Prévoyance » ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence* fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c'est-à-dire 7 €.
* Les montants de référence pourront être réévalués lors des débats au sein du CSFP.
La participation employeur peut être mise en place selon deux dispositifs : + La convention de participation : l'employeur participe à la cotisation de l’agent
ayant adhéré à la convention de participation
+ La labellisation : l'employeur participe à la cotisation du contrat individuel
souscrit par l’agent (l’agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé »).
Le conseil municipal,
Vu le délibération du conseil municipal du 05/12/2024,
Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial (CST) du CDG14 en date du
30/01/2025,
DECIDE, à l'unanimité, d'instaurer la participation employeur à la PSC Prévoyance
comme suit:
- Risque: PREVOYANCE.
- Procédure: labellisation (contrat individuel labellisé).
-_ Montant : 8 €/mois directement à l’agent.
- Date d'effet : 01/03/2025.
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER
Maire Secrétaire de séance
2025-2 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, mercredi vingt-six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN,
Sylvie DOUBLET, Christine PLATEAU, Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON, Christel
MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Francis DOREVY à Cécile BISSON.
Cédric CAHU à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE —
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 21/02/2025.
-2- REMBOURSEMENT ASSURANCES.
Mme le Maire présenté un chèque de Groupama Assurance d’un montant de 507.69 € en complément définitif du remboursement du sinistre survenu au club house du stade. A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le chèque présenté et charge Mme le Maire de procéder à son encaissement sur l’exercice 2025 du budget communal.
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER
ire Secrétaire de séance
= Les
2025-3 COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, mercredi vingt-six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN, Sylvie DOUBLET, Christine PLATEAU, Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON, Christel MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Francis DOREY à Cécile BISSON.
Cédric CAHU à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE —
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 21/02/2025.
-3- ATTRIBUTION NUMERO DE VOIRIE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant l’intérêt communal
que représente la numérotation de voirie des propriétes :
-1- attribue le numéro de voirie suivant :
Rue des Pommiers
PARCELLES NUMÉROS DE RUES
676 - AB7 19 Rue des Pommiers
-2- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER
Maire Secrétaire de séance = | A] |
; a
2025-4 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, mercredi vingt-six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMER VIEU.
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN,
Sylvie DOUBLET, Christine PLATEAU, Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON, Christel MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Francis DOREY à Cécile BISSON.
Cédric CAHU à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE —
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 21/02/2025.
-4- CREATION D'UN POSTE D’AGENT SAISONNIER.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3, 2ième alinéa ;
Considérant la nécessité de recruter une personne afin de répondre à l’accroissement saisonnier des tâches du service technique et notamment l’entretien de la voirie et des espaces
verts,
Considérant la bonne gestion des moyens humains pendant cette période d’accroissement saisonnier de l’activité des services techniques, il est proposé de créer un poste de saisonnier pour assurer le maintien de la continuité du service public.
Sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
La création d’un poste d’agent contractuel saisonnier pour une période de 6 mois du
15/04/2025 au 15/10/2025.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
2025-5 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice Brut 367 Majoré 366, ler échelon de l’échelle C1 du cadre d’emplois des adjoints techniques ;
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 ;
L'autorité territoriale est chargée du recrutement de l’agent et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER
Secrétaire de séance
DT LT T
FEUILLE DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2025
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES
-1- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
-2- REMBOURSEMENT ASSURANCES.
-3- ATTRIBUTION NUMERO DE VOIRIE.
-4- CREATION D'UN POSTE D'AGENT SAISONNIER.
LISTE DES PRESENTS
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN,
Sylvie DOUBLET, Christine PLATEAU, Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON, Christel
MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Francis DOREY à Cécile BISSON.
Cédric CAHU à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREVYRON - Romuald GUILLEMELLE -
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER
Maire Secrétaire de séance
eZ
2025-6