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Compte-Rendu - cr cm 02 12 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Sommervieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
PROCES VERBAL
Séance du 05 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, jeudi cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.
Présents: Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Cédric CAHU, Geoffrey
BERNAUS, Nicolas BLIN, Sylvie DOUBLET, Francis DOREY, Christine PLATEAU,
Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON.
Procurations : néant.
Absents: Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE - Christel MARCILLAUD-PITEL
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 28/11/2024.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
-1- PRESBYTERE - DEVIS DIAGNOSTIC ENERGETIQUE — FONDS VERT.
Mme le Maire rappelle que dans le cadre du projet de valorisation de l'ancien presbytère de Sommervieu et de l'objectivisation du potentiel du site (programme Village d'Avenir), le conseil municipal a validé le devis de l'entreprise AMENAGEO 14000 CAEN d'un montant de 2930 EUR HT pour un levé topographique, levée de plans intérieur et extérieur et esquisse d'aménagement. Le Conseil municipal a également mandaté Mme le maire à solliciter une subvention du Fonds Vert Ingénierie pour accélérer la mise en œuvre des projets liés à la transition écologique.
Dans le cadre de ce projet et notamment pour mener à bien la transition écologique du territoire communal comprenant notamment la rénovation énergétique de ce bâtiment public communal, il est nécessaire, de faire procéder à une étude énergétique avec l'objectif de réduire significativement la consommation énergétique, d'améliorer le confort thermique du bâtiment et par conséquence un meilleur confort des agents et des usagers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
2024-62 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
-1- Confirme la validation du devis n° 202409-06903 de l’entreprise AMENAGEO 14000 Caen d'un montant de 2930 EUR HT.
-2- Accepte le devis de l’entreprise IXPERIA 14400 BAYEUX d’un montant de 633.33 EUR HT pour un diagnostic DPE et une étude énergétique réglementaire.
-3- charge Mme le maire de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la transition énergétique dans les territoires — Fonds Vert Ingénierie pour les deux devis présentés ci-dessus.
-4- autorise Mme le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
-2- DÉLAISSÉ DE VOIRIE.
Mme le maire expose que le riverain de l’extrémité Est de la « Sente » partant de la partie en impasse de la Rue des Alliés souhaite acquérir ladite partie Est de la « Sente » qui sépare les parcelles dont il est propriétaire de puis 2010 et dont l’accès est totalement fermé par un portillon depuis au moins 2001.
Le conseil municipal confirme que cette portion de « Sente » n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, pour la circulation ou la desserte depuis au moins deux décennies. Elle a donc perdu son caractère de dépendance du domaine public routier.
Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.
1. Une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d'une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, M Y., n° 70653). Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable au déclassement telle que prévue par l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
2. Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d'un délaissé est soumise, en application de l'article L 2131-2 du CGCT, à l'obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l'article L 2131-1 du même code (JO Sénat, 12.03.2015, question n° 05043, p. 555).
Suite à cet exposé et après en voir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
-1- Confirme le caractère de délaissé de voirie de cette portion de sente d’environ 45 m°.
2024-63 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
-2- accepte le devis du cabinet de géomètre AMENAGEO 14130 Pont-l’'Evêque d’un montant de 1830 EUR HT permettant de fixer les limites et surface exactes.
-3- fixe le prix de vente du m? à 80 EUR net vendeur.
-4- dit que tous les frais de cession, frais d’acte notarié, impôts et taxes, seront à la charge de
l’acquéreur.
-5- Autorise Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment l’information réglementaire des riverains.
-6- dit qu’une seconde délibération désignera le prix de vente définitif et le nom de l’acquéreur.
-3- PRIX DU SALON DE PEINTURE 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité, valide les résultats des prix décernés par la mairie du salon de peinture 2024.
. 1°" Prix du salon : 300 EUR - est accordé à Bernadette DE SUTTER — 14400
SAINT VIGOR LE GRAND.
° 1ER Prix des enfants - 80 EUR - est accordé à Clarisse SINEUST — 14400 SAINT VIGOR LE GRAND.
Les dépenses sont inscrites au budget principal 2024 — section de fonctionnement — compte 623.
-4- FRAIS DE PARTICIPATION AU CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE 2024.
Le Congrès des maires de France est un évènement annuel qui rassemble les maires et présidents d’intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales. Le Maire représente la commune et à vocation à participer à cet évènement dans l'intérêt de la commune. La participation du Maire au congrès contribuera à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions. La prise en charge des frais de participation est prévue par l'article L. 2123-18 du CGCT. Cette année la 106ème édition du congrès se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Il est proposé la prise en charge des frais d'inscription du Maire, Mélanie LEPOULTIER, au Congrès des Maires de France, soit un montant de 95 EUR.
Un compte rendu de la participation au Congrès sera présenté lors d’une séance ultérieure du Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2024-64 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
Entendu l'exposé de Mme Lepoultier, Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité,
D'approuver la prise en charge des frais d'inscription du Maire au Congrès des Maires de France 2024 comme exposé ci-dessus.
-5- RENOUVELLEMENT DE CONTRATS SUR EMPLOIS PERMANENTS.
-A- RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
SUR EMPLOI PERMANENT ADMINISTRATIF.
Mme le maire expose qu’en octobre 2021, suite à une déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion du Calvados et à une procédure de recrutement engagée pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir, le recrutement d’un contractuel a été mis en place pour 1 an.
En 2022, le contrat avait été renouvelé pour 2 ans.
En octobre 2024, suite à une nouvelle une déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion du Calvados, et à une procédure de recrutement engagée pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir, il est proposé de renouveler le contrat de l’agent contractuel en place depuis 3 ans.
Mme le maire propose de renouveler le contrat dans les conditions suivantes : - Article L332-8 alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique.
- Temps incomplet : 20/3518" hebdomadaire.
- Grade Adjoint administratif.
- Rémunération : Echelle C1 - Indice brut 419 — Indice majoré 377
- Durée : 3 ans à compter du 02/11/2024.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer le renouvellement dudit contrat.
-B- RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
SUR EMPLOI PERMANENT TECHNIQUE.
Mme le maire rappelle que par délibération du 08/11/2021, le conseil municipal a créé un poste permanant d’agent technique. Suite à une déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion du Calvados et à une procédure de recrutement engagée pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir, le recrutement d’un contractuel a été mis en place pour 1 an.
En octobre 2024, suite à une nouvelle déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion du Calvados et à une procédure de recrutement engagée pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir, il est proposé de renouveler le contrat du contractuel présent depuis 1 an.
2024-65 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
Mme le maire propose de renouveler le contrat dans les conditions suivantes :
- Article L332-8-3 alinéa 3 du Code Général de la Fonction Publique.
- Temps complet : 35/35Ï"% hebdomadaire.
- Grade Adjoint technique.
- Rémunération : Echelle C1 - Indice brut 374 — Indice majoré 370
- Durée : 2 ans à compter du 01/01/2025.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer le renouvellement dudit contrat.
-6- PATRIMOINE COMMUNAL — INTEGRATION COMPTABLE DU DON DU COMITE DES FETES.
Le Comité des fêtes de Sommervieu, présidé par Mme Martine CHOPIN, a décidé de faire don de ses guirlandes et dispositifs lumineux festifs à la commune.
Il ‘agit de fixer la valeur vénale du don au vu des factures fournies et de l'application d'un taux de vétusté d'un commun accord entre les deux parties afin de pouvoir intégrer cette valeur dans le patrimoine communal.
M Geoffrey BERNAUS, adjoint au Maire chargé des finances présente une convention détaillant le nombre de dispositifs festifs lumineux ainsi que la valeur comptable globale fixée en accord avec le comité des Fêtes de Sommervieu.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité,
-1- d'accepter le don à la commune des installations lumineuse festives détaillées dans la convention.
-2- d'accepter la valeur comptable fixée à 1500 EUR.
-3- d'intégrer ces éléments dans le patrimoine communal,
-3- autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment la convention présentée.
-7- REMBOURSEMENT DE SINISTRE CLUB HOUSE STADE.
Mme le Maire présenté un chèque de Groupama Assurance d’un montant de 1044.71 € en remboursement partiel du sinistre survenu au club house du stade.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le chèque présenté et charge Mme le Maire de procéder à son encaissement sur l’exercice 2024 du budget communal.
-8- COUVERTURE PREVOYANCE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX.
Suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les
employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour le risque « santé » à
compter du 1er janvier 2026.
2024-66 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les
agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques : + Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
+ Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'invalidité ou de perte de retraite
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit
pour la « Prévoyance » :
+ L'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 20% de la protection sociale complémentaire «prévoyance» s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Afin de déployer ce dispositif, cette obligation de participation financière minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des cotisations de la protection sociale complémentaire « Prévoyance » ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de
référence* fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c'est-à-dire 7 €.
* Les montants de référence pourront être réévalués lors des débats au sein du CSFP.
La participation employeur peut être mise en place selon deux dispositifs : + La convention de participation : l'employeur participe à la cotisation de l'agent ayant adhéré à la convention de participation
+ La labellisation : l'employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l’agent (l'agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé »).
Le conseil municipal doit délibérer après avis du Conseil Social Territorial (CST) du CDG14.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de saisir le CST sur la base suivante :
- RISQUE PREVOYANCE.
- La commune fait le choix de la labellisation (contrat individuel labellisé).
- L'employeur envisage de verser : 8 € par agent et par mois, à compter du 01/01/2025, directement à l'agent.
Le Conseil Municipal délibérera en séance après réception de l'avis du CST.
-9- QUESTIONS DIVERSES
Sujets abordés : compétence mobilité sur le territoire de Bayeux Intercom ; premier compte-rendu d'analyse du cabinet d'étude sur le devenir du presbytère (programme Village d'avenir).
2024-67 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
Fin de séance à 22H.
FEUILLE DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES
-1- PRESBYTERE -— DEVIS DIAGNOSTIC ENERGETIQUE -— FONDS VERT.
-2- DELAISSE DE VOIRIE — DEVIS DE BORNAGE.
-3- PRIX DU SALON DE PEINTURE 2024.
-4- FRAIS DE PARTICIPATION AU CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE 2024.
-5- RENOUVELLEMENT DE CONTRATS SUR EMPLOIS PERMANENTS.
-6- PATRIMOINE COMMUNAL — INTEGRATION COMPTABLE DU DON DU COMITE DES FETES.
-7- REMBOURSEMENT DE SINISTRE CLUB HOUSE STADE.
-8- COUVERTURE PREVOYANCE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX.
LISTE DES PRESENTS
Présents: Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Cédric CAHU, Geoffrey
BERNAUS, Nicolas BLIN, Sylvie DOUBLET, Francis DOREY, Christine PLATEAU,
Sophie DROUAIRE, Cécile BISSON.
Procurations : néant.
Absents: Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE - Christel MARCILLAUD-PITEL
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 28/11/2024.
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER
Maire Secrétaire de séance
2024-68