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Procès Verbal - pv cm 07 02 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Sommervieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
PROCES VERBAL
Séance du 07 FEVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, mercredi sept février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Sylvie DOUBLET, Nicolas BLIN,
Geoffrey BERNAUS, Christine PLATEAU, Christel MARCILLAUD-PITEL, Sophie
DROUAIRE.
Procurations : Cédric CAHU à Geoffroy BERNAUS
Cécile BISSON à Nadège LEROSIER
Francis DOREY à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREVRON - Romuald GUILLEMELLE
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation : 01/02/2024.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
-1- DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 AVANT VOTE DU BUDGET.
Monsieur Geoffrey Bernaus, Adjoint aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Jusqu’à l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».
Montant budgétisé-dépenses d’investissement 2023 (hors chapitre 16 «remboursement d’emprunts ») : 466466.76 €.
Montant maximum applicable pour 2024 : 466466.76 *25%= 116616.69 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 8214.90 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
2024-1 COMMUNE DE SOMMERVIEU -— CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024
2157 ACQUISITION DEBROUSAILLEUSE 441 ECHO SRM 2621 TESL
2158 CREATION DALLES BETON ET BATEAU 7773.90 VOIRIE CŒUR BOURG
Total 8214.90
La commission des finances a émis un avis favorable le 05/02/2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
-1- d’accepter les propositions de Monsieur Geoffrey Bernaus, Adjoint délégué aux finances,
dans les conditions exposées ci-dessus.
-2- d’autoriser Mme le Maire ou en cas d‘empêchement Monsieur Geoffrey Bernaus, Adjoint délégué aux finances, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
-2- CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL ETAT CIVIL.
Mme le Maire donne lecture du contrat de maintenance du logiciel « Acte Etat Civil » de la société ADIC Informatique. Le contrat est conclu pour 1 an, renouvelable 2 fois avec possibilité de résiliation chaque année, soit une durée ferme de 3 ans Le montant annuel de la maintenance est de 240 EUR HT.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes du contrat présenté et autorise Mme le maire à le signer.
-3- CONTRAT SAISONNIER 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3, 2ième alinéa ;
Considérant la nécessité de recruter une personne afin de répondre à l’accroissement saisonnier des tâches du service technique et notamment l’entretien de la voirie et des espaces
verts,
Considérant la bonne gestion des moyens humains pendant cette période d’accroissement saisonnier de l’activité des services techniques, il est proposé de créer un poste de saisonnier pour assurer le maintien de la continuité du service public.
Sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité,
La création d’un poste d’agent contractuel saisonnier pour une période de 6 mois du
01/05/2024 au 31/10/2024.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice Brut 367 Majoré 366, ler échelon de l’échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024;
L'autorité territoriale est chargée du recrutement de l’agent et habilitée à ce titre à conclure un
contrat d'engagement.
2024-2 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024
-4- PROJET DELIBERATION PRIME POUVOIR D'ACHAT.
Mme le Maire présente le projet de délibération au conseil municipal avant envoi au Conseil Social Territorial.
PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du XX-XX-2024
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; -__ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
2024-3 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La commission Finances et Administration générale a émis un avis favorable le 05/02/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre : . de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 Montantdé la BAiQIs DE BORN se: d'achat juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
- à 23 7/00 € et inférieure ou égale à 27 700 €
RATES à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 €
Me à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 €
à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 €
ne ne à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €
Dee à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 €
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
A l'unanimité, le conseil municipal adopte ce projet de délibération.
Ce projet de délibération sera transmis pour avis au Conseil Social Territorial (séance du 21/03/24) pour délibération définitive lors de la séance de conseil municipal du 03/04/2024.
-5- AVIS SUR MODIFICATION N°5 DU PLUI.
Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, Bayeux Intercom a notifié le projet de modification n°5 de son PLUi.
2024-4 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024
Dans le cadre de cette cinquième modification, une enquête publique est prévue du 25 mars 2024 au 26 avril 2024 avec notamment deux permanences en mairie de Sommervieu.
Les observations éventuelles du conseil municipal sur ce dossier sont requises.
La commission urbanisme a émis un avis favorable à ce projet.
A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable sans observations sur le projet de modification n°5 du PLUI de Bayeux Intercom.
-6- QUESTIONS DIVERSES
Informations abordées : remerciements à la commune des associations Luette contre le cancer et APF pour les subventions accordées ; nécessité de diffuser une information à la population au sujet de la lutte contre les déjections canines dans l’espace public ;organisation du 06 juin ; inauguration du parc le 22 juin.
Fin de séance à 21h40.
FEUILLE DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 07 FEVRIER 2024
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES
-1- DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 AVANT VOTE DU BUDGET.
-2- CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL ETAT CIVIL.
-3- CONTRAT SAISONNIER 2024.
-4- PROJET DELIBERATION PRIME POUVOIR D'ACHAT.
-5- AVIS SUR MODIFICATION N°5 DU PLUI.
LISTE DES PRESENTS
Présents : Mélanie LEPOULTIER, Nadège LEROSIER, Sylvie DOUBLET, Nicolas BLIN,
Geoffrey BERNAUS, Christine PLATEAU, Christel MARCILLAUD-PITEL, Sophie
DROUAIRE.
Procurations : Cédric CAHU à Geoffroy BERNAUS, Cécile BISSON à Nadège LEROSIER, Francis DOREY à Mélanie LEPOULTIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER Maire Secrétaire de séance
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