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Procès Verbal - pv du cm du 24 02 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Ganges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 02 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 24 février 2023

A 18h30

Présents : M. FRATISSIER, Maire, MM. CAUMON, FABRIER, HOST B, Mmes SANTNER, VIALA, VIGNAL, Adjoints, MM BOUDOU, CANARD, CHANTON, ESTEVE, VIDAL, Mmes AURIERES-VIALLA, EL GHOUCH, HOST N, KNIPPER- GERARD, LECONTE, LETERTRE, MAZAURIC, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. VIVANCOS par M. FRATISSIER, Mme FINO par Mme SANTNER, M. RIGAUD par M. CAUMON, M. ASDIH par M. HOST. B, M. FAUCHEUR par Mme VIGNAL.

Absents Excusés : M. SABATIER, M. SOULAGES, Mme VINCENT.

Monsieur FRATISSIER procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est soumis à l’approbation des élus. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Objet 1 : Demande de financement - au titre du FIPD 2023- programme S (Vidéoprotection)

Le FIPD, instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la

délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le

code de la sécurité intérieure relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il

a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation.2

Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d’établissements scolaires et l’achat d’équipement pour les policiers municipaux.

Ces orientations sont fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024.

Les appels à projets du FIPD concernent les 3 programmes suivants :

• programme D consacré aux actions de prévention de la délinquance,

• programme R consacré aux actions de prévention et de la radicalisation,

• programme S consacré aux projets de sécurisation.

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de renforcement du maillage de la vidéoprotection avec la pose de nouvelles caméras en 2023, dans le cadre d’un programme pluriannuel. Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter l’Etat dans le cadre du FIPD pour la réalisation de ce projet.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d’adopter le projet de renforcement du maillage de la vidéoprotection

- d’approuver le montant prévisionnel des travaux :

→ 9 035.15 € HT fourniture et pose de 3 caméras

→ 36 473.83 € HT pour le câblage en fibre pour l’ensemble des caméras existantes et pour la pose des futures caméras (10)

→ Soit 45 508.98 € HT

- de solliciter le montant le plus élevé possible au titre du FIPD 2023 ou autres dotations de l’Etat - de l’autoriser à déposer un dossier de subvention et signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré à 23 voix « pour » et 1 « abstention », le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le projet de renforcement du maillage de la vidéoprotection

- d’approuver le montant prévisionnel des travaux de 45 508.98 € € HT,

- de solliciter le montant le plus élevé possible au titre du FIPD 2023 ou autres dotations de l’Etat - d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention et signer toutes les pièces nécessaires.

Objet 2 : Demande de financement - au titre Du FIPD 2023- Programme "D" (délinquance)

Le FIPD, instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la

délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le

code de la sécurité intérieure relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il

a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation.

Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d’établissements scolaires et l’achat d’équipement pour les policiers municipaux.

Ces orientations sont fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024.3

Les appels à projets du FIPD concernent les 3 programmes suivants :

• programme D consacré aux actions de prévention de la délinquance,

• programme R consacré aux actions de prévention et de la radicalisation,

• programme S consacré aux projets de sécurisation.

S’agissant du champ de la délinquance (programme D du FIPD), la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 s’articule en 4 axes (rassemblant 40 mesures 1), dont seuls les 3 premiers sont ouverts aux appels à projets :

Axe 1 : Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes Destinées à un public très jeune (moins de 12 ans) et jeune (12 à 25 ans), les actions de prévention doivent intégrer les nouvelles formes de délinquance (entrée dans les trafics, cyberdélinquance, « michetonnage », etc

Axe 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger : Il s'agit d'actions permettant d’améliorer le repérage, l’accompagnement et la prise en charge des personnes les plus vulnérables (victimes d’actes de délinquance, de violences et de maltraitance : personnes âgées, personnes en situation de handicap, femmes, enfants).

Les actions devront s’inscrire dans une approche à la fois préventive (par l’information) et proactive (par l’identification des personnes invisibles) et assurer une prise en charge globale des victimes au travers d’un partenariat avec les acteurs médico-sociaux et médico-judiciaires.

Axe 3 : S’appuyer sur la population comme nouvel acteur de la prévention de la délinquance La population est identifiée comme un nouvel acteur de la tranquillité publique, notamment dans le cadre des démarches participatives.

À ce titre, pourront être soutenues toutes les initiatives :

• favorisant cette participation

• visant à renforcer la médiation sociale (notamment la nuit)

Dans le cadre de ce programme D, la commune a mis en place en 2022 un accueil de jour mobile avec l’association Inter’Aide, à titre expérimental. Suite à de graves troubles à l’ordre public, à la tranquillité publique (groupes d’individus alcoolisés) sur la place Fabre d’Olivet des solutions ont été cherchées avec les habitants, des réunions élus riverains ont été organisées. Malgré l’intervention régulière des forces de l’ordre, ce groupe de 5 à 10 personnes a continué à consommer quotidiennement de l’alcool sur la voie publique. En février 2022 la commune a sollicité l’association Inter’aide afin de réfléchir à un mode d’action auprès de ces personnes. Depuis un an, cette association intervient une demi-journée par semaine auprès de ce public en camping-car qui fonctionne comme un accueil de jour. Ce projet permet d’aller vers des publics éloignés des dispositifs, qui ne sollicitent pas les structures d’accueil.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de reconduire cette action compte tenu des effets positifs sur ce public

- d’approuver le montant de cette action qui s’élève à 6 939 €

- de solliciter le montant le plus élevé possible au titre du FIPD 2023 ou autres dotations de l’Etat - de l’autoriser à déposer un dossier de subvention et signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré à 23 voix « pour » et 1 « contre », le Conseil Municipal décide : - de reconduire cette action compte tenu des effets positifs sur ce public4

- d’approuver le montant de cette action qui s’élève à 6 939 €

- de solliciter le montant le plus élevé possible au titre du FIPD 2023 ou autres dotations de l’Etat - d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention et signer toutes les pièces nécessaires.

Objet 3 : Demande de subvention au titre du FNADT et du FIO pour le fonctionnement de l’espace France Services- année 2023

Monsieur le Maire rappelle que la commune depuis plus d’un an, assure le fonctionnement de l’espace France Services.

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien. En créant le label « France Services », l’État établit des règles rigoureuses pour garantir partout un même niveau d’exigence et de qualité de services aux citoyens.

Ce guichet unique qui permet d’accompagner sur les démarches de 9 partenaires de l’État, ainsi que de nombreux partenaires locaux, est aussi un espace d’innovation. A l’initiative des acteurs locaux, France Services permet de créer un lieu de vie, une maison commune qui propose une offre nouvelle de services culturels, sociaux, économiques ou éducatifs

Programme 2023 – France services

TOTAL Dépenses : 49 325€

Recettes : - FNADT + FIO : 30 000 €

- Autofinancement 19 325€

TOTAL Recettes : 49 325€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’APPROUVER cette proposition.

- DE SOLLICITER l’aide de l’Etat auprès des fonds FNADT et FIO ou autres dotations de l’Etat - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à ce financement

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER cette proposition.

- DE SOLLICITER l’aide de l’Etat auprès des fonds FNADT et FIO ou autres dotations de l’Etat - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à ce financement

Objet 4 : Convention Commune de Ganges- Hérault Energies –Travaux d’électricité, éclairage public et de télécommunications rue de l’Albarède

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune engage de lourds travaux de réhabilitation de la rue de l’Albarède. Ces travaux concernent la voie, le stationnement mais également la reprise de l’ensemble des réseaux : eaux usées, pluviales, eau potable, éclairage public, réseau de distribution publique d’électricité, réseau de télécommunication. Plusieurs maitres d’ouvrage doivent intervenir, pour permettre une bonne coordination des travaux sur les réseaux aériens, il est proposé au Conseil de confier la maîtrise d’ouvrage temporaire à Hérault Energies. 5

Hérault Energies règle les coûts, la commune verse une contribution qui correspond à la répartition suivante :

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux) s’élève à :

Travaux électricité 51 944,02 €

Travaux d’éclairage public 37 674,95 €

Travaux de télécommunications 11 354,56 €

Total de l’opération 100 973,53 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

• financement maximum de Hérault énergie (fonds propres ou /et financeurs) 21 769.34 €

• la TVA sur les travaux d’électricité et d’éclairage public sera récupérée directement par HE

soit 14 495,50 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de 64 708,69 €

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’accepter le projet rue de l’Albarède pour un montant prévisionnel global de 100 973.53 €

TTC

- d’accepter le plan de financement présenté ci-dessus

- de prévoir la réalisation de ce chantier sur l’exercice 2023

- d’autoriser le maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi

que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20%

supplémentaires du montant prévisionnel

- de s’engager à inscrire au budget de l’année 2023 la somme de 64 708,69 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter le projet rue de l’Albarède pour un montant prévisionnel global de 100 973.53 €

TTC

- d’accepter le plan de financement présenté ci-dessus

- de prévoir la réalisation de ce chantier sur l’exercice 2023

- d’autoriser le maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi

que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20%

supplémentaires du montant prévisionnel

- de s’engager à inscrire au budget de l’année 2023 la somme de 64 708,69 €

Objet 5 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité

Monsieur Fratissier informe le Conseil Municipal que sur l’année 2023, il est nécessaire de renforcer l’ensemble des services de la collectivité de manière saisonnière.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; et l’article L.332-23-2° besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité6

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter durant l’année 2023 des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité ou à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité

-D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondant au budget.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter durant l’année 2023 des agents contractuels pour faire

face à des besoins liés à un accroissement d’activité ou à des besoins liés à un accroissement

saisonnier

-D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondant au budget.

Objet 6 : Subvention association « 7 rue des arts » - 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les expositions dans le Petit Temple durant l’été sont organisées par l’association « 7 rue des ARTS ». Cette association a pour objectif de promouvoir les arts plastiques dans la ville de GANGES, et de développer un partenariat associatif et institutionnel. D’autres animations sont également mises en place par l’association, installation d’œuvres de photographes professionnels et amateurs, rencontre avec les artistes....

En 2023, l’association participera de façon active à la nouvelle manifestation culturelle proposée par la municipalité « les essentielles ».

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer une subvention de 5 000 € pour soutenir cette association dans la mise en place d’animations pour promouvoir les arts plastiques à Ganges.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 5 000€ pour soutenir cette association dans la mise en place d’animations pour promouvoir les arts plastiques à Ganges.

Objet 7 : Subvention exceptionnelle – 40ème anniversaire du club le Lou Sourelh es aqui

Monsieur le Maire propose au Conseil d’allouer une subvention exceptionnelle de 200 € au club de retraités lou sourelh es aqui afin de soutenir la journée festive que souhaite organiser l’association pour fêter ses 40 ans d’existence.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 200 € au club de retraités lou sourelh es aqui afin de soutenir la journée festive que souhaite organiser l’association pour fêter ses 40 ans d’existence. 7

Objet 8 : Subvention exceptionnelle – Association gangeoise maintien en forme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que compte tenu du contexte actuel lié au coût de l’énergie, compte tenu de la nécessité d’entreprendre des travaux d’isolation, de changement de mode de chauffage, la salle des fêtes n’est plus disponible pour plusieurs mois.

L’association maintien en forme qui bénéficiait de créneaux au sein de la salle des fêtes constate une baisse importante de fréquentation, en effet les cours sont donnés à Cazilhac, tous les adhérents ne peuvent pas se déplacer. Cette baisse de fréquentation impacte la trésorerie de l’association, entrainant des difficultés pour payer les animatrices.

Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle 1 000 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle 1 000 €.

Objet 9 : Subvention exceptionnelle – Association Pétanque

Monsieur le Maire propose au Conseil d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à l‘association de Pétanque pour compenser notamment la suppression du Loto lié à la fermeture de la salle des fêtes qui est une source de financement importante de l’association.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle à l‘association de Pétanque, d’un montant de 1 000€.

Objet 10 : Cession d’un terrain non bâti jouxtant le cimetière, parcelles cadastrées AH 360 et AH

614 d’une contenance de 1364 m²à Monsieur Jean-François MOURGUES

Vu l’estimation des Domaines en date du 26 avril 2022 ;

Par courrier reçu en mairie le 30 janvier 2023, Monsieur Jean-François MOURGUES, a confirmé à la

commune son intention d’acquérir un terrain jouxtant le cimetière, propriété de la commune, situé

en surplomb de l’avenue du Mont Aigoual, parcelles cadastrées AH 360 et AH 614, d’une superficie

totale de 1364 m² en vue de construire des locaux à usage de bureaux.

Ledit terrain n’étant actuellement accessible que par le cimetière, par voie piétonne, l’acquéreur est

informé et accepte d’engager la procédure nécessaire au désenclavement du terrain.

De ce fait, la vente se fera selon l’évaluation des Domaines au prix de 102 000 euros, sous deux

conditions suspensives :

- L’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour division foncière en vue de construire ;8

- La constitution d’une servitude de passage véhicules et réseaux sur la parcelle AH 351, nécessaire

pour desservir le terrain.

Etant bien précisé que ces deux procédures seront engagées par l’acquéreur,

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Le terrain sera cédé en l’état

actuel.

La commune n’ayant pas d’intérêt à conserver ce terrain, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal :

- D’approuver la cession amiable de ce bien selon les modalités énoncées ci-dessus

- De préciser qu’en cas de cession d’emprise partielle, la superficie cédée sera définitive

qu’après réalisation du Document Modificatif de Parcellaire Cadastral qui déterminera la

surface réellement cédée ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et notamment les actes

authentiques ainsi que toute(s) procuration(s) utile(s) à la régularisation de cette affaire

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la cession amiable de ce bien selon les modalités énoncées ci-dessus

- De préciser qu’en cas de cession d’emprise partielle, la superficie cédée sera définitive

qu’après réalisation du Document Modificatif de Parcellaire Cadastral qui déterminera la

surface réellement cédée ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et notamment les actes

authentiques ainsi que toute(s) procuration(s) utile(s) à la régularisation de cette affaire

Objet 11 : Vente de l’ancienne crèche située chemin de Rase Coste, parcelle cadastrée AB 348 (partie) - Changement d’acquéreur, suite au désistement de la SCIC IFAD. Cession amiable à la SEARL TEULON -POLLET – CORONA

Vu l’estimation des Domaines en date du 08 novembre 2022,

Vu la délibération n° 14 en date 13 décembre 2022 constatant la désaffectation de l’ancienne crèche

et prononçant son déclassement du domaine public communal, avant cession à la SIC IFAD et

déterminant les conditions techniques et financières dans lesquelles étaient vendu ce bien,

Vu le courrier de la SCIC IFAD reçu en mairie le 30 janvier 2023 se désistant de son achat,

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait initialement porté son choix sur le projet présenté

par la SCIC l’IFAD.9

Suite au désistement de la SCIC IFAD, monsieur le Maire propose de faire suite à la deuxième offre

présentée par l’Office Notarial NOVAKT, SEARL TEULON -POLLET – CORONA, au prix d’achat de

300 000 euros, reçue le 18 novembre 2022 et confirmée par courrier le 06 février2023.

Pour rappel, la vente du bâtiment et de son terrain nécessite d’effectuer une division foncière.

S’agissant d’une régularisation foncière, les frais de géomètre, seront pris en charge par la commune.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Le bâtiment sera cédé en l’état actuel.

En conclusion, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession amiable de ce bien selon les modalités énoncées ci-dessus ;

- De préciser qu’en cas de cession d’emprise partielle, la superficie cédée sera définitive

qu’après réalisation du Document Modificatif de Parcellaire Cadastral qui déterminera la

surface réellement cédée ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et notamment les actes

authentiques ainsi que toute(s) procuration(s) utile(s) à la régularisation de cette affaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la cession amiable de ce bien selon les modalités énoncées ci-dessus ;

- De préciser qu’en cas de cession d’emprise partielle, la superficie cédée sera définitive

qu’après réalisation du Document Modificatif de Parcellaire Cadastral qui déterminera la

surface réellement cédée ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout

document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et notamment les actes

authentiques ainsi que toute(s) procuration(s) utile(s) à la régularisation de cette affaire.

Objet 12 : Désignation des chemins ruraux inscrits au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) : PR « Chemin des Muletiers ... » et « La Petite Oliveraie » à Ganges

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement qui

confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de

Randonnée (PDIPR).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront

être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit

par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à

la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.

Dans ce cadre, la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises requalifie et

aménage les itinéraires de randonnée multi-activités (pédestre, équestre, VTT) à travers tout le

territoire de la Communauté de communes.10

Un tronçon de cet itinéraire traverse notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci-

annexé en empruntant une partie de la voirie communale.

Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est

appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte

l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble

de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des

travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention

des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.

Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération les

itinéraires au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la

signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette

réglementation.

Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.

Il vous est proposé :

- d'émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de

Randonnée de l'Hérault,

- d'adopter les itinéraires PR « Chemin des Muletiers » et « La Petite Oliveraie » sur la

commune de Ganges, destinés à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre

et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,

- d'accepter l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de

Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,

- d'autoriser la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée. Ces travaux intervenants :

* sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants

(piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,

* sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets...)

* sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée PR « Chemin des Muletiers » et « La Petite Oliveraie »11

• de s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas

baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux

ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire.

• d'autoriser monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la

commune, hormis les tronçons ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage

des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2

roues.

Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux

véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être

levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation

expresse du conseil municipal.

• d'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de

cette affaire.12

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d'émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de

Randonnée de l'Hérault,

Nature juridique (chemin rural,

voie communale, parcelles

communales, chemin de

service, ...)

Intitulé

CHEMINS RURAUX CHEMIN DES ANES

CHEMIN DES CISTES

CHEMIN DES RESERVOIRS

VOIES COMMUNALES RUE DE LA CROIX DE VANTAIL

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

RUE NOUZERAN CHEVAS

RUE DE FIGOU

CHEMIN DU LAUZAS

CHEMIN DU BOUSQUET

CHEMIN DE CARRIERE COURTE

CHEMIN DU SERPOLET

CHEMIN DES CADES

PARCELLES COMMUNALES

A18313

- d'adopter les itinéraires PR « Chemin des Muletiers » et « La Petite Oliveraie » sur la

commune de Ganges, destinés à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre

et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,

- d'accepter l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de

Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,

- d'autoriser la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée. Ces travaux intervenants :

* sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants

(piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,

* sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets...)

* sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée PR « Chemin des Muletiers » et « La Petite Oliveraie »

• de s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas

baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux

ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire.

• d'autoriser monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la

commune, hormis les tronçons ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage

des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.

Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux

véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être

levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation

expresse du conseil municipal.

• d'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de

cette affaire.

Objet 13 : Convention Ville de Ganges /Conseil départemental de l’Hérault-raccordement voie

verts V85, superposition d’affectations du domaine public routier communal.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Département de l’Hérault sollicite la Ville afin de réaliser

des travaux d’aménagement de la voie verte v85 sur la rue des Iris et la voie Treilles Hautes en voie

partagée sur une longueur de 850 m environ.

Ce tronçon de voie est un maillon de la voie verte v85 Montauban-Quissac, inscrite au schéma

national des Véloroutes et Voies verts.

Les aménagements demandés par le Département devant être réalisés sur le domaine public routier

communal, ils nécessitent au préalable une autorisation de la commune, formalisée dans une14

convention, qui autorise donc la réalisation des travaux d’aménagement de cet itinéraire cyclable sur

son domaine public.

Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer cette convention avec le Département.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la

convention avec le Conseil Départemental de l’Hérault telle que présentée ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40