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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 037 2022 Eclairage public modification des conditions declairement nocturne)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VARENNES
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ordinaire du 09 décembre 2022 à 20 h 00
Afférents au Conseil = 15 En exercice = 14 Présents à la séance : 11 Convocation du 02/12/2022
le Conseil, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DURAND Gérard, Maire.
Présents : Mmes Marion ALEXANDRE, Maria DRABOWICZ, Christelle GUILLEMINOT, Rosaria SWIADEK, MM. Patrick CAMUS, Loïc GARNIER, Stéphane GIRARD, Patrick JURY, Patrice LARONZE. Dominique RAVAULT et Gérard DURAND, Maire.
Absents, excusés et pouvoirs :
M. Benjamin LEDOUX = pouvoir à M. Gérard DURAND
Mme Agnès GRILLOT = pouvoir à Mme Christelle GUILLEMINOT M. Aimé MAIERON = pouvoir à M. Patrice LARONZE
Désignation du Secrétaire de séance : Mme Christelle GUILLEMINOT
Délibération n° 037_2022
Eclairage public : modification des conditions d’éclairement nocturne Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de
suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage : VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ; VU la Loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et
notamment son article 41 ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter le principe de couper l'éclairage public de 21h00 à 6.30 h ; - donne délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’EP,
et dont la publicité en sera faite le plus largement possible.
Signatures du Maire et du secrétaire, pour extrait conforme :
Le secrétaire de séance Le Maire, Gérard DURAND
>
1
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la Sous-Préfecture
le 4 3 DEC. 22
et publié, affiché, notifié, mis
en lignele © 3 DEC. 202 Mairie de St Pierre de Varennes
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé: mardi 13 décembre 2022 15:00
À: s2low@s2low.org; mairie-st-pierre-de-varennes@wanadoo.fr;
backups2low@adullact.org
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--SPREFO711-217104686-20221213-23508.xml; 071-217104686-20221209-037 _2022-DE-1-2_23936.xml
Accusé de réception
Liberts 4 Évalité » Fratreaieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉ
[BJ
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de AUTUN
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-12-13(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Commune de Saint-Pierre-de-Varennes
N° de SIREN: 217104686
Numéro Acte de la collectivité locale: 037 2022
Objet acte: Eclairage Public - modification des conditions d'éclairement nocturne
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.5-Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant Acte: 071-217104686-20221209-037 2022-DE
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