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Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 029 eclairage public modifications des conditions d’éclairement nocturne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DE_2022_29
1
République Française
Département de
Saône-et-Loire
Date de convocation : 17 octobre 2022
Date d'affichage : 17 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SAINT AMOUR BELLEVUE
Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt octobre 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions : 0
Présents : Mireille PERRET, Maxime TERRET, Catherine CANARD, Rachel HAMET, Marie José BERNET, Pascal DURAND, Jean-Yves MIDEY, Josiane CASBOLT, Grégory BARBET
Représentés: Laurence CHOMIENNE par Josiane CASBOLT, Joseph DE SONIS par Josiane CASBOLT, Claude BOISSON par Catherine CANARD, Marie-Claude WILSON par Catherine CANARD
Excusés: Mathieu TRIBOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Mireille PERRET
Objet: Eclairage public - Modifications des conditions d'éclairement nocturne Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU : le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ;
Le Conseil municipal, cet exposé entendu,
et après en avoir délibéré à l’unanimité, (9 présents 13 pour, 0 contre, 0 abstention)
d’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ; donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’EP, et dont la publicité en sera faite le plus largement possible.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Josiane CASBOLT
Préfecture de Saône et Loire
Date de réception de l'AR: 09/11/2022
071-217103852-20221020-DE_2022_29-DE